Les contrats d'entreprise

Le terme contrat d’entreprise (ou contrat commercial) regroupe différentes réalités, ce guide vous permettra de comprendre les différents contrats d’entreprise et de choisir la formule la plus adaptée à vos besoins. Le contrat d’entreprise vous permet d’utiliser les services de prestataires indépendants afin de réaliser une tâche ponctuelle, de déléguer la vente et la promotion de vos produits sous vos conditions ou de confier la négociation de vos contrats à un intermédiaire expérimenté.

Les contrats d’entreprise proposés par Rocket Lawyer vous permettront de tisser des partenariats facilement, rapidement et en conformité avec la loi, suivez le guide !

Le contrat de prestation de services vous permet de confier la réalisation d’une tâche à un tiers et ainsi de bénéficier de son expertise et de son savoir-faire sans passer par un contrat de travail.
La tâche déléguée peut être matérielle (exemple : construction d’un immeuble, travaux d'entretien) ou intellectuelle (exemple : commande d’une étude de marché, tenue de la comptabilité, etc).

À la différence du contrat de travail, le prestataire est indépendant, il définira donc seul les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation de la tâche confiée. Toutefois, si le travail commandé est complexe, il est possible de prévoir des mécanismes de contrôle du bon déroulement des opérations, sans que cela n’exonère le prestataire de ses responsabilités.

Utilisez notre questionnaire pour générer simplement un contrat de prestation de services.

Vous ne voulez pas que vos produits et services soient vendus n’importe où et par n’importe qui ?  
Le contrat de distribution vous permet de compter sur le réseau et l’expertise de revendeurs déjà implantés sur le marché visé.

Les contrats de distribution Rocket Lawyer vous permettent de mieux maîtriser la distribution de vos produits en choisissant les lieux (contrat de distribution exclusive) dans lesquels vos produits seront vendus ou les établissements habilités à les revendre (contrat de distribution sélective).

• Le contrat de distribution exclusive est celui par lequel vous reconnaissez à un distributeur le privilège d’être le seul à pouvoir vendre vos produits sur un certain territoire bien défini. Il s’engage également à promouvoir vos produits sur le territoire en question.
  En parallèle, vous vous engagez à ne fournir vos produits qu’à ce seul distributeur dans la zone géographique choisie.

• Le contrat de distribution sélective : si votre produit nécessite que vos revendeurs soient triés sur le volet afin d’en assurer la qualité et le bon usage, le contrat de distribution sélective est une bonne solution. Cette convention vous permet de dresser les critères devant être satisfaits par les revendeurs pour pouvoir acquérir le droit de vendre vos produits. Par exemple : si vous produisez des produits high-tech, la distribution sélective vous permet de poser en exigence contractuelle que les conseillers en magasins chargés de promouvoir vos produits les connaissent parfaitement !

L’agent commercial est un professionnel indépendant chargé de négocier et de conclure des contrats en votre nom et dans votre intérêt. L’agent est indépendant, contrairement à un salarié ou un VRP, il n’existe pas de lien de subordination entre l’entreprise et lui.

Même si l’écrit n’est pas une condition obligatoire de validité, il est fortement conseillé d’en établir un afin d’établir une relation juridique stable qui vous évitera les mauvaises surprises.
Le contrat d’agent commercial permet de formaliser le rôle et les obligations de l’agent (négocier dans votre intérêt, signer des contrats directement, respecter la confidentialité des affaires, ne pas travailler pour la concurrence pendant la durée du mandat, etc).

L’importance du réseau pour votre entreprise est capitale. L’apporteur d’affaires est la personne chargée de mettre en contact votre société avec des potentiels partenaires commerciaux ou clients. Cet entremetteur est ici encore indépendant, sans aucun lien de subordination avec l’entreprise.

L’apporteur d’affaires est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, ce qui signifie qu’il doit mettre tout en oeuvre pour aboutir à une relation commerciale, mais s'il n'y parvient pas cela ne peut pas lui être reproché.

Le droit réglemente peu le contrat d’apporteur d’affaires, d’ailleurs un simple accord oral est juridiquement valide, la flexibilité contractuelle est donc de mise.
Néanmoins, un contrat d’apporteur d’affaires écrit vous permettra d'anticiper et d'encadrer vos relations avec l’apporteur d’affaires notamment en clarifiant d’entrée de jeu la rémunération de ce dernier.

Le droit d’auteur englobe l'ensemble des droits dont dispose l'auteur d'une oeuvre ou ses ayants droits. Il protège la création artistique ou littéraire d’un auteur. Cette protection concerne deux grands aspects :

- le droit moral sur l'oeuvre : qui concerne le respect de l’intégrité de l’oeuvre ainsi que le fait d’être reconnu comme l’auteur de l’oeuvre. Ce droit ne peut jamais être vendu ou donné et a un caractère perpétuel, c'est à dire qu'il survit à son créateur.

- les droits patrimoniaux : qui concerne le droit d'exploiter l'oeuvre, d'en tirer des bénéfices, de la commercialiser, de la reproduire. Ces droits patrimoniaux, contrairement au droit moral, peuvent être vendus. 

La cession des droits d'auteur peut être totale ou partielle, il faut veiller à établir une liste des droits cédés, un écrit est donc obligatoire, il s'agit du contrat de cession de droits d'auteur .

Le contrat de sous-traitance vous permet de déléguer tout ou partie de votre processus de production à une autre entreprise (appelée sous-traitant). Par exemple, un fabricant de chaussures pourra sous-traiter la fabrication des lacets.

Sans aller jusqu’à un rapport de subordination, le sous-traitant n’est pas libre de l’exécution des tâches demandées (matérielles ou intellectuelles) et doit scrupuleusement suivre votre cahier des charges. Il vous appartient donc d’indiquer au sous-traitant les normes qualité, les quantités, les plans et documents nécessaires.

Le prix est négocié entre vous et le sous-traitant et peut être forfaitaire, il peut être déterminé selon le prix de revient ou encore selon le temps passé.

Le sous-traitant est tenu à certaines obligations qui vous assureront une certaine sérénité :

• l'obligation d’exécuter le travail commandé (ou de tout mettre en oeuvre pour y parvenir) ;

• l'obligation de vous tenir au courant des éventuels problèmes rencontrés pendant sa mission ;

• l'obligation de discrétion quant à vos secrets industriels, documents, plans, dessins etc.

Le contrat de vente entre professionnels est celui par lequel un professionnel vend à un autre professionnel des marchandises, matériels ou biens d'équipement.

Le contrat de vente entre professionnels fait naître des obligations à l’égard des parties. Le vendeur doit fournir les éléments fondamentaux prévus dans le contrat à l’acheteur, il doit garantir son utilisation et bien évidemment, il doit livrer le bien. L’acheteur est quant à lui, tenu de payer le prix.

En principe le contrat peut être passé à l’oral. Toutefois, un contrat écrit est obligatoire dans certains cas (par exemple, tous les contrats de vente portant sur un montant supérieur à 1500 € et les contrats de vente d’un bien immobilier). Plus généralement, un écrit est fortement conseillé puisqu'il constitue une preuve solide en cas de litige : “ les paroles s’envolent, les écrits restent ”.