CRÉEZ GRATUITEMENT Création d’une EURL : la procédure à suivre

Vous souhaitez démarrer une activité et vous avez décidé de vous lancer seul dans cette aventure ? L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est le statut juridique fait pour vous ! Cette forme de société vous permet de démarrer votre activité en toute sécurité. Pour cela, vous devez respecter un certain nombre d’étapes. Rocket Lawyer vous accompagne dans la création de votre EURL avec ce guide qui vous détaille toutes les étapes de la procédure à suivre. 

1 - Qu’est ce qu’une EURL ? 

2 - Pourquoi créer une EURL ? 

3 - Quelles sont les conditions pour créer une EURL ? 

4 - Quel est le capital minimum pour créer une EURL ? 

5 - Comment créer une EURL ? 

6 - Quels sont les documents nécessaires pour créer une EURL ? 

7 - Quels sont les coûts à envisager pour créer une EURL ? 

8 - Est-il possible de créer une EURL gratuitement ? 

9 - Quel est le délai pour la création d’une EURL ? 

10 - Pour aller plus loin

11 - Glossaire

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale. C’est une personne morale, avec ses propres droits et ses propres obligations, elle est dissociée de l’associé unique qui la compose. L’associé unique pourra également être le gérant de l’EURL. 

L’EURL est une version à associé unique de la SARL. Elle fonctionne selon les mêmes règles. La principale caractéristique de cette forme juridique est le bénéfice de la responsabilité limitée de l’associé. 

Ainsi, en tant qu’associé unique d’une EURL, en cas de difficulté, vous serez responsable des dettes de la société seulement à hauteur du montant de vos apports. Autrement dit, vous ne récupérerez pas la somme d'argent ou le savoir-faire que vous avez investi dans le capital de la société si l’EURL rencontre des difficultés. En revanche, il ne vous sera pas demandé de participer sur votre patrimoine personnel au paiement des dettes restantes. 

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles créer une EURL :

• la possibilité de lancer son activité en protégeant son patrimoine personnel : l’EURL est un statut juridique très protecteur qui vous permet de démarrer votre activité en toute sécurité puisqu’en cas de difficultés financières, c’est votre société qui sera endettée et pas vous. Concrètement cela signifie que même si vous êtes le seul associé de votre EURL, vous n’aurez pas à payer personnellement ses dettes, un certain nombre de procédures s’offrent à vous pour vous aider à surmonter ces situations ;

• l’option fiscale : l’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR), vous avez cependant la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), selon la situation financière de votre entreprise, l’un ou l’autre de ces régimes peut-être plus avantageux, nous vous invitons à lire notre guide sur le sujet pour vous aider à faire votre choix ; 

• accueillir des nouveaux associés plus tard : contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL n’est pas un statut qui vous force à rester associé unique tout au long de votre vie sociale. Si vous souhaitez lancer votre projet à votre rythme puis accueillir de nouveaux associés, c’est tout à fait possible. Votre société deviendra simplement une SARL, répondant aux mêmes règles et caractéristiques que l’EURL, avec des petites particularités liées à la pluralité d’associés, notamment l’organisation d'assemblées générales.

Pour créer une EURL vous devez être seul. En effet, si vous n’êtes pas associé unique, vous allez créer une SARL. 

L’associé unique peut tout à fait être une personne physique ou une personne morale, comme une société par exemple. 

Concernant les personnes physiques mineurs, il faut distinguer selon que le mineur est émancipé ou non. S'il est émancipé, et qu'il a atteint l'âge de 16 ans, il pourra tout à fait créer son EURL. En revanche, s'il a 16 ans mais qu'il n’est pas émancipé et donc encore sous l’autorité de ses parents, il devra obtenir leur autorisation et ne pourra réaliser que les actes administratifs simples comme l’ouverture d’un compte bancaire. 

Attention, si vous envisagez de créer une EURL pour exercer une activité réglementée, vous devez avoir les diplômes nécessaires.

Il n’y a pas de capital social minimum prévu pour créer votre EURL, vous fixez donc librement le montant selon votre projet et les besoins de votre société. Vous pouvez commencer avec un capital social très faible, voire même de 1 euro. Cela pourra cependant vous causer un préjudice lors d’une demande de prêt car vous ne serez pas fiable aux yeux des établissements bancaires. 
Il ne faut pas oublier que votre capital social va permettre à votre société de démarrer son activité. En effet à sa création, la société n’a aucune ressource, le capital social va ainsi être déterminant pour le lancement de l’objet social.

Premièrement, l’associé unique devra prévoir puis déposer le capital social. Le capital social est composé de l’ensemble des apports que vous faites à la société ces apports peuvent prendre différentes formes : 

• apports en numéraire : on parle d’apports en numéraire lorsque l’associé unique verse une somme d’argent à la société ;

• apports en nature : on parle d’apports en nature lorsque l’associé unique verse un bien autre que de l’argent à la société, comme du matériel informatique.

