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En savoir plus sur la Déclaration de non condamnation pénale avec filiation

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes nommé dirigeant d’une entreprise lors d'une création ou d'un changement de direction. À ce titre vous aurez des responsabilités importantes, c'est pourquoi certaines condamnations pénales sont incompatibles avec cette fonction. Lors de votre nomination, le Greffe du Tribunal de commerce vous demande de lui fournir une déclaration sur l'honneur qui doit indiquer certaines mentions obligatoires. Utilsez notre déclaration de non condamnation avec filiation, facile à remplir et conforme aux exigences du Greffe du Tribunal de commerce, il comporte toutes les mentions obligatoires.

Utiliser ce document :

  • lorsque vous créez une société ou une entreprise individuelle ;

  • lorsque vous êtes nommé dirigeant dans une entreprise déjà existante ;

  • lors de la constitution de votre dossier de formalités à envoyer au CFE compétent.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité de vos parents ;
  • votre déclaration sur l’honneur de ne pas avoir été condamné.

Ce document doit être fourni pour toute nomination de dirigeant d’entreprise, aussi bien à l’immatriculation de votre société qu’en cas de nomination suite à une modification de dirigeant. Ce document permet au Tribunal de commerce d’accéder à votre casier judiciaire et ainsi vérifier si vous avez le droit d’être dirigeant.

En effet cette fonction est incompatible avec certaines condamnations pénales, sanctions civiles ou administratives contraires à l’exercice de cette fonction (par exemple, les crimes, le vol, l'extorsion, l'abus de bien sociaux, etc).

Tout d’abord, si vous ne transmettez pas ce document lors de votre immatriculation, votre dossier de création d’entreprise ou de modification de dirigeant sera rejeté.

Si vous faites de fausses déclarations (sur l’absence de condamnation ou sur votre identité) sachez que le tribunal pourra après vérification de votre déclaration de non condamnation (et de votre casier judiciaire) procéder à la radiation immédiate de votre société.

De plus, pour toute fausse information communiquée en vue de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, vous risquez une amende de 4500 € et six mois de prison.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur la création d'une société.

Attestation de non condamnation : déclaration sur l’honneur rédigée par le dirigeant d’une société afin d’attester qu’il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative pouvant l'empêcher de gérer une société ou d'exercer une activité commerciale. 

Casier judiciaire : fichier informatique relatant les condamnations pénales d’une personne. 

Condamnation pénale : un individu est condamné pénalement lorsqu’il est reconnu par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d’assises) comme étant l’auteur d’une infraction pénale. 

Dirigeant : Personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité. 

Personne morale : entité fictive (association, société…) qui bénéficie de la personnalité juridique c’est-à-dire qu’elle est titulaire de droits (par exemple le droit d’agir en justice) et de devoirs (par exemple le devoir de payer l’impôt).

Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

Radiation : fin de vie d’une société car elle n’est plus immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle est donc dénuée de personnalité morale et ne peut plus exercer son activité. 

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