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En savoir plus sur les Statuts SCI (Société civile immobilière)

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Les statuts de SCI vous serviront à créer une société civile qui répond aux besoins liés à un projet d’investissement immobilier, à une volonté d'acheter un bien à plusieurs, à la volonté de transmettre votre patrimoine plus simplement, ou encore de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux. Créer une société civile immobilière (appelée parfois maladroitement SCI immobilière) est donc une solution pour optimiser la gestion de votre patrimoine immobilier. Pour créer une SCI, vous devez rédiger ses statuts. C'est une étape fondamentale qui va conditionner la gestion de votre patrimoine. Afin de vous faciliter cette démarche, utilisez notre modèle de statuts de SCI en toute sécurité.

Utilisez ce document quand vous souhaitez :

  • investir dans l’immobilier ;

  • gérer un patrimoine immobilier : acquérir, gérer (ex : le louer), protéger et transmettre un patrimoine immobilier privé ou professionnel à moindre coût (ex : créer une SCI avec ses enfants permet d’anticiper la transmission de patrimoine) ;

  • bénéficier d’avantages fiscaux.

Ce document contient notamment :

  • les mentions légales obligatoires (nom de la SCI, adresse du siège social, nom des associés, capital social, objet social, apports des associés, durée de la SCI) ;

  • les modalités de fonctionnement de la société ;

  • les règles de gestion des biens immobiliers ;

  • les règles de cession de parts sociales ;

  • les règles organisant les prises de décisions lors des assemblées générales.

Deux associés suffisent pour créer une SCI. Toute personne peut être associée, y compris une autre société ou un mineur (avec l’accord de ses parents).

Par objet social, il faut comprendre activité de la société. C’est la clause la plus importante des statuts car elle identifie ce que la SCI peut faire et ce que le gérant peut effectuer comme acte.

 

Pour faire simple, la SCI peut exercer toute activité qui n'est pas une activité de vente.

C'est à dire que l'objet social ne doit pas être commercial ; la SCI ne peut pas avoir d'acivité commerciale. Sinon ce n'est plus une société civile.

Vous pouvez donc préciser que l'objet social de la SCI est, par exemple : une activité de construction, d’acquisition immobilière, d’investissement, de gestion d'un patrimoine, de location de logement vide...

En revanche, la SCI ne peut pas avoir pour activité l'achat de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail) ni la vente de prestations de services commerciales (location de matériel, agence immobilière, hôtellerie-restauration etc.). 

Notez que l'activité de location de logement meublé est considérée comme une activité que ne peut pas faire une SCI car elle est assimilée à une activité de vente.

Il est conseillé de ne pas limiter l’objet social à une activité ni à un bien. En effet, si, par exemple, cet objet est limité à la seule gestion d’un unique bien immobilier, la SCI ne pourra pas acheter d’autres biens. Notez aussi qu'en cas de revente de ce bien, la SCI n'aura plus d'objet social et sera donc dissoute.

Il faut aussi prévoir la possibilité pour la SCI de passer des actes qui ne portent pas directement sur un bien immobilier, tels que des actes de "vie courante" de la société. Ex : ouvrir un compte bancaire, souscrire un emprunt...

Cela dépend du capital social. Il est divisé en parts sociales (c’est un titre donné pour représenter une partie du capital d'une société) . Le nombre de parts sociales dépendra du montant que chaque associé apporte à la société (par exemple, si 2 personnes participent chacune à hauteur de 50%, elles auront chacune 50% des parts sociales).

Conservez plusieurs exemplaires originaux signés par chacun des associés :

  • un pour le siège social ;

  • un pour le service de l’enregistrement ;

  • deux pour le greffe du tribunal de commerce ;

  • un par associés.

Prévoyez des copies certifiées conformes par le gérant afin de les donner au banquier et aux administrations en cas de besoin.

Demandez à un avocat notamment si :

  • vous ne savez pas comment rédiger la clause relative à l’objet social ;

  • vous avez besoin de précision sur les abattements fiscaux dont vous pouvez bénéficier.

Pour d’autres questions, consultez notre guide Créer une SCI, un bon plan ?

Autres noms pour le document Statuts SCI (Société civile immobilière)

Statuts de société civile immobilière, Statuts juridiques de SCI.