Les apports que vous avez réalisés dans votre EURL sont fixés dans vos statuts. Avant votre demande d’immatriculation, vous devez obligatoirement procéder au dépôt de capital, c’est le procédé par lequel le capital social est déposé dans un compte bancaire dédié à la société

Vous fixez librement votre capital social, il peut donc être de 1 euro, cependant ce n’est pas un capital social conseillé puisqu’il ne permet pas d’être gage de confiance auprès des banques si vous souhaitez prendre un crédit dans le cadre de votre activité. 

Vous n’êtes pas obligé de déposer la totalité de votre capital social lors de la création de votre EURL, vous devez au minimum verser 20% du capital social prévu dans vos statuts. Ainsi si votre capital social est de 1000 euros, vous pouvez créer votre société en déposant seulement 200 euros. 

Ensuite, vous devez penser à nommer un gérant, cela peut être l’associé unique, donc vous, ou une personne tiers. Dans tous les cas, le gérant est la personne qui représente la société dans l’ensemble de ses démarches et qui prend les actes nécessaires à son fonctionnement. Sachez que le gérant peut être une personne morale, c’est-à-dire une société. Attention, le gérant ne doit avoir fait l’objet d’aucune condamnation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation vous sera demandée lors de l’immatriculation de votre société.  

Pour créer une EURL, l’associé unique doit ensuite rédiger les statuts de la société, les parapher et les signer. 

Ces statuts vont définir les règles de fonctionnement de l’EURL, ainsi que les conditions dans lesquelles la société pourra être élargie (par le biais de cessions de parts sociales). Sachez néanmoins que la plupart des règles de fonctionnement de l’EURL sont prévues par le Code de commerce, vos statuts permettront d’ajuster ces règles, notamment prévoir des conditions plus élevées en termes de vote, mais vous ne pouvez pas aller à l’encontre des obligations légales liées à votre forme juridique. 

Puis, vous devez publier l’avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales au maximum un mois à compter de la signature des statuts. Lorsque vous créez vos statuts avec Rocket Lawyer, ce document est automatiquement fourni avec vos statuts. Cette démarche est obligatoire et payante, cette publication vous coûtera 121 euros hors taxes (ou 146 euros hors taxe si votre EURL est implantée à Mayotte ou à La Réunion).

Enfin, l’associé-unique devra immatriculer l’EURL en procédant à une déclaration en ligne auprès du Guichet unique. Pour ce faire, il faudra constituer un dossier de création d'entreprise qui nécessite certaines démarches, comme par exemple la parution d'une annonce légale. Suite à l'acceptation de votre dossier, vous recevrez un Kbis, véritable pièce d'identité de votre EURL.

Pour demander l’immatriculation de votre EURL, vous devez composer un dossier comportant un certain nombre de documents et procéder à une déclaration en ligne auprès du Guichet unique. Attention, tous ces documents doivent être dans votre dossier car l’immatriculation pourrait vous être refusée dans le cas contraire. 

Votre dossier doit ainsi comporter : 

• une copie de l’attestation de dépôt des fonds sauf si le nom et l’adresse de la banque figurent dans les statuts ;

• un exemplaire original des statuts, signés et paraphés par l’associé unique ;

• si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire de l’acte de nomination du gérant ; 

• une copie d’une pièce d’identité ou du passeport du gérant ;

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et filiation ;

• l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ; 

• un justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation…) 

La création d’une EURL est soumise à un certain nombre de coûts, nous vous proposons un tableau récapitulatif de l’ensemble des sommes à prévoir avant de lancer votre projet. 

Lorsque vous souhaitez créer votre société, vous êtes soumis à de nombreuses formalités obligatoires, un certain nombre d’entre elles sont payantes, c’est notamment le cas pour la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou encore des frais de greffe. Il n’est donc pas possible de créer une EURL gratuitement.

Pour créer une EURL, ce qui va vous prendre le plus de temps, c'est la rédaction de vos statuts. 

Puis, le reste des procédures va également vous prendre un certain temps car vous devez déposer le capital social, puis publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. 

Dès lors que votre dossier est complet, l'immatriculation prend en moyenne quinze jours. Une fois l’immatriculation effectuée, un avis est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la demande du greffier du Tribunal de commerce. 

Suite au dépôt de votre dossier, vous recevrez un Kbis, cela signifiera que votre société à une véritable identité et personnalité juridique.

Si vous n’êtes pas encore certain de votre décision, vous pouvez consulter notre guide transformer une EURL en SASU, qui vous permet de comparer ces deux régimes juridiques. Si en revanche, vous êtes décidé à lancer votre projet, vous pouvez créer vos statuts en répondant à notre questionnaire. En cas de question plus spécifique, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.

Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.

Apport en industrie : apport par un associé de compétences, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital de la société. 

Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) au capital social d’une société.

Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Associé unique : Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales. 

Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par l’associé unique lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital.

Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment d’engager la responsabilité de la société envers les tiers. 

Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société. 

Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France. 

Impôt sur le revenu : impôt qui s'applique directement et proportionnellement sur le revenu d'une personne physique. 

Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique de la société en France. L’extrait Kbis est en quelque sorte la “carte d’identité” de l’entreprise.

Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique. 

Personne morale : entité dotée de la personnalité juridique. 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.