Vous créez votre entreprise et vous vous posez des questions sur le statut de dirigeant et d’entrepreneur. Qui peut être dirigeant d’une entreprise, quel est le rôle du chef d’entreprise, comment est-il désigné…
Sachez que les réponses à ces questions peuvent être différentes selon le statut que vous avez choisi pour votre société, entre une SARL et une SAS par exemple.
Ce guide sur les dirigeants d’entreprise vous permettra de comparer et de faire le point entre les différents statuts, afin de faire le choix le plus adapté à votre projet.
Le dirigeant d’entreprise est la personne à laquelle les associés vont confier le pouvoir de représenter la société. On l'appelle aussi “le mandataire social” ou “chef d’entreprise”.
Le rôle du dirigeant d’entreprise est de représenter physiquement au quotidien la société à l’égard des personnes qui n’en font pas partie, clients, fournisseurs, administration....
Le dirigeant peut par exemple signer un contrat, au nom de l’entreprise qu’il représente, avec un client ou un fournisseur.
Le chef d’entreprise peut être désigné aussi bien parmi les associés qu’en dehors des associés, sauf si les statuts de votre entreprise prévoient le contraire.
Il est par exemple courant de lire dans des statuts que le poste de dirigeant ne peut être occupé que par un associé titulaire d’au moins 10% du capital social.
Pour l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise, le dirigeant est obligatoirement l’entrepreneur qui crée l’entreprise.
Le dirigeant de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise ne peut être qu’un majeur ou un mineur d’au moins 16 ans s’il est émancipé, c’est à dire qu’il n’est plus soumis à une autorité parentale et qu’il peut prendre ses décisions seul comme un majeur.
Si vous souhaitez créer une SCI, le dirigeant pourra aussi bien être une personne morale (une autre société) qu’une personne physique majeure ou mineure âgée d’au moins 16 ans et émancipée.
Si vous avez créé les statuts de votre SARL, votre société ne pourra être représentée que par un dirigeant personne physique majeure ou mineure âgée d’au moins 16 ans et émancipée.
Si vous voulez créer une EURL, le dirigeant devra être un majeur, un mineur âgé d’au moins 16 ans et émancipé ou un mineur non-émancipé avec l’autorisation de son représentant légal.
Le mineur non-émancipé est particulièrement limité dans sa gestion puisqu’il ne peut pas accomplir seul les actes de disposition, c’est à dire qu’il ne pourra pas, par exemple, ni acheter des choses pour le compte de l’entreprise ni vendre le patrimoine de l’entreprise.
Si vous choisissez la SAS, les dirigeants de votre société pourront être des personnes morales (autres sociétés), des personnes physiques majeures ou mineures d'au moins 16 ans et émancipées.
Si votre choix se porte sur la SASU, vous aurez la possibilité de nommer au poste de dirigeant une personne morale, une personne physique majeure, mineure de 16 ans si elle est émancipée ou un mineur non-émancipé avec l’autorisation de son représentant légal, mais celui-ci ne pourra pas effectuer seul les actes de disposition.
Quelque soit la forme de votre société, il est parfaitement possible d’ajouter dans les statuts une condition d’âge ou de diplôme à remplir pour accéder aux fonctions de dirigeant. (Par exemple : ne pourront être nommés dirigeants de la société que les personnes au moins âgées de 25 ans).
Lorsqu’une personne morale est nommée dirigeant d’une société, c’est le dirigeant de la personne morale nommée qui se chargera au quotidien de la gestion de la société. Par exemple : les associés de la SAS PIERRE ont nommé comme dirigeant la société FEUILLE, qui a elle-même pour dirigeant Madame CISEAUX. Madame CISEAUX sera en charge de la gestion quotidienne de la SAS PIERRE en plus d’être la dirigeante de la société FEUILLE.
Dans une SARL, une EURL ou une SCI, le chef d’entreprise est appelé “Gérant”.
Chaque société doit avoir au moins un gérant, mais il est aussi possible d’avoir plusieurs gérants dans une même société, on parle alors de “co-gérants”.
Dans les SAS et SASU, le chef d’entreprise est appelé “Président”.
Chaque société est obligée d’avoir un président et ne peut en avoir qu’un seul.
En revanche, si les statuts le prévoient, le président peut être assisté par un ou plusieurs autres dirigeants d’entreprise nommés Directeur Général et Directeur Général Délégué.
Le dirigeant d’entreprise peut être rémunéré par la société mais ce n’est pas obligatoire.
Les modalités et le montant de la rémunération du dirigeant sont librement fixés dans les statuts de la société et par décision collective des associés réunis en assemblée générale. Il est quand même recommandé de faire attention à ne pas fixer la rémunération de manière trop importante par rapport aux ressources financières de l’entreprise.
À première vue, il n’existe pas de différence puisqu’ils ont tous les deux le même rôle : représenter physiquement l’entreprise.
