Quand utiliser le Contrat de Sous-Traitance BTP ?

Utilisez le contrat de sous-traitance lorsque : Vous avez besoin de faire appel à un professionnel pour lui confier des travaux que vous ne pouvez pas réaliser vous-même ; Vous voulez encadrer et sécuriser une relation de sous-traitance ; Cette sous-traitance concerne des activités relevant du domaine du bâtiment et travaux publics (BTP).

Que contient le Contrat de Sous-Traitance BTP ?

Le contrat de sous-traitance BTP contient : Les coordonnées de l’entrepreneur principal (vous) ; Les coordonnées du sous-traitant ; Les coordonnées de la personne pour laquelle sont accomplis les travaux ; Les travaux sous-traités ; Le délai d’exécution des travaux ; Le prix de l’intervention et les modalités de paiement de ce prix.

Qu'est-ce que la sous-traitance dans le secteur du BTP ?

C’est la relation par laquelle un entrepreneur décide de faire exécuter par un autre entrepreneur (sous-traitant) une partie des prestations du contrat qu'il a signé avec son client (maître d’ouvrage). Par exemple, un client vient vous solliciter pour la rénovation complète de sa maison. Vous êtes compétent pour effectuer tous les travaux à l’exception des travaux sur la charpente car cela ne relève pas de votre domaine de compétence. Vous pouvez donc accepter ce nouveau chantier, vous occuper de tout ce qui relève de votre domaine de compétence et signer un contrat de sous-traitance avec un artisan charpentier afin qu’il s’occupe de la charpente, avec sa propre équipe. La sous-traitance suppose donc que l'entrepreneur principal signe deux contrats : - un contrat principal avec son client ; - un contrat de sous-traitance avec le sous-traitant. Attention, il peut exister deux types de contrat principal, le contrat de construction ou le contrat de marché public. La différence entre ces deux contrats principaux est que le contrat de marché public est signé avec l'Etat, les collectivités territoriales... alors que le contrat de construction est signé avec un client privé (un particulier, une société...).

Quel est l'intérêt de signer un Contrat de Sous-Traitance dans le bâtiment ?

Il peut être très difficile pour un entrepreneur du bâtiment d’assurer seul toutes les prestations d’un chantier. La plupart du temps, ce professionnel doit partager ses efforts avec un autre entrepreneur afin d’avoir des moyens plus importants. En développant ainsi ces moyens, l’entrepreneur principal pourra plus facilement terminer le chantier dans les délais imposés par le client. Il pourra même accepter des chantiers avec des travaux complexes pour lesquels il n’aura qu’à faire appel à des entrepreneurs aguerris.

Comment faire votre Contrat de Sous-Traitance BTP avec Rocket Lawyer ?

Faire votre contrat de sous-traitance BTP en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre contrat pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes. Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de sous-traitance BTP. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre contrat pour y revenir plus tard. Vous pouvez accéder à votre contrat de sous-traitance BTP à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre contrat, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Est-ce que votre client doit accepter le sous-traitant que vous avez choisi ?

L'entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant et faire agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance BTP par son client (maître de l'ouvrage).

Qu’est-ce que l’obligation de vigilance dans le cadre d'un Contrat de Sous-Traitance ?

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’entrepreneur principal doit obtenir du sous-traitant les documents suivants : Un document attestant de l'immatriculation du sous-traitant (extrait K-bis ou carte répertoire des métiers) ; Une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que ce sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. En tant qu'entrepreneur principal, vous devez vérifier que les documents qui vous ont été fournis par le sous-traitant sont bien valides. A défaut d'accomplir ces vérifications, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges dus par le sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé en ne déclarant pas du personnel par exemple.

Qui est responsable des travaux du sous-traitant ?

L’entrepreneur principal est responsable à l’égard de son client des travaux qui ont été effectués par le sous-traitant et ses salariés. En cas de malfaçons, l’entrepreneur principal ne peut pas se prévaloir d’une faute du sous-traitant pour échapper à sa responsabilité à l’égard de son client. Pour cette raison, il est très important de bien choisir votre sous-traitant en vous assurant notamment du fait qu’il a bien les compétences pour effectuer correctement les travaux.

Comment choisir votre sous-traitant ?

