CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de Fermeture du Compte Bancaire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande de Fermeture du Compte Bancaire ?
Vous êtes titulaire, par le biais de votre entreprise, d’un compte bancaire professionnel et vous souhaitez le fermer ? Envoyer un courrier à votre banquier afin qu'il procède aux formalités nécessaires. Vous ne savez pas comment rédiger un tel document ? Ne vous inquiétez pas, nous allons vous aider.
La demande de fermeture du compte bancaire consiste à solliciter auprès de votre banquier la clôture du compte bancaire de votre entreprise.
Vous pouvez maintenant vous renseigner davantage sur le sujet, et créer votre document en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la Demande de Fermeture du Compte Bancaire ?
Utilisez ce document lorsque :
-
vous disposez d’un compte bancaire pour votre entreprise ;
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vous souhaitez fermer ce compte.
Lisez notre guide radiation et cessation d'une entreprise individuelle ce qu'il faut savoir si vous souhaitez vous documenter davantage.
Aperçu Demande de Fermeture du Compte Bancaire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Dossier suivi par
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de fermeture du compte bancaire
Je suis titulaire du compte professionnel n° .
Par la présente, je vous demande la fermeture de ce compte dans les plus brefs délais.
Je vous remercie de bien vouloir procéder aux formalités nécessaires à la clôture définitive du compte susmentionné. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou toute demande de documents.
Je vous remercie de m'indiquer par quel biais je dois vous remettre les modes de paiement en ma possession.
Je vous prie de croire, en l’assurance de mes salutations distinguées.
À propos du document Demande de fermeture du compte bancaire
En savoir plus sur la création de votre Demande de Fermeture du Compte Bancaire
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Comment faire la Demande de Fermeture du Compte Bancaire ?
Faire la Demande de Fermeture du Compte Bancaire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande de Fermeture du Compte Bancaire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Quelle est votre situation ?
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Indiquez vos coordonnées
Informations sur la banque et votre compte
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Coordonnées de la banque
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Informations sur le compte
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Avez-vous un autre compte ouvert pour votre entreprise ?
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Termes courants dans la Demande de Fermeture du Compte Bancaire
Chèque émis : moyen de paiement émis par une banque, également appelé chèque de banque, ou par un client.
Compte bancaire professionnel : compte courant professionnel au nom de l’entreprise, obligatoire pour certaines entreprises notamment les sociétés à capital social, qui comporte des fonctionnalités réservées aux professionnels comme la gestion des impayés en plus des services habituels tels que la carte bancaire ou le chéquier.
Compte débiteur : compte bancaire présentant un solde négatif, ce qui se traduit par des opérations inscrites au débit supérieures à celles enregistrées en crédit.
Crédit : avance d’une somme d’argent accordée au débiteur qu’il devra par la suite rembourser au créancier et payer des taux d'intérêt.
Provision : somme présente sur un compte bancaire et suffisante pour réaliser des opérations bancaires telles qu’un virement ou un paiement par chèque.
Si vous souhaitez que votre Demande de Fermeture du Compte Bancaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Fermeture du Compte Bancaire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande claire et complète :
- Imprimez une copie de votre demande.
- Vous devez signer chaque exemplaire que vous imprimez.
- Gardez une copie du document signé.
- Conserver l’original en lieu sûr.
- Envoyez cette demande en lettre recommandée avec accusé réception.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la demande de fermeture du compte bancaire ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande de fermeture du compte bancaire
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Quand utiliser la Demande de Fermeture du Compte Bancaire ?
Utilisez ce document lorsque :
-
vous disposez d’un compte bancaire pour votre entreprise ;
-
vous souhaitez fermer ce compte.
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Que contient la Demande de Fermeture du Compte Bancaire ?
Ce document contient :
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vos nom, prénom et coordonnées ;
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les nom, prénom et coordonnées de votre banquier ;
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votre numéro de compte client.
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Quels sont les points importants ?
Pour pouvoir fermer votre compte rapidement, vous devez veiller aux éléments suivants :
- un compte suffisamment provisionné : vous devez vous assurer qu'il y a assez d'argent sur le compte pour faire face à toutes les dernières dépenses, prélèvements automatiques, chèques émis, etc. La banque ne pourra pas clôturer un compte débiteur ;
- vous devez remettre à votre banque les moyens de paiement en votre possession : carte bancaire, chéquier ;
- si vous avez ouvert un autre compte pour votre entreprise, vous pouvez transmettre à votre banque votre nouveau RIB, notamment si vous avez des crédits en cours.
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Comment envoyer cette Demande ?
Vous devez impérativement envoyer cette demande en lettre recommandée avec accusé réception.
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Informations complémentaires
Posez une question juridique sur notre site si vous avez des questions supplémentaires.
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