CRÉEZ GRATUITEMENT Accord Amiable d'Echelonnement
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Accord Amiable d’Echelonnement ?
Votre prestataire, fournisseur, client ou autre vous doit de l’argent, mais rencontre temporairement des difficultés financières et ne peut pas vous payer à la date convenue ? Vous pouvez opter pour le paiement en plusieurs fois en rédigeant un accord amiable d’échelonnement.
Il s’agit d’un contrat par lequel le créancier (la personne à qui on doit de l’argent) accepte que le débiteur (la personne qui doit payer une somme d’argent) paye en plusieurs fois afin de régler la situation à l’amiable.
Lisez bien la suite pour comprendre l’ensemble des enjeux, et complétez votre document en répondant à notre questionnaire.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Accord Amiable d’Echelonnement ?
Vous avez une facture impayée, mais vous acceptez que votre prestataire, fournisseur, client ou autre vous paye en plusieurs fois : rédigez un accord amiable d’échelonnement.
Cette solution permet de résoudre votre litige sans avoir recours au procès.
Pour en savoir plus, lisez le guide suivant : Comment se faire payert.
Aperçu Accord Amiable d'Echelonnement
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Accord amiable d'échelonnement
Entre, ci-après le créancier, d’une part,
et, ci-après le débiteur, d’autre part.
Le , un contrat a été conclu entre le créancier et le débiteur concernant la prestation suivante :
À ce jour, la somme de € reste due, ce que le débiteur reconnaît. Le débiteur, faisant valoir des difficultés financières momentanées a sollicité un règlement échelonné de sa dette. Afin d’en faciliter le règlement, le créancier accepte par la présente, d’étaler le remboursement de cette somme selon l’échéancier suivant :
Dates des règlements | Somme à payer |
€ | |
€ |
Les remboursements seront opérés par et ce, à la date prévue par l’échéancier.
Le dernier règlement sera majoré des intérêts (calculés du jour de l’exigibilité jusqu’à parfait paiement en tenant compte des règlements partiels intervenus entre-temps).
Il est expressément convenu une clause dite de déchéance en cas de manquement du débiteur. Dès lors que l’une des échéances n’est pas réglée à la date convenue, l’accord d'échelonnement est automatiquement résilié et le solde restant dû devient immédiatement exigible, sans nécessité d’aucune mise en demeure.
Fait à , le , en deux exemplaires.
Le créancier
Le débiteur
À propos du document Accord amiable d'échelonnement
En savoir plus sur la création de votre Accord Amiable d'Échelonnement
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Comment faire l’Accord Amiable d'Échelonnement ?
Faire l’Accord Amiable d'Échelonnement en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l’Accord Amiable d'Échelonnement, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le créancier
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Qui réclame le paiement de la facture ?
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Identité du créancier
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Identité de la société créancière
Informations sur le débiteur
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Qui doit payer la facture ?
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Identité du débiteur
Informations sur la prestation concernée par l’accord
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Quelle est la prestation concernée par cet accord ?
Informations sur la facture
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Une partie de la facture a-t-elle déjà été réglée ?
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Quelle est la somme déjà réglée par le débiteur ?
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Quelle est la somme restant due par le débiteur ?
Informations sur le règlement
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En combien de fois se fera le règlement ?
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A quelle date s’effectuera le premier règlement ?
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Quel est le montant à payer pour ce premier règlement ?
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A quelle date s’effectuera le deuxième règlement ?
-
Quel est le montant à payer pour ce deuxième règlement ?
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A quelle date s’effectuera le troisième règlement ?
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Quel est le montant à payer pour ce troisième règlement ?
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A quelle date s’effectuera le quatrième règlement ?
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Quel est le montant à payer pour ce quatrième règlement ?
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A quelle date s’effectuera le cinquième règlement ?
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Quel est le montant à payer pour ce cinquième règlement ?
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A quelle date s’effectuera le sixième règlement ?
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Quel est le montant à payer pour ce sixième règlement ?
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Comment s’effectueront les règlements ?
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Quel sera le moyen utilisé pour régler ?
Informations sur le taux d’intérêt prévu au contrat initial
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Le contrat initial prévoit-il un taux d’intérêt en cas de retard ?
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Quel est le taux d’intérêt prévu au contrat initial conclu avec le débiteur ?
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Où et quand cet accord est-il rédigé ?
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Termes courants dans l’Accord Amiable d'Échelonnement
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Échelonnement de la dette : paiement en plusieurs fois de ce qui est dû afin de rembourser une dette.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer.
Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.
Si vous souhaitez que votre Accord Amiable d'Échelonnement comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l’accord pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre accord modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l’Accord Amiable d'Échelonnement
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un accord clair et complet :
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Vérifiez que votre débiteur est de bonne foi.
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Vérifiez que votre débiteur pourra honorer ses engagements.
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Il est conseillé de prévoir des délais de règlement raisonnables.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l’accord amiable d’échelonnement ;
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si le débiteur ne respecte pas l’accord amiable d'échelonnement et ne paye pas dans les temps ;
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en cas de difficultés ou particularités propres à votre situation ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Accord amiable d'échelonnement
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Quand utiliser l'Accord Amiable d'Échelonnement ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous avez un contrat avec un prestataire, un client, un fournisseur, etc. ;
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celui-ci n’est pas dans la capacité de payer la totalité immédiatement ;
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vous êtes d'accord pour qu'il vous paye en plusieurs fois.
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Que contient l'Accord Amiable d'Échelonnement ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l'identité et les coordonnées de votre débiteur (celui qui vous doit de l’argent) ;
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les dates de paiement ;
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le montant des sommes dues ;
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le type de contrat concerné par cet accord ;
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la raison de la difficulté financière rencontrée par le débiteur.
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Pourquoi rédiger un Accord Amiable d'Échelonnement ?
Celui qui doit payer peut rencontrer des difficultés financières ponctuelles. Ces problèmes l’empêchent de vous payer à la date qui était prévue. Le paiement de la dette en plusieurs fois est un bon compromis pour vous et celui qui doit payer. Grâce à ce document, vous vous donnez la possibilité de régler la situation à l'amiable.
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Des intérêts peuvent-ils être réclamés pour le retard ?
Oui, soit votre contrat principal fixe un taux d’intérêt en cas de retard de paiement, soit le taux d’intérêt légal s’applique. Recourir à un accord amiable suppose que la facture n'ait pas été payée à la date fixée par le contrat initial, ce retard vous donne le droit de réclamer des intérêts de retard.
En rédigeant un tel accord, ces intérêts seront récupérables au moment du dernier règlement. Par exemple, si vous vous mettez d’accord pour que le paiement soit fait en 4 fois, au moment du 4ème paiement, les intérêts seront exigibles.
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Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas les nouvelles modalités de paiement ?
Si un paiement n'est pas respecté, l'accord est rompu, et vous serez en droit d’exiger immédiatement le paiement de la dette en rédigeant une mise en demeure de payer puis, le cas échéant, une injonction de payer.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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