Quelle est la différence entre l’activité et l’objet social de votre société ?
Avant toute chose, il convient de bien différencier l’objet social et l’activité de votre société. Ce sont deux notions que vous entendrez et qui sont bien différentes l’une de l’autre.
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L’objet social de votre société c’est l’objet qui est prévu dans vos statuts. C’est-à-dire que c’est l’ensemble des activités que vous exercez ou que vous serez amené à exercer au cours de la vie de votre société. Si vous souhaitez modifier l’objet social, puisque ce sera une modification de vos statuts, vous devrez faire un procès-verbal, une modification des statuts, une annonce légale, etc.
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L’activité de votre société (qui doit bien évidemment être prévue dans vos statuts) c’est l’activité que vous exercez à titre principal et régulier, et qui est indiqué sur votre Kbis. C’est l’activité que vous pratiquez au quotidien. Cette activité permettra de déterminer votre code APE (code attribué par l’INSEE qui vous servira dans vos relations avec vos différents partenaires).
Le choix de l’objet social est-il libre ?
Vous êtes libre de choisir l’objet social de votre société, cependant :
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vous devez vous assurer que votre objet social est légal et réalisable. En clair, cela signifie que votre objet social ne doit pas être interdit par la loi. Par exemple, vous ne pourrez pas constituer une société destinée à vendre des objets de contrefaçon ;
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vous devez vous renseigner, car certaines activités sont réglementées et nécessitent des diplômes (l’exercice de l’activité de médecin, architecte, etc.) ou encore des autorisations administratives (par exemple, l’activité de Bar- restaurant nécessite une Licence IV ) ;
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vous devez choisir un objet assez précis pour qu’il se réfère à une activité déterminée. Par exemple, vous ne pouvez pas prévoir un objet social qui regrouperait toutes les activités connues, ni prévoir un objet qui resterait très vague, par exemple : conseil.
Comment rédiger l’objet social d’une société ?
Pour rédiger l’objet social de votre société, il convient de trouver une formulation qui ne soit ni trop précise ni trop large.
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Pourquoi pas trop précise ? Vous ne pouvez exercer que les activités prévues par vos statuts. Vous ne devez pas donner une liste trop précise, énumérant chacune des activités sans quoi vous vous retrouverez rapidement limité dans vos possibilités. Vous devez vous laisser l’opportunité d’exercer des activités secondaires, toujours en lien avec votre objet principal, en cas d’accroissement de votre société. Ainsi si vous êtes amené à élargir votre activité vous n’aurez pas besoin de modifier vos statuts, cela sera déjà prévu.
Par exemple : utilisez des termes généraux comme dans les exemples suivants : conseils en relations publiques et communication, commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, commerce de détail de parfumerie et d’autres produits cosmétiques.
Il convient également de prévoir une formulation standard à la suite de votre objet social qui vous permettra de rattacher à votre activité des petits faits courants de la vie de votre société. En utilisant nos statuts, vous n’aurez qu’à décrire succinctement votre activité comme dans les exemples présentés plus haut, nous avons prévu pour vous les mentions générales qui vous seront utiles.
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Pourquoi pas trop large ? On doit pouvoir comprendre précisément l'activité que vous allez exercer. Vous devez préciser le domaine d’activité de votre société. Si l’objet est trop large et qu’il n’est pas possible de déterminer votre activité, le greffe refusera de vous immatriculer.
Par exemple, indiquer seulement : automobile ou encore vente ne suffira pas.
Quels sont les risques d’un objet social mal rédigé ?
Si votre objet social est mal rédigé :
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vous pourrez rencontrer des problèmes lors de votre activité si ce qui est indiqué sur votre Kbis ne correspond pas à l’activité que vous exercez réellement : problème de refus d’assurance, de partenariats avec des fournisseurs, de délivrance d’autorisation, etc ;
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vous devrez le modifier afin de satisfaire vos besoins et cela implique de constituer un nouveau dossier de formalités (donc, modifier vos statuts, faire une assemblée générale, publier une nouvelle annonce légale précisant cette modification et faire à nou veau une déclaration sur le site du Guichet unique pour mettre à jour votre Kbis, ce qui implique des coûts supplémentaires) ;
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votre société pourrait prendre fin, ou être dissoute par le juge. Un objet social trop précis peut « s’éteindre ». Par exemple, vous exploitez un fonds de commerce de pharmacie et précisez dans l’objet social l’adresse où doit s’exercer l’activité, si votre bailleur ne renouvelle pas votre contrat de bail, votre objet social sera éteint, donc la société prendra fin. Un objet social trop précis peut également être « réalisé ». Cela signifie que vous atteignez l’objectif pour lequel la société a été créée. Bien que ces deux situations soient rares, car les statuts prévoient en général une clause permettant des activités annexes et secondaires, il convient de les mentionner.
Comment choisir l’activité déclarée sur mon Kbis ?
Lorsque vous déposez votre dossier d’immatriculation sur le site du Guichet unique, vous devez indiquer l’activité que vous souhaitez déclarer. C’est ce que vous indiquez à ce moment-là qui apparaîtra sur votre Kbis.
Cette activité doit être prévue dans vos statuts et correspondre à l’activité que vous allez exercer au quotidien.
Vos interlocuteurs auront accès à votre Kbis et se référeront à cette activité pour savoir s’ils peuvent travailler avec vous. Renseignez-vous avant sur le libellé qui permettra à votre société de bien fonctionner.
L’activité que vous déclarez sur votre Kbis, déterminera également le code APE qui vous sera attribué par l’INSEE, d’où son importance.
Si vous n’êtes pas assez précis, vous risquez de vous voir attribuer par l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) un mauvais code APE. Vous pouvez consulter la nomenclature de l’INSEE pour déterminer le code APE qui vous convient le mieux et le préciser sur votre CERFA lors de l’immatriculation.
Ce code APE (appelé aussi code NAF), détermine également la convention collective qui s’applique à votre société.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
