MODÈLE DE Cession de Parts Sociales EURL
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce que la Cession de Parts Sociales EURL ?
Vous êtes associé unique d'une EURL, et vous souhaitez céder toutes les parts de votre entreprise ou faire entrer un nouvel associé ? Il vous faut rédiger une cession de parts sociales EURL. Mais de quoi s'agit-il exactement ?
L'acte de cession de parts sociales EURL est un document qui concrétise la vente de vos parts et qui doit contenir certaines mentions obligatoires. Si vous cédez la totalité de vos parts, vous cédez votre entreprise ; si vous ne cédez qu'une partie de vos parts sociales, vous faites entrer dans votre société un nouvel associé et celle-ci va donc devenir une SARL.
Pour finaliser cette opération, vous devrez ensuite rédiger un procès-verbal pour mettre à jour vos statuts, enregistrer l'acte de cession au pôle enregistrement des impôts et effectuer votre déclaration en ligne auprès du site du guichet unique.
Nous vous proposons un modèle de cession de parts sociales EURL adapté à votre situation. Il vous suffit de le remplir, d’ajouter les informations nécessaires, et le tour sera joué. Prenez d’abord connaissance des informations suivantes, puis complétez votre document.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Cession de Parts Sociales EURL ?
Vous devez faire une cession de parts sociales EURL :
-
pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales ;
-
pour céder votre entreprise ;
-
pour faire entrer un nouvel associé dans votre EURL.
Aperçu Cession de Parts Sociales EURL
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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CESSION DE PARTS SOCIALES EURL
Entre les soussignés :
ci-après dénommé "le cédant"
d'une part,
Et
ci-après dénommé "le cessionnaire"
d'autre part,
Prélablement à la cession de parts, objet des présentes, il a été exposé ce qui suit :
Le cédant est propriétaire de la totalité des parts sociales de la société Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de € divisé en parts sociales de € chacune, dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de .
Ci après dénommée "la société".
Le cessionnaire souhaite acquérir aux clauses et conditions ci-aprés,
Ceci exposé, il est convenu ce qu'il suit :
CESSION DE PARTS EURL :
Le cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au cessionnaire qui les accepte, qu'il détient dans la société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire en aura la propriété à compter de ce jour. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera, le cas échéant, attribué auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à compter de ce jour.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance, ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX :
La présente cession est acceptée et consentie moyennant le prix de € par part cédée, soit un montant global de €, que le cédant reconnait avoir reçu du cessionnaire ce jour et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION :
La présente cession sera signifiée à la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil. Cette signification pourra être remplacée, conformément aux dispositions de l'article L221-14 du code de commerce, par le dépôt d'un original du présent acte au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
DECLARATION DU CEDANT :
Le cédant déclare qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour signer le présent contrat et tout autre document devant être signé en vue de la réalisation de la présente cession.
Le cédant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement et plus généralement de tous droits consentis à des tiers et qu'il n'existe aucun obstacle matériel ou juridique à la présente cession.
DECLARATION DU CESSIONNAIRE :
Le cessionnaire déclare qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour signer le présent contrat et tout autre document devant être signé en vue de la réalisation de la présente cession.
DECLARATION FISCALE :
La présente cession est soumise au régime de droit commun régissant les mutations de parts sociales à titre onéreux.
Le cédant déclare que la société n'est pas à prépondérance immobilière.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, y compris les droits d'enregistrement, seront supportés par le cessionnaire.
Fait à ,
Le .
Le cédant :
Le cessionnaire :
À propos du document Cession de parts sociales EURL
En savoir plus sur la création de votre Cession de Parts Sociales EURL
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Comment faire la Cession de Parts Sociales EURL ?
Faire la Cession de Parts Sociales EURL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Cession de Parts Sociales EURL, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le vendeur
-
Qui est le vendeur ?
-
Indiquez vos coordonnées
Informations sur l'acheteur
-
Qui est l'acheteur ?
-
Indiquez les coordonnées de l'acheteur
Informations sur la cession de parts sociales
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Souhaitez-vous céder toutes vos parts ?
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Combien de parts vendez-vous ?
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Quel est le prix de vente ?
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Termes courants dans la Cession de Parts Sociales EURL
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à un autre associé ou à une personne qui ne fait pas partie de la société.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre Cession de Parts Sociales EURL comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Cession de Parts Sociales EURL
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une cession de parts sociales EURL claire et complète :
- Une fois votre cession de parts sociales rédigée et signée, vous devez :
- l'envoyer au pôle enregistrement du domicile du vendeur ou de l'acheteur pour que les impôts puissent apposer une mention d'enregistrement.
