Qu’est-ce qu’une demande en injonction de payer ?
À l'aide de la demande d'injonction de payer que vous remplissez sur notre site, vous demandez au juge de condamner une personne avec qui vous avez un contrat (il peut s'agir d'un professionnel ou d'un particulier) à vous payer ce qu'elle vous doit.
Vous devez envoyer avec cette demande tous les justificatifs de l'existence de cette dette (facture, bon de commande, reconnaissance de dette, contrat) et les preuves des différents échanges (lettre de relance, mise en demeure, échanges de courriels).
Une fois qu'il a étudié votre dossier, le juge rend sa décision que vous recevrez par la poste :
- soit il ordonne au débiteur de vous payer. Vous avez alors 6 mois pour informer la personne qui vous doit de l'argent de la décision du juge. Pour cela, vous devez demander à un huissier de justice de lui transmettre cette décision accompagnée de la copie de votre demande d'injonction de payer ;
- soit le juge refuse de donner droit à votre demande. Dans ce cas, la procédure s'arrête là.
Dans quels cas l’injonction de payer est-elle possible ?
Cette procédure est possible si :
- la personne qui vous doit de l'argent réside en France. Elle ne doit être ni en redressement, ni en liquidation judiciaire, ni en procédure de surendettement ;
- la somme due résulte d’un contrat (ex : prix de vente, loyer d'un bail, reconnaissance de dette...) ou d’une obligation statutaire (cotisations dues à une caisse de retraite...). Son montant doit être déterminé ;
- vous avez préalablement adressé une lettre de relance et une mise en demeure par lettre recommandée avec AR pour être payé mais votre démarche est restée infructueuse.
L’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision.
À quel tribunal remettre cette demande d'injonction de payer ?
Le tribunal compétent dépend de la qualité des parties :
- entre commerçants : tribunal de commerce ;
- entre particuliers : tribunal judiciaire (si la somme que l'on vous doit est inférieure à 10 000 € un avocat n'est pas obligatoire, à partir de 10 000 €, un avocat est obligatoire) ;
- entre particulier et commerçant : tribunal judiciaire en général.
Le tribunal compétent dépend aussi de la nature de la dette :
- la somme que l'on vous doit correspond à des loyers impayés (sauf bail commercial) : tribunal judiciaire ;
- la somme est relative à un crédit à la consommation : tribunal judiciaire ;
- la somme est relative à un acte de commerce : tribunal de commerce (ex : un boulanger livre du pain à un hôtel-restaurant mais celui-ci ne règle pas sa facture ; une banque accorde un crédit à une SARL qui ne rembourse pas...).
En cas de doute, posez-nous une question juridique.
Avantages à demander une injonction de payer au juge
Simplicité, confidentialité, rapidité, efficacité et économie :
- simple : car vous déposez votre demande au juge et c'est tout, vous n'avez plus qu'à attendre sa décision. Pas de passage devant le juge, pas d'audience, pas de plaidoirie...
- confidentielle : votre démarche, si le juge refuse votre demande, restera en quelque sorte entre le tribunal et vous. Votre débiteur ne sera pas informé de la demande d'injonction que vous avez déposée ;
- rapide : car le juge rend une décision dans un délai plus court qu'une procédure "classique", deux mois en moyenne ;
- efficace : car si le juge vous donne raison il prononce une injonction qui devient exécutoire un mois après l'avoir adressée à la personne redevable de la dette, c'est-à-dire qu'il ordonne à votre débiteur de vous payer. Mettez-vous à la place du débiteur qui reçoit cet ordre écrit du tribunal, ça peut suffire à régler le problème ;
- économique, cette procédure ne vous coûtera que les frais de greffe et les frais que l'huissier vous demandera pour transmettre au débiteur la décision du juge s'il vous donne raison.
Inconvénients à demander une injonction de payer au juge
L'un des inconvénients est le risque de perdre du temps si le juge refuse votre demande.
Comme cette procédure reste entre le tribunal et vous, le juge n'a pas la possibilité d'écouter les arguments et explications de votre débiteur avant de rendre sa décision. Donc votre demande doit être parfaitement justifiée et argumentée. La dette et son montant doivent être évidents pour le juge. Il faut joindre à votre demande tous les documents prouvant que votre débiteur a bien une dette envers vous et établissant le montant précis de cette dette.
S'il y a une incertitude, le juge refusera votre demande.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
