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En savoir plus sur les Statuts SARL

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes prêt à lancer votre projet, vous avez décidé de créer une société à responsabilité limitée (SARL) en vous associant avec une ou plusieurs personnes. La première étape pour créer votre entreprise est la rédaction de vos statuts. Ce document qui est la base de votre société, regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement de votre activité et détermine le rôle et les droits de chaque associé. Fondation de votre activité, vos statuts doivent être solides pour vous permettre de travailler et de vous investir en toute sécurité. Notre questionnaire simple, rapide et complet vous permet d’accéder à des statuts qui comportent l’ensemble des mentions à prévoir.

1.      Quand utiliser les statuts SARL ?

2.      Que contiennent les statuts SARL ?

3.      Qu’est-ce que les statuts de SARL ?

4.      Comment rédiger les statuts de votre SARL avec Rocket Lawyer ?

5.      Où fixer le siège social de votre SARL ?

6.      Qui dirige la SARL et quel est son rôle ?

7.      Quelle est la particularité du gérant de SARL ?

8.      Êtes-vous obligé d’être gérant de votre SARL ?

9.      Comment choisir le capital social et le nombre de parts sociales de votre SARL ?

10.    Le capital social peut-il être versé en plusieurs fois ?

11.    Est-il possible de céder librement ses parts sociales en SARL?

12.    Pourquoi le régime matrimonial est-il demandé pour compléter les statuts ?

13.    Quelle fiscalité choisir à la création de votre SARL ?

14.    Quels sont les autres documents indispensables à la création de votre SARL ?

15.    Une fois que votre dossier est complet : quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre SARL ?

16.    Informations complémentaires

Utilisez ce document : 

  •     pour créer votre société à plusieurs associés ;
  •     pour exercer votre activité dans le cadre d’une structure rassurante encadrée par la loi ;
  •     pour limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital ;
  •     pour constituer votre dossier d’immatriculation que vous devrez déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétent. 

Ce document contient : 

  •     l’identité des associés de votre SARL ;
  •     les caractéristiques de votre SARL (montant du capital social, durée de la société, siège social, objet social, etc) ;
  •     l’ensemble des règles de gestion et de fonctionnement de votre SARL ;
  •     le montant des apports en numéraire (somme d’argent) effectué par chaque associé ;
  •     la nomination du ou des gérants ;
  •     la déclaration de non-condamnation : le gérant atteste ne pas avoir fait l’objet de condamnations qui l’empêcheraient d’être gérant et indique l’identité de ses parents (ce qui permet au Tribunal de vérifier son casier judiciaire).

Les statuts représentent les fondations de votre entreprise tout au long de son existence. Il est donc indispensable d’en maîtriser tous les aspects et d’y intégrer l’ensemble des règles, obligatoires ou non, qui vous permettront d’exercer votre activité en toute sérénité. Les statuts contiennent toutes les caractéristiques qui feront de votre société ce qu’elle est ; l’ensemble des règles auxquelles seront soumis les associés ainsi que son mode de fonctionnement.

Dès la signature des statuts par tous les associés, votre société sera constituée. Leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce permettra son immatriculation et la délivrance de votre Kbis, véritable pièce d'identité de votre entreprise.

Sachez qu’au cours de la vie de votre entreprise vous pourrez modifier vos statuts.

Faire vos statuts en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons vos statuts de SARL pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier vos statuts, les modifier, les télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.

Vous disposez de deux possibilités pour fixer votre siège social, soit :

- dans un local commercial (location d’un magasin, location d’un bureau ou hébergement dans les locaux d’une autre société). Dans ce cas vous devrez présenter lors de votre immatriculation, un contrat de bail, un contrat de domiciliation, une attestation de mise à disposition de locaux ou une convention de sous-location ;

- au domicile du gérant (attention, le siège ne peut être fixé que chez le gérant. Il ne peut pas être au domicile d'un associé). Dans ce cas, vous devrez présenter un justificatif de domicile de moins de trois mois à l’adresse exacte déclarée pour le siège, aux nom et prénom du dirigeant.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique S’installer chez soi, en pépinière d’entreprises ou en co-working.

La SARL est dirigée par un gérant. Vous pouvez nommer un ou plusieurs gérants.

Le gérant peut être associé ou non de la société, mais il doit obligatoirement être une personne physique, et ne peut pas être une autre société.

