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En savoir plus sur les Statuts SASU

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez vous lancer dans l’entreprenariat et vous avez choisi de créer une société de type SASU pour réaliser ce projet plutôt que d’exercer comme auto entrepreneur.

Il vous faut à présent rédiger les statuts de votre SASU et vous avez bien fait de vous connecter sur notre site car nous sommes là pour vous aider à le faire. 

Nos modèles de statuts de société contiennent toutes les clauses légales qui vous permettront de créer et exercer votre activité commerciale sans difficulté.

Répondez à quelques questions, et en quelques clics, vous aurez en main les statuts de votre société, que vous pourrez ensuite déposer au greffe, en toute sécurité juridique, après les avoir paraphés et signés.

 

  1. Quand utiliser ce document ?

  2. Que contient ce document ?

  3. Qu’est-ce que les statuts de SASU ?

  4. Qui dirige la SASU et quel est le rôle de ce dirigeant ?

  5. Êtes-vous obligé d’être dirigeant de votre SASU ?

  6. Pourquoi préférer la SASU au statut d’auto entrepreneur ?

  7. Comment rédiger les statuts de votre SASU avec Rocket Lawyer ?

  8. Comment choisir le capital social et le nombre d’actions de votre SASU ?

  9. Quelle fiscalité choisir à la création de votre SASU ?

  10. Quels sont les autres documents indispensables à la création de votre SASU ?

  11. La liste des souscripteurs est-elle obligatoire pour une SASU ?

  12. Une fois que votre dossier est complet : quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre SASU ?

  13. Informations complémentaires

 Utilisez ce document :

  • pour créer une société seul (sans autre associé) ;

  • pour limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital social ;

  • pour constituer votre dossier d’immatriculation que vous devrez déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Ce document contient :

  • les informations vous concernant vous (associé unique) ;

  • les caractéristiques de votre société (nom de la société, activité, président, associé, capital, siège social, etc).

  • en plus de vos statuts ce document contient la déclaration de non condamnation du président et la liste des souscripteurs, document obligatoire pour vos formalités au greffe du tribunal de commerce.

Les statuts représentent les fondations de votre entreprise tout au long de son existence.

Il est donc indispensable, pour l’entrepreneur qui crée sa société, d’en maîtriser tous les aspects et d’y intégrer l’ensemble des règles (obligatoires ou non) qui lui permettront d’exploiter son commerce en toute sérénité.

Lorsque vous créez une SASU, vous êtes le seul associé de la société, mais vous devez quand même veiller à rédiger des statuts précis et complets qui vous permettront de travailler en étant conforme à la loi et d’éviter des frais réguliers pour modifier vos statuts.

Exemple : vos statuts de SASU doivent prévoir le mode de fonctionnement pour le cas où votre entreprise accueillerait d’autres associés, tels que des investisseurs par exemple.

Le fait de le prévoir dans vos statuts dès la création de la société permettra de faire entrer plus facilement un nouvel associé puisque vous n’aurez pas à modifier les statuts. Il vous suffira d’enregistrer une déclaration aux impôts ou un acte de cession d’actions et votre SASU deviendra automatiquement une SAS.

La SASU est dirigée par un président qu’on appelle aussi “mandataire social” ou “chef d’entreprise”.

Chaque société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir un seul président.

En revanche, si vos statuts le prévoient, ce président peut être assisté par un ou plusieurs autres dirigeants (directeur général et directeur général délégué) s’il a trop de tâches à gérer par exemple. 

Le rôle du dirigeant d’entreprise est de représenter physiquement la société au quotidien à l’égard des personnes qui n’en font pas partie. 

Le dirigeant peut par exemple signer un contrat, au nom de la SASU qu’il représente, avec un client ou un fournisseur.

Non, ce n’est pas obligatoire.

Lorsqu’un entrepreneur décide de créer sa SASU, il est obligatoirement associé de cette société, mais peut décider de ne pas en être le chef d’entreprise et de nommer à ce poste une personne extérieure à la société.

L’associé unique de la SASU peut nommer comme dirigeant de son entreprise une personne physique ou une personne morale, c’est à dire une autre société.

Attention, pour certaines activités dites réglementées, le dirigeant doit être titulaire du diplôme, de l’autorisation ou de l’agrément exigé pour que la société qu’il représente puisse exploiter cette activité et être créé.

Par exemple pour pouvoir créer une SASU d’agent sportif, il faut que le dirigeant soit titulaire de la licence d’agent sportif sinon la société ne pourra pas être créée. Pour pouvoir exploiter un bar ou un café le dirigeant doit être titulaire du permis d’exploitation sinon la société ne pourra pas être créée.

Il est préférable de créer une SASU lorsque vous souhaitez vous lancer seul-e dans l’entreprenariat tout en étant sûr-e du fait que vous réaliserez un chiffre d’affaires trop important pour exercer sous le statut micro-entrepreneur également appelé statut auto entrepreneur.

L’entrepreneur qui décide d’exploiter un commerce sous le statut de micro-entrepreneur ne peut pas dépasser un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 170.000 euros pour les activités de vente et 70.000 euros pour les activités de prestation de service. Pour les activités mixtes (vente et prestation de service) le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170.000 euros et la part du chiffre d’affaires annuel des activités de prestations de service ne doit pas dépasser 70.000 euros.