Vérifiez auprés d'eux le montant des droits qu'ils vont vous demander de payer.
- déposer un dossier en ligne sur le site du Guichet unique afin de mettre les statuts de votre société à jour.- Soyez vigilant au moment de l'évaluation du prix de vente de vos parts. Celle-ci doit correspondre à la valeur de votre entreprise.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la cession de parts sociales EURL ;
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si vous vous trouvez dans une situation particulière, par exemple une indivision ou un démembrement de part ;
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si vous ne savez pas comment évaluer le prix de vente de vos parts sociales ;
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si vous souhaitez aménager cette vente de manière spécifique, par exemple en prévoyant plusieurs paiements sous certaines conditions ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Cession de parts sociales EURL
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Quand utiliser la Cession de Parts Sociales EURL ?
Utilisez ce document :
-
pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales ;
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pour céder votre entreprise ;
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pour faire entrer un nouvel associé dans votre EURL.
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Que contient la Cession de Parts Sociales EURL ?
Ce document contient :
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les informations vous concernant ;
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les informations concernant l'acheteur ;
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les informations concernant la société dont les parts sont vendues ;
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les mentions obligatoires exigées par la loi.
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Pourquoi rédiger une Cession de Parts d'EURL ?
La rédaction de l'acte de cession est très importante car ce document va vous permettre de concrétiser la vente de vos parts et de formaliser cette opération au sein de votre société. Vous devrez la faire enregistrer par les impôts, et elle vous permettra de faire votre déclaration en ligne auprès du site du Guichet unique.
Il faut être vigilant sur le contenu de votre document car certaines mentions obligatoires vont être nécessaires à l'accomplissement de vos formalités.
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Qui peut acheter ou vendre des Parts Sociales d'EURL ?
Les parts sociales peuvent être achetées par toutes les personnes qui ont le droit d'être associé d'une EURL. Elles peuvent donc être achetées aussi bien par un particulier que par une société.
Pareillement, l'associé qui décide de vendre ses parts peut être un particulier ou une société.
Lorsqu'une société vend ou achète des parts sociales, elle est représentée par une personne qui doit être autorisée par les statuts ou par décision collective des associés (ou décision de l'associé unique) à jouer ce rôle de représentant.
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La Cession de toutes les Parts Sociales de votre EURL est-elle possible ?
Vous pouvez utiliser la cession de parts pour vendre votre entreprise. Dans ce cas il faudra être vigilant sur l'évaluation du prix de vente de vos parts qui devra refléter la valeur de votre entreprise (si vous ne savez pas du tout quel prix déterminer, vous pouvez faire appel à un expert, expert-comptable, avocat, etc, qui vous aidera à fixer un prix convenable).
Une fois votre cession de parts rédigée, enregistrée aux impôts et déclarée en ligne auprès du site du Guichet unique, vous ne serez plus propriétaire de votre entreprise.
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La Cession de Parts, un outil pour transformer une EURL en SARL ?
Vous êtes associé unique d'une EURL (SARL à associé unique) et souhaitez faire entrer un ou plusieurs associés ? Pour cela vous pouvez utiliser notre cession de parts d'EURL et votre entreprise deviendra alors une SARL.
Votre EURL se transformera en effet en SARL du fait de la cession d'une ou plusieurs parts à un deuxième associé.Vos statuts d'EURL sont normalement déjà prévus pour accueillir un deuxième associé (ou plus) mais relisez-les attentivement lorsque vous les mettez à jour de cette cession afin de supprimer les mentions relatives à l'associé unique.
Attention vous devrez remplir un formulaire afin que soit supprimée la mention " société à associé unique " qui apparait sur votre Kbis.
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Quelles sont les formalités à effectuer ?
Vous devez procéder dans un premier temps à la rédaction de votre cession de parts. Il faudra ensuite rédiger un procès-verbal afin de mettre à jour vos statuts, c'est-à-dire modifier les informations de vos statuts qui changent suite à cette cession (notamment la répartition du capital). Si vous changez de gérant à cette occasion, vous pouvez tout faire dans le même procès-verbal.
Ce document devra ensuite être enregistré au pôle enregistrement des impôts. Il faut vous adresser au pôle qui correspond soit à l'adresse du vendeur, soit à l'adresse de l'acheteur (attention, contrairement aux procès-verbaux de sociétés, cela ne s'enregistre pas au pôle de l'adresse du siège de l'entreprise).
Une fois le document enregistré aux impôts, vous devez effectuer votre déclaration en ligne auprès du site du Guichet unique, et enregistrer le procès-verbal et les statuts mis à jour afin que cette cession soit bien actée.
Notre garantie de qualité
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