Contrat de distribution exclusive
Entre les soussignées :
ci-après dénommée le « fournisseur », d'une part,
Et
ci-après dénommée le « distributeur », d'autre part,
Après avoir exposé,
Le fournisseur a pour activité .
Le distributeur a pour activité .
Il est constaté que 20 jours (vingt jours) au moins avant la conclusion des présentes, le fournisseur a remis au distributeur un document d'information précontractuelle conformément à l'article L 330-3 du code de commerce et au décret n° 91-337 du 4 avril 1991.
Les parties déclarent que le présent accord est le seul contrat de distribution exclusive qu'elles ont conclu entre elles à ce jour, qu'il en forme l'intégralité, et que toute modification de celui-ci devra obligatoirement résulter d'un écrit signé par chacune d'elles,
Ont arrêté et convenu ce qui suit,
Article 1 - Objet
Par le présent contrat, le fournisseur confie au distributeur la distribution des produits ou services qu'il fabrique ou commercialise. Ces produits ou services sont définis ci-après :
.
Sont visés également tous les produits ou services fabriqués ou commercialisés par le fournisseur, comparables aux produits ou services précités par leurs propriétés, ou par leurs caractéristiques, ou par leur usage.
Les produits ou services fabriqués ou commercialisés par le fournisseur s'entendent de ceux qu'il fabrique ou commercialise directement ou indirectement, ou qui sont fabriqués ou commercialisés par toutes personnes physiques ou juridiques interposées, quels qu'en soient le domicile, le siège ou la nationalité.
Sont présumés fabriqués ou commercialisés par le fournisseur indirectement, ou par personne interposée, tous produits ou services fabriqués ou commercialisés :
- par toute personne physique, parent ou alliée d'un associé du fournisseur, ou parent ou alliée de toute personne physique participant à la direction ou à la gérance du distributeur,
- par une personne juridique à laquelle participerait à quelque titre et de quelque manière que ce soit, l'une quelconque des personnes énumérées précédemment,
- par une personne physique ou juridique contrôlée par le fournisseur.
Article 2 - Exclusivité
a) Territoire
Le fournisseur consent au distributeur l'exclusivité de la distribution des produits ou services définis ci-dessus à l'intérieur du territoire suivant : .
b) Droit de préférence
En vertu des présentes, le distributeur est titulaire d'un droit de préférence exclusive à l'égard des nouveaux produits ou services développés par le fournisseur, ayant la même application que les produits ou services ci-dessus, mais fondés sur une autre technologie. Au titre de ce droit de préférence, le fournisseur proposera au seul distributeur la distribution exclusive de ses nouveaux produits ou services à l'intérieur du territoire ci-dessus, le distributeur restant libre d'accepter ou de rejeter cette proposition.
c) Portée de l'exclusivité
L'exclusivité consentie au distributeur étant une condition déterminante de la conclusion du présent contrat, le fournisseur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer le respect, et garantit le distributeur contre tout acte de nature à compromettre ladite exclusivité, sans jamais entraver pour autant la liberté des importations parallèles des produits ou services du fournisseur dans le territoire exclusif du distributeur.
d) Le fournisseur s'engage à vendre ses produits ou services au distributeur à des prix identiques ou inférieurs à ceux proposés par tout fabricant ou fournisseur concurrent moins disant, dans le cadre d'une offre de vente de produits ou services objectivement comparables, étant précisé que cet engagement du fournisseur ne sera jamais applicable à l'offre de vente de ses propres produits ou services dans le territoire exclusif du distributeur.
e) Pour permettre une bonne exécution de l'obligation d'alignement du fournisseur sur les prix de la concurrence telle que définie précédemment, d'une part le distributeur en adressera la demande au fournisseur en lui transmettant toutes informations objectivement nécessaires à l'analyse des éléments essentiels de l'offre du concurrent ou fournisseur moins disant, d'autre part le fournisseur informera par écrit le distributeur de sa réponse à la demande d'alignement dans un délai maximal de trois jours à compter de sa date, étant précisé qu'après ce délai, le fournisseur sera réputé ne pas avoir satisfait à son obligation d'alignement.
Article 3 - Activité du distributeur
Le distributeur exploitera son activité avec toute la diligence et le sérieux d'un professionnel avisé.
