CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment)
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) ?
Votre entreprise a besoin d’élargir son champ d’action en recourant aux services d’une autre entreprise ? Il vous faut rédiger un contrat de sous-traitance. Nous avons le document qu’il vous faut ! Mais de quoi s’agit-il en fait ?
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée le donneur d’ordre ou l’entrepreneur principal) confie à une autre entreprise (appelée le sous-traitant) la mission d’exécuter pour elle une partie de ses actes de production ou des services dont elle a besoin.
Vous vous demandez comment procéder ? Rassurez-vous, nous sommes là pour vous aider dans cette démarche !
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) ?
Vous avez décidé de recourir aux services d’une entreprise pour réaliser des prestations ou fabriquer des produits nécessaires à l’exercice de votre activité ? Vous souhaitez encadrer et sécuriser une relation de sous-traitance ? Vous devez rédiger un contrat de sous-traitance.
Attention, ce contrat doit concerner une ou plusieurs activités ou porter sur la fabrication de produits. Il ne s’applique pas aux activités du bâtiment (lien vers doc spécifique) !
Lisez notre guide sur la sous-traitance pour en savoir plus.
Aperçu Contrat de Sous-Traitance Hors Bâtiment
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
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Contrat de sous-traitance
Entre les soussignées :
ci-après désignée « l'entrepreneur principal »,
d'une part,
et
ci-après désignée « le sous-traitant »,
d'autre part,
Après avoir exposé que :
- l'entrepreneur principal exerce l'activité suivante : ,
- le sous-traitant exerce l'activité suivante : ,
les parties déclarent et reconnaissent que les négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles ne pouvaient légitimement ignorer.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Article 2 – Durée du contrat et résiliation
Article 3 – Conditions financières
En contrepartie des prestations assurées par le sous-traitant au bénéfice de l'entrepreneur principal, ce dernier versera au sous-traitant la rémunération suivante :
Cette contrepartie financière sera versée
Article 4 – Calendriers - Délais de livraisons
Les parties se réservent le droit de mettre en place d'un commun accord . Ce calendrier devra être signé par les parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant.
Ces délais constitueront des délais de rigueur, tout retard donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l'application des pénalités de retard définies dans ce même document .
Ce document précisera les délais de livraison ainsi que les pénalités de retard le cas échéant.
Article 5 – Obligations du sous-traitant
Le sous-traitant s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires en respectant les règles de l'art ainsi que les éventuelles prescriptions légales et réglementaires. Il s'oblige également à suivre scrupuleusement les instructions qui lui seront données par l'entrepreneur principal.
Le sous-traitant s'engage à signaler sans délai à l'entrepreneur principal, tout défaut ou anomalie qu'il pourrait rencontrer lors de l'exécution du présent contrat, en précisant si possible, les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.
Il s'oblige également à formuler toutes observations qui lui paraitraient utiles ou nécessaires à ce titre et à rendre compte de toutes les contraintes ou difficultés liées à l'exécution du présent contrat.
Le sous-traitant assumera, en sa qualité d'entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à son activité et relatives à l'exécution du présent contrat, notamment, le recrutement et la rémunération du personnel et de la main d'oeuvre nécessaires, la fourniture de matériaux et matériels, l'organisation, le paiement des impôts liés, etc.
Article 6 – Responsabilité et assurances du sous-traitant
Le sous-traitant est responsable de ses prestations et il garantit à l'entrepreneur principal la bonne exécution du présent contrat.
Le sous-traitant s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Le sous-traitant s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande à l'entrepreneur principal. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l'entrepreneur principal dans les plus brefs délais.
Article 7 – Obligations de l'entrepreneur principal
Informations et assistance
L'entrepreneur principal s'engage à fournir au sous-traitant toutes les informations et documentations, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions les prestations objets du présent contrat.
Il s'oblige à tenir compte de toutes les observations qui pourraient être formulées par le sous-traitant.
L'entrepreneur principal s'oblige à informer le sous-traitant de toute nouvelle commande, le cas échéant, dans un délai raisonnable en tenant compte des délais.
Article 8 – Exécution de bonne foi
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du présent accord, à coopérer afin de réaliser dans les délais impartis l'objet du présent accord tel que défini à l’article 1.
Les Parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi, à ce titre elles s’engagent à informer l’autre Partie lorsque dans le cadre l’exécution du présent accord, l’une ou l’autre d'entre elles se trouve face à une difficulté ou à un différend.
Article 9 – Confidentialité
Les parties garantissent la confidentialité des informations et documents qui leur sont communiqués, par quelque moyen ou support que ce soit, dans le cadre du présent contrat. Les parties garantissent la confidentialité sur les données recueillies auprés des clients à l'égard de tiers non autorisés.
Dans l’hypothèse ou l’une des parties serait dans l’obligation de communiquer tout ou partie desdites informations sur demande d’une autorité publique ou administrative, elle s’engage préalablement à toute communication à aviser l’autre Partie dans un délai de 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception suivant la demande formulée par toute autorité publique ou administrative.
Le sous-traitant s'engage à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissance ou savoir faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Il s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l'égard de l'entrepreneur principal.
Article 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.
Cette demande devra faire état des difficultés rencontrées et devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Article 11 – Résolution du contrat
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l’autre Partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.
Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.
Article 12 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force, au sens de l'article 1218 du code civil.
Tout évènement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraine la suspension du contrat.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Dans le cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut demander la résiliation du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par la loi française et interprété conformément à celui-ci. Tout différend entre les Parties relatif au Contrat de partenariat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, et plus généralement tout différend opposant les Parties, de nature contractuelle ou délictuelle, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège des parties.
Article 14 - Signature en ligne
Lorsque les parties utilisent le système sécurisé de signature en ligne des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un e-mail lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
Fait le à .
