CRÉEZ GRATUITEMENT Cession de parts sociales EURL

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En savoir plus sur la Cession de parts sociales EURL

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes associé unique d'une EURL et vous souhaitez céder toutes les parts de votre entreprise ou faire entrer un nouvel associé ? Utilisez notre questionnaire pour créer vos cessions de parts.

Obtenez en seulement quelques minutes une cession de parts conforme à la loi, aux exigences des impôts et à celles du greffe du tribunal de commerce. 

 

Utilisez ce document :

  • pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales ;

  • pour céder votre entreprise ; 

  • pour faire entrer un nouvel associé dans votre EURL.

Ce document contient :

  • les informations vous concernant  ;

  • les informations concernant l'acheteur ;

  • les informations concernant la société dont les parts sont vendues ;

  • les mentions obligatoires exigées par la loi.

La rédaction de l'acte de cession est très importante car ce document va vous permettre de concrétiser la vente de vos parts et de formaliser cette opération au sein de votre société. Vous devrez la faire enregistrer par les impôts, et elle vous permettra de faire votre dossier de formalités au tribunal de commerce. 

Il faut être vigilant sur le contenu de votre document car certaines mentions obligatoires vont être nécessaires à l'accomplissement de vos formalités.

Vous pouvez utiliser la cession de parts pour vendre votre entreprise. Dans ce cas il faudra être vigileant sur l'évaluation du prix de vente de vos parts qui devra refléter la valeur de votre entreprise (si vous ne savez pas du tout quel prix déterminer, vous pouvez faire appel à un expert, expert-comptable, avocat, etc, qui vous aidera à fixer un prix convenable). 

Un fois votre cession de parts rédigée, enregistrée aux impôts et déposée au greffe du tribunal de commerce, vous ne serez plus propriétaire de votre entreprise. 

Vous êtes associé unique d'une EURL (SARL à associé unique) et souhaitez faire entrer un ou plusieurs associés ? Pour cela vous pouvez utiliser notre cession de parts d'EURL et votre entreprise deviendra alors une SARL. 
Votre EURL se transformera en effet en SARL du fait de la cession d'une ou plusieurs parts à un deuxième associé.

Vos statuts d'EURL sont normalement déjà prévus pour acceuillir un deuxième associé (ou plus) mais relisez-les attentivement lorsque vous les mettez à jour de cette cession afin de supprimer les mentions relatives à l'associé unique.

Attention vous devrez remplir un formulaire qu'il faudra déposer au greffe du tribunal de commerce afin qu'il supprime la mention " société à associé unique" qui apparait sur votre Kbis.  

Vous devez procéder dans un premier temps à la rédaction de votre cession de parts. Il faudra ensuite rédiger un procès-verbal afin de mettre à jour vos statuts, c'est à dire de modifier les informations de vos statuts qui changent suite à cette cession (notamment la répartition du capital). Si vous changez de gérant à cette occasion, vous pouvez tout faire dans le même procès-verbal. 

Ce document devra ensuite être enregistré au pôle enregistrement des impôts. Il faut vous adresser au pôle qui correspond soit à l'adresse du vendeur, soit à l'adresse de l'acheteur (attention, contrairement aux procès-verbaux de sociétés, cela ne s'enregistre pas au pôle de l'adresse du siège de l'entreprise). 

Une fois le document enregistré aux impôts, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce, le procès verbal et les statuts mis à jour afin que cette cession soit bien actée. 

Demandez à un avocat

  • si vous vous trouvez dans une situation particulière, par exemple une indivision ou un démembrement de part ;

  • si vous ne savez pas comment évaluer le prix de vente de vos parts sociales ;

  • si vous souhaitez aménager cette vente de manière spécifique, par exemple en prévoyant plusieurs paiements sous certaines conditions.