CRÉEZ GRATUITEMENT Injonction de Faire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Injonction de Faire ?
Vous avez conclu un contrat avec une entreprise, une société ou un particulier, mais votre cocontractant n’accomplit pas la prestation convenue malgré vos relances ? Il faut réagir, et saisir le juge en rédigeant une injonction de faire. Cela tombe bien, nous avons le document adéquat ! Comment le rédiger ? Pas de panique, nous allons vous accompagner dans cette démarche.
Avant de commencer, quel est le but d’une injonction de faire ? Elle vise à saisir le juge des contentieux pour qu’il ordonne à votre cocontractant d’exécuter la prestation promise. Si le juge accède à votre demande, le juge lui adressera une ordonnance d’injonction de faire afin de le contraindre à réaliser la prestation prévue dans le contrat.
Le délai et les modalités d’exécution de la prestation seront également indiqués dans cette ordonnance.
Simple et rapide, cette procédure permet d’exiger plus fermement que le prestataire respecte son obligation.
Avant de vous lancer dans la réalisation de votre document, lisez bien les informations suivantes pour tout connaître. Vous aurez en quelques minutes l’injonction de faire nécessaire. Il vous suffira de répondre à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Injonction de Faire?
L’injonction de faire doit être réalisée lorsque votre cocontractant n’a pas accompli la prestation convenue et que vous souhaitez saisir le juge pour l’obliger à l’exécuter.
Attention, le montant de l’obligation ne doit pas être supérieur à 10 000 euros et vous devez d’abord avoir tenté de relancer votre prestataire.
Aperçu Injonction de Faire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Demande d'injonction de faire au Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de
|
Je soussigné, le demandeur :
ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de :
De l'obligation de faire suivante : ; en vertu d'un contrat en date du .
Ce contrat indique que le débiteur s'engageait à éxecuter la prestation susmentionnée au plus tard le .
Je vous informe à toutes fins utiles que j'ai procédé aux diligences suivantes afin de tenter une résolution amiable de ce litige :
- lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception en date du .
En raison du manquement du débiteur d’exécuter ses obligations découlant de notre contrat, je demande conformément à l'article 1425-4 du code de procédure civile de rendre une ordonnance portant injonction de faire, fixant l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être exécutée.
Fait à , le
Le créancier
ORDONNANCE
|
Nous, _________________________________________, juge des contentieux de la protection près du Tribunal judiciaire de ,
Assisté de ______________________________________, greffier en chef,
Vu la requête qui précède et les pièces justificatives qui y sont annexées,
Vu les articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que la demande nous paraît fondée en tout, enjoignons à
De :
Disons qu'une copie certifiée conforme de l'ordonnance sera notifiée par le secrétaire greffier au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple.
Les frais de cette signification seront compris dans les dépens.
Disons que, à défaut d'exécution de ladite injonction de faire par le débiteur susvisé, nous fixons le montant des dommages et intérêts dus au requérant à la somme de___________________ €.
Fait à _______________, le________________
Signature du Juge des contentieux de la protection
Signature du Greffier
À propos du document Injonction de faire
En savoir plus sur la création de votre Injonction de Faire
-
Comment faire l’Injonction de Faire ?
Faire l’Injonction de faire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l’Injonction de faire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
-
Qui êtes-vous ?
-
Indiquez vos coordonnées
-
Indiquez les coordonnées de votre entreprise individuelle
-
Indiquez les coordonnées de votre société
Informations sur la personne à qui vous adressez l’injonction
-
La personne à laquelle vous adressez cette injonction est un particulier ou une entreprise ?
-
Indiquez les coordonnées de cette personne
-
Indiquez les coordonnées du destinataire de l’injonction
Informations sur le contrat
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A quelle date le contrat a-t-il été conclu ?
-
Quelle prestation le destinataire de l’injonction devait-il réaliser ?
Informations sur les lettres de relance
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Avez-vous envoyé des lettres de relance au destinataire de l’injonction ?
-
A quelle date avez-vous envoyé la mise en demeure ?
Informations sur la saisine du juge
-
Souhaitez-vous demander des dommages et intérêts si le destinataire ne respecte pas cette injonction ?
-
A quel Juge des contentieux de la protection cette injonction doit-elle être adressée ?
-
Où et quand cette injonction est-elle rédigée ?
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Termes courants dans l’Injonction de Faire
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Injonction de faire : procédure judiciaire qui oblige une entreprise, une société ou un particulier à effectuer la prestation pour laquelle ils se sont engagés.
Obligation de moyen : l’obligation de moyen signifie que le prestataire de services s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’il a à sa disposition afin de remplir son obligation, s’il n’a pas eu recours à tous ces moyens, sa responsabilité peut être engagée.
Obligation de résultat : l’obligation de résultat signifie que le prestataire de service s’engage à atteindre un résultat précis, si l'objectif visé n’est pas atteint, sa responsabilité peut être engagée.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).
Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.
Résidence principale : domicile principal du locataire c’est-à-dire qu’il y habite au moins huit mois par an.