La SASU ne fixe pas de limite de chiffre d'affaires, donc si vous prévoyez de réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à ces montants et que vous souhaitez commencer dans l’entreprenariat seul, vous devrez plutôt vous orienter vers une SASU que vers le statut d'auto entrepreneur.

Par ailleurs, créer une SASU vous permet de limiter votre responsabilité et de protéger votre patrimoine personnel, alors qu'en exerçant votre activité sous le statut d'auto entrepreneur vous pouvez être poursuivi sur votre patrimoine personnel pour des dettes professionnelles.

Faire vos statuts en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier vos statuts, les modifier, les télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.

La loi n’impose pas de capital social minimum, un seul euro suffit, mais le choix du montant indiqué au capital social peut tout de même avoir son importance pour les personnes extérieures à votre société.

L’importance du capital social rassure les créanciers de votre société sur sa solidité financière. Dans certains domaines comme le bâtiment, il peut être important de rassurer les fournisseurs, les partenaires ou les clients, en affichant un capital social élevé alors que ce ne sera pas utile dans un autre domaine comme la vente de jeux video par exemple.

Le capital social de votre SASU sera constitué de la somme que vous aurez apportée lors de la création de votre société et sera divisé en actions qui vous reviendront toutes  en tant qu’associé unique.

Chaque action ayant une valeur que vous déterminez dans vos statuts, appelée valeur nominale, le capital social sera divisé de telle sorte que la valeur globale de toutes les actions de la SASU corresponde au montant de son capital social.

Exemple : Monsieur LIEVRE décide de créer sa SASU TORTUE avec un capital social de 100 euros en précisant aux statuts que chaque action aura une valeur nominale de 2 euros. Puisqu’il faut 50 actions de 2 euros pour avoir un total de 100 euros, on comprend que le capital social de la SASU TORTUE est divisé en 50 actions d’une valeur nominale de 2 euros chacune.

Il vous est conseillé de choisir un calcul simple : par exemple, un capital de 1000 € divisé en 1000 actions de 1€ chacune. 

Le capital de la société peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations.

Lorsque vous créez votre SASU, le principe est d’être imposé à l’impôt sur les sociétés.

Il s’agit du régime par défaut pour la SASU. Dans ce cas l'impôt est dû par la société et est calculé sur les bénéfices qu’elle réalise.

Vous pouvez également décider de ne pas être imposé à l’impôt sur les sociétés et opter pour l’impôt sur le revenu si vous estimez que c’est plus favorable pour vous. Dans ce cas l'impôt sera dû par l’associé unique directement et non plus par la société. 

Attention : si l’associé unique est une société, l’option pour l'impôt sur le revenu ne sera pas possible. Demandez à un avocat pour plus d'informations.

En plus de vos statuts, vous devrez fournir un certain nombre d’autres documents pour créer votre SASU.

En créant vos statuts avec Rocket Lawyer, nous vous fournissons en même temps la liste des souscripteurs, l’annonce légale de constitution et l’attestation de non condamnation et de filiation du Président qui font partie de ces documents indispensables pour la création d’une SASU.

Vous devrez également joindre les documents suivants :

  • la liste des bénéficiaires effectifs ;

  • le formulaire M0 pour SAS et pour SASU, il s'agit du formulaire à remplir pour la création de votre SASU. Ce formulaire doit être téléchargé sur internet ;

  • l'attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social ;

  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (vous pouvez fournir une attestation d'hébergement si vous êtes hébergé et installez votre siège social chez un tiers) ;

  • la copie d’une pièce d’identité pour les dirigeants (il faudra fournir un K-bis si le dirigeant est une personne morale).

Attention : si l’activité que vous voulez exercer est réglementée, il faudra joindre le diplôme du dirigeant ou l’agrément permettant à votre SASU d’exercer cette activité réglementée.

Ce document est obligatoire pour la création de votre SASU, il doit être signé par le Président et doit indiquer l’identité de l’associé unique, le nombre total d’actions de la société (appelées actions souscrites), le nombre d’actions libérées (c’est à dire le nombre d’actions correspondant à la somme que vous avez apportée au capital au moment de la création).

Pour une SASU vous pouvez verser à la création, uniquement 50 % du montant de votre capital social. Le nombre d’actions souscrites peut donc être différent du nombre d’actions libérées.

Cela peut vous paraître compliqué mais ne vous inquiétez pas, la liste des souscripteurs vous sera fournie avec les statuts à la fin du questionnaire.

Vous devrez déposer votre dossier complet (ainsi que le règlement des frais de greffe) au greffe du Tribunal de commerce près duquel se trouve le siège social de votre SASU. Pour trouver le Tribunal de commerce auquel vous devez vous adresser cliquez ici.

Le dépôt de votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce permettra l'immatriculation de votre SASU et la délivrance du Kbis, véritable pièce d’identité de votre entreprise.

Demandez à un avocat

  • si vous souhaitez apporter des modifications aux statuts ;

  • pour vous aider à choisir les options fiscales avantageuses pour votre société ;

  • pour vous guider dans le choix du nom de votre société ;

  • si vous souhaitez faire un apport en nature ;

  • pour vous aider à finaliser les formalités de création de votre société

Autres noms pour le document Statuts SASU

Statuts de société par action simplifiée unipersonnelle, Statuts juridiques SASU.