Guichet unique : ce qui change en 2023

Que vous soyez micro-entrepreneur, gérant ou président d’une société, vous êtes nécessairement soumis à des formalités lors de la création de votre entreprise ou au cours de sa vie sociale. Pour réaliser ces démarches, plusieurs organismes existaient selon votre domaine d'activité : greffe du tribunal de commerce, URSSAF, chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)... Face à cette multitude de ressources et pour simplifier les processus, le gouvernement a mis en place un nouvel outil pour vous faciliter la vie : le guichet unique. 

Le guichet unique est une plateforme qui permet de réaliser toutes les démarches liées à la création, à la modification et à la cessation de votre entreprise. 

Rocket Lawyer vous aide à faire le point et à comprendre tout ce que le guichet unique implique pour vous.

Le guichet unique est un site internet accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit d’une plateforme regroupant les ressources de plusieurs sites différents afin de permettre aux entreprises et aux professionnels de réaliser toutes les démarches nécessaires à leur activité que ce soit la création, la modification ou la cessation de leur activité ou encore le dépôt de leurs comptes annuels, sans devoir obligatoirement passer par une multitude de formulaires et de démarches.

Depuis le 1er janvier 2023, un seul formulaire dématérialisé est nécessaire pour réaliser l’ensemble de vos démarches administratives, quelle que soit votre activité, alors qu’auparavant il existait une cinquantaine de formulaires papier. 

Ce guichet unique permet de suivre vos dossiers en cours mais également d’envoyer l’ensemble des documents demandés par des organismes au cours de votre vie sociale que ce soit l’administration fiscale ou les organismes sociaux par exemple. 

Vous l’aurez compris, le guichet unique est le site internet vous permettant de réaliser et de suivre l’ensemble des démarches de votre entreprise, en quelques clics, plus facilement et plus rapidement. 

Le guichet a été mis en place en 2022, pour effectuer une transition en douceur et vous habituer à utiliser la plateforme. Il est généralisé depuis le 1er janvier 2023. Depuis cette date, il ne vous est plus possible d’effectuer vos démarches en envoyant votre dossier par courrier postal ou en le déposant en personne.

Vous l’avez compris : plus de dossier en format papier, et plus de dossier envoyés ou remis au greffe. Tout se fait dorénavant de manière complètement dématérialisée, quelle que soit votre activité ou la forme juridique de votre entreprise.

Le guichet unique est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il s’agit de l’établissement public permettant de protéger les propriétés industrielles, littéraires et artistiques. Concrètement, l’INPI permet de déposer des marques, des brevets, des dessins et modèles mais également de protéger l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle et de lutter contre la contrefaçon. 

Désormais, l’INPI est également chargé de toutes les démarches nécessaires à votre activité puisque c’est l’organisme qui gère le guichet unique. 

De plus, l’INPI est devenu au 1er janvier 2023 le registre national des entreprises (RNE), regroupant les registres existant suivants : 

• le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

• le répertoire des métiers (RM) ;

• le registre des actifs agricoles (RAA). 

L’objectif est d’unifier les registres puisqu’auparavant il existait une multitude de registres qui recueillaient et diffusaient les informations des entreprises. Il existe désormais un seul registre général qui centralise et diffuse les informations relatives aux entreprises, regroupant les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. 

Le registre national des entreprises (RNE) sera directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises. C’est donc dans la continuité d’un projet d’unification déjà entamée que l’INPI devient l’organisme chargé du guichet unique.

Le guichet unique est créé seulement pour dématérialiser et faciliter vos démarches, cela signifie que ce sera toujours le centre des formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité qui sera chargé de traiter votre dossier. 

En revanche, c’est le guichet unique qui réceptionne et gère l’ensemble des démarches et des documents nécessaires et qui les transmet ensuite aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, URSSAF, chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)... 