En particulier, il s'engage à commercialiser les produits ou services objet du présent contrat dans le strict respect des règles suivantes, notamment dans le cadre de leur commercialisation sur internet.
a) Promotion des produits ou services
Le distributeur s'engage à promouvoir la commercialisation des produits ou services considérés par la mise en place, la direction et le contrôle de toute organisation qu'il jugera adaptée à cette fin, à l'intérieur de son territoire exclusif. En dehors de ce territoire, il s'interdit d'établir toute succursale, branche d'activité, dépôt ou installation quelconque pour la vente des produits ou services contractuels.
b) Publicité et communication
Le distributeur s'oblige à coopérer avec le fournisseur afin de définir et mettre en œuvre une politique publicitaire et de communication adaptée à la clientèle actuelle et potentielle dans son territoire d'exclusivité. Cette politique reposera sur les deux principes suivants. En premier lieu, la publicité institutionnelle et de prestige sera effectuée directement par le fournisseur qui en supportera seul la charge financière. En second lieu, la publicité locale, notamment la participation à des expositions, foires et salons, sera préparée et décidée d'un commun accord entre le fournisseur et le distributeur, ce dernier devant prendre à sa charge une partie des frais en découlant, selon des modalités et dans des proportions arrêtées par le fournisseur et le distributeur préalablement à chaque campagne publicitaire et à chaque participation à une exposition, foire ou salon.
c) Propriété intellectuelle
Afin de permettre au fournisseur de tirer le meilleur profit de la distribution des produits ou services confiée au distributeur, ce dernier devra utiliser les divers signes distinctifs du fournisseur susceptibles de l'identifier et de développer la connaissance de ses produits ou services, mais avec le souci constant d'éviter toute confusion, notamment dans l'esprit de la clientèle, entre l'entreprise du fournisseur et celle du distributeur. Le distributeur s'interdit, en conséquence, d'utiliser la dénomination sociale, les marques, ou autres signes distinctifs du fournisseur d'une manière pouvant faire naître le risque de confusion évoqué ci-dessus. En l'absence d'un tel risque, le distributeur demeure libre de commercialiser les produits ou services contractuels sous les dénominations, marques ou signes distinctifs qu'il lui plaira. Afin de permettre une réaction rapide du fournisseur, le distributeur le tiendra immédiatement informé de toute manifestation de concurrence déloyale comme de toute violation des droits de propriété intellectuelle pouvant affecter les produits ou services contractuels.
d) Rapport avec la clientèle
Le distributeur s'oblige, dans ses rapports avec sa clientèle, à mettre en place une politique fondée sur les deux principes suivants.
D'une part, il assurera un service à la clientèle selon des modalités déterminées d'un commun accord avec le fournisseur.
D'autre part, le distributeur informera le fournisseur de l'évolution générale de la demande de la clientèle de son territoire d'exclusivité, en lui communiquant toutes informations, d'ordre statistique notamment, dont il aura connaissance en tant que professionnel, et relatives à l'activité de la concurrence ainsi qu'aux principales tendances du marché.
Article 4 - Commandes
Les commandes seront toujours passées par écrit, notamment par fax ou par courrier électronique.
a) Tarif
Ces commandes seront passées au prix du tarif en vigueur à la date de la commande, sauf accord préalable entre le fournisseur et le distributeur sur des prix différents ou demande par le distributeur acceptée par le fournisseur, d'alignement de ces prix sur les prix d'un offrant moins disant, conformément aux dispositions de l'article 2 des présentes.
b) Modification du tarif
Les tarifs ont une durée de validité d'une année et peuvent être modifiés au terme de chaque année, à condition que le distributeur en ait été averti moyennant un préavis d'au moins deux mois avant la fin de l'année en cours. Par exception, les tarifs peuvent être également modifiés dans le cas de changement notable soit de la parité des monnaies du fournisseur et du distributeur, soit du coût des facteurs des productions des produits ou services contractuels, lesquels facteurs des productions sont les suivants :
- coût de la main-d’œuvre de fabrication,
- coût de l'énergie (électricité et gaz),
- coût de la matière première.
Tout nouveau tarif ou toute modification de tarif n'aura d'effet que pour les commandes qui ont été passées après l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce nouveau tarif aura été porté à la connaissance du distributeur, notamment dans le cadre de l'exception ci-dessus. Les prix seront facturés par le fournisseur au distributeur en euros et réglés par virement bancaire dans un délai maximum de 60 (soixante) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Tout règlement anticipé donnera lieu à escompte au profit du distributeur.
