MODÈLE DE Mise en Demeure de Respecter un Contrat Professionnel
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Mise en Demeure de Respecter un Contrat (Professionnel) ?
Vous avez conclu un contrat avec un professionnel ? Celui-ci ne respecte pas ses obligations contractuelles malgré vos relances ? Adressez-lui une mise en demeure de respecter ses engagements contractuels. Vous ne savez pas comment obtenir ce document ? Ne vous affolez pas ! Vous êtes sur le bon site !
En premier lieu, une mise en demeure, qu’est-ce que c’est exactement ? Il s’agit tout simplement d’un courrier adressé au cocontractant pour l’avertir une dernière fois qu’il doit honorer ses engagements contractuels avant d’engager une procédure judiciaire s’il ne le fait pas. Ce document vous permet également de savoir à quelle date le professionnel a reçu la lettre et présente en outre l’intérêt de faire courir le délai permettant de calculer des pénalités de retard. En lui envoyant une mise en demeure, vous vous munissez d’une preuve supplémentaire en cas de saisine du juge.
La lettre doit contenir certaines informations, et notamment votre identité, vos coordonnées et le délai accordé au professionnel pour s’exécuter par exemple.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes les mentions légales et la politique de confidentialité adaptées à votre cas et à envoyer au professionnel.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Mise en Demeure de Respecter un Contrat (Professionnel) ?
Envoyez une Mise en Demeure de Respecter un Contrat Professionnel lorsque vous avez conclu un contrat avec un professionnel et que ce dernier, malgré vos relances, ne respecte toujours pas les clauses de ce contrat.
Aperçu Mise en Demeure de Respecter un Contrat Professionnel
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Adresse mail :
Numéro de téléphone :
Fait à , le .
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : mise en demeure de respecter vos engagements contractuels
En vertu d'un contrat en date du , ayant pour objet : , nous nous sommes engagés l'un envers l'autre.
À ce jour, je constate que vous ne respectez pas certaines clauses de ce contrat et n'exécutez pas vos obligations, malgré mes relances, dont la dernière date du .
Cette situation me conduit à vous signifier par la présente, cette mise en demeure de respecter vos engagements contractuels, dans un délai maximum de à compter de ce jour. A toutes fins utiles, je vous rappelle la force obligatoire de notre contrat, comme le précise l'article 1103 du code civil.
Afin d'éviter une procédure judiciaire, je vous invite à bien vouloir satisfaire votre obligation contractuelle qui est la suivante : . Je vous informe que cette mise en demeure constitue ma dernière démarche amiable avant d'avoir recours aux juridictions compétentes.
À défaut, je me réserve le droit de me prévaloir de la résolution du contrat devant la juridiction compétente, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu, qui commenceront à courir à la date des présentes.
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
À propos du document Mise en demeure de respecter un contrat professionnel
En savoir plus sur la création de votre Mise en Demeure de Respecter un Contrat Professionnel
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Comment faire la Mise en Demeure de Respecter un Contrat Professionnel ?
Faire le Procès-verbal d’une Mise en demeure de respecter un contrat professionnel en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Mise en demeure de respecter un contrat professionnel, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Qui êtes-vous ?
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Indiquez vos coordonnées
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Indiquez votre adresse mail
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Indiquez votre numéro de téléphone
Informations sur le destinataire de la mise en demeure
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A qui envoyez-vous cette mise en demeure ?
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Indiquez ses coordonnées
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Pouvez-vous préciser le nom d’une personne responsable ou d’un service ?
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Identité de cette personne responsable
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Nom du service
Informations sur le contrat
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Quelle est la date de signature de votre contrat ?
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Quel est l’objet de votre contrat ?
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Quelle est la date de votre dernière relance ?
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Précisez quel engagement vous souhaitez que votre cocontractant exécute
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Quel délai accordez-vous à votre cocontractant pour exécuter son obligation ?
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Date et lieu de rédaction de la mise en demeure
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Termes courants dans la Mise en Demeure de Respecter un Contrat Professionnel
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager la survenue d'un préjudice.
Préjudice : perte d’un droit ou d’un bien infligée à autrui qui est juridiquement réparable.
Procédure judiciaire : ensemble de règles qui régissent le déroulement des actions en justice.
Si vous souhaitez que votre Mise en demeure de respecter un contrat professionnel comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide. -
Conseils juridiques pour la réalisation de la Mise en Demeure de Respecter un Contrat Professionnel
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une mise en demeure claire et complète :
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Il est conseillé d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : vous pourrez dater et prouver que vous avez tenté de relancer votre cocontractant en cas de procédure contentieuse.
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Annexez à votre lettre :
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une copie du contrat ;
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les documents qui prouvent que le professionnel n’a pas exécuté ses obligations.
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Signez la mise en demeure.
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Imprimez un exemplaire de la mise en demeure, puis envoyez-la à votre cocontractant.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la mise en demeure de respecter un contrat professionnel ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Mise en demeure de respecter un contrat professionnel
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Quand utiliser la Mise en Demeure de Respecter un Contrat Professionnel ?
Utiliser ce document lorsque :
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vous avez conclu un contrat avec un professionnel ;
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ce dernier ne respecte pas les clauses du contrat ;
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vos relances préalables sont restées sans réponse.
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Que contient la Mise en Demeure de Respecter un Contrat Professionnel ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées du professionnel avec qui vous avez conclu un contrat ;
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le délai que vous lui accordez pour s'exécuter.
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Comment envoyer votre Mise en Demeure ?
Vous devez impérativement envoyer le courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra d'avoir des preuves, si vous souhaitez par la suite engager une procédure contentieuse.
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Quels sont les avantages de la Mise en Demeure ?
Avec une mise en demeure de respecter un contrat, vous indiquez au professionnel que vous souhaitez qu'il respecte les clauses du contrat, et ce, rapidement. Vous lui indiquez que vous lui laissez une dernière chance avant d'engager une procédure judiciaire².
L'envoi de cette lettre en recommandé vous permet également d'avoir une preuve en cas de poursuite judiciaire. Cela vous permettra de prouver au juge que vous avez laissé une chance à votre cocontractant de s'exécuter.
Cette mise en demeure, dont les dates d'envoi et de réception seront prouvées, permet de faire courir un délai pour calculer d'éventuelles indemnités ou dommages et intérêts.
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