Contrat de sous-traitance BTP
Entre les soussignées :
La société , au capital de €, dont le siège social est situé , , immatriculée au RCS de , représentée par ,
ci-après désignée « l'entrepreneur principal »,
d'une part,
et
ci-après désignée « le sous-traitant »,
d'autre part,
les parties déclarent et reconnaissent que les négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles ne pouvaient légitimement ignorer.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Par les présentes, le sous-traitant s'engage à réaliser pour le compte de l'entrepreneur principal, les travaux suivants :
.
Les travaux seront réalisés à l'endroit suivant : .
Nom du maître d'ouvrage : .
Nom du maître d'oeuvre : .
Article 2 – Durée du contrat et résiliation
La date prévue pour le début des travaux confiés au sous-traitant est fixée au : .
La durée prévisible des travaux est estimée à : .
Article 3 – Conditions financières
En contrepartie des prestations assurées par le sous-traitant au bénéfice de l'entrepreneur principal, ce dernier versera au sous-traitant la rémunération suivante :
Aucune TVA ne doit être facturée par le sous-traitant réalisant des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition d’un bien immobilier (art. 283, 2 nonies du code général des impôts).
Les sommes dues au sous-traitant lui seront réglées .
Les délais de paiement sont les suivants :
Tout retard de paiement donne lieu au règlement de pénalités de retard de paiement et d’une indemnité forfaitaire, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Calendriers - Délais de livraisons
Les parties se réservent le droit de mettre en place d'un commun accord un calendrier d'avancement des travaux. Ce calendrier devra être signé par les parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant.
Ces délais constitueront des délais de rigueur, tout retard dans l'exécution des travaux donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l'application des pénalités de retard définies dans ce même document " calendrier de réalisation des travaux ".
Ce document précisera les délais de livraison ainsi que les pénalités de retard le cas échéant.
En l'absence d'un tel document et en cas de retard dans la réalisation des travaux, le sous-traitant sera redevable de pénalités de retard dont le taux est fixé comme suit : . Ces pénalités ne seront pas dues si le retard est dû au donneur d'ordre ou si les travaux ont dû être interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté du sous-traitant.
Article 5 – Obligations du sous-traitant
Le sous-traitant s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation des travaux confiés, objet du présent contrat, en respectant les règles de l'art ainsi que les éventuelles prescriptions légales et réglementaires. Il s'oblige également à suivre scrupuleusement les instructions qui lui seront données par l'entrepreneur principal.
Le sous-traitant s'engage à signaler sans délai à l'entrepreneur principal, tout défaut ou anomalie qu'il pourrait rencontrer lors de l'exécution du présent contrat, en précisant si possible, les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.
Il s'oblige également à formuler toutes observations qui lui paraitraient utiles ou nécessaires à ce titre et à rendre compte de toutes les contraintes ou difficultés liées à l'exécution du présent contrat.
Le sous-traitant assumera, en sa qualité d'entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à son activité et relatives à l'exécution du présent contrat, notamment, la fourniture de matériaux et matériels, l'organisation, le paiement des impôts liés, et s'il intervient avec des salariés, le recrutement et la rémunération du personnel et de la main d'oeuvre nécessaires.
Pour l’exécution du contrat, s'il intervient avec des salariés, le sous-traitant établi ou non sur le territoire national est tenu de faire porter en permanence, sur le chantier, par ses salariés et les intérimaires auxquels il a recours, la carte d’identification professionnelle sécurisée délivrée par l’Union des caisses de France congés intempéries BTP (ou l’attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle). A tout moment pendant l’exécution du marché, l’entrepreneur principal pourra procéder à la vérification des cartes détenues par les salariés et intérimaires du sous-traitant auquel il a recours ou par ceux de ses sous-traitants éventuels. A cet effet, le sous-traitant doit informer son personnel de cette possibilité de vérification. En cas de non présentation ou de refus de présentation de la carte d’identification professionnelle sécurisée, l’entrepreneur principal mettra en demeure le sous-traitant par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette mise en demeure, de régulariser la situation. Dans l’attente de cette régularisation, les salariés ou intérimaires concernés n’ont pas accès au chantier. Le cas échéant, le contrat pourra être résilié.
Article 6 – Responsabilité et assurances du sous-traitant
Le sous-traitant est responsable de ses prestations et il garantit à l'entrepreneur principal la bonne exécution du présent contrat.
