MODÈLE DE Statuts EURL
Ce que nous allons aborder
Les Statuts EURL, qu'est-ce que c'est ?
Vous avez décidé de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL) et vous constituez votre dossier d’immatriculation ? Félicitations, c'est une belle aventure qui commence ! Prochaine étape : la rédaction des statuts.
Les statuts constituent les fondations et la structure de votre entreprise. Ils encadrent votre activité et comportent les informations essentielles telles que la dénomination sociale de votre société, l'objet social et son siège social. Vous devez y intégrer d'une part certaines mentions imposées par la loi et, d'autre part, d'autres mentions que vous avez choisies.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes les statuts EURL adaptés à votre société.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire les Statuts EURL ?
Utilisez les statuts d'EURL :
-
pour créer seul votre société (sans autre associé) ;
-
pour limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital social ;
-
pour constituer votre dossier de création d’entreprise.
Lisez notre guide sur les 5 conseils pratiques à suivre à la suite de la création de votre société pour en savoir plus.
Aperçu Statuts EURL
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 20.5K fois
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
Société à responsabilité limitée
Siège social
RCS en cours d'attribution
STATUTS EURL
|
demeurant le à , de nationalité ,
ci-après dénommé « l'associé unique »,
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer seul.
Article 1 - Forme
La société est une société à responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société à responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - Objet
La société a pour objet :
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination
Sa dénomination est :
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots “société à responsabilité limitée” ou des initiales “SARL”, de l’énonciation du capital ainsi que du numéro d’immatriculation de la société au RCS.
Article 4 - Siège social
Le siège social est situé au : .
Il peut être transféré en tous lieux, sur décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par décision collective des associés en cas de pluralité d'associés.
Il peut également être transféré en tout lieu soit par décision de l'associé unique, soit, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée de 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 - Apports
À la constitution de la société, , associé unique, a apporté et versé à la société une somme totale de € correspondant à parts au nominal de € chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
La somme totale versée, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, dès avant ce jour.
Article 7 - Capital social
Le capital est fixé à la somme de €. Il est divisé en parts d'un montant nominal de € chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par l'associé unique.
Article 8 - Augmentation et réduction du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de l'opération.
En cas d'augmentation de capital par émission de parts à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces parts est réservé aux propriétaires des parts existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société. Toutefois, les associés peuvent renoncer à ce droit préférentiel de souscription, à titre individuel ou en tout ou partie par une décision collective des associés, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés par actions et sous réserve des transpositions utiles.
Article 9 - Cession des parts sociales
Les cessions de parts consenties par l'associé unique sont libres.
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle ne devient opposable à la société qu'après accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, en annexe au Registre du commerce et des sociétés, d'un exemplaire des statuts de la société modifiés.
Article 10 - Droit aux bénéfices
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et dans tout l'actif social.
Article 11 - Nomination de la gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, nommés sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont désignés par l’associé unique ou en cas de pluralité d’associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. A défaut d’obtenir cette majorité, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis.
Le ou les gérants sont révoqués par l'associé unique ou en cas de pluralité d’associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales . Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Article 12 - Pouvoirs de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, sauf s'il est établi qu'ils en avaient eu connaissance.
Article 13 - Décisions de l'associé unique ou décisions collectives des associés
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux.
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées, étant précisé que celles-ci sont convoquées et délibèrent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 14 - Conventions réglementées en cas d'associé unique
Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font l'objet d'une mention au registre des décisions de l'associé unique. En outre, un rapport spécial doit être établi par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par le gérant non associé.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'associé unique qui doit, le cas échéant, mentionner son approbation dans le registre des décisions.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 15 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée qui commence le et se termine le .
Article 16 - Comptes sociaux
Le gérant non associé ou l'associé unique gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.
L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la société, dont l'associé unique personne physique est seul gérant, ne dépasse pas deux des trois seuils réglementaires relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion.
Par ailleurs, lorsque la société est une micro-entreprise au sens des articles L.123-16-1 et D.123-200 code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir l'annexe comptable.
Article 17 - Affectation des résultats
Après approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément à la loi, l'associé unique ou l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à l'associé unique ou aux associés à titre de dividende.
L'associé unique ou l'assemblée générale peuvent constituer tous postes de réserves.
