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En savoir plus sur les Statuts SARL

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes prêt à lancer votre projet, vous avez décidé de créer une société à responsabilité limitée ( SARL) avec un ou plusieurs associés. La première étape pour créer votre entreprise est la rédaction de vos statuts. Ce document qui est la base de votre société, regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement de votre activité et détermine le rôle et les droits de chaque associé. Fondation de votre activité,vos statuts doivent être solides pour vous permettre de travailler et de vous investir en toute sécurité. Notre questionnaire simple, rapide et complet vous permet d’accéder à des statuts qui comportent l’ensemble des mentions à prévoir.

Utilisez ce document :

  • pour créer votre société à plusieurs associés ;

  • pour travailler dans le cadre d’une structure rassurante encadrée par la loi ;

  • pour limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital ;

  • pour constituer votre dossier d’immatriculation que vous devrez déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. (Le dossier peut aussi être déposé à la Chambre de Commerce compétente).

Ce document contient :

  • l’identité des associés de la SARL ;

  • les caractéristiques de la SARL (montant du capital social, durée de la société, tenue des comptes, siège social, objet social, etc.) ;

  • l’ensemble des règles de gestion et de fonctionnement de la SARL ;

  • le montant des apports en numéraire (somme d’argent) effectué par chaque associé ;

  • la nomination du ou des gérants ;

  • la déclaration de non condamnation : le gérant atteste ne pas avoir fait l’objet de condamnation qui l’empêcherait d’être gérant et indique l’identité de ses parents (ce qui permet au tribunal de vérifier son casier judiciaire) ;

Les statuts de votre société représentent les fondations de votre entreprise tout au long de son existence. Il est donc indispensable d’en maîtriser tous les aspects et d’y intégrer l’ensemble des règles, obligatoires ou non, qui vous permettront d’exercer votre activité en toute sérénité. Les statuts contiennent toutes les caractéristiques qui feront de votre société ce qu’elle est ; l’ensemble des règles auxquelles seront soumis les associés ainsi que son mode de fonctionnement.
Dés la signature des statuts par tous les associés, votre société sera constituée. Leur dépôt au greffe du tribunal permettra son immatriculation et la délivrance de votre Kbis, véritable pièce d'identité de votre entreprise.
Sachez qu’au cours de la vie de votre entreprise vous serez sûrement amené à modifier vos statuts.

Dans une SARL vous pouvez nommer un ou plusieurs gérants. Le gérant doit être une personne physique, ce ne peut pas être une société. Il peut être associé ou non dans la société.

Si votre activité est règlementée, c’est votre gérant qui devra être titulaire de l’autorisation, du diplôme ou de l’agrément.

Si vous décidez de nommer plusieurs gérants, on les appellera des co-gérants. Il se partageront le pouvoir entre eux, mais attention, chacun aura individuellement tout pouvoir dans la société. Chacun d’eux pourra, sans l’accord de l’autre , engager la société, signer des contrats, etc.

A noter également que les parts des gérants associés s’additionnent pour déterminer si ils sont majoritaires dans la société et donc inscrits au RSI (Régime social des indépendants).

Pour exemple, votre SARL à 100 parts sociales en tout :

  • un gérant A possède 40 parts dans la société ;

  • un gérant B en possède 20 ;

  • un associé non gérant possède les 40 autres.

Les gérants sont bien minoritaires si on les considère individuellement, mais comme ils sont co-gérants, il faut additionner leurs parts. Ils ont donc bien 60 parts à eux. Ils sont considérés comme majoritaires et par conséquent tous les deux seront inscrits au RSI.

Vous disposez de deux possibilités. Le siège social peut être fixé :

-       dans un local commercial (location d’un magasin, location d’un bureau ou hébergement dans les locaux d’une autre société). Dans ce cas vous devrez présenter lors de votre immatriculation, un contrat de bail, un contrat de domiciliation, une attestation de mise à disposition de locaux ou une convention de sous- location ;

-       au domicile du gérant (attention, évitez le domicile des associés, c’est interdit). Dans ce cas, vous devrez présenter un justificatif de domicile de moins de trois mois à l’adresse exacte déclarée pour le siège, au nom et prénom du dirigeant.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique S’installer chez soi, en pépinière d’entreprises ou en co-working.

Votre capital social , c’est la somme d’argent que vous allez investir dans votre société pour qu’elle puisse commencer son activité. La SARL vous permet de choisir librement puisque la loi n’impose qu’ 1 euro.

Mais deux points sont importants à prendre en compte:

  • pour démarrer votre activité vous avez besoin d’un minimum de liquidités en attendant de percevoir les premières rentrées d’argent. Il faut donc calculer ce dont vous allez avoir besoin et l’investir dans votre capital. Vos partenaires auront ainsi confiance en vous. Ils se diront que vous avez bien préparé votre projet et que vous avez investi de quoi démarrer sur de bonnes bases ;

  • en échange de la somme apportée par chacun des associés, ces derniers vont recevoir des parts sociales. Ainsi, si vous investissez la moitié du capital par exemple, vous aurez la moitié des parts sociales. Cela permet de choisir par le biais des apports au capital social, le pouvoir de chaque associé dans la société.

Non, pour la SARL vous n’êtes pas obligé de verser le capital que vous avez choisi dans sa totalité dès l’immatriculation. Vous devez en déposer à la banque au moins 20%. Vous aurez ensuite 5 ans pour verser le reste.

Attention cependant, même si ce mécanisme peut paraître avantageux puisque vous n’avez pas besoin de bloquer à la banque toute la somme qui constitue votre capital, si vous ne versez pas tout votre capital vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit d’imposition de 15% au lieu de 33,33%.

 

Vous avez le choix entre deux régimes :

  • le régime d’imposition par défaut de la SARL est l’IS: impôt sur les sociétés.

C’est la société elle même qui sera imposée et non les associés. Elle sera imposée à un taux de 33,33 %. Vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices: par exemple :

Vous réalisez 50 000 € de bénéfices. La société paiera:

- 15% sur 38 120 €

- 33.33% sur 11 880 €

  • le régime d’imposition des sociétés de personnes : chaque associé est imposé personnellement sur sa part de bénéfices. Il y a des conditions pour pouvoir en bénéficier, n’hésitez pas à demandez à un avocat pour plus d’informations.

Les personnes mariées doivent préciser leur régime matrimonial dans les statuts de société à responsabilité limitée car la création de votre entreprise aura des répercussions sur votre conjoint. Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, le régime qui s’applique automatiquement est celui de la communauté des biens. Avec ce régime, tous les biens acquis ou créés pendant le mariage appartiennent aussi bien à vous qu’à votre conjoint. En créant votre société, vous modifiez donc ce patrimoine commun. En cas de gains ou de pertes, votre conjoint sera concerné autant que vous. C’est pourquoi il doit être informé de la création de votre entreprise et y consentir.

Si vous souhaitez éviter ce régime qui s’applique automatiquement, plusieurs solutions existent, n’hésitez pas à contacter un avocat.

  • si vous souhaitez apporter des biens en nature à votre société ;
  • si vous avez des spécificités propre à votre activité.

Autres noms pour le document Statuts SARL

Statuts de société à responsabilité limitée, Statuts juridiques de SARL.