Commencez par relancer le client
Le client ne paie pas votre facture dans les délais. Relancez-le par un simple coup de fil.
S’il ne répond pas au téléphone, passez à la lettre de relance. Ce courrier rappelle les coordonnées de la facture et la somme due, c’est une première relance. Elle est envoyée par lettre simple. La seconde relance (si besoin) est envoyée par lettre recommandée.
Proposez-lui éventuellement d'échelonner le paiement de sa dette
Votre client a des difficultés financières, il ne peut pas payer tout de suite. Proposez-lui de payer en plusieurs fois avec une lettre d'acceptation de paiement échelonné.
Celle-ci contient :
- les indications sur la facture (n°, date, montant, nature de la prestation facturée...) ;
- les modalités d’étalement du remboursement (ex : somme payée, solde restant dû, montant à verser tous les mois, dates des règlements).
S’il ne paie toujours pas les sommes qu'il vous doit, mettez-le en demeure de payer sa facture.
La mise en demeure de payer vient après les lettres de relance. Cela reste une lettre de relance à l'amiable, mais elle a un caractère officiel. C'est un préalable à une procédure judiciaire. Dans cette lettre (à envoyer en recommandé avec accusé de réception), vous rappelez :
- les dates des différentes relances effectuées ;
- la somme exigée ;
- le règlement des intérêts de retard ;
- les dommages-intérêts réclamés au client en cas d’action judiciaire ;
- la date à laquelle au plus tard la somme devra vous être versée.
Après une mise en demeure sans effet, faites une demande d'injonction de payer auprès du Tribunal
Déposer une requête en injonction de payer au juge vous permet d'exiger de votre débiteur (celui qui a une dette envers vous) une somme d’argent. Avec cet acte, vous demandez au juge d'ordonner à votre débiteur de vous payer les sommes qu'il vous doit dans un délai qui s'impose à lui. C'est une procédure rapide et simple, vous n'avez pas besoin d'avocat.
Vérifiez bien que vous répondez aux conditions pour utiliser cette lettre :
- la somme réclamée résulte d’un contrat (exemple : le prix de vente) ou d’un statut (exemple : des cotisations dues à une caisse de retraite) ;
- elle doit être clairement déterminée (exemple : un prix de vente ou une pénalité dans un contrat) ;
- vous devez avoir préalablement envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur.
Une fois cette vérification faite, rédigez votre demande d'injonction de payer votre facture et déposez-la au greffe du tribunal compétent en y joignant toutes les pièces justifiant votre demande (bon de commande, copie du contrat, copie des lettres de relance et de la mise en demeure).
Attention : si votre dossier est incomplet, votre demande est rejetée.
Le juge prend sa décision (cette décision s'appelle "ordonnance") au vu des informations et des justificatifs que vous lui avez fournis. Vous ne serez donc pas convoqué à une audience, pas plus que votre client. Faire appel à un avocat n’est pas non plus indispensable. Si votre requête est justifiée, le juge l’acceptera (en droit, on dit qu’il rend une ordonnance en injonction de payer).
Attention : le juge peut retenir un autre montant que celui que vous réclamez. Il peut aussi refuser de faire droit à votre demande. Vous ne pouvez pas contester cette décision. Dans ce cas, il ne vous reste alors plus qu’une solution : faire le deuil de cette facture ou bien entamer une procédure judiciaire classique pour tenter de recouvrir les sommes qui vous sont dues (avec des coûts plus importants). Dans ce dernier cas, posez une question juridique.
L’injonction de payer en poche, transmettez-la à votre client
Une fois la décision du juge prise, le greffe vous envoie une copie certifiée conforme de votre demande et cette décision. Vous devez l'adresser à la personne qui vous doit de l'argent en passant par les services d’un commissaire de justice. S'il y a plusieurs débiteurs, vous devez la porter à la connaissance de chacun d'entre eux. Vous avez 6 mois pour le faire. Passé ce délai, l’ordonnance sera annulée.
Le client a 1 mois pour contester cette décision s'il le souhaite.
Passé ce délai de 1 mois, faites tamponner par le greffe du Tribunal, sur votre décision, la mention "exécutoire". C’est alors un vrai jugement et votre client doit s’y plier.
Si votre client ne paie toujours pas, vous pouvez demander à un commissaire de justice d'intervenir pour forcer l'exécution de la décision et récupérer les sommes qui vous sont dues. (ex : il pourra demander la saisie-vente de biens mobiliers du débiteur, faire une saisie sur compte bancaire...).
Faites appel à une société de recouvrement
Si vous ne voulez pas faire vous-même toute la procédure de recouvrement, sachez qu’il existe des sociétés de recouvrement qui peuvent faire cela pour vous. Vous n’avez rien à faire, ils s’occupent de tout avec une efficacité redoutable… Cela peut être une bonne solution, si vous n’avez pas le temps de vous occuper du recouvrement de vos créances.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.