Question 1

Les statuts de l’EURL : Sommaire

Accepted Answer

1. Quand utiliser les statuts d'EURL?

2. Que contiennent les statuts d'EURL ?

3. Qu’est-ce que les statuts d’EURL ?

4. Qu’est-ce que la dénomination sociale de votre EURL ?

5. Quels sont les autres moyens d’identification possibles pour votre EURL ?

6. Où fixer le siège social de votre EURL ?

7. Comment rédiger les statuts de votre EURL avec Rocket Lawyer ?

8. EURL ou SARL à associé unique : est-ce la même chose ?

9. Pourquoi préférer exercer une activité en EURL plutôt que sous le statut d’auto entrepreneur ?

10. Qui dirige l’EURL et quel est le rôle de ce dirigeant ?

11. Êtes-vous obligé d’être le dirigeant de votre EURL ?

12. À quoi sert mon capital social, comment le fixer et comment choisir le nombre de parts sociales de votre EURL ?

13. Quelle fiscalité choisir à la création de votre EURL ?

14. Quels sont les autres documents indispensables à la création de votre EURL ?

15. Une fois que votre dossier est complet : quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre EURL ?

16. Informations complémentaires

Question 2

1. Quand utiliser les statuts d'EURL ?

Accepted Answer

Utilisez les statuts d'EURL :

pour créer seul votre société (sans autre associé) ;
pour limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital social ;
pour constituer votre dossier de création d’entreprise que vous devrez déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Question 3

2. Que contiennent les statuts d'EURL ?

Accepted Answer

Les statuts d'EURL contiennent :

les informations vous concernant en tant qu’associé unique ;
les informations relatives à votre société (siège social, capital social, activité, etc.) ;
les règles de fonctionnement et d’organisation de l’EURL ;
la nomination du gérant ;
la déclaration de non condamnation : le gérant atteste ne pas avoir fait l’objet de condamnation qui l’empêcherait d’être gérant et indique l’identité de ses parents (ce qui permet au Tribunal de vérifier son casier judiciaire).

Question 4

3. Qu’est-ce que les statuts d’EURL?

Accepted Answer

Les statuts de société représentent les fondations de votre entreprise tout au long de son existence.

Il est donc indispensable, pour l’entrepreneur qui crée sa société, d’en maîtriser tous les aspects et d’y intégrer l’ensemble des règles qui lui permettront d’exploiter son commerce en toute sérénité.

Lorsque vous créez une EURL, vous êtes le seul associé de la société, mais vous devez quand même veiller à bien rédiger vos statuts car ils encadrent votre activité et contiennent les informations clés comme la dénomination sociale de votre société, son siège social, son mode de fonctionnement, les pouvoirs du gérant…

Certaines mentions obligatoires prévues par la loi doivent apparaître dans vos statuts, d’autres sont libres. Laissez-vous guider par notre questionnaire pour ne rien oublier. Vous serez ainsi certain que vos statuts reprennent l’ensemble des règles relatives à l’EURL.

Question 5

4. Qu’est-ce que la dénomination sociale de votre EURL ?

Accepted Answer

C’est le nom sous lequel votre société va être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. C’est le seul « nom » qui est obligatoire et qui doit figurer dans vos statuts et sur votre Kbis.

Vous pouvez la choisir librement, attention cependant à deux points :

vérifiez que la dénomination sociale que vous souhaitez prendre n'est pas déjà utilisée. Si oui, vérifiez si elle est protégée ;
si vous décidez d’utiliser vos prénom + nom, attention à indiquer, avant ou après, la forme juridique de votre société. Par exemple : Louis Dupond EURL. Sachez que le greffe du Tribunal de commerce refuse d’immatriculer une société dont la dénomination serait uniquement " prénom + nom ", afin d’éviter toutes confusions avec l’identité d’un particulier.

Question 6

5. Quels sont les autres moyens d’identification possible pour votre EURL?

Accepted Answer

En plus de la dénomination sociale, votre société peut être identifiée de différentes manières.