L'entrepreneur principal
Le sous-traitant
À propos du document Contrat de sous-traitance hors bâtiment
En savoir plus sur la création de votre Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment)
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Comment faire le Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) ?
Faire le Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l’entrepreneur principal et le sous-traitant
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L’entrepreneur principal est-il une entreprise individuelle ou une société ?
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Le sous-traitant est-il une entreprise individuelle ou une société ?
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Quelle est l’activité de l’entrepreneur principal ?
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Quelle est l’activité du sous-traitant ?
Informations sur le contrat de sous-traitance (hors bâtiment)
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Quel est l’objet de la sous-traitance ?
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Le contrat est-il conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ?
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Quelles sont les modalités financières prévues ?
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Le montant prévu sera-t-il versé en une ou plusieurs fois ?
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Date et lieu de signature du contrat
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Termes courants dans le Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment)
Clause : article contenu dans le contrat de sous-traitance.
Client : acquéreur d’une prestation de services ou d'un produit en échange de la remise du prix au prestataire.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Donneur d’ordre : entreprise qui confie à une autre entreprise (le sous-traitant) la mission d'exécuter pour elle une partie de ses actes de production ou des services dont elle a besoin.
Litige : différend entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant qui peut être porté devant le tribunal compétent si il n’a pas été réglé de façon amiable.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de sous-traitance.
Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.
Sous-traitance : opération par laquelle une entreprise, appelée le donneur d'ordre ou entrepreneur principal, confie à une autre entreprise, appelée le sous-traitant, la mission d'exécuter pour elle une partie de ses actes de production ou des services dont elle a besoin.
Si vous souhaitez que votre Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) clair et complet :
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Choisissez avec précaution votre sous-traitant : une ou plusieurs personnes extérieures à votre entreprise travailleront pour vous. Dès lors, il est conseillé d’être vigilant lors du choix du sous-traitant. Votre “image” sera en effet associée à celui-ci et ses compétences doivent correspondre à vos besoins. Vérifiez donc les aptitudes et la fiabilité du sous-traitant.
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Établissez un contrat clair : un contrat écrit définissant les modalités de la sous-traitance permet d’éviter les malentendus et les litiges. Indiquez notamment l’objet du contrat, les obligations de l’entrepreneur principal et du sous-traitant, le prix, les modalités financières, les délais de paiement et la juridiction compétente à saisir en cas de litige.
Il est également recommandé d’annexer au contrat un descriptif détaillé des caractéristiques de la prestation ou de la fabrication demandée au sous-traitant.
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Le contrat de sous-traitance se distingue du contrat de travail : Le contrat de travail est conclu entre un employeur et un salarié. L’employé s’engage à effectuer un travail pour le compte et sous la subordination de son employeur, en échange d’une rémunération. Attention, si le sous-traitant n’est pas libre ou autonome dans l’organisation de son travail, il travaille en réalité sous la subordination de l’entrepreneur (C’est-à-dire que l’entrepreneur dirige et contrôle le travail du sous-traitant et peut le sanctionner). Dans ce cas, le contrat de sous-traitance sera requalifié en contrat de travail, qui obéit à un régime juridique différent.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le contrat de sous-traitance (hors bâtiment) ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Contrat de sous-traitance hors bâtiment
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Quand utiliser le Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) ?
Utilisez le contrat de sous-traitance (hors bâtiment) lorsque :
· Vous voulez encadrer et sécuriser une relation de sous-traitance ;
· Cette sous-traitance concerne une ou plusieurs activités ;
· Cette sous-traitance concerne la fabrication de produits ;
· Cette sous-traitance ne concerne pas les activités du bâtiment. -
Que contient le Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) ?
Le contrat de sous-traitance (hors bâtiment) contient :
· les coordonnées des deux entreprises ;
· l'objet de la sous-traitance ;
· la rémunération et les conditions de rémunération.
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Comment faire le Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) avec Rocket Lawyer ?
Faire votre contrat de sous-traitance en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre contrat pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de sous-traitance. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre contrat pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre contrat de sous-traitance à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Dans quel cas utiliser le Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) ?
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise, appelée le donneur d'ordre ou entrepreneur principal, confie à une autre entreprise, appelée le sous-traitant, la mission d'exécuter pour elle une partie de ses actes de production ou des services dont elle a besoin.
Le sous-traitant devra exécuter ce qui lui est demandé par l'entrepreneur principal, conformément à ses instructions.
Il est donc conseillé d'annexer au contrat un descriptif précis des caractéristiques de la prestation ou de la fabrication demandée au sous-traitant.
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Quelle est la durée du Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) ?
Le contrat de sous-traitance n'a pas de durée maximum, il peut être conclu pour une prestation unique, ou bien pour une durée indéterminée.
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Le sous-traitant reste-t-il totalement indépendant dans le Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) ?
Le sous-traitant va fournir une prestation ou fabriquer un produit pour l'entrepreneur principal conformément au contrat de sous-traitance qui les lie. Il devra donc respecter les instructions qui lui sont données.
En revanche, le sous-traitant reste seul responsable de son personnel, de ses matériels et matériaux, de sa prestation.
Il ne s'agit pas pour le sous-traitant de mettre à disposition de l'entrepreneur principal ses ressources propres. Il lui fournit un service ou un produit "clé en main".
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Quelles sont les mentions essentielles qui doivent figurer sur un Contrat de Sous-Traitance (Hors Bâtiment) ?
Le contrat de sous-traitance doit préciser notamment :
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l'objet du contrat ;
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le prix ;
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les délais de paiement ;
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la juridiction compétente à saisir en cas de litige.
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Informations complémentaires
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- pour toute question spécifique sur le contrat de sous-traitance ;
- pour tout litige.
Notre garantie de qualité
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