CRÉEZ GRATUITEMENT Contestation de la suppression d'une autorisation de découvert bancaire

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En savoir plus sur la Contestation de la suppression d'une autorisation de découvert bancaire

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous bénéficiez d’un compte bancaire professionnel et votre banquier vous a supprimé votre autorisation de découvert. Vous souhaitez contester cette décision. Pour cela, utilisez notre courrier de contestation de la suppression d'une autorisation de découvert. Cela vous permettra aussi, le cas échéant, d'obtenir une indemnisation pour non-respect des formalités nécessaires.

 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous disposez d’un compte bancaire pour votre entreprise ;

  • votre banquier vous a supprimé votre autorisation de découvert.

 

 

Ce document contient :

  • vos nom, prénom et coordonnées ;

  • les nom, prénom et coordonnées de votre banquier ;

  • votre numéro de compte client ;

  • la date de la suppression de l’autorisation du découvert.

Une autorisation de découvert peut être octroyée à un client par le biais d’une convention de compte ou d’un contrat séparé.

Cette autorisation de découvert permet au client de continuer à pouvoir utiliser son compte bancaire dans une certaine limite, même s’il se trouve débiteur. Dans ce cadre, la banque garantit et « prête » l’argent que le client n’a pas sur son compte, moyennant des agios ou non. 

 

Oui, en vertu de l’article L313-12 du Code Monétaire et financier, le banquier peut en principe réduire ou interrompre le concours à durée indéterminée qu’il apporte à son client, comme par exemple un découvert bancaire autorisé.

Toutefois,  le banquier ne peut réduire ou interrompre le concours qu’il apporte à son client que s’il a pris le soin de notifier par écrit au client sa volonté de supprimer l’autorisation de découvert, et en respectant un délai de préavis de 60 jours.

Toutefois, ce délai de préavis n’est pas exigé au banquier lorsque le bénéficiaire du crédit a un comportement gravement répréhensible ou lorsque sa situation est irrémédiablement compromise.

 

Lorsque le banquier ne respecte pas les formalités nécessaires à la suppression de l’autorisation du découvert, c’est-à-dire la notification écrite et le délai de préavis, il peut voir sa responsabilité engagée.

Le banquier pourra indemniser son client du préjudice causé par la violation de ses obligations, tel que les agios et autres frais financiers supportés par ce dernier à la suite de la perte subite de son autorisation de découvert.

 

Demandez à un avocat sur notre site si vous avez des questions supplémentaires.