Vous créez votre entreprise et vous vous demandez quel est le statut juridique le mieux adapté à votre projet ? La forme juridique que vous choisirez aura en effet des conséquences sur votre activité donc il est important de bien comprendre les choix qui s’offrent à vous. Nous allons vous aider à y voir plus clair, vous pourrez ainsi commencer à rédiger vos statuts : première étape dans votre vie de chef d’entreprise. Quel que soit le statut juridique que vous choisirez, SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI, nous vous proposons d’obtenir des statuts en quelques minutes grâce à un questionnaire simple mais complet.
En savoir plus sur les Statuts juridiques
Pourquoi ai-je besoin de choisir un statut juridique ?
Votre forme juridique va vous conduire à la rédaction des statuts de votre société. Vos statuts constituent le document de référence de votre entreprise dans lequel toutes les caractéristiques principales (activité, nom, adresse, dirigeant, etc) sont indiquées. En fonction du choix que vous allez faire : SARL ou SAS, EURL ou SASU, SCI, le contenu de vos statuts sera différent car chaque forme de société doit respecter certaines règles. Il faut donc être sûr de ne rien oublier et de respecter la loi afin de pouvoir développer votre activité en toute sérénité. Nous vous proposons des statuts faciles à remplir et qui vous offriront ce cadre sécurisé dont vous avez besoin. Laissez-vous guider par Rocket Lawyer pour la création de vos statuts.
Quels sont les différents statuts possibles ?
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La SAS (Société par actions simplifiée) : c’est la structure juridique la plus utilisée aujourd’hui. Elle a l’avantage d’être très souple, vous pouvez ajouter dans vos statuts toutes les règles que vous souhaitez. Elle permet également de faire entrer et sortir des associés de manière très simple. C’est le statut juridique par excellence des Start Up qui sont des sociétés amenées à évoluer très rapidement.
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La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) : c’est une SAS mais qui se crée avec un seul associé. Elle a exactement les mêmes caractéristiques que la SAS.
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La SARL (Société à responsabilité limitée) : c’est une structure très adaptée aux entreprises qui ont une activité stable, assez constante, au moins dans les premières années. Moins souple que la SAS, il est plus compliqué de modifier les associés.
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L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : comme pour la SASU, c’est la même structure que la SARL mais à associé unique. Elle aura les mêmes caractéristiques.
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La SCI (Société civile immobilière) : c’est une structure réservée aux activités de détention et gestion de biens immobiliers. Elle est souvent utilisée comme support pour la détention d’un bien notamment dans un cadre familial.
Pour résumer :
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si vous voulez créer une société pour la détention d’un bien immobilier, vous ne pouvez choisir qu’une seule structure : la SCI ;
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si vous êtes le seul associé : vous avez le choix entre SASU et EURL ;
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si vous êtes plusieurs associés : vous avez le choix entre SAS et SARL.
Comment rédiger vos statuts ?
Une fois que vous avez choisi votre statut juridique, vous devez rédiger les statuts de votre société. Pour ce faire, nous vous proposons un questionnaire simple qui comporte les questions relatives aux caractéristiques principales de votre entreprise. Vous devrez déposer ces statuts au greffe du tribunal de commerce avec l’ensemble de votre dossier d’immatriculation afin d’obtenir votre KBIS.
Pour établir vos statuts, vous devez avoir choisi :
- le nom de votre société (aussi appelé dénomination sociale) ;
- l’adresse principale de votre société (le siège social) ;
- le montant de votre capital social ;
- le ou les dirigeants et les associés.
Créez vos statuts dès maintenant en sélectionnant la forme juridique adaptée à vos besoins dans le menu ci-dessus.
Glossaire
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Dirigeant : Personne mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer ou répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.