Cependant, il peut exister des raisons de préférer le statut de l’un plutôt que celui de l’autre.
Par exemple, sur le plan social, le statut du Président est différent du statut du Gérant : les dirigeants de SAS/SASU (Président, Directeur Général et Directeur Général Délégué) sont tous affiliés au régime général de la sécurité sociale s’ils perçoivent une rémunération.
Les gérants de SARL/EURL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu’ils sont gérants minoritaires ou égalitaires et qu’ils perçoivent une rémunération. En revanche, le gérant majoritaire est automatiquement affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) qu’il perçoive une rémunération ou non.
Le chef d’entreprise n’est pas obligatoirement associé de la société qu’il représente, mais lorsque c’est le cas on va l’appeler gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire en fonction de l’importance du nombre de parts sociales qu’il a dans la société.
Exemple : Monsieur TRUC est gérant de la SARL MACHIN. La SARL MACHIN a un capital social de 1.000 euros divisé en 100 parts sociales de 10 euros chacune. Monsieur TRUC a 70 parts sociales et Monsieur CHOSE, qui n’est pas gérant, a 30 parts sociales. Monsieur TRUC est gérant majoritaire de la SARL MACHIN car il détient plus de la moitié des parts sociales de cette société.
Le gérant est égalitaire lorsqu’il détient 50 % du capital social de la société.
Exemple : Madame PIERRE est gérante de la SARL PAUL. La SARL PAUL a un capital social de 2.000 euros divisé en 100 parts sociales de 20 euros chacune. Madame PIERRE a 50 parts sociales et Monsieur JACQUES, qui n’est pas gérant, a 50 parts sociales. Madame PIERRE est gérante égalitaire de la SARL PAUL car elle détient la moitié des parts sociales de cette société.
Le gérant est minoritaire lorsqu’il détient moins de 50 % du capital social de la société.
Exemple : Monsieur CORBEAU est gérant de la SARL FROMAGE. La SARL FROMAGE a un capital social de 3.000 euros divisé en 100 parts sociales de 30 euros chacune. Monsieur CORBEAU a 10 parts sociales et Madame RENARD, qui n’est pas gérante, a 90 parts sociales. Monsieur CORBEAU est gérant minoritaire de la SARL FROMAGE car il détient moins de la moitié des parts sociales de cette société.
Attention, s'il y a plusieurs gérants dans votre société, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Lors de la constitution de la société, le chef d’entreprise peut être nommé par les statuts ou par une décision collective des associés prise lors d’une assemblée générale.
Une fois que la société est constituée et pendant toute son existence, le chef d’entreprise est nommé par décision collective des associés lors d’une assemblée générale.
Les mandataires sociaux peuvent enchaîner autant de mandat de dirigeant qu’ils le souhaitent sauf si les statuts de l’entreprise l’interdisent en limitant par exemple le nombre de mandats que peuvent effectuer les dirigeants.
La durée du mandat d’un dirigeant est fixée par la loi et peut également être aménagée par les statuts de la société.
Il est donc possible de mentionner dans les statuts de l’entreprise que les mandats des dirigeants sont d’une durée d’un an par exemple. Au terme de ce délai d’un an, les associés devront se réunir en assemblée générale pour nommer un nouveau dirigeant.
Lorsque les statuts de la société ne prévoient rien, on considère que le dirigeant est nommé pour toute la durée de la société.
Dans ce cas là, il est toujours possible de mettre fin au mandat du dirigeant :
soit par la décision collective des associés réunis en assemblée générale ;
soit par la révocation du dirigeant, les associés vont prendre la décision de mettre un terme au mandat social et de retirer au dirigeant les pouvoirs qu’ils lui avaient confié ;
soit par la démission du dirigeant.
Quelle que soit la raison de la fin du mandat du dirigeant, il est impératif qu’un nouveau dirigeant soit nommé avant le départ de l’ancien dirigeant.
Les dirigeants d’entreprise sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leurs missions.
Ils peuvent voir leur responsabilité civile engagée par la société lorsqu’ils commettent une faute qui lui porte préjudice. Dans ce cas précis, ils peuvent être condamnés à verser à la société une indemnisation financière en réparation du dommage causé. Par exemple : Si le dirigeant signe au nom de la société un contrat sans rapport avec l’activité de cette société et qu’en plus ce contrat fait perdre de l’argent à la société, elle pourra engager la responsabilité civile de son dirigeant pour qu’il l’indemnise à hauteur de son préjudice (perte d’argent).
Les dirigeants de société peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée lorsqu’ils commettent des infractions volontaires ou non (exemple : fraude fiscale, escroquerie, blessures involontaires…). Dans ce cas précis, ils encourent des peines d’amende ou d’emprisonnement. Par exemple : si le Président d’une SAS utilise, pour ses besoins personnels, l’argent de la société, il peut voir sa responsabilité pénale engagée, pour abus de biens sociaux.