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Vous rencontrez des difficultés et vous êtes dans l’impossibilité de payer vos créanciers ? Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société, plusieurs solutions qui s’offrent à vous pour vous aider à surmonter ces difficultés. Les procédures auxquelles vous avez le droit varient selon votre situation.
1 - Tableau récapitulatif des différentes procédures
2 - PV de déclaration de cessation de paiements
3 - 1ère procédure : la demande de nomination d’un mandataire ad hoc
4 - 2ème procédure : la demande de désignation d’un conciliateur
5 - 3ème procédure : la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire
6 - 4ème procédure : la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
7 - 5ème procédure : la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Votre entreprise se heurte à des difficultés d’ordre juridique et économique justifiant l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire ? Avant toute chose, il est nécessaire de déposer son bilan, et donc de déclarer, auprès des organes compétents, la cessation des paiements dont vous faites l’objet.
Utilisez notre modèle de déclaration de cessation des paiements de votre entreprise afin de vous permettre l’accès aux procédures collectives.
Le mandat ad hoc est une mesure préventive, pour éviter de vous retrouver en cessation des paiements. C’est une procédure que vous pouvez demander à tout moment lorsque vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de votre activité. Elle est totalement confidentielle, ce qui signifie que seules les personnes qui vont négocier le paiement des dettes seront au courant, et elles devront garder le secret sur les difficultés que vous rencontrez.
La conciliation est une procédure que vous pouvez demander lorsque vos difficultés, qu'elles soient financières, juridiques ou économiques, sont avérées ou prévisibles. Cette procédure ne peut être ouverte que si vous êtes en cessation de paiement depuis moins de 45 jours, elle a pour objectif de désigner un conciliateur qui interviendra comme médiateur pour trouver un accord amiable avec vos créanciers. La conciliation est également confidentielle.
Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde si vous ne faites pas encore l’objet d’une cessation des paiements. Un plan de sauvegarde sera instauré qui aura pour but de réorganiser votre entreprise afin de maintenir votre activité économique, sauver les emplois, et apurer vos dettes. A la différence du mandat ad hoc, cette procédure n’est pas confidentielle, cela signifie que la décision de jugement devra être publiée dans un journal d'annonces légales et au Bodacc, par le greffier du tribunal.
Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire lorsque vous êtes en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, cela signifie que vous avez déposé le bilan. La situation de votre entreprise ne doit pas être irrémédiablement compromise car le but du redressement est de vous aider à maintenir votre activité. Attention cette procédure pourra également être demandée par l’un de vos créanciers que vous n’arrivez pas à payer.
La liquidation judiciaire est demandée au juge lorsque vous êtes en dernier recours et que la situation de votre entreprise ne peut pas s’arranger. L’objectif sera alors de vous aider au mieux à payer les créanciers, selon l’ordre des privilèges de paiements. Cette procédure peut également être demandée par l’un de vos créanciers.