Si vous souhaitez que votre Injonction de faire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide. -
Conseils juridiques pour la réalisation de l’Injonction de Faire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une injonction de faire claire et complète :
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Vérifiez que le délai pour saisir le juge n’est pas encore dépassé : ce délai est généralement de 5 ans et court à compter du moment où vous vous êtes aperçu que la prestataire n’a pas réalisé ou a mal réalisé la prestation.
Attention, ce délai peut également s’élever à deux ans par exemple (s’agissant des problèmes liés aux baux commerciaux, aux contrats d’assurance ou aux vices cachés).
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Annexez à votre demande d’injonction de faire :
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la copie du contrat, du devis et/ou du bon de commande ;
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la copie des lettres de relance et de la mise en demeure adressées à votre cocontractant.
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Signez et datez chaque exemplaire de l’injonction de faire.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur l’injonction de faire ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
-
FAQ sur le document Injonction de faire
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Quand utiliser l'Injonction de Faire ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous demandez l'exécution de faire quelque chose (et non le paiement) ;
-
l'autre partie n'a pas respecté son obligation ;
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les contractants n’ont pas la qualité de commerçant ;
-
le montant de l'obligation ne dépasse pas 10 000 € ;
-
le délai de prescription n’est pas écoulé ;
-
vos démarches écrites (lettre simple, lettre envoyée en recommandé, mise en demeure) pour réclamer le respect du contrat n'ont pas abouti.
A savoir, il est conseillé de commencer par engager une procédure de conciliation.
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Que contient l'Injonction de Faire ?
Ce document contient :
-
votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées de celui qui doit réaliser la prestation ;
-
les éléments principaux du contrat (date de conclusion du contrat, type et description complète de la prestation) ;
-
les démarches écrites effectuées (exemple : lettre simple, lettre envoyée en recommandé, mise en demeure) ;
-
un modèle de décision que le juge devra remplir ;
-
les dommages et intérêts demandés en cas d’inexécution de l’injonction de faire.
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À quoi sert une Injonction de Faire ?
L'injonction de faire vous permet de saisir le juge des contentieux de la protection avec une procédure simple et rapide. Le juge chargé du dossier analysera votre demande avec toutes les pièces justificatives. Dans le cas d'une réponse favorable, le juge adressera une ordonnance d'injonction de faire à votre prestataire qui l’obligera à exécuter la prestation prévue au contrat. L'ordonnance indique aussi le délai et les modalités qui devront être respectés par votre prestataire.
En revanche, si la réponse du juge est défavorable, vous ne pourrez pas vous y opposer. Vous pourrez uniquement saisir le tribunal judiciaire.
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À quel juge des contentieux de la protection devez-vous adresser votre demande d'Injonction de Faire ?
Vous avez le choix :
-
soit vous adressez votre demande au juge des contentieux de la protection du lieu du domicile de la personne qui n'exécute pas son obligation. Par exemple, si cette personne est un particulier, ce sera le juge des contentieux de la protection de son lieu de résidence ;
- soit vous adressez votre demande au juge des contentieux de la protection du lieu où aurait dû être exécutée la prestation du contrat. Par exemple, si votre contrat indique que vous deviez vous faire livrer des ordinateurs à votre bureau, ce sera le tribunal du lieu de votre bureau.
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Les documents à joindre à votre demande d'Injonction de Faire
Vous devez fournir :
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la copie du contrat (bon de commande, devis...) qui n'a pas été respecté ;
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la copie des démarches écrites que vous avez effectuées ;
-
la preuve de votre paiement ;
-
tout autre justificatif pouvant appuyer votre demande.
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Dans quel délai peut-on demander une Injonction de Faire ?
Pour demander au juge une injonction de faire, il ne faut pas attendre trop longtemps après la date à laquelle la prestation aurait dû se réaliser. En effet, des délais sont prévus pour agir en justice. Passé le délai prévu pour votre situation, votre demande d'injonction de faire ou toute autre procédure devant le tribunal sera rejetée.
En général, le délai est de 5 ans à compter du jour où vous vous êtes rendu compte que le prestataire n'a pas réalisé ou n'a pas correctement réalisé sa prestation.
Le délai peut être plus court, par exemple, il peut être de 2 ans quand il s'agit d'un problème lié aux baux commerciaux ou à un contrat d'assurance.
N'hésitez pas à demander à un avocat si vous ne savez pas si vous pouvez encore demander une injonction de faire.
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La procédure d’Injonction de Faire est-elle payante ?
Non, cette procédure n’est pas payante.
Quels sont les autres recours en cas d’inexécution de la prestation ?
Si votre prestataire n’exécute pas ou exécute mal son obligation, vous pouvez :
-
refuser d’exécuter (au moins temporairement) votre obligation ;
-
solliciter une diminution du prix de la prestation ;
-
demander la fin du contrat ;
-
obtenir la réparation des conséquences de l’inexécution ;
-
demander des dommages et intérêts.
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Notre garantie de qualité
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