CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de Découvert Exceptionnel
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande de Découvert Exceptionnel ?
Votre entreprise est titulaire d'un compte professionnel pour lequel vous n'avez pas d'autorisation permanente de découvert ? Vous souhaitez anticiper d'éventuelles difficultés ou vous en rencontrez actuellement ? Rédigez une demande de découvert exceptionnel.
En cas de difficultés exceptionnelles de trésorerie, vous pouvez demander à votre banquier une autorisation pour un découvert exceptionnel afin de pouvoir continuer provisoirement à utiliser le compte bancaire de votre entreprise.
Attention, cette autorisation est limitée à une certaine somme fixée par votre banque en fonction de votre situation.
Avant de vous lancer dans la réalisation de votre document, lisez bien les informations suivantes pour tout connaître. Vous aurez en quelques minutes la demande de découvert exceptionnel nécessaire. Il vous suffira de répondre à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la Demande de Découvert Exceptionnel ?
Rédigez une demande de découvert exceptionnel lorsque :
-
vous disposez d’un compte bancaire professionnel pour votre entreprise ;
-
vous n'avez pas d'autorisation permanente de découvert ;
-
vous avez besoin d'obtenir une autorisation exceptionnelle de découvert.
Pour en savoir plus, lisez notre guide compte bancaire pour les entrepreneurs individuels.
Aperçu Demande de Découvert Exceptionnel
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Objet : Demande de découvert exceptionnel
Je suis titulaire du compte professionnel n° .
Je dois actuellement faire face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie. J'ai bien peur que mon compte soit temporairement insuffisamment provisionné, alors que je dois encore faire face à certaines dépenses essentielles à mon entreprise.
C'est pourquoi je me permets par la présente de solliciter une autorisation exceptionnelle de découvert d'un montant de €. Je m'engage à réapprovisionner mon compte comme il se doit dans les plus brefs délais afin de régulariser ma situation.
En espérant que vous répondrez favorablement à ma demande.
Je vous prie de croire, en l’assurance de mes salutations distinguées.
À propos du document Demande de découvert exceptionnel
En savoir plus sur la création de votre Demande de Découvert Exceptionnel
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Comment faire la Demande de Découvert Exceptionnel ?
Faire la Demande de Découvert Exceptionnel en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande de Découvert Exceptionnel, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Quelle est votre situation ?
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Indiquez vos coordonnées
Informations sur le contenu de la demande de découvert exceptionnel
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Coordonnées de la banque
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Informations sur le compte
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Quel est le montant du découvert que vous sollicitez ?
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Termes courants dans la Demande de Découvert Exceptionnel
Agios : frais bancaires facturés par la banque tels que les commissions et les intérêts bancaires afin de réaliser les opérations régulières d’un compte bancaire notamment à l’occasion d’un découvert.
Autorisation de découvert : disposition bancaire offrant de façon ponctuelle ou permanente la possibilité de faire fonctionner un compte bancaire débiteur en accordant un crédit.
Autorisation exceptionnelle de découvert : autorisation accordée par un établissement bancaire d’effectuer temporairement des mouvements débiteurs sur un compte bancaire suite à des difficultés exceptionnelles de trésorerie.
Compte bancaire professionnel : compte courant professionnel au nom de l’entreprise, obligatoire pour certaines entreprises notamment les sociétés à capital social, qui comporte des fonctionnalités réservées aux professionnels comme la gestion des impayés ainsi que des services habituels tels que la carte bancaire ou le chéquier.
Contrat bancaire : accord de volonté conclu entre un établissement de crédit et une personne physique (professionnel) ou morale (entreprise) afin de produire des effets de droit.
Découvert bancaire : dépassement du solde bancaire s’expliquant par des opérations inscrites au crédit inférieures à celles enregistrées en débit et entraînant par conséquent l’apparition d’un solde négatif sur le compte bancaire.
Entreprise : organisation autonome, guidée par des objectifs de production, qui produit des biens ou des services.
Trésorerie : ensemble des sommes d’une organisation, disponibles en caisse ou en banque, qui est calculé à partir des comptes bancaires, des chèques postaux et du solde de la caisse.
Si vous souhaitez que votre Demande de Découvert Exceptionnel comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Découvert Exceptionnel
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande claire et complète :
- Votre demande doit être raisonnable.
- Imprimez une copie de votre document demande.
- Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
- Gardez une copie du document signé.
- Conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la demande de découvert exceptionnel ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande de découvert exceptionnel
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Quand utiliser la Demande de Découvert Exceptionnel ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous disposez d’un compte bancaire professionnel pour votre entreprise ;
-
vous n'avez pas d'autorisation permanente de découvert ;
-
vous avez besoin d'obtenir une autorisation exceptionnelle de découvert.
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Que contient la Demande de Découvert Exceptionnel ?
Ce document contient :
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les coordonnées de votre entreprise ;
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les nom, prénom et coordonnées de votre banquier ;
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votre numéro de compte client ;
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le montant du découvert que vous sollicitez.
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Qu’est-ce qu’une autorisation Exceptionnelle de Découvert ?
Cette autorisation de découvert va vous permettre de continuer à utiliser le compte bancaire de votre entreprise, dans une certaine limite, même s’il se trouve débiteur. C'est en quelque sorte comme si la banque vous prêtait cette somme d'argent que vous n'avez pas sur votre compte.
Si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, il est important de solliciter cette autorisation exceptionnelle afin de pouvoir continuer à faire face à vos dépenses.
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Votre banquier peut-il refuser ?
Puisque cette autorisation est exceptionnelle et n'est pas prévue par votre contrat, votre banquier peut en effet la refuser.
C'est une faveur qu'il vous accorde s'il accepte votre demande. -
Y aura-t-il des frais ?
Il est fort problable qu'il y ait des frais liés à cette autorisation ; on parle d'agios. Cela dépendra de votre situation et des conditions de votre banque. Vous devez aborder cette question avec votre banquier.
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Quelle somme pouvez-vous demander et sous quel délai devrez-vous la rembourser ?
Tout dépend de votre situation et de vos besoins. Il faudra veiller à ce que votre demande soit raisonnable. Il n'y a pas de somme maximale, ni de délai de remboursement précis, tout dépendra de votre situation et de votre banque.
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Informations complémentaires
Posez une question juridique sur notre site si vous avez des questions supplémentaires.
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