Ce n’est pas obligatoire, mais vous pouvez choisir :

un nom commercial : il s’agit d’un nom (différent de votre dénomination) que vous souhaitez utiliser pour communiquer. Votre entreprise sera connue du grand public sous votre nom commercial ;
une enseigne : avoir une enseigne suppose avoir un local commercial dans lequel vous exploitez votre activité (une boutique, une agence, un restaurant, etc). L’enseigne est le nom qui apparaît sur la devanture de votre magasin. Certaines règles sont à respecter lorsque vous l’installez ;
un sigle : le sigle est assez rare car il s’agit de l’abréviation de votre dénomination. Ce sont les initiales des mots qui constituent votre dénomination. Il n’est donc pas toujours possible d’avoir un sigle, ni utile.
un logo : c’est un élément visuel, un dessin que vous souhaitez utiliser en plus des autres identifiants.

Question 7

6. Où fixer le siège social de votre EURL ?

Accepted Answer

Le siège social, c’est l’adresse principale de votre entreprise (à laquelle vous recevrez les courriers qui lui seront adressés). En fonction de la nature de votre activité et de son mode d’exercice (en clientèle, en magasin, etc) vous avez le choix entre deux possibilités :

1°) vous avez besoin d’un local commercial : dans ce cas, il vous faudra soit :

un contrat de bail commercial : vous avez trouvé un local qui vous intéresse et signez un contrat de bail commercial avec le propriétaire directement ;
un contrat de domiciliation : certaines sociétés proposent la location d’une adresse avec possibilité d’avoir des salles de réunion, de recevoir du courrier, il s’agit de la domiciliation. (C’est une activité réglementée, le contrat doit indiquer le numéro d’agrément de la préfecture) ;
une attestation de mise à disposition de locaux : une autre société accepte de vous accueillir dans ses locaux à titre gratuit. Si celui qui met à disposition le local n’est pas propriétaire, il doit demander l’autorisation préalable à son propriétaire ;
une convention de sous-location : le locataire d’un local commercial vous sous-loue une partie de ses locaux. Il faudra fournir le bail principal qui autorise la sous-location.

2°) Si vous n’avez pas besoin d’un local commercial, le siège social peut être fixé au domicile du gérant. Dans ce cas, vous devrez fournir pour l’immatriculation de votre société :

un justificatif de domicile de moins de trois mois à l’adresse exacte déclarée pour le siège et aux nom et prénom du dirigeant ;
une attestation d’hébergement le cas échéant.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique S’installer chez soi, en pépinière d’entreprises ou en co-working.

Question 8

7. Comment rédiger les statuts de votre EURL avec Rocket Lawyer ?

Accepted Answer

Faire vos statuts en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier vos statuts, les modifier, les télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.

Question 9

8. EURL OU SARL à associé unique, est-ce la même chose ?

Accepted Answer

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL (société à responsabilité limitée) avec seulement un associé. En réalité, le terme “ EURL” est utilisé en langage courant, mais il s’agit d’une SARL à associé unique. Autrement dit, l’EURL n’est pas une forme juridique à part entière mais une caractéristique de la SARL. Les règles qui s’appliquent sont celles de la SARL. C’est pour cela que vous verrez apparaître dans vos statuts et sur votre Kbis la forme juridique : SARL.

Question 10

9. Pourquoi préférer exercer une activité en EURL plutôt que sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Accepted Answer

Il est préférable de créer une EURL lorsque vous souhaitez vous lancer seul dans l’entreprenariat tout en étant sûr du fait que vous réaliserez un chiffre d’affaires trop important pour exercer sous le statut micro-entrepreneur également appelé statut auto-entrepreneur.

L’entrepreneur qui décide d'exercer une activité sous le statut de micro-entrepreneur ne peut pas dépasser un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 170.000 euros pour les activités de vente et 70.000 euros pour les activités de prestation de services. Pour les activités mixtes (vente et prestation de service) le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170.000 euros et la part du chiffre d’affaires annuel des activités de prestations de service ne doit pas dépasser 70.000 euros.

L’EURL ne fixe pas de limite de chiffre d’affaires, donc si vous prévoyez de réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à ces montants et que vous souhaitez commencer seul dans l’entreprenariat, il sera préférable de créer une EURL plutôt que d’être sous le statut auto-entrepreneur.

