CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de Relance de Facture
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Relance de Facture ?
Votre client ne vous a toujours pas payé alors que la date limite de paiement de la facture est dépassée ? Adressez-lui une lettre de relance de facture. Il s’agit de la première étape lorsque le client omet de vous payer.
La lettre de relance de facture consiste à signaler au client (le débiteur) qu’il est en retard dans le paiement de sa facture et à lui rappeler qu’il doit la payer. S’il ne le fait pas, vous pourrez le mettre en demeure de payer ou dresser un accord d’échelonnement, et, le cas échéant, établir une injonction de payer.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre lettre, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de relance de facture adaptée à faire parvenir à votre client.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Relance de Facture ?
La lettre de relance de facture doit être réalisée lorsque votre client n’a pas payé la facture dans le délai imparti et que vous voulez lui adresser un rappel écrit dans un premier temps.
Si cette démarche est infructueuse, vous devrez établir un accord d’échelonnement ou une mise en demeure de payer, puis une injonction de payer.
Lisez notre guide sur les Lettres de relance à l’amiable pour en savoir plus.
Aperçu Lettre de Relance de Facture
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Objet : Relance amiable
Référence: Facture n°
Sauf erreur de part, le règlement du solde de facture portant la référence : , à échéance du , ne , à ce jour, toujours pas parvenu.
Dès lors, procéder au règlement de la somme restant due, soit : €, et ce, dans les plus brefs délais.
En espérant que vous régulariserez votre situation rapidement, dans le cas contraire, nous nous réservons la possibilité d'engager une procédure contentieuse.
Dans le cas où vous auriez déjà effectué ce paiement, de ne pas tenir compte de la présente.
Veuillez agréer, l’expression de salutations distinguées.
À propos du document Lettre de relance de facture
En savoir plus sur la création de votre Lettre de Relance de Facture
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Comment faire la Lettre de Relance de Facture ?
Faire la Lettre de Relance de Facture en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Relance de Facture, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Précisez votre situation
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Coordonnées de votre entreprise individuelle
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Coordonnées de votre société
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Coordonnées de votre association
Informations sur votre débiteur
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Votre débiteur est un particulier ou un professionnel ?
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Coordonnées du débiteur particulier
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Coordonnées du professionnel qui vous doit de l’argent
Informations sur la facture impayée
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Référence de la facture impayée
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A quelle date aurait dû être effectué le paiement ?
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Quel est le montant total à régler ?
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Termes courants dans la Lettre de Relance de Facture
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Clause : article contenu dans un contrat (contrat de prestation de services, contrat de vente…).
Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement d’une facture.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Relance de Facture comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Relance de Facture
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de relance claire et complète :
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Tentez de téléphoner à votre client pour lui indiquer qu’il n’a pas payé la facture.
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En cas d’échec, privilégiez ensuite l’envoi d’une lettre simple : adressez à votre client une lettre recommandée avec accusé de réception seulement s’il ne paye toujours pas la facture.
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La lettre doit être adressée personnellement à votre client.
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Vous pouvez établir un accord amiable d’échelonnement si votre client n’est pas en mesure de payer la facture.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la lettre de relance de facture ;
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pour vous renseigner sur les démarches utiles face à un client difficile ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Lettre de relance de facture
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Quand utiliser la Lettre de Relance de Facture ?
Utilisez ce document lorsque :
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l’un de vos clients n’a pas payé sa facture dans les temps ;
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vous souhaitez lui faire un premier rappel écrit.
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Que contient la Lettre de Relance de Facture ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées de votre client ;
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la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué ;
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les modalités de paiement ;
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le montant à payer.
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La Lettre de Relance est un préalable obligatoire
Vous devez obligatoirement faire une ou plusieurs lettres de relance avant de passer à d'autres mesures, le cas échéant. Même si vous faites appel à une société de recouvrement de créances pour faire la procédure à votre place, vous devez quand même rédiger et envoyer une ou plusieurs lettres de relance.
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Comment envoyer la Lettre de Relance de Facture ?
À cette étape, et grâce à notre lettre de relance, vous signalez à votre client son retard dans le paiement de la facture. Préférez donc l’envoi d’une lettre simple pour commencer. Vous pourrez, si votre client ne s’exécute pas, lui envoyer une seconde lettre de relance en recommandé AR pour obtenir le paiement de votre facture.
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Que faire si le client ne répond pas aux Lettres de Relance ?
Si vous avez envoyé à votre client deux lettres de relance, dont la deuxième en recommandé, vous pouvez essayer de vous arranger avec lui concernant le paiement. Peut-être que le client n’est pas en mesure de vous payer tout de suite et souhaiterait obtenir un délai de paiement. Si vous vous mettez d’accord pour échelonner le paiement, dressez avec lui un accord d'échelonnement. Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez procéder à l’injonction de payer. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre guide juridique Le recouvrement classique d’une facture impayée.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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