Article 18 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique - ou si la société est devenue pluripersonnelle, la collectivité des associés statuant à la majorité requise pour les modifications des statuts - décide dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve de maintenir le capital minimum légal, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Article 19 - Liquidation
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé personne morale, la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil
Article 20 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Article 21 - Frais, formalités de publicité
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à le ,
Signature de l’associé unique,
Signature du gérant, précédée de la mention manuscrite suivante, en toutes lettres : " Bon pour acceptation des fonctions de gérant ",
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte SSP en date du , il a été constitué une société à responsabilité limitée ayant pour :
- Dénomination :
- Siège social :
- Durée : 99 ans
- Objet :
- Gérant :
La société sera immatriculée au Greffe de (à compléter)
À propos du document Statuts EURL
En savoir plus sur la création de vos Statuts EURL
-
Comment faire les Statuts EURL ?
Faire les Statuts EURL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les Statuts EURL, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'EURL
- Quel est le nom de votre société ?
- Quelle est l'adresse du siège social ?
Informations sur le capital de votre société
- Voulez-vous que le capital soit variable ?
- Quel est le montant du capital minimum ?
- Quel est le montant du capital maximum ?
- Quel est le montant du capital initial ?
- Quel est le montant du capital de la société ?
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de l'EURL
- Quelle est l'activité de votre société ?
- L'associé unique est-il un particulier ou une autre société ?
- Indiquez ses coordonnées
- L'associé unique est-il marié ?
- L'argent apporté par l'associé au capital de la société appartient-il aussi à son conjoint ?
- Indiquez l'identité de son conjoint
- Souhaitez-vous nommer un gérant qui n'est pas associé dans la société ?
- L'argent apporté par l'associé au capital de la société appartient-il aussi à son conjoint ?
- Indiquez ses coordonnées
- Quelle est la période annuelle de tenue des comptes ?
- Souhaitez-vous que votre premier exercice social soit exceptionnellement plus long ?
- Date de fin du premier exercice social
- Des actes ont-ils été effectués avant la création de la société ?
- Quels actes ont été effectués avant la création de la société ?
- Date et lieu de signature des statuts
-
Termes courants dans les Statuts EURL
Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en industrie : apport par un associé de compétences, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital de la société.
Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) au capital social d’une société.
Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Associé unique : Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par l’associé unique lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment d’engager la responsabilité de la société envers les tiers.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique de la société en France, véritable “carte d’identité” de l’entreprise.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que vos Statuts EURL comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine les statuts pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que vos statuts modifiés sont conformes à toutes les lois pertinentes et répondent à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation des Statuts EURL
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger des statuts clairs et complets :
- Joignez à vos statuts :
- la photocopie d'une pièce d'identité pour le gérant (carte d'identité, passeport en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de trois mois) ;
- l’attestation de non condamnation pénale et de filiation ;
- l'attestation de dépot des fonds si vous n'avez pas indiqué dans vos statuts les coordonnées précises de votre banque ;
- un justificatif pour la domiciliation de votre siège social ;
- si le gérant est hébergé chez un tiers, une attestation d’hébergement ainsi qu’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur ;
- l’annonce légale ;
- d’autres documents peuvent vous être demandés selon votre situation (par exemple, le contrat d’apport en cas d’apport en nature).
-
Si vous souhaitez que le capital social puisse être augmenté ou diminué librement, précisez que le capital est variable.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur les statuts EURL ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Statuts EURL
-
Quand utiliser les Statuts d'EURL ?
Utilisez les statuts d'EURL :
-
pour créer seul votre société (sans autre associé) ;
-
pour limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital social ;
-
pour constituer votre dossier de création d’entreprise.
-
-
Que contiennent les Statuts d'EURL ?
Les statuts d'EURL contiennent :
-
les informations vous concernant en tant qu’associé unique ;
-
les informations relatives à votre société (siège social, capital social, activité, etc.) ;
-
les règles de fonctionnement et d’organisation de l’EURL ;
-
la nomination du gérant ;
-
la déclaration de non condamnation : le gérant atteste ne pas avoir fait l’objet de condamnation qui l’empêcherait d’être gérant et indique l’identité de ses parents (ce qui permet de vérifier son casier judiciaire).
-
-
Qu’est-ce que les Statuts d’EURL ?
Les statuts de société représentent les fondations de votre entreprise tout au long de son existence.