Par ailleurs, la création d’une EURL vous permet également de limiter votre responsabilité à votre apport et de protéger vos biens personnels qui, en principe, ne pourront pas être saisi du fait de vos dettes professionnelles (sauf faute de gestion) tandis que l’auto-entrepreneur peut être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes professionnelles.

Question 11

10. Qui dirige l’EURL et quel est le rôle de ce dirigeant ?

Accepted Answer

L’EURL est dirigée par un gérant qu’on appelle aussi “mandataire social” ou “chef d’entreprise”.

Chaque entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut avoir un gérant ou plusieurs co-gérants.

Le rôle de ces dirigeants d’entreprise est de représenter physiquement la société au quotidien à l’égard des personnes qui n’en font pas partie.

Les gérants peuvent par exemple signer un contrat, au nom de l’EURL qu’ils représentent, avec un client ou un fournisseur.

Question 12

11. Etes-vous obligé d’être le dirigeant de votre EURL ?

Accepted Answer

Non, ce n’est pas obligatoire.

Lorsqu’un entrepreneur décide de créer son EURL, il est obligatoirement associé de cette société, mais peut décider de ne pas en être le chef d’entreprise et de nommer à ce poste une personne extérieure à la société.

Le gérant de l’EURL ne peut être qu’une personne physique. Une société ne peut donc pas être gérante d’une EURL.

Attention : certaines activités réglementées (par exemple, la vente de boissons alcoolisées ou l’exercice de la profession d’architecte) nécessitent qu'un diplôme ou une autorisation soit délivré(e) au gérant pour que l'EURL puisse exploiter l'activité. C’est le gérant qui doit être titulaire du diplôme ou de l'autorisation.

Question 13

12. À quoi sert mon capital social, comment le fixer et comment choisir le nombre de parts sociales de votre EURL ?

Accepted Answer

La loi n’impose pas de capital social minimum, un seul euro suffit. Vous avez donc la liberté de choisir quelle somme vous souhaitez investir et de quelle somme vous avez besoin pour démarrer votre activité car le capital social, c’est la somme disponible à la création qui vous servira à fonctionner.

Dans une SARL à associé unique, le principe est que votre responsabilité est limitée à votre apport. Ainsi, sauf cas particulier de faute de gestion, seuls les biens de la société pourront être saisis par les créanciers de la société. Ces créanciers ne pourront pas saisir vos biens personnels.

Le choix du montant indiqué au capital social peut avoir son importance pour les personnes extérieures à votre société. Plus le capital social de votre EURL sera important plus vos partenaires ou clients potentiels seront assurés de sa solidité financière.

Dans certains domaines comme le bâtiment, il est important de rassurer les fournisseurs, les partenaires ou les clients, sur votre capacité à respecter vos engagements, avec un capital social élevé, tandis que dans d’autres domaines comme la création de sites internet un capital social élevé n’est pas nécessaire.

Le capital social de votre EURL sera constitué de la somme que vous aurez apportée lors de la création de votre société et sera divisé en parts sociales qui vous reviendront toutes puisque vous êtes l’associé unique.

Chaque part sociale ayant une valeur que vous déterminez dans vos statuts, appelée valeur nominale, le capital social sera divisé de telle sorte que la valeur globale de toutes les parts sociales de l’EURL corresponde au montant de son capital social.

Exemple : Monsieur TORTUE décide de créer son EURL NINJA avec un capital social de 2.000 euros en précisant aux statuts que chaque part sociale aura une valeur nominale de 10 euros. Puisqu’il faut 200 parts sociales de 10 euros pour avoir un total de 2.000 euros, on pourra retenir que le capital social de l’EURL NINJA est divisé en 200 parts sociales d’une valeur nominale de 10 euros chacune.

Il vous est conseillé de choisir un calcul simple : par exemple, un capital de 1000 € divisé en 1000 parts sociales de 1€ chacune.

Le capital de la société peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations.

Question 14

13. Quelle fiscalité choisir pour votre EURL?

Accepted Answer

Lorsque vous créez votre EURL en tant qu’associé personne physique, le principe est d’être imposé à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas l'impôt est dû directement par l’associé.

