MODÈLE DE Mise en Demeure de Livrer
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Mise en Demeure de Livrer ?
Vous avez conclu un contrat de vente avec un fournisseur, mais ce dernier ne vous a toujours pas livré ? Vous l’avez relancé par mail ou par téléphone, sans obtenir davantage de succès ? Sachez que vous n’êtes pas sans solution. Vous pouvez mettre en demeure le fournisseur de vous livrer. Comment procéder ? N’ayez crainte, nous allons vous aider à la rédiger.
Il faut d’abord préciser ce qu’est une Mise en demeure de livrer ? Il s’agit d’un courrier adressé au fournisseur pour l’avertir une dernière fois qu’il doit vous livrer avant d’engager une procédure judiciaire s’il ne le fait pas. Ce document vous permet également de savoir à quelle date le fournisseur a reçu la lettre. En envoyant une mise en demeure au fournisseur, vous vous munissez d’une preuve supplémentaire en cas de saisine du juge.
Prenez connaissance des informations suivantes, et lancez-vous dans la réalisation de votre document. Il vous suffit de répondre à quelques questions, puis vous aurez en quelques minutes le document nécessaire.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Mise en Demeure de Livrer ?
La mise en demeure de livrer doit être rédigée lorsque vous avez conclu un contrat de vente avec un fournisseur et que ce dernier ne vous a toujours pas livré malgré vos relances par mail ou par téléphone.
Lisez notre guide Litiges avec un fournisseur pour en savoir plus.
Aperçu Mise en Demeure de Livrer
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À l'attention de,
Fait à , le .
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Mise en demeure de livrer
Madame, Monsieur,
Le , j'ai passé la commande suivante à votre société : .
Cette commande, que vous avez acceptée, porte la référence . Elle devait être livrée dans un délai de , à l'adresse suivante : .
Malgré mes précédentes relances, je constate à ce jour, que cette obligation n'a pas été exécutée.
Cette situation me conduit, à vous signifier par la présente, votre mise en demeure de livrer, dans un délai maximum de à compter de ce jour, les biens commandés.
Afin d'éviter une procédure judiciaire, je vous invite à bien vouloir satisfaire votre obligation. Je vous informe que cette mise en demeure constitue ma dernière démarche amiable avant d'avoir recours aux juridictions compétentes.
À défaut, je me réserve le droit de me prévaloir de la résolution du contrat sur la base de l'article 1610 du code civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
À propos du document Mise en demeure de livrer
En savoir plus sur la création de votre Mise en Demeure de Livrer
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Comment faire la Mise en demeure de livrer ?
Faire la Mise demeure de livrer en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Mise en demeure de livrer, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Qui êtes-vous ?
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Indiquez votre identité
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Indiquez vos coordonnées
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Souhaitez-vous indiquer des coordonnées pour être contacté ?
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Indiquez votre adresse mail
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Indiquez votre numéro de téléphone
Informations sur le destinataire de la mise en demeure
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A qui envoyez-vous cette mise en demeure ?
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Indiquez ses coordonnées
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Souhaitez-vous ajouter le nom d’une personne ou d’un service ?
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Identité de cette personne
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Nom du service
Informations sur votre commande
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Description de votre commande
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Quelle est la date de votre commande ?
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Indiquez la référence de la commande
Informations sur la livraison
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Dans quel délai la livraison devait-elle avoir lieu ?
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Indiquez l’adresse de livraison
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Quel délai accordez-vous au vendeur pour vous livrer ?
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Date et lieu de rédaction de la mise en demeure
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Termes courants dans la Mise en demeure de livrer
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Acheteur : acquéreur d’un produit en échange de la remise du prix au vendeur.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Clause : article contenu dans le contrat de vente.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Indemnisation : Somme d’argent visant à dédommager un préjudice.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (fournisseur, acheteur…).
Procédure judiciaire : ensemble de règles régissant le déroulement des actions en justice.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de vente.
Responsabilité : obligation de réparer le préjudice découlant de l'inexécution d’un contrat.
Si vous souhaitez que votre Mise en demeure de livrer comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Mise en Demeure de Livrer
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une Mise en Demeure de Livrer claire et complète :
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Annexez à votre document la copie du contrat de vente, du bon de commande ou de devis :
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soit en les attachant à la Mise en Demeure de Livrer après l’avoir imprimée en version Word ou en version PDF ;
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soit en les intégrant directement dans la version word de la Mise en Demeure de Livrer avant de l’imprimer.
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Signez la Mise en Demeure de Livrer.
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Il est conseillé d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver la preuve de la date de réception du courrier par le fournisseur.
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Si le fournisseur ne va pas chercher la lettre à la Poste, le courrier vous sera retourné dans les deux semaines suivantes. Il est recommandé de ne pas ouvrir le courrier afin de prouver la mauvaise foi du fournisseur.
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Gardez une copie de la Mise en demeure et conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la mise en demeure de livrer ;
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pour toute information concernant le retard de livraison et vos moyens d’actions ;
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en cas de passage devant le juge ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Mise en demeure de livrer
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Quand utiliser la Mise en Demeure de Livrer ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous avez un contrat avec un fournisseur ;
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le fournisseur ne vous a toujours pas livré ;
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vos relances téléphoniques ou mails restent sans effet.
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Que contient la Mise en Demeure de Livrer ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées de votre fournisseur ;
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les éléments du contrat de vente (date du contrat, modalités de livraison, date prévue de livraison) ;
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le délai que vous accordez à votre fournisseur pour vous livrer.
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Pourquoi Mettre en Demeure de Livrer son fournisseur ?
Ce document, bien que facultatif, a une utilité non négligeable : il vous permet d'exercer une pression supplémentaire sur le fournisseur qui était censé vous livrer et d’obtenir un moyen de preuve supplémentaire si vous devez en arriver aux procédures judiciaires. Assurez-vous d’envoyer la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception pour être sûr de savoir quand le fournisseur reçoit votre courrier.
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Comment adresser la Mise en Demeure de Livrer à son fournisseur ?
Vous devez lui envoyer votre mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet de vous assurer que le fournisseur a bien reçu votre courrier et d’avoir une preuve supplémentaire dans le cas où vous vous rendez devant le juge pour régler le différend vous opposant à votre fournisseur.
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Est-il possible de demander des dommages et intérêts au fournisseur pour un retard de Livraison ?
Cela sera possible devant le juge, si la mise en demeure ne suffit pas. Pour obtenir des dommages et intérêts vous devez prouver que vous avez bien mis en demeure le fournisseur, d’où l’importance de cette étape dans la procédure.
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Que faire si la Mise en Demeure de Livrer reste sans effet ?
Si votre mise en demeure n’aboutit pas à la livraison de la chose due, ou que votre fournisseur ne vous donne aucune réponse, vous pourrez demander au tribunal, soit l’exécution de la livraison soit la résolution du contrat de vente. Il s’agit, en clair, de l’annulation de la vente.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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