Il y a plusieurs critères à vérifier pour bien choisir votre sous-traitant. Vérifiez que l'entrepreneur a bien les compétences techniques et les moyens pour accomplir la prestation pour laquelle vous le sollicitez. Assurez-vous également qu'il est bien en règle sur le plan de ses charges fiscales et sociales et qu’il n'a pas recours au travail dissimulé.

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AUTRES NOMS Sous-traitance BTP Contrat de prestation de services

Qu'est-ce qu'un Contrat de Sous-Traitance BTP ?

Vous décidez de recourir aux services d’une autre entreprise pour réaliser des travaux sur un chantier privé ou des travaux publics et vous ne pouvez pas l’effectuer vous-même ? Avez-vous pensé à rédiger un contrat de sous-traitance BTP ? Il s’agit d’un contrat par lequel un entrepreneur décide de faire exécuter par un autre entrepreneur (appelé le sous-traitant) une partie des prestations du contrat qu’il a signé avec son client (appelé le maître d’ouvrage). Vous vous demandez peut-être comment procéder. Pas d’inquiétude, nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche.

Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le document dont vous avez besoin.

Notre outil est facile à utiliser et vous permet de répondre aux questions à tout moment et est accessible sur tous les appareils.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire un Contrat de Sous-Traitance BTP ?

Vous avez décidé de solliciter les services d’un professionnel pour lui confier des travaux que vous ne pouvez pas réaliser vous-même ? Vous souhaitez encadrer et sécuriser une relation de sous-traitance ? Vous devez rédiger un contrat de sous-traitance BTP.

A savoir, ce contrat de prestation de service concerne uniquement des activités relevant du domaine du bâtiment et travaux publics (BTP) !

Lisez notre guide sur la sous-traitance pour en savoir plus.

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Contrat de sous-traitance BTP

Entre les soussignées :

La société , au capital de €, dont le siège social est situé , , immatriculée au RCS de , représentée par ,

ci-après désignée « l'entrepreneur principal »,

d'une part,

ci-après désignée « le sous-traitant »,

d'autre part,

les parties déclarent et reconnaissent que les négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles ne pouvaient légitimement ignorer.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Par les présentes, le sous-traitant s'engage à réaliser pour le compte de l'entrepreneur principal, les travaux suivants :

Les travaux seront réalisés à l'endroit suivant : .

Nom du maître d'ouvrage : .

Nom du maître d'oeuvre : .

Article 2 – Durée du contrat et résiliation

La date prévue pour le début des travaux confiés au sous-traitant est fixée au : .

La durée prévisible des travaux est estimée à : .

Article 3 – Conditions financières

En contrepartie des prestations assurées par le sous-traitant au bénéfice de l'entrepreneur principal, ce dernier versera au sous-traitant la rémunération suivante :

Aucune TVA ne doit être facturée par le sous-traitant réalisant des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition d’un bien immobilier (art. 283, 2 nonies du code général des impôts).

Les sommes dues au sous-traitant lui seront réglées .

Les délais de paiement sont les suivants :

Tout retard de paiement donne lieu au règlement de pénalités de retard de paiement et d’une indemnité forfaitaire, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 – Calendriers - Délais de livraisons

Les parties se réservent le droit de mettre en place d'un commun accord un calendrier d'avancement des travaux. Ce calendrier devra être signé par les parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant.

Ces délais constitueront des délais de rigueur, tout retard dans l'exécution des travaux donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l'application des pénalités de retard définies dans ce même document " calendrier de réalisation des travaux ".

Ce document précisera les délais de livraison ainsi que les pénalités de retard le cas échéant.

En l'absence d'un tel document et en cas de retard dans la réalisation des travaux, le sous-traitant sera redevable de pénalités de retard dont le taux est fixé comme suit : . Ces pénalités ne seront pas dues si le retard est dû au donneur d'ordre ou si les travaux ont dû être interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté du sous-traitant.

Article 5 – Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation des travaux confiés, objet du présent contrat, en respectant les règles de l'art ainsi que les éventuelles prescriptions légales et réglementaires. Il s'oblige également à suivre scrupuleusement les instructions qui lui seront données par l'entrepreneur principal.

