CRÉEZ GRATUITEMENT Contestation d'une Injonction de Payer
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Contestation d’une Injonction de Payer ?
Vous avez reçu une injonction de payer de la part du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de commerce ? Une entreprise ou un particulier estiment que vous devez leur verser une somme d’argent ? Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez vous y opposer en rédigeant la contestation d’une injonction de payer. Heureusement, nous avons le document approprié.
Mais, au juste, quel est l’objet de la contestation d’une injonction de payer ? Ce document est une lettre à adresser au Tribunal qui vous a envoyé l’injonction de payer dans le but de la contester. Ainsi, vous pourrez demander au juge une audience dans le but de décaler le paiement et de discuter avec la personne qui estime que vous lui devez une somme d’argent (le créancier).
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et rédigez votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la contestation d’une injonction de payer adaptée à votre nouveau site.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Contestation d’une Injonction de Payer ?
Réalisez votre lettre de contestation d’une injonction de payer si une entreprise ou un particulier vous a envoyé une injonction de payer et que vous êtes en désaccord avec la somme d’argent qui vous est demandée.
À propos du document Contestation d'une injonction de payer
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Comment faire la Contestation d’une Injonction de Payer ?
Faire la Contestation d’une injonction de payer en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Contestation d’une injonction de payer, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Quelle est votre situation ?
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Indiquez vos coordonnées
Informations sur l’ordonnance d’injonction de payer
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Quel tribunal a rendu l’injonction que vous contestez ?
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Informations sur l’ordonnance que vous avez reçue
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Qui est à l’origine de cette demande d’injonction ?
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Indiquez ses coordonnées
Informations sur les motifs de la contestation de l’injonction de payer
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Souhaitez-vous indiquer les motifs qui justifient votre opposition ?
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Date et lieu de rédaction
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Termes courants dans la Contestation d’une Injonction de Payer
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.
Parties : toutes les personnes qui signent un contrat (contrat de vente, contrat de bail...).
Principe du contradictoire : droit pour chaque personne de pouvoir se défendre lors d’un litige.
Si vous souhaitez que votre Contestation d’une injonction de payer comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide. -
Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal d’une Assemblée Constitutive
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une contestation d’une injonction de payer claire et complète :
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Vérifiez que le délai d’un mois n’est pas expiré : ce délai court à compter du moment où vous avez reçu l’ordonnance d’injonction de payer.
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Il est conseillé d’envoyer votre contestation d’une injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la déposer au greffe contre récépissé pour assurer de sa bonne réception par le Tribunal.
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Imprimez une copie de l’opposition à une injonction de payer.
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Signez sur chaque exemplaire que vous imprimez.
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La date du document doit correspondre à la date de signature du document.
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Gardez une copie du document signé et conservez l’original en lieu sûr.
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Envoyez au tribunal une copie de l’ordonnance d’injonction de payer qui vous a été envoyée ainsi que tout autre document permettant de prouver votre opposition.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la contestation d’une injonction de payer ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Contestation d'une injonction de payer
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Quand utiliser la Contestation d'une Injonction de Payer ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous avez reçu une injonction de payer ;
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vous n’êtes pas d’accord avec la somme qui vous est réclamée.
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Que contient la Contestation d'une Injonction de Payer ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées de la personne ou de la société qui vous réclame de l’argent ;
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les coordonnées du Tribunal qui vous a adressé l’ordonnance d’injonction de payer ;
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les règles relatives à la contestation d’une injonction de payer.
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Dans quel délai envoyer l’opposition à une Injonction de Payer ?
Le délai d'opposition est d'1 mois.
Tant que vous n'avez pas été tenu informé en personne de l’existence d’une procédure ouverte contre vous, le délai d’opposition ne court pas.
Une fois que vous avez reçu l'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal, vous avez 1 mois pour la contester. Passé ce délai vous ne pourrez plus contester cette injonction et la personne qui vous réclame la somme d’argent pourra demander l’exécution du paiement.
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Que se passe-t-il après avoir envoyé au Tribunal l'opposition à une Injonction de Payer ?
Si vous avez respecté le délai d'1 mois, le Tribunal vous convoquera , vous et avec celui qui a demandé l'injonction. Vous aurez l’occasion d’être entendu (principe du contradictoire). À défaut d’accord, le Tribunal prononcera un jugement qui devra alors s’appliquer.
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Comment envoyer l’opposition à une Injonction de Payer ?
Envoyez l’opposition à une injonction de payer par voie recommandée avec accusé de réception ou déposez-la au greffe contre récépissé pour vous assurer de sa bonne réception par le Tribunal.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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