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En savoir plus sur les Statuts SAS

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez créer une société à plusieurs et avez choisi la société par actions simplifiée dites « SAS ». Vous devez donc rédiger vos statuts, étape indispensable et importante dans la vie future de votre entreprise. Pour procéder aux formalités d’immatriculation de votre société, certains documents sont obligatoires, notamment vos statuts, l’attestation de non condamnation et filiation et la liste des souscripteurs. Notre formulaire vous permet de remplir ces documents et ainsi de constituer simplement le dossier que vous devrez déposer au tribunal de commerce ou à la chambre de commerce. Utilisez notre questionnaire pour faciliter vos démarches et créer votre SAS rapidement.

Utilisez ce document lorsque :

  • pour créer une société à plusieurs ;

  • pour constituer votre dossier d’immatriculation que vous devrez déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. (Le dossier peut aussi être déposé à la Chambre de Commerce compétente).

Ce document contient :

  • les informations principales de votre société (nom de la société, activité, président, associé, capital, siège social etc.) ;

  • les informations concernant le mode de fonctionnement de votre SAS.

  • en plus de vos statuts ce document contient la déclaration de non condamnation du Président et la liste des souscripteurs, document obligatoire pour vos formalités au greffe du tribunal de commerce.

Les statuts de votre société représenteront les fondations de votre entreprise tout au long de son existence. La SAS est une structure très souple qui vous permet d’avoir une liberté dans la rédaction de vos statuts. Vous pouvez choisir un mode de fonctionnement adapté à vos envies et vos besoins. Il y a en revanche des clauses obligatoires à ne pas oublier. Vous pouvez choisir de nommer un seul dirigeant ou plusieurs ( Président, Directeur Général, Directeur Général Délégué…), vous pouvez prévoir d’encadrer leurs pouvoirs. Vous pouvez également intégrer des conditions sur la cession des actions. Toutes ces particularités doivent être écrites dans vos statuts. Notre questionnaire vous permet de tout prévoir simplement.

Dès la signature des statuts par tous les associés, votre société sera constituée. Leur dépôt au greffe du tribunal permettra son immatriculation et la délivrance de votre Kbis, véritable pièce d’identité de votre entreprise.

La SAS vous permet de nommer un ou plusieurs dirigeants qui auront des titres différents:

  • Le président: c’est une personne physique, vous-même ou bien un tiers, ou une personne morale, c’est à dire une autre société. Il représente la société aux yeux de tous.

  • Le Directeur Général ( DG) ou le Directeur Général Délégué (DGD): tout comme le président il peut être une personne physique ou morale. Il a les mêmes pouvoirs que le président. (ses pouvoirs peuvent être limités mais dans ce cas il n’apparaitra pas sur votre Kbis).

Chaque dirigeant aura le même pouvoir d’engager la société. Chacun pourra séparément exercer son pouvoir sans l’accord de l’autre.

Le capital social est indiqué sur votre Kbis et donc visible de tous. Bien qu’il n’y ait pas de minimum obligatoire, vos partenaires auront davantage confiance en votre société si son capital fait l’objet d’un investissement sérieux.  Votre capital est ensuite divisé en actions, qui seront attribuées à chaque associé, appelée aussi actionnaire, en fonction de leurs apports. C’est à vous de déterminer le nombre d’actions et la valeur de chacune. Il est important de faire un calcul simple car en cas de cessions d’actions, les choses seront facilitées. Par exemple: le capital social est de 10 000 € divisé en 1000 actions de 10 € chacune.

Vous serez sûrement amené à modifier votre capital social, notamment à l’augmenter en fonction du développement de votre activité.

C’est un des avantages de la SAS, il est très simple d’en modifier les associés. Les cessions d’actions qui matérialisent le changement de propriétaire des actions doit simplement faire l’objet d’un formulaire enregistré aux impôts.

Si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés dans votre société mais que personne ne souhaite vendre ses actions, le nouvel associé peut, en apportant de l’argent à votre capital, obtenir de nouvelles actions créées spécialement pour lui. Il faudra alors faire une augmentation de votre capital social pour faire entrer des investisseurs.

Dans cette situation, il existe des moyens pour permettre aux associés fondateurs de garder plus de pouvoir dans la société que les nouveaux arrivants, même si ils ont investi moins d’argent (mise en place dans les statuts de droit de vote double par exemple). N’hésitez pas à contacter un avocat pour plus de renseignements.

La liste des souscripteurs est un document obligatoire pour la création d’une SAS. Il reprend l’ensemble des apports des associés et les versements réellement effectués par chacun d’eux.  Dans une SAS, les associés peuvent verser seulement 50% du capital au moment de la création et le reste dans les 5 années suivantes.

La liste des souscripteurs reprend le montant de ces versements, les sommes versées par chaque associé et le nombre d’actions qui correspond.

Votre liste des souscripteurs sera disponible complétée à l’issue du questionnaire avec vos statuts.

Demandez à un avocat :

  • pour effectuer un apport en nature (fonds de commerce par exemple) ;

  • si votre SAS résulte d'une fusion ou d'une scission ;

  • si vous avez un autre établissement dans un pays européen ou hors europe ;

  • pour déterminer le prix et le nombre d’actions ;

  • pour fixer le début et la fin de vos exercices sociaux ;

  • pour vérifier la disponibilité de votre nom de société ou et le déposer comme marque ;

  • pour déterminer quelle option de TVA est la plus adaptée à votre société ;

  • pour toute modification des statuts.