Le sous-traitant s'engage à signaler sans délai à l'entrepreneur principal, tout défaut ou anomalie qu'il pourrait rencontrer lors de l'exécution du présent contrat, en précisant si possible, les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.

Il s'oblige également à formuler toutes observations qui lui paraitraient utiles ou nécessaires à ce titre et à rendre compte de toutes les contraintes ou difficultés liées à l'exécution du présent contrat.

Le sous-traitant assumera, en sa qualité d'entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à son activité et relatives à l'exécution du présent contrat, notamment, la fourniture de matériaux et matériels, l'organisation, le paiement des impôts liés, et s'il intervient avec des salariés, le recrutement et la rémunération du personnel et de la main d'oeuvre nécessaires.

Pour l’exécution du contrat, s'il intervient avec des salariés, le sous-traitant établi ou non sur le territoire national est tenu de faire porter en permanence, sur le chantier, par ses salariés et les intérimaires auxquels il a recours, la carte d’identification professionnelle sécurisée délivrée par l’Union des caisses de France congés intempéries BTP (ou l’attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle). A tout moment pendant l’exécution du marché, l’entrepreneur principal pourra procéder à la vérification des cartes détenues par les salariés et intérimaires du sous-traitant auquel il a recours ou par ceux de ses sous-traitants éventuels. A cet effet, le sous-traitant doit informer son personnel de cette possibilité de vérification. En cas de non présentation ou de refus de présentation de la carte d’identification professionnelle sécurisée, l’entrepreneur principal mettra en demeure le sous-traitant par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette mise en demeure, de régulariser la situation. Dans l’attente de cette régularisation, les salariés ou intérimaires concernés n’ont pas accès au chantier. Le cas échéant, le contrat pourra être résilié.

Article 6 – Responsabilité et assurances du sous-traitant
Le sous-traitant est responsable de ses prestations et il garantit à l'entrepreneur principal la bonne exécution du présent contrat.

Le sous-traitant s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Le sous-traitant s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande à l'entrepreneur principal. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l'entrepreneur principal dans les plus brefs délais.

Article 7 – Obligations de l'entrepreneur principal

Informations et assistance

L'entrepreneur principal s'engage à fournir au sous-traitant toutes les informations et documentations, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions les prestations objets du présent contrat.

En particulier, l’entrepreneur principal s’engage à transmettre dès réception au sous-traitant les comptes rendus des réunions de chantier qui le concernent.

Il s'oblige à tenir compte de toutes les observations qui pourraient être formulées par le sous-traitant.

L'entrepreneur principal s'oblige à informer le sous-traitant de toute nouvelle commande, le cas échéant, dans un délai raisonnable en tenant compte des délais de réalisation des nouveaux travaux demandés.

Article 8 – Exécution de bonne foi

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du présent accord, à coopérer afin de réaliser dans les délais impartis l'objet du présent accord tel que défini à l’article 1.

Les Parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi, à ce titre elles s’engagent à informer l’autre Partie lorsque dans le cadre l’exécution du présent accord, l’une ou l’autre d'entre elles se trouve face à une difficulté ou à un différend.

Article 9 – Attestation de vigilance

Le sous-traitant communique à son co-contractant une attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, et justifiant du respect de ses obligations en matière sociale.

S'il intervient avec des salariés, le sous-traitant s'engage formellement envers l'entrepreneur principal au respect des obligations qui lui incombent en tant qu'employeur, notamment au regard des déclarations sociales et fiscales.

Article 10 - Santé et sécurité au travail

S'il fait intervenir des salariés, le sous-traitant veille à la sécurité de ses travailleurs amenés à travailler sur le chantier concerné. Il est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions afin d'assurer la sécurité du chantier, l'hygiène, la santé et la sécurité de ses travailleurs et la sécurité publique.

Le sous-traitant doit procéder ou faire procéder aux épreuves et vérifications réglementaires du matériel qu'il utilise sur le chantier, en particulier : échafaudages, garde-corps ou filets, engins de levage, installations électriques.

Le sous-traitant doit exercer une surveillance continue sur le chantier à l'égard de son personnel et de celui qu'il a sous son autorité pour leur propre sécurité et celle des tiers du fait des travaux.

Le sous-traitant est responsable de tous les accidents ou dommages causés à toute personne résultant d’une faute dans l’exécution de ses travaux ou du fait de ses travailleurs.