Le sous-traitant s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Le sous-traitant s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande à l'entrepreneur principal. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l'entrepreneur principal dans les plus brefs délais.
Article 7 – Obligations de l'entrepreneur principal
Informations et assistance
L'entrepreneur principal s'engage à fournir au sous-traitant toutes les informations et documentations, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions les prestations objets du présent contrat.
En particulier, l’entrepreneur principal s’engage à transmettre dès réception au sous-traitant les comptes rendus des réunions de chantier qui le concernent.
Il s'oblige à tenir compte de toutes les observations qui pourraient être formulées par le sous-traitant.
L'entrepreneur principal s'oblige à informer le sous-traitant de toute nouvelle commande, le cas échéant, dans un délai raisonnable en tenant compte des délais de réalisation des nouveaux travaux demandés.
Article 8 – Exécution de bonne foi
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du présent accord, à coopérer afin de réaliser dans les délais impartis l'objet du présent accord tel que défini à l’article 1.
Les Parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi, à ce titre elles s’engagent à informer l’autre Partie lorsque dans le cadre l’exécution du présent accord, l’une ou l’autre d'entre elles se trouve face à une difficulté ou à un différend.
Article 9 – Attestation de vigilance
Le sous-traitant communique à son co-contractant une attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, et justifiant du respect de ses obligations en matière sociale.
S'il intervient avec des salariés, le sous-traitant s'engage formellement envers l'entrepreneur principal au respect des obligations qui lui incombent en tant qu'employeur, notamment au regard des déclarations sociales et fiscales.
Article 10 - Santé et sécurité au travail
S'il fait intervenir des salariés, le sous-traitant veille à la sécurité de ses travailleurs amenés à travailler sur le chantier concerné. Il est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions afin d'assurer la sécurité du chantier, l'hygiène, la santé et la sécurité de ses travailleurs et la sécurité publique.
Le sous-traitant doit procéder ou faire procéder aux épreuves et vérifications réglementaires du matériel qu'il utilise sur le chantier, en particulier : échafaudages, garde-corps ou filets, engins de levage, installations électriques.
Le sous-traitant doit exercer une surveillance continue sur le chantier à l'égard de son personnel et de celui qu'il a sous son autorité pour leur propre sécurité et celle des tiers du fait des travaux.
Le sous-traitant est responsable de tous les accidents ou dommages causés à toute personne résultant d’une faute dans l’exécution de ses travaux ou du fait de ses travailleurs.
Article 11 - Évacuation et traitement des déchets
Le sous-traitant évacue et traite ses déchets selon les préconisations de l’entrepreneur principal.
Le coût de l’évacuation et du traitement des déchets du sous-traitant est compris dans les conditions financières telles que déterminées à l'article 3 du présent contrat.
Article 12 – Confidentialité
Les parties garantissent la confidentialité des informations et documents qui leur sont communiqués, par quelque moyen ou support que ce soit, dans le cadre du présent contrat. Les parties garantissent la confidentialité sur les données recueillies auprès des clients à l'égard de tiers non autorisés.
Dans l’hypothèse ou l’une des parties serait dans l’obligation de communiquer tout ou partie desdites informations sur demande d’une autorité publique ou administrative, elle s’engage préalablement à toute communication à aviser l’autre Partie dans un délai de 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception suivant la demande formulée par toute autorité publique ou administrative.
Le sous-traitant s'engage à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissance ou savoir faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Il s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l'égard de l'entrepreneur principal.
Article 13 - Protection des données
Les parties sont respectivement tenues au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel
auxquelles elles ont accès dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables.
Article 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.
Cette demande devra faire état des difficultés rencontrées et devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Article 15 – Résolution du contrat
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l’autre Partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.
Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.
Article 16 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force, au sens de l'article 1218 du code civil.
Tout évènement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraine la suspension du contrat.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Dans le cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut demander la résiliation du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
Article 17 – Règlement des litiges / Loi applicable et juridiction compétente
À tout moment, les entreprises ont la faculté de régler à l’amiable leurs litiges, par la conciliation, la médiation ou l'arbitrage. Par défaut, les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents pour connaitre du différend. Le droit applicable au présent contrat est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Fait à , le
L'entrepreneur principal
La Société
représentée par
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