Il est donc indispensable, pour l’entrepreneur qui crée sa société, d’en maîtriser tous les aspects et d’y intégrer l’ensemble des règles qui lui permettront d’exploiter son commerce en toute sérénité.
Lorsque vous créez une EURL, vous êtes le seul associé de la société, mais vous devez quand même veiller à bien rédiger vos statuts car ils encadrent votre activité et contiennent les informations clés comme la dénomination sociale de votre société, l'objet social, son siège social, son mode de fonctionnement, les pouvoirs du gérant…
Certaines mentions obligatoires prévues par la loi doivent apparaître dans vos statuts, d’autres sont libres. Laissez-vous guider par notre questionnaire pour ne rien oublier. Vous serez ainsi certain que vos statuts reprennent l’ensemble des règles relatives à l’EURL.
-
Qu’est-ce que la dénomination sociale de votre EURL ?
C’est le nom sous lequel votre société va être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. C’est le seul « nom » qui est obligatoire et qui doit figurer dans vos statuts et sur votre Kbis.
Vous pouvez la choisir librement, attention cependant à deux points :
-
vérifiez que la dénomination sociale que vous souhaitez prendre n'est pas déjà utilisée. Si oui, vérifiez si elle est protégée ;
-
si vous décidez d’utiliser vos prénom + nom, attention à indiquer, avant ou après, la forme juridique de votre société. Par exemple : Louis Dupond EURL. Sachez que le greffe du Tribunal de commerce refuse d’immatriculer une société dont la dénomination serait uniquement " prénom + nom ", afin d’éviter toutes confusions avec l’identité d’un particulier.
-
-
Quels sont les autres moyens d’identification possible pour votre EURL ?
En plus de la dénomination sociale, votre société peut être identifiée de différentes manières.
Ce n’est pas obligatoire, mais vous pouvez choisir :
-
un nom commercial : il s’agit d’un nom (différent de votre dénomination) que vous souhaitez utiliser pour communiquer. Votre entreprise sera connue du grand public sous votre nom commercial ;
-
une enseigne : avoir une enseigne suppose avoir un local commercial dans lequel vous exploitez votre activité (une boutique, une agence, un restaurant, etc). L’enseigne est le nom qui apparaît sur la devanture de votre magasin. Certaines règles sont à respecter lorsque vous l’installez ;
-
un sigle : le sigle est assez rare car il s’agit de l’abréviation de votre dénomination. Ce sont les initiales des mots qui constituent votre dénomination. Il n’est donc pas toujours possible d’avoir un sigle, ni utile.
-
un logo : c’est un élément visuel, un dessin que vous souhaitez utiliser en plus des autres identifiants.
-
-
Où fixer le siège social de votre EURL ?
Le siège social, c’est l’adresse principale de votre entreprise (à laquelle vous recevrez les courriers qui lui seront adressés). En fonction de la nature de votre activité et de son mode d’exercice (en clientèle, en magasin, etc) vous avez le choix entre deux possibilités :
1°) vous avez besoin d’un local commercial : dans ce cas, il vous faudra soit :
- un contrat de bail commercial : vous avez trouvé un local qui vous intéresse et signez un contrat de bail commercial avec le propriétaire directement ;
- un contrat de domiciliation : certaines sociétés proposent la location d’une adresse avec possibilité d’avoir des salles de réunion, de recevoir du courrier, il s’agit de la domiciliation. (C’est une activité réglementée, le contrat doit indiquer le numéro d’agrément de la préfecture) ;
- une attestation de mise à disposition de locaux : une autre société accepte de vous accueillir dans ses locaux à titre gratuit. Si celui qui met à disposition le local n’est pas propriétaire, il doit demander l’autorisation préalable à son propriétaire ;
- une convention de sous-location : le locataire d’un local commercial vous sous-loue une partie de ses locaux. Il faudra fournir le bail principal qui autorise la sous-location.
2°) Si vous n’avez pas besoin d’un local commercial, le siège social peut être fixé au domicile du gérant. Dans ce cas, vous devrez fournir pour l’immatriculation de votre société :
- un justificatif de domicile de moins de trois mois à l’adresse exacte déclarée pour le siège et aux nom et prénom du dirigeant ;
- une attestation d’hébergement le cas échéant.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique S’installer chez soi, en pépinière d’entreprises ou en co-working.
-
Comment rédiger les Statuts de votre EURL avec Rocket Lawyer ?
