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En savoir plus sur les Statuts SASU

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez créer une société seul et avez choisi la société par actions simplifiée à associé unique appelée aussi “ SASU”, comme forme juridique pour exercer votre activité. Vous devez donc rédiger vos statuts et procéder aux formalités pour pouvoir immatriculer votre société. Afin de constituer votre dossier, certains documents sont obligatoires: vos statuts, mais aussi l’attestation de non condamnation et filiation, l'attestation d’hébergement (le cas échéant) ou la liste des souscripteurs. Notre formulaire vous permet de remplir ces documents et ainsi de constituer simplement le dossier que vous devrez déposer au tribunal de commerce ou à la chambre de commerce. Utilisez notre questionnaire pour faciliter vos démarches et créer votre SASU rapidement.

Utilisez ce document lorsque :

  • pour créer une société seul ;

  • pour constituer votre dossier d’immatriculation que vous devrez déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. (Le dossier peut aussi être déposé à la Chambre de Commerce compétente).

Ce document contient :

  • les informations vous concernant vous (associé unique) ;

  • les caractéristiques de votre société (nom de la société, activité, président, associé, capital, siège social etc.).

  • en plus de vos statuts ce document contient la déclaration de non condamnation du Président et la liste des souscripteurs, document obligatoire pour vos formalités au greffe du tribunal de commerce.

Les statuts de votre société représentent les fondations de votre entreprise tout au long de son existence. Il est donc indispensable d’en maîtriser tous les aspects et d’y intégrer l’ensemble des règles (obligatoires ou non) qui vous permettront d’exercer votre activité en toute sérénité. Vous créez votre entreprise seul mais vous devez quand même rédiger des statuts précis et complets qui vous permettront de travailler en étant conforme à la loi.

Dès la signature des statuts, votre société sera constituée. Leur dépôt au greffe du tribunal permettra son immatriculation et la délivrance de votre Kbis, véritable pièce d’identité de votre entreprise.

Bien que vous ayez choisi de créer une SASU qui se compose d’un seul et unique associé,  les statuts doivent obligatoirement  prévoir le mode de fonctionnement pour le cas où votre entreprise aurait plusieurs associés. En effet en tant que SASU il sera extrêmement simple de faire entrer un nouvel associé dans la société ( il suffira de faire enregistrer une déclaration aux impôts ou un acte de cessions d’actions , vous n’aurez pas besoin de modifier vos statuts). Votre SASU deviendra, de ce fait, automatiquement une SAS et vos statuts auront déjà prévu les règles de ce nouveau fonctionnement. Vous n’aurez pas besoin de les modifier, cela vous évitera de faire une formalité au tribunal de commerce.

Vous pouvez nommer un président personne physique, vous-même ou bien un tiers, ou un président personne morale, c’est à dire une autre société.

Si votre activité est règlementée, c’est le président qui devra être titulaire de l’autorisation, du diplôme ou de l’agrément requis.

Il existe également la possibilité de nommer un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué si votre entreprise en a besoin.

La loi n’impose pas de capital social minimum (un seul euro suffit). Votre capital sera constitué de la somme apportée par l’associé unique à la société lors de sa création.

Dans le cadre de la SASU, toutes les actions reviennent à l’ associé unique.Votre capital doit être divisé en actions, chaque action ayant une valeur, appelée valeur nominale.  Un calcul simple est conseillé: par exemple, un capital de 1000€ divisé en 1000 actions de 1 € chacune.

Le capital de la société peut être déposé auprès d’une banque, auprès d’un notaire ou auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Vous êtes l’associé unique et détenez à ce titre toutes les actions de la société. Pourtant la liste des souscripteurs est un document obligatoire pour votre dossier d’immatriculation de SASU qui doit être signée par le Président. C’est un document qui doit indiquer l’identité de l’associé unique, le nombre d’actions totales de la société (appelées actions souscrites), le nombre d’actions libérées (c’est à dire le nombre d’actions qui correspond à la somme que vous avez apporté au capital au moment de la création) et les montants qui correspondent.

Pour une SASU vous pouvez verser à la création, uniquement 50% du montant de votre capital. Le nombre d’actions souscrites peut donc être différent du nombre d’actions libérées.

Cela peut vous paraitre compliqué mais ne vous inquiétez pas, la liste des souscripteurs vous sera fournie avec les statuts à la fin du questionnaire.

Vous avez le choix entre deux solutions:

- L'impôt sur les sociétés : le régime par défaut. L'impôt sera dû par la société directement. La taxation sera calculée sur les bénéfices, le taux variera en fonction du chiffre d’affaire.

-L'impôt sur les revenus : l’option du régime des sociétés de personnes. L'impôt sera dû par la personne physique (l’associé) directement. Il sera imposé au titre des BIC ou BNC en fonction de l’activité.  

Attention: si l’associé unique est une société, l’option pour le régime des sociétés des personnes ne sera pas possible. Demandez à un avocat pour plus d’informations.

Demandez à un avocat

  • si vous souhaitez apporter des modifications aux statuts ;

  • pour vous aider à choisir les options fiscales avantageuses pour votre société ;

  • pour vous guider dans le choix du nom de votre société ;

  • si vous souhaitez faire un apport en nature.