Contrat de sous-traitance
Entre les soussignées :
ci-après désignée « l'entrepreneur principal »,
d'une part,
et
ci-après désignée « le sous-traitant »,
d'autre part,
Après avoir exposé que :
- l'entrepreneur principal exerce l'activité suivante : ,
- le sous-traitant exerce l'activité suivante : ,
les parties déclarent et reconnaissent que les négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles ne pouvaient légitimement ignorer.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Article 2 – Durée du contrat et résiliation
Article 3 – Conditions financières
En contrepartie des prestations assurées par le sous-traitant au bénéfice de l'entrepreneur principal, ce dernier versera au sous-traitant la rémunération suivante :
Cette contrepartie financière sera versée
Article 4 – Calendriers - Délais de livraisons
Les parties se réservent le droit de mettre en place d'un commun accord . Ce calendrier devra être signé par les parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant.
Ces délais constitueront des délais de rigueur, tout retard donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l'application des pénalités de retard définies dans ce même document .
Ce document précisera les délais de livraison ainsi que les pénalités de retard le cas échéant.
Article 5 – Obligations du sous-traitant
Le sous-traitant s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires en respectant les règles de l'art ainsi que les éventuelles prescriptions légales et réglementaires. Il s'oblige également à suivre scrupuleusement les instructions qui lui seront données par l'entrepreneur principal.
Le sous-traitant s'engage à signaler sans délai à l'entrepreneur principal, tout défaut ou anomalie qu'il pourrait rencontrer lors de l'exécution du présent contrat, en précisant si possible, les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.
Il s'oblige également à formuler toutes observations qui lui paraitraient utiles ou nécessaires à ce titre et à rendre compte de toutes les contraintes ou difficultés liées à l'exécution du présent contrat.
Le sous-traitant assumera, en sa qualité d'entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à son activité et relatives à l'exécution du présent contrat, notamment, le recrutement et la rémunération du personnel et de la main d'oeuvre nécessaires, la fourniture de matériaux et matériels, l'organisation, le paiement des impôts liés, etc.
Article 6 – Responsabilité et assurances du sous-traitant
Le sous-traitant est responsable de ses prestations et il garantit à l'entrepreneur principal la bonne exécution du présent contrat.
Le sous-traitant s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Le sous-traitant s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande à l'entrepreneur principal. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l'entrepreneur principal dans les plus brefs délais.
Article 7 – Obligations de l'entrepreneur principal
Informations et assistance
L'entrepreneur principal s'engage à fournir au sous-traitant toutes les informations et documentations, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions les prestations objets du présent contrat.
Il s'oblige à tenir compte de toutes les observations qui pourraient être formulées par le sous-traitant.
L'entrepreneur principal s'oblige à informer le sous-traitant de toute nouvelle commande, le cas échéant, dans un délai raisonnable en tenant compte des délais.
Article 8 – Exécution de bonne foi
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du présent accord, à coopérer afin de réaliser dans les délais impartis l'objet du présent accord tel que défini à l’article 1.
Les Parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi, à ce titre elles s’engagent à informer l’autre Partie lorsque dans le cadre l’exécution du présent accord, l’une ou l’autre d'entre elles se trouve face à une difficulté ou à un différend.
Article 9 – Confidentialité
Les parties garantissent la confidentialité des informations et documents qui leur sont communiqués, par quelque moyen ou support que ce soit, dans le cadre du présent contrat. Les parties garantissent la confidentialité sur les données recueillies auprés des clients à l'égard de tiers non autorisés.
Dans l’hypothèse ou l’une des parties serait dans l’obligation de communiquer tout ou partie desdites informations sur demande d’une autorité publique ou administrative, elle s’engage préalablement à toute communication à aviser l’autre Partie dans un délai de 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception suivant la demande formulée par toute autorité publique ou administrative.
Le sous-traitant s'engage à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissance ou savoir faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Il s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l'égard de l'entrepreneur principal.
Article 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.
Cette demande devra faire état des difficultés rencontrées et devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Article 11 – Résolution du contrat
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l’autre Partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.
Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.
Article 12 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force, au sens de l'article 1218 du code civil.
Tout évènement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraine la suspension du contrat.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Dans le cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut demander la résiliation du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par la loi française et interprété conformément à celui-ci. Tout différend entre les Parties relatif au Contrat de partenariat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, et plus généralement tout différend opposant les Parties, de nature contractuelle ou délictuelle, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège des parties.
Article 14 - Signature en ligne
Lorsque les parties utilisent le système sécurisé de signature en ligne des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un e-mail lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
Fait le à .
L'entrepreneur principal
Le sous-traitant
