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En savoir plus sur les Statuts SAS

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez créer une société à plusieurs et avez choisi la société par actions simplifiée dites « SAS ». Vous devez donc rédiger vos statuts, étape indispensable et importante dans la vie future de votre entreprise. Pour procéder aux formalités d’immatriculation de votre société, certains documents sont obligatoires, notamment vos statuts, et l’attestation de non condamnation et filiation et la liste des souscripteurs. Notre formulaire vous permet de remplir ces documents et ainsi de constituer simplement le dossier que vous devrez déposer au Tribunal de commerce ou à la Chambre de commerce. Utilisez notre questionnaire pour faciliter vos démarches et créer votre SAS rapidement.

1.      Quand utiliser les statuts de SAS ?

2.      Que contiennent les statuts de SAS ?

3.      Qu’est-ce que les statuts de  SAS ?

4.      Qui dirige la SAS et quel est le rôle de ce dirigeant ?

5.      Êtes-vous obligé d’être dirigeant de votre SAS ?

6.      Pourquoi choisir d’exploiter son activité sous la forme d’une SAS ?

7.      Comment rédiger les statuts de votre SAS avec Rocket Lawyer ?

8.      Comment choisir le capital social et le nombre d’actions de votre SAS ?

9.      Comment faire entrer de nouveaux associés dans votre SAS ?

10.    Quelle option fiscale choisir à la création de votre SAS ?

11.    Quels sont les autres documents indispensables à la création de votre SAS ?

12.    La liste des souscripteurs est-elle obligatoire pour une SAS ?

13.    Une fois que votre dossier est complet : quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre SAS ?

14.    Informations complémentaires

15.    Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

  • vous souhaitez créer une société à plusieurs ;
  • vous souhaitez constituer votre dossier d’immatriculation que vous devrez déposer au Greffe du Tribunal de commerce compétent. (Le dossier peut aussi être déposé à la Chambre de commerce compétente).

Ce document contient :

  • les informations principales de votre société (nom de la société, activité, Président, associés, capital, siège social, etc..) ;
  • les informations concernant le mode de fonctionnement de votre SAS ;

En plus de vos statuts, ce document contient la déclaration de non condamnation du Président et la liste des souscripteurs, documents obligatoires pour la réalisation de vos formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les statuts représentent les fondations de votre entreprise tout au long de son existence.

La SAS est une structure très souple qui permettra aux entrepreneurs qui la choisissent d’être libres dans la rédaction de leurs statuts.

Si vous décidez de créer une SAS, vous pourrez organiser dans vos statuts un mode de fonctionnement adapté à vos envies et vos besoins, même si quelques clauses imposées doivent obligatoirement apparaître dans vos statuts.

Vous pourrez par exemple choisir de nommer un seul ou plusieurs dirigeants (Président, Directeur Général, Directeur Général Délégué…), vous pourrez prévoir d’encadrer leurs pouvoirs… vous pourrez même, si vous le souhaitez, intégrer des conditions pour la cession des actions.

Toutes ces particularités doivent être écrites dans vos statuts. Notre questionnaire très simple vous permettra de penser à tout et de ne rien oublier.

La SAS est dirigée par un président qu’on appelle aussi “mandataire social” ou “chef d’entreprise”.

Chaque SAS doit avoir un seul président.

En revanche, si vos statuts le prévoient, ce président peut être assisté par un ou plusieurs autres dirigeants (directeur général et/ou directeur général délégué) lorsqu’il a trop de tâches à gérer par exemple. 

Le rôle de ces dirigeants d’entreprise est de représenter physiquement la société au quotidien à l’égard des personnes qui n’en font pas partie. 

Le chef d’entreprise peut par exemple signer un contrat, au nom de la SAS qu’il représente, avec un client ou un fournisseur.

Attention, pour certaines activités dites réglementées, le dirigeant doit être titulaire du diplôme, du permis d’exploitation ou de l’agrément… exigé pour que la société puisse être créée et exercer l'activité.

