CRÉEZ GRATUITEMENT Mise en Demeure de Payer (Professionnels)
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Mise en Demeure de Payer (Professionnels) ?
Obtenez le paiement d’une facture qui n’a pas encore été payée par votre client en lui adressant une mise en demeure de payer. En lui envoyant cette lettre, vous lui indiquez qu’à défaut de vous régler la somme due dans le délai que vous avez fixé, vous saisirez le juge par le biais d’une injonction de payer.
La mise en demeure de payer est le courrier que vous (le créancier) adressez à votre client (le débiteur) afin de lui rappeler qu’il doit vous payer une somme d’argent. Cette lettre précise que s’il ne vous paye toujours pas dans le délai que vous avez déterminé, vous saisirez le juge pour obtenir le paiement de cette somme.
Vous pouvez à présent rédiger votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez très rapidement le document dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Mise en Demeure de Payer (Professionnels) ?
Rédigez une mise en demeure de payer lorsqu’un client n’a toujours pas payé le prix de la prestation prévue dans le contrat, en dépit des relances de factures que vous lui avez adressées.
Lisez notre guide sur le recouvrement classique d’une facture impayée si vous souhaitez vous renseigner davantage.
Aperçu Mise en Demeure de Payer (Professionnels)
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Adresse mail :
Numéro de téléphone :
Fait à , le .
Lettre recommandée avec accusé réception,
Objet : Mise en demeure de payer
Vous êtes redevable d'une créance que vous n'avez toujours pas honorée.
Malgré précédentes relances, dont la dernière, par courrier en date du , la somme que vous devez reste impayée. Il apparaît que vous êtes toujours redevable du règlement de la facture n° , émise en date du et dont le montant est de € TTC.
Cette facture, qui correspond à la prestation suivante : , aurait dû être réglée le .
Cette situation conduit ce jour, à vous mettre en demeure, par la présente, de régler dans un délai de 8 jours le montant intégral de cette créance.
Afin d'éviter une procédure judiciaire, à bien vouloir satisfaire votre obligation. que cette mise en demeure constitue dernière démarche amiable avant d'avoir recours aux juridictions compétentes.
À défaut, le droit d’engager une action en justice à votre encontre afin d'obtenir le règlement des sommes dues, ainsi que des intérêts de retard, qui commencent à courir à compter de ce jour, en application des dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil.
d'agréer l'expression de salutations distinguées.
À propos du document Mise en demeure de payer (professionnels)
En savoir plus sur la création de votre Mise en Demeure de Payer (Professionnels)
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Comment faire la Mise en Demeure de Payer (Professionnels) ?
Faire la Mise en Demeure de Payer (Professionnels) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Mise en Demeure de Payer (Professionnels), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Qui êtes-vous ?
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Indiquez vos coordonnées
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Indiquez votre adresse mail
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Indiquez votre numéro de téléphone
Informations sur le destinataire de la mise en demeure
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A qui envoyez-vous cette mise en demeure ?
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Indiquez son identité
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Indiquez ses coordonnées
Informations sur la facture impayée ?
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Quelle est la référence de la facture impayée ?
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Quel est le montant de la facture ?
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Quelle est la prestation effectuée ?
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Quelle est la date de la facture ?
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Quelle était la date limite de paiement ?
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Quelle est la date de votre dernière relance ?
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Indiquez la date et le lieu de rédaction de cette mise en demeure
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Termes courants dans la Mise en Demeure de Payer (Professionnels)
Clause : article contenu dans le contrat de prestation de services.
Client : acquéreur d’une prestation de services en échange de la remise du prix au prestataire.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement d’une facture.
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.
Prix unitaire : prix à l’unité d’une prestation prenant généralement la forme d’un prix forfaitaire.
Si vous souhaitez que votre Mise en Demeure de Payer (Professionnels) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la mise en demeure pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre mise en demeure modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Mise en Demeure de Payer (Professionnels)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une mise en demeure claire et complète :
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La mise en demeure de payer se distingue de la mise en demeure de livrer : la mise en demeure de livrer est un courrier adressé au fournisseur pour l’avertir une dernière fois qu’il doit vous livrer avant d’engager une procédure judiciaire s’il ne le fait pas.
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Il est conseillé d’envoyer votre courrier de mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception : ainsi, vous pourrez prouver à quelle date le courrier a été envoyé et reçu par votre client.