Le gérant représente la société à l’égard des personnes qui n’en font pas partie. Il va par exemple signer les contrats avec des clients ou des fournisseurs pour le compte de la société qu’il représente. Si vous décidez de nommer plusieurs gérants, on les appellera des co-gérants. Ils se partageront le pouvoir entre eux, mais attention, chacun aura individuellement tout pouvoir dans la société et pourra, sans l’accord de l’autre, engager la société, signer des contrats, etc.

Attention : si vous souhaitez que votre SARL exploite une activité réglementée, il faudra que votre gérant soit titulaire du diplôme, du permis d’exploitation ou autre autorisant l’exercice de cette activité. Si votre activité est règlementée, c’est votre gérant qui devra être titulaire de l’autorisation, du diplôme ou de l’agrément vous permettant d’exploiter cette activité.

Le gérant (ou les co-gérants) lorsqu’il détient dans la société plus de 50 % des parts sociales, est inscrit au régime de la sécurité sociale des indépendants. 

À noter également que les parts sociales des gérants associés s’additionnent pour déterminer s'ils sont majoritaires dans la société et donc inscrits à la sécurité sociale des indépendants.

Pour exemple, votre SARL à 100 parts sociales en tout :

  •       un gérant A possède 40 parts dans la société ;
  •       un gérant B en possède 20 ;
  •       un associé non gérant possède les 40 autres.

Les gérants sont bien minoritaires si on les considère individuellement, mais comme ils sont co-gérants, il faut additionner leurs parts. Ils ont donc bien 60 parts à eux deux. Ils sont considérés comme majoritaires et par conséquent tous les deux seront inscrits au régime de la sécurité sociale des indépendants.

Il en est de même pour les époux. Les parts de conjoints mariés s'additionnent lorsque l'un, ou les deux, sont gérants.

Non, ce n’est pas obligatoire.

Les entrepreneurs qui décident de créer ensemble une SARL deviennent obligatoirement associés de cette société, mais restent en revanche libres d’en être dirigeant ou de nommer à ce poste une personne extérieure à la société.

Les associés de la SARL nomment un gérant, c’est obligatoirement une personne physique (vous-même ou bien un tiers). Il représente la société aux yeux de tous.

Les associés de la SARL peuvent décider de nommer plusieurs co-gérants.

Chaque gérant aura le même pouvoir d’engager la société. Chacun pourra séparément exercer son pouvoir sans l’accord de l’autre.

Le capital social est indiqué sur votre Kbis et est donc visible de tous.

Pour démarrer votre activité vous avez besoin d’un minimum de liquidités en attendant de percevoir les premières rentrées d’argent, donc bien qu’il n’y ait pas de minimum obligatoire, vos partenaires auront davantage confiance en votre société si son capital social fait l’objet d’un investissement sérieux. Ils seront assurés de la solidité financière de votre société et de sa capacité financière à respecter les engagements qu’elle prendra.

Si vous créez une SARL pour faire du e-commerce ou de la création de sites internet, le choix du montant du capital social de votre société sera sans importance dans la mesure où vous n’aurez pas besoin d’un gros budget pour débuter votre activité.

En revanche, si vous créez une SARL dans le domaine du bâtiment, des travaux de construction… vous aurez besoin d’un capital social élevé afin de rassurer vos fournisseurs ou clients potentiels sur la capacité financière de votre SARL à honorer les engagements qu’elle prendra vis-à-vis d’eux.

Le capital social de votre SARL sera constitué de la somme que chaque associé aura apportée lors de la création de la société et sera divisé en parts sociales distribuées entre eux proportionnellement à l’importance de leurs apports.

Chaque action ayant une valeur que vous déterminez dans vos statuts, appelée valeur nominale, le capital social sera divisé de telle sorte que la valeur globale des parts sociales de la SARL corresponde au montant du capital social.

Exemple : Monsieur BERNARD et Madame BIANCA décident de créer leur SARL ORVILLE.

Monsieur BERNARD apporte 5.000 euros tandis que Madame BIANCA apporte 15.000 euros à la SARL ORVILLE qui a donc un capital social de 20.000 euros.

Ces deux associés précisent aux statuts de la SARL ORVILLE que chaque part sociale aura une valeur nominale de 10 euros. Puisqu’il faut 2.000 actions de 10 euros pour avoir un total de 10.000 euros, on comprend que le capital social de la SARL ORVILLE est divisé en 2.000 parts sociales d’une valeur nominale de 10 euros chacune, que Madame BIANCA détient 1.500 parts sociales et que Monsieur BERNARD détient 500 parts sociales.