Par exemple pour pouvoir créer une SAS exerçant l’activité d’agent sportif, il faut que le dirigeant soit titulaire de la licence d’agent sportif sinon le greffe ne validera pas la création de la société. Pareillement, si vous voulez créer une SAS pour exploiter un bar, il faudra que le dirigeant de votre SAS soit titulaire du permis d’exploitation, sinon la société ne pourra pas être créée.

Non, ce n’est pas obligatoire.

Les entrepreneurs qui décident de créer ensemble une SAS deviennent obligatoirement associés de cette société, mais restent en revanche libres d’en être dirigeant ou de nommer à ce poste une personne extérieure à la société.

Les associés de la SAS nomment un président, c’est une personne physique (vous-même ou bien un tiers) ou une personne morale, c’est à dire une autre société. Il représente la société aux yeux de tous.

Les associés de la SAS peuvent également nommer un directeur général (DG) et/ou un directeur général délégué (DGD) : tout comme le président ce sont des personnes physiques ou morales. Ils peuvent avoir les mêmes pouvoirs que le président (dans ce cas ils seront indiqués sur le Kbis) ou leurs pouvoirs peuvent être limités dans les statuts (dans ce cas ils ne seront pas sur le Kbis).

Le seul dirigeant obligatoire est le président.

Chaque dirigeant aura le même pouvoir d’engager la société. Chacun pourra séparément exercer son pouvoir sans l’accord de l’autre.

Vous pouvez décider d’exploiter votre activité sous la forme d’une SAS si vous voulez vous lancer dans l’entreprenariat avec des associés.

Sachez que la SAS offre une certaine liberté dans la rédaction des statuts qui vous permettra d’organiser le fonctionnement de votre société comme vous le souhaitez.

Les associés de SAS peuvent céder leurs actions sans être obligés de rédiger un contrat de cession d’actions, ce qui facilite les formalités, il est donc assez facile d’intégrer de nouveaux associés dans une SAS, sauf si vos statuts prévoient que l’accueil d’un nouvel associé est soumis à l’accord des associés actuels (clause d’agrément).  

Par ailleurs, le régime social du dirigeant peut également être un argument de poids. Si vous voulez être le dirigeant de votre société et que vous voulez être affilié au régime général de la sécurité sociale (et pas régime indépendant) il est préférable de créer une SAS.

Faire vos statuts en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons vos statuts de SAS pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier vos statuts, les modifier, les télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.

Le capital social est indiqué sur votre Kbis et est donc visible de tous.

Bien qu’il n’y ait pas de minimum obligatoire, vos partenaires auront davantage confiance en votre société si son capital social fait l’objet d’un investissement sérieux. Ils seront assurés de la solidité financière de votre SAS.

Si vous créez une SAS pour faire du e-commerce ou de la création de site internet, le choix du montant du capital social de votre société sera sans importance.

En revanche, si vous créez une SAS dans le domaine du bâtiment, des travaux de construction… vos fournisseurs et/ou clients potentiels seront attentifs au montant de votre capital social qui les rassurera sur la capacité financière de votre SAS à honorer les engagements qu’elle prendra vis-à-vis d’eux.

Le capital social de votre SAS sera constitué des sommes apportées par chaque associé lors de la création de la société et sera divisé en actions distribuées entre eux proportionnellement à l’importance de leurs apports.

Chaque action ayant une valeur que vous déterminez dans vos statuts, appelée valeur nominale, le capital social sera divisé de telle sorte que la valeur globale des actions de la SAS corresponde au montant du capital social.

Exemple : Monsieur BERNARD et Madame BIANCA décident de créer leur SAS ORVILLE.

Monsieur BERNARD apporte 2.500 euros tandis que Madame BIANCA apporte 7.500 euros à la SAS ORVILLE qui a donc un capital social de 10.000 euros.

