GRATUITStatuts EURL

Vous êtes prêt à devenir entrepreneur et vous avez décidé de vous lancer seul(e) dans cette aventure en créant une SARL Unipersonnelle appelée aussi EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La rédaction de vos statuts est la première étape primordiale et obligatoire pour créer votre entreprise. Les statuts de votre société, bien que vous soyez l’associé unique, représenteront les fondations de votre entreprise tout au long de son existence. Laissez- vous guider par notre questionnaire simple et rapide afin d’obtenir vos statuts d’EURL. Ils comprennent toutes les mentions obligatoires et vous permettront d’exercer votre activité, conformément à la loi, dans le cadre sécurisant de la société à responsabilité limitée (SARL). 

Utilisez ce document :

• pour créer seul(e) votre société (sans autre associé) ;

• pour limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital  ;

• pour constituer votre dossier de création d’entreprise que vous devrez déposer au Tribunal de commerce ou à la chambre de commerce compétente.

Ce document contient :

• les informations vous concernant en tant qu’associé unique ;

• les informations relatives à votre société (siège social, capital, activité, etc.) ;

• les règles de fonctionnement et d’organisation de l’EURL ;

• la nomination du gérant ;

• la déclaration de non condamnation : le gérant atteste ne pas avoir fait l’objet de condamnation qui l’empêcherait d’être gérant et indique l’identité de ses parents (ce qui permet au tribunal de vérifier son casier judiciaire) ;

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL (société à responsabilité limitée) avec seulement un associé. En réalité, le mot “EURL” est utilisé en langage parlé, mais il s’agit d’une SARL à associé unique. Autrement dit, l’EURL n’est pas une forme juridique à part entière mais une caractéristique de la SARL. Les règles qui s’appliquent sont celles de la SARL. C’est pour cela que vous verrez apparaîre dans vos statuts et sur votre Kbis la forme juridique : SARL.

Vous êtes le seul associé dans votre société mais vous devez tout de même bien rédiger vos statuts car ils encadrent votre activité et en contiennent les informations clés comme son siège social, son mode de fonctionnement et les pouvoirs de son gérant.

Certaines mentions obligatoires prévues par la loi doivent apparaître dans vos statuts, d’autres sont libres. Laissez- vous guider par notre questionnaire pour ne rien oublier. Vous serez ainsi certain que vos statuts reprennent l’ensemble des règles relatives à l’EURL.  

C’est le nom sous lequel votre société va être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. C’est le seul « nom » de votre société qui est obligatoire. Cette dénomination doit être indiquée dans vos statuts et apparait sur votre Kbis.

Vous pouvez la choisir librement, attention cependant à deux points :

• vérifiez si la dénomination que vous souhaitez prendre est déjà utilisée. Si oui, vérifiez si elle est protégée ;

• si vous décidez d’utiliser votre prénom + nom, attention à indiquer, avant ou après, la forme juridique. Par exemple : Louis Dupond SARL. Sachez que le greffe du tribunal refuse d’immatriculer une société dont la dénomination serait uniquement un prénom + nom, afin d’éviter toutes confusions avec l’identité d’un particulier.

Votre société peut être identifiée de différentes manières. Vous pouvez choisir :

• le nom commercial : il s’agit d’un nom (différent de votre dénomination) que vous souhaitez utiliser pour communiquer. Votre entreprise sera connue du grand public sous votre nom commercial ;

• l’enseigne : avoir une enseigne suppose avoir un local commercial dans lequel vous exploitez votre activité (une boutique, une agence, un restaurant, etc.). L’enseigne est le nom qui apparaît sur la devanture de votre magasin. Certaines règles sont à respecter lorsque vous l’installez ;

• le sigle : le sigle est assez rare car il s’agit de l’abréviation de votre dénomination. Ce sont les initiales des mots qui constituent votre dénomination. Il n’est donc pas toujours possible d’avoir un sigle, ni utile.

• le logo : c’est un élément visuel, un dessin que vous souhaitez utiliser en plus des autres identifiants.

Le siège social, c’est l’adresse principale de votre entreprise (à laquelle vous recevrez les courriers qui lui seront adressés). En fonction de la nature de votre activité et de son mode d’exercice (en clientèle, en magasin, etc.) vous avez le choix entre deux possibilités.

1°) Vous avez besoin d’un local commercial : dans ce cas, il vous faudra soit :

• un contrat de bail : vous avez trouvé un local qui vous intéresse et signez un contrat avec le propriétaire directement ;

• un contrat de domiciliation : certaines sociétés proposent la location d’ une adresse avec possibilité d’avoir des salles de réunion, de recevoir du courrier, il s’agit de la domiciliation. (C’est une activité réglementée, le contrat doit indiquer le numéro d’agrément de la préfecture.) ;

• une attestation de mise à disposition de locaux : une autre société accepte de vous accueillir dans ses locaux à titre gratuit. Si celui qui met à disposition le local n’est pas propriétaire, il doit demander l’autorisation préalable à son propriétaire ;

• une convention de sous-location : le locataire d’un local commercial vous loue une partie de ses locaux. Il faudra fournir le bail principal qui autorise la sous-location.

2°) Si vous n’avez pas besoin d’un local commercial, le siège social peut être fixé au domicile du gérant. Dans ce cas, vous devrez fournir pour l’immatriculation de votre société :

• un justificatif de domicile de moins de trois mois à l’adresse exacte déclarée pour le siège et au nom et prénom du dirigeant ;
• une attestation d’hébergement le cas échéant.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique S’installer chez soi, en pépinière d’entreprises ou en co-working.

Le montant minimum du capital pour une EURL est 1 euro. Vous avez donc la liberté de choisir quelle somme vous souhaitez investir et de quelle somme vous avez besoin pour démarrer votre activité. Votre capital, c’est la somme disponible à la création qui vous servira à fonctionner. Dans une SARL à associé unique, le principe est que votre responsabilité est limitée à votre apport. Sauf cas particulier de faute de gestion, vos biens personnels seront bien séparés de ceux qui appartiennent à la société.

Vous devez ensuite diviser votre capital en parts sociales. C’est à l’associé unique de déterminer le nombre et le prix des parts sociales. Chaque part aura la même valeur. Privilégiez un calcul simple comme par exemple : un capital de 100€ divisé en 100 parts de 1 € chacune.

En tant qu’associé unique vous serez propriétaire de la totalité des parts sociales.

Le gérant doit être une personne physique, cela ne peut pas être une société. L’associé unique de la société peut se désigner gérant (cas le plus fréquent). L’associé unique peut aussi nommer une personne extérieure en tant que gérant. Certaines activités réglementées (par exemple la vente de boissons alcoolisées ou l’exercice de la profession d’architecte) nécessitent un diplôme ou une autorisation délivrée par un service administratif (préfecture, mairie…).  Dans ce cas, attention, c’est le gérant qui devra en être titulaire.

Demandez à un avocat :

• si vous souhaitez adapter certaines règles de vos statuts aux particularités de votre projet ;

• pour effectuer un apport en nature (apport d’un bien immobilier ou fonds de commerce par exemple) ;

• pour vous aider à choisir le nom de votre société et vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé par une marque ou une autre société ;

• pour vous aider à fixer le nombre de parts sociales et le prix d’une part sociale ;

• pour vous guider dans le choix des options fiscales les plus adaptées à votre EURL.