C’est à vous de déterminer le nombre de parts sociales et la valeur de chacune. Il vous est conseillé de choisir un calcul simple : par exemple, un capital de 10.000 € divisé en 10.000 parts sociales d’une valeur de 1€ chacune. 

Le montant du capital social de votre SARL peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations. 

Vous n’êtes pas obligé de verser la totalité de votre capital dès l’immatriculation de votre SARL. Vous devez toutefois en déposer à la banque au moins 20 % à la création de la société. Vous aurez ensuite 5 ans pour verser le reste.

Attention cependant, même si ce mécanisme peut paraître avantageux puisque vous n’avez pas besoin de bloquer à la banque toute la somme qui constitue votre capital, si vous ne versez pas tout votre capital vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit d’imposition de 15 % et serez donc imposé sur vos bénéfices à hauteur de 33,33 %.

Lorsqu’un associé de la SARL souhaite céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne extérieure à la société, il doit obligatoirement obtenir l’accord des autres associés, il s’agit de l’agrément.

L’agrément n’est en principe pas requis pour des cessions de parts sociales entre associés sauf si les statuts prévoient le contraire.

Pour toute question à ce sujet, n'hésitez pas à contacter un avocat.

 

Les personnes mariées doivent préciser leur régime matrimonial dans les statuts de société à responsabilité limitée car la création de votre entreprise aura des répercussions sur votre conjoint. Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, le régime qui s’applique automatiquement est celui de la communauté de biens. Avec ce régime, tous les biens acquis ou créés pendant le mariage appartiennent aussi bien à vous qu’à votre conjoint. En créant votre société, vous modifiez donc ce patrimoine commun. En cas de gains ou de pertes, votre conjoint sera concerné autant que vous. C’est pourquoi il doit être informé de la création de votre entreprise et y consentir.

Si vous souhaitez éviter ce régime qui s’applique automatiquement, plusieurs solutions existent, n'hésitez pas à contacter un avocat.

Par principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est la société elle-même qui sera imposée et non les associés. Elle sera imposée à un taux de 33,33 %. Vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les 38120 premiers euros de bénéfices.

Par exemple : vous réalisez 50 000 € de bénéfices. La société paiera 15 % sur 38 120 € et 33.33 % sur 11 880 €.

Si votre SARL est une SARL de famille, dont les associés sont tous membres d’une même famille, vous pouvez décider d’opter pour l’imposition à l’Impôt sur le revenu. Chaque associé est alors imposé personnellement sur sa part de bénéfices.

Il y a des conditions pour opter pour cette fiscalité, n’hésitez pas à demander à un avocat pour plus d’informations.

En créant vos statuts avec Rocket Lawyer, nous vous fournissons en même temps l’annonce légale de constitution et l’attestation de non condamnation et de filiation du gérant qui font partie de ces documents indispensables pour la création d’une SARL.

Vous devrez également joindre les documents suivants :

  •       la liste des bénéficiaires effectifs ;
  •       le formulaire M0 pour SARL à remplir. Ce formulaire doit être téléchargé sur internet ;
  •       l'attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social ;
  •       une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (vous pouvez fournir une attestation d'hébergement si vous êtes hébergé et installez votre siège social chez un tiers) ;
  •       la copie d’une pièce d’identité pour le gérant.

Attention : si l’activité que vous voulez exercer est réglementée, vous devrez également joindre le diplôme, permis d’exploitation… que détient le gérant et qui permettra à votre SARL d’exercer cette activité, sinon la société ne pourra pas être créée.

Vous devez déposer votre dossier complet (ainsi que le règlement des frais de greffe) au greffe du Tribunal de commerce près duquel se trouve le siège social de votre SARL. Pour trouver le Tribunal de commerce auquel vous devez vous adresser cliquez ici.

Le dépôt de votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce permettra l'immatriculation de votre SARL et la délivrance du Kbis, véritable pièce d’identité de votre entreprise.

Demandez à un avocat :

  • si vous souhaitez apporter des biens en nature à votre société ;

  • si vous souhaitez créer votre société suite à l'achat d'un fonds de commerce ;

  • si vous avez des spécificités propres à votre activité.

Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.

Apport en industrie : apport de compétences par un associé, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital social de la société. 

Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.

Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Capital social : ensemble des  ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants. 

Immatriculation  : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France. 

Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts. 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

 

Autres noms pour le document Statuts SARL

Statuts de société à responsabilité limitée, Statuts juridiques de SARL.

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