Vous êtes associé unique d'une EURL et vous souhaitez céder toutes les parts de votre entreprise ou faire entrer un nouvel associé ? Utilisez notre questionnaire pour créer vos cessions de parts.
Obtenez en seulement quelques minutes une cession de parts conforme à la loi, aux exigences des impôts et à celles du greffe du Tribunal de commerce.
1. Quand utiliser la cession de parts sociales d'EURL ?
2. Que contient la cession de parts sociales d'EURL ?
3. Pourquoi rédiger une cession de parts sociales d'EURL ?
4. Qui peut acheter ou vendre des parts sociales d'EURL ?
5. La cession de toutes les parts sociales de votre EURL est-elle possible ?
6. La cession de parts, un outil pour transformer l'EURL en SARL ?
7. Quelles sont les formalités à effectuer ?
8. Informations complémentaires
9. Glossaire
Utilisez ce document :
pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales ;
pour céder votre entreprise ;
pour faire entrer un nouvel associé dans votre EURL.
Ce document contient :
les informations vous concernant ;
les informations concernant l'acheteur ;
les informations concernant la société dont les parts sont vendues ;
les mentions obligatoires exigées par la loi.
La rédaction de l'acte de cession est très importante car ce document va vous permettre de concrétiser la vente de vos parts et de formaliser cette opération au sein de votre société. Vous devrez la faire enregistrer par les impôts, et elle vous permettra de faire votre dossier de formalités au Tribunal de commerce.
Il faut être vigilant sur le contenu de votre document car certaines mentions obligatoires vont être nécessaires à l'accomplissement de vos formalités.
Les parts sociales peuvent être achetées par toutes les personnes qui ont le droit d'être associé d'une EURL. Elles peuvent donc être achetées aussi bien par un particulier que par une société.
Pareillement, l'associé qui décide de vendre ses parts peut être un particulier ou une société.
Lorsqu'une société vend ou achète des parts sociales, elle est représentée par une personne qui doit être autorisée par les statuts ou par décision collective des associés (ou décision de l'associé unique) à jouer ce rôle de représentant.
Vous pouvez utiliser la cession de parts pour vendre votre entreprise. Dans ce cas il faudra être vigilant sur l'évaluation du prix de vente de vos parts qui devra refléter la valeur de votre entreprise (si vous ne savez pas du tout quel prix déterminer, vous pouvez faire appel à un expert, expert-comptable, avocat, etc, qui vous aidera à fixer un prix convenable).
Une fois votre cession de parts rédigée, enregistrée aux impôts et déposée au greffe du Tribunal de commerce, vous ne serez plus propriétaire de votre entreprise.
Vous êtes associé unique d'une EURL (SARL à associé unique) et souhaitez faire entrer un ou plusieurs associés ? Pour cela vous pouvez utiliser notre cession de parts d'EURL et votre entreprise deviendra alors une SARL.
Votre EURL se transformera en effet en SARL du fait de la cession d'une ou plusieurs parts à un deuxième associé.
Vos statuts d'EURL sont normalement déjà prévus pour accueillir un deuxième associé (ou plus) mais relisez-les attentivement lorsque vous les mettez à jour de cette cession afin de supprimer les mentions relatives à l'associé unique.
Attention vous devrez remplir un formulaire qu'il faudra déposer au greffe du Tribunal de commerce afin qu'il supprime la mention " société à associé unique " qui apparait sur votre Kbis.
Vous devez procéder dans un premier temps à la rédaction de votre cession de parts. Il faudra ensuite rédiger un procès-verbal afin de mettre à jour vos statuts, c'est-à-dire modifier les informations de vos statuts qui changent suite à cette cession (notamment la répartition du capital). Si vous changez de gérant à cette occasion, vous pouvez tout faire dans le même procès-verbal.
Ce document devra ensuite être enregistré au pôle enregistrement des impôts. Il faut vous adresser au pôle qui correspond soit à l'adresse du vendeur, soit à l'adresse de l'acheteur (attention, contrairement aux procès-verbaux de sociétés, cela ne s'enregistre pas au pôle de l'adresse du siège de l'entreprise).
Une fois le document enregistré aux impôts, vous devez déposer au greffe du Tribunal de commerce, le procès-verbal et les statuts mis à jour afin que cette cession soit bien actée.
Posez une question juridique :
si vous vous trouvez dans une situation particulière, par exemple une indivision ou un démembrement de part ;
si vous ne savez pas comment évaluer le prix de vente de vos parts sociales ;
si vous souhaitez aménager cette vente de manière spécifique, par exemple en prévoyant plusieurs paiements sous certaines conditions.
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à un autre associé ou à une personne qui ne fait pas partie de la société.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.