Article 5 - Livraisons
a) Délais
Le fournisseur s'oblige à respecter strictement les délais de livraison et les conditions de faisabilité indiquées par le distributeur dans sa commande sauf accord différent convenu par écrit entre le fournisseur et le distributeur, qui ne pourra intervenir que dans un délai maximal de 3 (trois) jours suivant la date de la commande. Si pour quelque raison que ce soit, le fournisseur estimait ne pas être en mesure de respecter les délais de livraison ou les conditions de faisabilité indiquées par le distributeur dans sa commande, le fournisseur devrait en avertir le distributeur dans un délai maximal de 24 heures à compter de l'heure de la commande ou du jour de la commande si l'heure de celle-ci est indéterminée. Dans ce dernier cas, le distributeur sera en droit de s'approvisionner auprès de tout autre fournisseur de son choix sans pouvoir demander au fournisseur un dédommagement quelconque au titre du préjudice causé par le retard éventuel de livraison ou le non-respect des conditions de faisabilité.
b) Responsabilité
Dans le cas où le concédant n'aurait pas, pour quelque raison que ce soit, notamment pour cause de force majeure, informé le distributeur dans le délai de 24 heures indiqué ci-dessus, de son impossibilité de respecter les délais de livraison ou les conditions de faisabilité fixés dans la commande, le distributeur serait en droit de s'approvisionner auprès de tout autre fournisseur de son choix, le fournisseur étant alors responsable du dommage causé au distributeur par le retard éventuel de livraison et le non-respect des conditions de faisabilité. Le fournisseur serait de même responsable du préjudice consécutif à un retard de livraison ou au non-respect des conditions de faisabilité si, pour quelque raison que ce soit, et notamment pour cause de force majeure, il avait livré tardivement les produits ou services sans avoir aucunement prévenu le distributeur de ce retard, ou n'avait pas respecté les conditions de faisabilité.
c) Conformité des produits ou services livrés
Le fournisseur s'oblige à livrer des produits ou services strictement conformes aux produits ou services commandés, notamment dans leur quantité, leur poids et leur qualité. Ces produits ou services devront en outre respecter au jour de leur commande par le distributeur les normes en vigueur dans les pays de leur destination. Il est expressément convenu que si, pour quelque raison que ce soit, y compris pour cause de force majeure, les produits ou services livrés n'étaient pas strictement conformes aux produits ou services commandés, notamment au regard des normes en vigueur, la vente desdits produits ou services serait résolue de plein droit, en l'absence de toute intervention judiciaire, sur simple constatation de la non-conformité par le distributeur, portée par celui-ci à la connaissance du fournisseur. Le fournisseur devrait alors récupérer à ses frais exclusifs les produits ou services non conformes, restituer au distributeur les acomptes éventuellement versés, et supporter l'intégralité des dommages causés au distributeur par la non-conformité. Le fournisseur garantit le distributeur contre toute action pouvant être exercée à son encontre pour cause de vice, défaut ou malfaçon quelconque des produits ou services vendus pendant toute la durée de responsabilité du distributeur, telle qu'appréciée sur la base du droit appliqué pour mettre en œuvre l'action précitée.
Article 6 - Durée
Le présent contrat prendra effet le , et viendra à expiration le .
Les parties sont libres de renouveler le contrat si elles le souhaitent, pour la durée qu'elles conviendront, selon les mêmes conditions prévues au contrat initial.
Au terme de ce présent contrat, si les parties souhaitent rénégocier les conditions de leurs engagements respectifs, cela devra donner lieu à un nouveau contrat.
Avant sa cessation comme indiquée ci-dessus, le présent contrat prendra fin à tout moment par l'accord des parties.
Le présent contrat prendra fin également par résiliation de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur simple constatation de cette résiliation, notifiée par l'une quelconque des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais seulement dans l'un des cas limitativement énumérés ci-après :
- infraction du fournisseur à son obligation de distribution exclusive au profit du distributeur ;
- infraction du distributeur à son obligation de paiement du prix de vente lorsque les produits ou services ont été livrés dans les délais convenus et sont pleinement conformes aux produits ou services commandés, et en l'absence de tout fait non imputable au distributeur de nature à justifier le non-paiement du prix de vente desdits produits ou services ;
- insolvabilité, mise en liquidation volontaire ou forcée, ou toute autre situation similaire dans laquelle se trouverait l'une des parties ;
- modification substantielle dans le contrôle de la direction de l'entreprise du distributeur ou du fournisseur ;
- cessation des activités de l'une ou l'autre des parties.
Article 8 - Différends
Tous différends découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat seront tranchés en vertu du droit français par le tribunal de commerce du lieu du siège du fournisseur.
Article 9 - Signature en ligne
Lorsque les parties utilisent le système sécurisé de signature en ligne des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un e-mail lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
Fait à , le .
Le fournisseur
Le distributeur