L’associé personne physique de l’EURL peut également refuser d’être imposé à l’impôt sur le revenu et opter pour l’Impôt sur les sociétés, s’il estime que cette imposition lui est plus favorable. Dans ce cas l'impôt sera dû par la société.

Attention : avant d’opter pour l’Impôt sur les sociétés sachez que ce choix est définitif, une fois que l’EURL avec un associé personne physique a opté pour une imposition à l’Impôt sur les sociétés, elle ne peut plus demander à être de nouveau imposée à l’impôt sur le revenu.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, l'EURL est obligatoirement imposée à l'Impôt sur les sociétés.

Demandez à un avocat pour plus d’informations.

Question 15

14. Quels autres documents sont indispensables à la création de votre EURL ?

Accepted Answer

En plus de vos statuts, vous devrez fournir un certain nombre d’autres documents pour créer votre EURL.

En créant vos statuts avec Rocket Lawyer nous vous fournissons en même temps l’annonce légale de constitution et l’attestation de non condamnation et de filiation du gérant qui font partie de ces documents indispensables pour la création d’une EURL.

Vous devrez également joindre les documents suivants :

la liste des bénéficiaires effectifs ;
le formulaire M0 pour SARL, c’est le formulaire à remplir pour pouvoir créer votre EURL. Ce formulaire doit être téléchargé sur internet ;
l'attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social ;
une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (vous pouvez fournir une attestation d'hébergement si vous êtes hébergé et installez votre siège social chez un tiers) ;
la copie d’une pièce d’identité pour le gérant.

Attention : si l’activité que vous voulez exercer est règlementée, vous devrez joindre le diplôme du gérant ou l’agrément permettant à votre EURL d’exercer cette activité règlementée.

Question 16

15. Quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre EURL ?

Accepted Answer

Pour créer votre EURL vous devrez déposer votre dossier complet (ainsi que le règlement des frais de greffe) au greffe du Tribunal de commerce près duquel se trouve le siège social de votre EURL.

Pour connaître le Tribunal compétent veuillez cliquer ici.

Question 17

16. Informations complémentaires

Accepted Answer

Demandez à un avocat : si vous souhaitez adapter certaines règles de vos statuts aux particularités de votre projet ; pour effectuer un apport en nature (apport d’un bien immobilier ou fonds de commerce par exemple) ; pour vous aider à choisir le nom de votre société et vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé par une marque ou une autre société ; pour vous aider à fixer le nombre de parts sociales et la valeur d’une part sociale ; pour vous guider dans le choix de la fiscalité la mieux adaptée à votre EURL.

Question 18

17. Glossaire

Accepted Answer

Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature. Apport en industrie : apport par un associé de compétences, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital de la société. Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) au capital social d’une société. Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital. Associé unique : Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales. Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par l’associé unique lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital. Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment d’engager la responsabilité de la société envers les tiers. Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique de la société en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce. Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

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Les statuts de l’EURL : Sommaire

1. Quand utiliser les statuts d'EURL ?

2. Que contiennent les statuts d'EURL ?

3. Qu’est-ce que les statuts d’EURL?

4. Qu’est-ce que la dénomination sociale de votre EURL ?

5. Quels sont les autres moyens d’identification possible pour votre EURL?

6. Où fixer le siège social de votre EURL ?

7. Comment rédiger les statuts de votre EURL avec Rocket Lawyer ?

8. EURL OU SARL à associé unique, est-ce la même chose ?

9. Pourquoi préférer exercer une activité en EURL plutôt que sous le statut d’auto-entrepreneur ?

10. Qui dirige l’EURL et quel est le rôle de ce dirigeant ?

11. Etes-vous obligé d’être le dirigeant de votre EURL ?

12. À quoi sert mon capital social, comment le fixer et comment choisir le nombre de parts sociales de votre EURL ?

13. Quelle fiscalité choisir pour votre EURL?

14. Quels autres documents sont indispensables à la création de votre EURL ?

15. Quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre EURL ?

16. Informations complémentaires

17. Glossaire

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