Ces deux associés précisent aux statuts de la SAS ORVILLE que chaque action aura une valeur nominale de 50 euros. Puisqu’il faut 200 actions de 50 euros pour avoir un total de 10.000 euros, on comprend que le capital social de la SAS ORVILLE est divisé en 200 actions d’une valeur nominale de 50 euros chacune, que Madame BIANCA détient 150 actions et que Monsieur BERNARD détient 50 actions.

C’est à vous de déterminer le nombre d’actions et la valeur de chacune. Il vous est conseillé de choisir un calcul simple : par exemple, un capital de 1.000 € divisé en 1.000 actions d’une valeur de 1€ chacune. 

Le montant du capital social de votre SAS peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations.

Votre société peut avoir un capital social fixe ou un capital social variable. Lorsque le capital social d'une société est variable cela signifie que le capital peut augmenter et diminuer librement entre un montant minimum (capital minimum) et un montant maximum (capital maximum) sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer à chaque fois des formalités de modification de la société.

Par exemple : Votre SAS est une SAS à capital variable pour laquelle vous avez fixé un capital social minimum de 500 euros et un capital social maximum de 2.000 euros. Le capital social de cette SAS va pouvoir changer librement et sans formalités dès lors qu’il évoluera entre 500 euros et 2.000 euros.

Attention : Lorsque votre société est à capital variable, vous devez reporter la mention « société à capital variable » sur toutes les factures, tous les actes, les papiers de commerce et autre document émanant de votre société.

C’est un des avantages de la SAS, il est très simple d’en modifier les associés. Les cessions d’actions qui matérialisent le changement de propriétaire des actions doit simplement faire l’objet d’un formulaire enregistré aux impôts, sauf si les statuts de la société exigent la rédaction d’un contrat de cession d’actions.

Si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés dans votre société mais que personne ne souhaite vendre ses actions, les nouveaux associés peuvent, en apportant de l’argent à votre capital, obtenir de nouvelles actions créées spécialement pour eux. Il faudra alors faire une augmentation de votre capital social pour faire entrer ces investisseurs.

Dans cette situation, il existe des moyens pour permettre aux associés fondateurs de garder plus de pouvoir dans la société que les nouveaux arrivants, même s'ils ont investi moins d’argent (mise en place dans les statuts de plusieurs catégories d’actions telles que des actions avec droit de vote double par exemple).

Demandez à un avocat pour plus de renseignements.

Lorsque vous créez votre SAS, le principe est d’être imposé à l’impôt sur les sociétés.

Il s’agit du régime par défaut pour la SAS. Dans ce cas l'impôt est dû par la société et est calculé sur les bénéfices qu’elle réalise.

Vous pouvez également décider de ne pas être imposé à l’impôt sur les sociétés et opter pour l’impôt sur le revenu si vous estimez que cette forme d'imposition vous est plus favorable. Dans ce cas l'impôt sera dû par les associés directement et non plus par la société. 

Demandez à un avocat pour plus d'informations.

En créant vos statuts avec Rocket Lawyer, nous vous fournissons en même temps la liste des souscripteurs, l’annonce légale de constitution et l’attestation de non condamnation et de filiation du Président qui font partie de ces documents indispensables pour la création d’une SAS.

Vous devrez également joindre les documents suivants :

  • la liste des bénéficiaires effectifs ;
  • le formulaire M0 pour SAS, il s'agit du formulaire à remplir pour la création de votre SAS. Ce formulaire doit être téléchargé sur internet ;
  • l'attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social ;
  • le justificatif d'une occupation régulière des locaux du siège (vous pouvez fournir une attestation d'hébergement si vous êtes hébergé par un tiers chez lequel vous installez votre siège social par exemple) ;
  • la copie d’une pièce d’identité pour les dirigeants (il faudra fournir un Kbis si le dirigeant est une personne morale).

