L’essentiel sur cette procédure simplifiée
Une procédure simplifiée est mise en place pour les factures impayées inférieures à 5000 euros. Cette procédure est possible pour les créances (dettes) qui résultent d’un contrat ou d’une obligation statutaire, avec un montant déterminé (exemple : un achat chez le commerçant).
Après des relances amiables (lettres de relance et mise en demeure), au lieu de faire appel à un juge, vous pouvez vous adresser directement à un huissier (commissaire de justice) pour le paiement de vos factures.
À quel huissier s'adresser ?
Adressez-vous au commissaire de justice territorialement compétent. Pour le trouver, cliquez ici, et indiquez la localité dans laquelle se trouve votre client. Vous aurez alors la liste des commissaires de justice auxquels vous pourrez vous adresser.
Remettez à ce commissaire de justice toutes les preuves pour faciliter son intervention auprès du débiteur (exemple : contrat, preuve de la dette, copie des lettres de relance, copie de la mise en demeure et autres justificatifs).
Le commissaire de justice enverra un courrier au débiteur en recommandé avec accusé de réception pour l’inviter à participer à la procédure de recouvrement de créance simplifiée. C'est à dire pour lui demander de vous payer les sommes qu'il vous doit.
Que se passe-t-il quand le client reçoit le courrier du commissaire de justice ?
Le débiteur a un mois pour répondre.
- Il accepte : c'est-à-dire qu'il accepte de régler ses dettes. Un accord est trouvé entre vous (le créancier) et votre client (le débiteur) sur le montant et ses modalités de paiement. Le commissaire de justice délivre alors un titre exécutoire (acte qui ordonne par exemple la saisie des biens de votre client ou une saisie sur salaire, à hauteur des sommes qu'il vous doit).
Ce titre vous permet d’obtenir l’exécution forcée du paiement de la dette sans recourir au juge. Vous êtes enfin débarrassé des factures impayées.
- Il refuse : vous n’êtes alors toujours pas payé. Si vous tenez absolument à récupérer ces sommes, vous devrez alors passer à l’étape suivante : faire appel à un juge en lui demandant de prononcer une injonction de payer. Il vous faudra alors déposer une requête en injonction de payer au greffe du tribunal judiciaire.
Pour lancer cette nouvelle procédure, reportez-vous au guide juridique faire face à un impayé (procédure classique).
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