Faire vos statuts en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier vos statuts, les modifier, les télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.
-
EURL OU SARL à associé unique, est-ce la même chose ?
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL (société à responsabilité limitée) avec seulement un associé. En réalité, le terme “ EURL” est utilisé en langage courant, mais il s’agit d’une SARL à associé unique. Autrement dit, l’EURL n’est pas une forme juridique à part entière mais une caractéristique de la SARL. Les règles qui s’appliquent sont celles de la SARL. C’est pour cela que vous verrez apparaître dans vos statuts et sur votre Kbis la forme juridique : SARL.
-
Pourquoi préférer exercer une activité en EURL plutôt que sous le statut d’auto-entrepreneur ?
Il est préférable de créer une EURL lorsque vous souhaitez vous lancer seul dans l’entreprenariat tout en étant sûr du fait que vous réaliserez un chiffre d’affaires trop important pour exercer sous le statut micro-entrepreneur également appelé statut auto-entrepreneur.
L’entrepreneur qui décide d'exercer une activité sous le statut de micro-entrepreneur ne peut pas dépasser un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 188 700 euros (seuil de revenus 2023 déclarés en 2024) pour les activités de vente et 77 700 euros (seuil de revenus 2023 déclarés en 2024) pour les activités de prestation de services.
L’EURL ne fixe pas de limite de chiffre d’affaires, donc si vous prévoyez de réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à ces montants et que vous souhaitez commencer seul dans l’entreprenariat, il sera préférable de créer une EURL plutôt que d’être sous le statut auto-entrepreneur.
Par ailleurs, la création d’une EURL vous permet également de limiter votre responsabilité à votre apport et de protéger vos biens personnels qui, en principe, ne pourront pas être saisi du fait de vos dettes professionnelles (sauf faute de gestion en cas de liquidation judiciaire) tandis que l’auto-entrepreneur peut être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes professionnelles.
-
Qui dirige l’EURL et quel est le rôle de ce dirigeant ?
L’EURL est dirigée par un gérant qu’on appelle aussi “mandataire social” ou “chef d’entreprise”.
Chaque entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut avoir un gérant ou plusieurs co-gérants.
Le rôle de ces dirigeants d’entreprise est de représenter physiquement la société au quotidien à l’égard des personnes qui n’en font pas partie.
Les gérants peuvent par exemple signer un contrat, au nom de l’EURL qu’ils représentent, avec un client ou un fournisseur.
-
Etes-vous obligé d’être le dirigeant de votre EURL ?
Non, ce n’est pas obligatoire.
Lorsqu’un entrepreneur décide de créer son EURL, il est obligatoirement associé de cette société, mais peut décider de ne pas en être le chef d’entreprise et de nommer à ce poste une personne extérieure à la société.
Le gérant de l’EURL ne peut être qu’une personne physique. Une société ne peut donc pas être gérante d’une EURL.
Attention : certaines activités réglementées (par exemple, la vente de boissons alcoolisées ou l’exercice de la profession d’architecte) nécessitent qu'un diplôme ou une autorisation soit délivré(e) au gérant pour que l'EURL puisse exploiter l'activité. C’est le gérant qui doit être titulaire du diplôme ou de l'autorisation.
-
À quoi sert mon capital social, comment le fixer et comment choisir le nombre de parts sociales de votre EURL ?
La loi n’impose pas de capital social minimum, un seul euro suffit. Vous avez donc la liberté de choisir quelle somme vous souhaitez investir et de quelle somme vous avez besoin pour démarrer votre activité car le capital social, c’est la somme disponible à la création qui vous servira à fonctionner.
Dans une SARL à associé unique, le principe est que votre responsabilité est limitée à votre apport. Ainsi, sauf cas particulier de faute de gestion, seuls les biens de la société pourront être saisis par les créanciers de la société. Ces créanciers ne pourront pas saisir vos biens personnels.
Le choix du montant indiqué au capital social peut avoir son importance pour les personnes extérieures à votre société. Plus le capital social de votre EURL sera important plus vos partenaires ou clients potentiels seront assurés de sa solidité financière.
Dans certains domaines comme le bâtiment, il est important de rassurer les fournisseurs, les partenaires ou les clients, sur votre capacité à respecter vos engagements, avec un capital social élevé, tandis que dans d’autres domaines comme la création de sites internet un capital social élevé n’est pas nécessaire.