Attention : si l’activité que vous voulez exercer est réglementée, vous devrez également joindre le diplôme, permis d’exploitation… permettant au dirigeant de votre SAS d’exercer cette activité sinon la société ne pourra pas être créée.

Ce document est obligatoire pour la création de votre SAS, il doit être signé par le Président et doit indiquer l’identité des associés, le nombre total d’actions de la société (appelées actions souscrites), le nombre d’actions libérées (c’est à dire le nombre d’actions correspondant à la somme que vous avez apportée au capital au moment de la création).

Pour une SAS vous pouvez verser à la création, uniquement 50 % du montant de votre capital social. Le nombre d’actions souscrites peut donc être différent du nombre d’actions libérées.

Cela peut vous paraître compliqué mais ne vous inquiétez pas, la liste des souscripteurs vous sera fournie avec les statuts à la fin du questionnaire.

Vous devrez déposer votre dossier complet (ainsi que le règlement des frais de greffe) au greffe du Tribunal de commerce près duquel se trouve le siège social de votre SAS. Pour trouver le Tribunal de commerce auquel vous devez faire votre dépôt cliquez ici.

Le dépôt de votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce permettra l'immatriculation de votre SAS et la délivrance du Kbis, véritable pièce d’identité de votre entreprise.

Demandez à un avocat

  • si vous souhaitez apporter des modifications aux statuts ;
  • pour vous aider à choisir une fiscalité avantageuse pour votre société ;
  • si vous souhaitez faire un apport en nature (fonds de commerce par exemple) ;
  • pour vous aider à finaliser les formalités de création de votre société ;
  • si vous avez un autre établissement dans un pays étranger ;
  • pour déterminer la valeur et le nombre d’actions ;
  • pour fixer le début et la fin de vos exercices sociaux ;
  • pour vérifier la disponibilité de votre nom de société et le déposer comme marque.

 

Action : part de propriété de l’entreprise détenue par un associé qui a contribué au capital de la société.  En contrepartie, l'associé bénéficie de différents droits tels que celui de voter, participer aux assemblées ou encore de percevoir des dividendes. 

Apport : bien apporté par un associé au capital social de la société. En échange, l'associé reçoit des actions de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport en numéraire, en industrie ou en nature.

Apport en industrie : apport par un associé de compétences, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire à la société. 

Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.

Apport en numéraire : somme d’argent apportée par un associé au capital social de la société. 

Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des actions de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Attestation de non-condamnation : déclaration sur l’honneur rédigée par le dirigeant d’une société afin d’attester qu’il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative pouvant l'empêcher de gérer une société ou d'exercer une activité commerciale. 

Augmentation de capital : opération visant à augmenter le capital social d’une société. Il existe différents moyens d’augmenter le capital d’une société : par la création de nouvelles actions en faisant entrer de nouveaux actionnaires, en utilisant les bénéfices réalisés par la société pour augmenter son capital ou encore par un nouvel apport au capital effectué par les associés déjà présents dans la société. 

Capital social : ensemble des ressources (biens immobiliers, savoir-faire, somme d’argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital. En contrepartie, les associés participent à la vie de la société et ont des avantages financiers. 

Cession d’actions : vente d’actions d’une société, détenues par un actionnaire, à un autre actionnaire ou à une personne qui ne fait pas partie de la société.

Dirigeant : Personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité. 

Immatriculation : formalité indispensable qui permet la création d'une nouvelle société et son enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France. 

Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

Mandataire social : personne physique chargée d’assurer la représentation de la société. Le mandataire social peut ainsi être le gérant ou le directeur général d’une société, mandaté pour assurer les actes relatifs à la gestion de la société. 

Président :  personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…). 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

Souscripteur : investisseur qui s’engage à acquérir des actions d’une société. 

Autres noms pour le document Statuts SAS

Statuts juridiques SAS, statuts de société par actions simplifiée.

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