Rédigez votre mise en demeure avec précaution : les informations que vous indiquez doivent être prouvées et le montant de la somme qui vous est due doit être calculé avec précision.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la mise en demeure de payer (professionnels) ;
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pour en savoir plus sur vos moyens de recours contre votre client ;
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en cas de procédure judiciaire ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Mise en demeure de payer (professionnels)
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Quand utiliser la Mise en Demeure de Payer (Professionnels) ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous avez un contrat avec un client ;
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vous avez effectué la prestation convenue ;
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le client ne répond pas aux relances des factures que vous lui avez adressées par courrier ;
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le client n’a toujours pas payé.
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Que contient la Mise en Demeure de Payer (Professionnels) ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées de votre client ;
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les informations relatives à la facture (montant, date, reste à payer) ;
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le délai accordé à votre client pour payer.
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Qu’est-ce qu’une Mise en Demeure de Payer ?
La mise en demeure est généralement le dernier avertissement adressé à votre client avant de transmettre le dossier à un juge. Elle vous permet de prouver votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution amiable avec votre client avant de vous tourner vers le juge. Elle doit toutefois interpeller suffisamment le client pour être valable.
En lui adressant notre modèle de courrier de mise en demeure de payer, vous prévenez votre client que c’est la dernière chance que vous lui laissez pour payer sa dette et que s’il ne le fait pas, dans le délai que vous aurez fixé, vous saisirez le juge.
En général, le délai accordé au client pour qu’il réagisse à un courrier de mise en demeure est de 8 ou 15 jours.
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Pourquoi envoyer une Mise en Demeure de Payer à votre client ?
L’envoi d’une mise en demeure reste un moyen amiable de régler le différend qui vous oppose à votre client, ce courrier peut parfois vous permettre de trouver une solution satisfaisante sans saisir le juge. Il serait donc dommage de s’en priver.
Même s’il ne vous aide pas à régler votre litige à l’amiable, il reste important d’envoyer un courrier de mise en demeure de payer à votre client car cela vous donnera plus de poids devant le juge. En vous présentant au juge avec le dossier complet des relances préalablement effectuées auprès de votre client, vous pourrez expliquer au juge que vous n’aviez plus d’autre choix que de le saisir pour qu’il règle ce litige.
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Quelle est la différence entre la Mise en Demeure de Payer et l’injonction de payer ?
Comme expliqué ci-dessus, la mise en demeure de payer est le courrier que vous allez envoyer à votre client pour lui rappeler qu’il vous doit de l’argent et que s’il ne vous paie pas ce qu’il vous doit dans les plus brefs délais, vous saisirez le juge pour qu’il oblige votre client à vous payer ce qu’il vous doit.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et rapide qui permet à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.
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Peut-on procéder à l’injonction de payer sans passer par la Mise en Demeure de Payer ?
La mise en demeure de payer est parfois exigée comme une étape indispensable à la poursuite d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, le fait de ne pas avoir envoyé de mise en demeure de payer à votre adversaire avant de saisir le juge peut entraîner la nullité de votre procédure judiciaire.
Il vous est donc déconseillé de faire l’économie du courrier de mise en demeure et de procéder à une injonction de payer (ou à toute autre procédure judiciaire) sans avoir adressé au préalable à votre client une mise en demeure de payer.
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Comment envoyer la Mise en Demeure de Payer ?
Il est préférable d’envoyer votre courrier de mise en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Cela vous permettra d’être en mesure de prouver à quelle date votre courrier a été expédié et reçu par votre client.
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Quels sont les effets de la Mise en Demeure de Payer ?
Le courrier de mise en demeure de payer constitue le point de départ pour le calcul des intérêts de retard.
Lorsque vous envoyez une mise en demeure de payer à votre client et qu’il ne vous paie pas, vous pourrez ajouter à la somme qu’il vous doit des intérêts de retard à compter de votre courrier de mise en demeure.
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Comment ajouter les intérêts de retard ?
Pour calculer le montant des intérêts de retard qui vous sont dus par votre client, reportez-vous aux conditions générales de vente ou à votre contrat avec le client pour en connaître les modalités.
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Que faire si le client ne me paie pas après la Mise en Demeure de Payer ?
Si votre client ne vous paie toujours pas malgré votre mise en demeure, vous pourrez procéder à une injonction de payer qui vous permettra de faire intervenir le juge.
En clair, au vu de votre demande et des pièces justificatives que vous lui fournirez, le juge fera parvenir à votre client une ordonnance d’injonction de payer qui est en quelque sorte, un ordre de vous payer.
Attention ! Avant d'en arriver à cette étape, il est obligatoire d'adresser une mise en demeure de payer à votre client.
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