Demande d'injonction de faire au Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de |
Je soussigné, le demandeur :
ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de :
De l'obligation de faire suivante : ; en vertu d'un contrat en date du .
Ce contrat indique que le débiteur s'engageait à éxecuter la prestation susmentionnée au plus tard le .
Je vous informe à toutes fins utiles que j'ai procédé aux diligences suivantes afin de tenter une résolution amiable de ce litige :
- lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception en date du .
En raison du manquement du débiteur d’exécuter ses obligations découlant de notre contrat, je demande conformément à l'article 1425-4 du code de procédure civile de rendre une ordonnance portant injonction de faire, fixant l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être exécutée.
Fait à , le
Le créancier
Nous, _________________________________________, juge des contentieux de la protection près du Tribunal judiciaire de ,
Assisté de ______________________________________, greffier en chef,
Vu la requête qui précède et les pièces justificatives qui y sont annexées,
Vu les articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que la demande nous paraît fondée en tout, enjoignons à
De :
Disons qu'une copie certifiée conforme de l'ordonnance sera notifiée par le secrétaire greffier au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple.
Les frais de cette signification seront compris dans les dépens.
Disons que, à défaut d'exécution de ladite injonction de faire par le débiteur susvisé, nous fixons le montant des dommages et intérêts dus au requérant à la somme de___________________ €.
Fait à _______________, le________________
Signature du Juge des contentieux de la protection
Signature du Greffier