Le capital social de votre EURL sera constitué de la somme que vous aurez apportée lors de la création de votre société et sera divisé en parts sociales qui vous reviendront toutes puisque vous êtes l’associé unique.
Chaque part sociale ayant une valeur que vous déterminez dans vos statuts, appelée valeur nominale, le capital social sera divisé de telle sorte que la valeur globale de toutes les parts sociales de l’EURL corresponde au montant de son capital social.
Exemple : Monsieur TORTUE décide de créer son EURL NINJA avec un capital social de 2.000 euros en précisant aux statuts que chaque part sociale aura une valeur nominale de 10 euros. Puisqu’il faut 200 parts sociales de 10 euros pour avoir un total de 2.000 euros, on pourra retenir que le capital social de l’EURL NINJA est divisé en 200 parts sociales d’une valeur nominale de 10 euros chacune.
Il vous est conseillé de choisir un calcul simple : par exemple, un capital de 1000 € divisé en 1000 parts sociales de 1€ chacune.
Le capital de la société doit être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations.
Votre société peut avoir un capital social fixe ou un capital social variable. Lorsque le capital social d'une société est variable cela signifie que le capital peut augmenter et diminuer librement entre un montant minimum (capital minimum) et un montant maximum (capital maximum) sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer à chaque fois des formalités de modification de la société.
Par exemple : Votre EURL est une EURL à capital variable pour laquelle vous avez fixé un capital social minimum de 250 euros et un capital social maximum de 1.000 euros. Le capital social de cette EURL va pouvoir changer librement et sans formalités dès lors qu’il évoluera entre 250 euros et 1.000 euros.
Attention : Lorsque votre société est à capital variable, vous devez reporter la mention « société à capital variable » sur toutes les factures, tous les actes, les papiers de commerce et autre document émanant de votre société.
-
Quelle fiscalité choisir pour votre EURL ?
Lorsque vous créez votre EURL en tant qu’associé personne physique, le principe est d’être imposé à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas l'impôt est dû directement par l’associé.
L’associé personne physique de l’EURL peut également refuser d’être imposé à l’impôt sur le revenu et opter pour l’Impôt sur les sociétés, s’il estime que cette imposition lui est plus favorable. Dans ce cas l'impôt sera dû par la société.
Attention : avant d’opter pour l’Impôt sur les sociétés sachez que ce choix est définitif, une fois que l’EURL avec un associé personne physique a opté pour une imposition à l’Impôt sur les sociétés, elle ne peut plus demander à être de nouveau imposée à l’impôt sur le revenu.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, l'EURL est obligatoirement imposée à l'Impôt sur les sociétés.
Demandez une aide juridique pour plus d'informations.
-
Quels autres documents sont indispensables à la création de votre EURL ?
En plus de vos statuts, vous devrez fournir un certain nombre d’autres documents pour créer votre EURL.
En créant vos statuts avec Rocket Lawyer nous vous fournissons en même temps l’annonce légale de constitution et l’attestation de non condamnation et de filiation du gérant qui font partie de ces documents indispensables pour la création d’une EURL.
Vous devrez également joindre les documents suivants :
-
le certificat de dépôt des fonds ;
-
l'attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social ;
-
une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (vous pouvez fournir une attestation d'hébergement si vous êtes hébergé et installez votre siège social chez un tiers) ;
-
la copie d’une pièce d’identité pour le gérant.
Attention : si l’activité que vous voulez exercer est réglementée, vous devrez joindre le diplôme du gérant ou l’agrément permettant à votre EURL d’exercer cette activité règlementée.
-
-
Quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre EURL ?
Pour créer votre EURL vous devrez déposer votre dossier complet auprès du guichet unique. Le guichet unique est un site internet accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit de l'unique plateforme par laquelle les entreprises et les professionnels doivent passer pour réaliser les démarches nécessaires à leur activité.
-
Informations complémentaires
- si vous souhaitez adapter certaines règles de vos statuts aux particularités de votre projet ;
- pour effectuer un apport en nature (apport d’un bien immobilier ou fonds de commerce par exemple) ;
- pour vous aider à choisir le nom de votre société et vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé par une marque ou une autre société ;
- pour vous aider à fixer le nombre de parts sociales et la valeur d’une part sociale ;
- pour vous guider dans le choix de la fiscalité la mieux adaptée à votre EURL.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