Vous n’aurez plus à vous soucier du bon formulaire à utiliser selon l’organisme compétent, votre domaine d’activité ou encore votre forme juridique, l’ensemble du processus est simplifié. Il vous suffit de créer un compte sur le site de l’INPI, puis de vous diriger vers l’espace "entreprises", vous avez ensuite le choix entre quatre catégories : 

• déposer une formalité d’entreprise : cet espace vous permet de créer votre entreprise, de modifier ou cesser l’activité de votre entreprise ou encore de déposer vos comptes annuels. Vous avez également la possibilité d’entamer les démarches et de revenir plus tard, la plateforme enregistre vos brouillons ;
• suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise : cet espace vous permet de suivre l’ensemble de vos démarches et répertorie vos formalités selon qu’elles sont : 

  • en attente de signature ; 

  • en attente de paiement ; 

  • en attente de régularisation ; 

  • en attente de validation ; 

  • validées ; 

  • refusées. 

• déposer un compte annuel : auparavant, vous pouviez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise, par courrier ou en ligne, via le site infogreffe.fr. Désormais, cet espace vous permet de déposer vos comptes annuels directement sur le site du guichet unique, afin de réaliser l’ensemble des démarches de votre entreprise sur la même plateforme ;
• suivre l’avancement d’un dépôt de compte annuel : comme pour l’avancement des formalités d’entreprise, cet espace vous permet de suivre l’avancement de votre dépôt de compte annuel. Il est réparti par les mêmes catégories citées précédemment.

Concrètement, les impacts sur votre entreprise seront les suivants : 

• le premier impact le plus évident est que le guichet unique est la plateforme obligatoire pour toutes vos démarches d’entreprise depuis le 1er janvier 2023, vous devez donc vous familiariser avec le site puisqu’il n’y aura plus aucun autre intermédiaire ; 

• le second impact est que le guichet unique vous facilite la vie. L’ensemble de vos démarches sont dématérialisées et réalisables sur une plateforme unique. Il vous suffit de répondre à un questionnaire simple, permettant de vous orienter et de vous expliquer l’ensemble des documents nécessaires selon votre demande et vos besoins. 

• le troisième impact est que l’ensemble des sites que vous aviez l’habitude d’utiliser seront désormais inaccessibles pour effectuer vos démarches. Tout doit obligatoirement passer par le guichet unique depuis le 1er janvier 2023 ; 

Pour les micro-entrepreneurs, si vous souhaitez créer votre entreprise, vous ne pouvez plus passer par le site autoentrepreneur.urssaf.fr, c’est désormais auprès du guichet unique que vous allez démarrer votre activité. Le site de l’INPI, chargé du guichet unique, vous propose également plusieurs guides explicatifs pour vous aider à créer votre micro-entreprise.

Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur la création d’entreprise, vous pouvez lire nos différents guides sur le sujet : 

• choisir le bon statut juridique ; 

• les avantages et les inconvénients d'une entreprise individuelle ; 

• le régime de la micro-entreprise ; 

• coût de création d’une SAS ; 

• créer une SASU les étapes à suivre ; 

• combien coûte la création d’une SARL ? ; 

• créer une SCI ; un bon plan ?

Si vous souhaitez modifier votre entreprise, vous pouvez lire et utiliser nos documents suivants : 

• modification de l’entreprise ; 

• modification du statut auto-entrepreneur ; 

• modification des statuts de votre SCI : tout ce qu’il faut savoir ; 

• transformation d’une SASU en EURL : procédures et formalités.

Enfin, si vous souhaitez mettre un terme à votre activité, nous vous invitons à lire et utiliser nos documents suivants : 

• fermer une SARL : démarches et formalités ; 

• fermer une SASU : infos et conseils pour s’y prendre au mieux ; 

• dissolution ou liquidation d’une SARL : quelles sont les différences ? ; 

• Dissolution d’une SAS : les procédures à suivre ; 

• Dissolution d’une SCI : marche à suivre. 

N’hésitez pas à nous poser une question juridique.