Article 11 - Évacuation et traitement des déchets

Le sous-traitant évacue et traite ses déchets selon les préconisations de l’entrepreneur principal.

Le coût de l’évacuation et du traitement des déchets du sous-traitant est compris dans les conditions financières telles que déterminées à l'article 3 du présent contrat.

Article 12 – Confidentialité

Les parties garantissent la confidentialité des informations et documents qui leur sont communiqués, par quelque moyen ou support que ce soit, dans le cadre du présent contrat. Les parties garantissent la confidentialité sur les données recueillies auprès des clients à l'égard de tiers non autorisés.

Dans l’hypothèse ou l’une des parties serait dans l’obligation de communiquer tout ou partie desdites informations sur demande d’une autorité publique ou administrative, elle s’engage préalablement à toute communication à aviser l’autre Partie dans un délai de 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception suivant la demande formulée par toute autorité publique ou administrative.

Le sous-traitant s'engage à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissance ou savoir faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Il s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l'égard de l'entrepreneur principal.

Article 13 - Protection des données

Les parties sont respectivement tenues au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel
auxquelles elles ont accès dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables.

Article 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.

Cette demande devra faire état des difficultés rencontrées et devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Article 15 – Résolution du contrat

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l’autre Partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.

Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

Article 16 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force, au sens de l'article 1218 du code civil.

Tout évènement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraine la suspension du contrat.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Dans le cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut demander la résiliation du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

Article 17 – Règlement des litiges / Loi applicable et juridiction compétente

À tout moment, les entreprises ont la faculté de régler à l’amiable leurs litiges, par la conciliation, la médiation ou l'arbitrage. Par défaut, les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents pour connaitre du différend. Le droit applicable au présent contrat est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Fait à , le

L'entrepreneur principal

La Société

représentée par

___________________________
___________________________

Le sous-traitant

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Etapes pour finaliser votre document Contrat de Sous-Traitance dans le BTP gratuit

Vérifier et approuver

Assurez-vous que le document est complet. Lisez le contrat de sous-traitance dans le BTP pour vous assurer qu’il répond à vos besoins et que les deux entreprises approuvent cet accord.
Vérifiez que les documents figurant en annexe de ce contrat sont bien joints au contrat.
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement Demander à un avocat .
Signer pour le mettre en application

Signature électronique
1. Vous pouvez choisir la signature en ligne de Rocket Lawyer (RocketSign).
2. Toutes les personnes concernées par le contrat recevront un e-mail les invitant à signer en ligne.
Signature manuscrite
1. Imprimez une copie du contrat pour chaque personne concernée.
2. Chaque personne concernée doit apposer sa signature et dater chaque exemplaire du contrat.
3. La date du contrat correspond à la date de signature du contrat si elle est intervenue le même jour pour chaque personne. Si les différentes personnes concernées par le contrat n’ont pas signé le même jour, alors la date du contrat correspond au jour où a eu lieu la dernière signature.
Conserver
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Questions fréquentes sur la création du document Contrat de Sous-Traitance dans le BTP

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Quand utiliser le Contrat de Sous-Traitance BTP ?
Utilisez le contrat de sous-traitance lorsque :
- Vous avez besoin de faire appel à un professionnel pour lui confier des travaux que vous ne pouvez pas réaliser vous-même ;
- Vous voulez encadrer et sécuriser une relation de sous-traitance ;
- Cette sous-traitance concerne des activités relevant du domaine du bâtiment et travaux publics (BTP).
Que contient le Contrat de Sous-Traitance BTP ?
Le contrat de sous-traitance BTP contient :
- Les coordonnées de l’entrepreneur principal (vous) ;
- Les coordonnées du sous-traitant ;
- Les coordonnées de la personne pour laquelle sont accomplis les travaux ;
- Les travaux sous-traités ;
- Le délai d’exécution des travaux ;
- Le prix de l’intervention et les modalités de paiement de ce prix.
Qu'est-ce que la sous-traitance dans le secteur du BTP ?

C’est la relation par laquelle un entrepreneur décide de faire exécuter par un autre entrepreneur (sous-traitant) une partie des prestations du contrat qu'il a signé avec son client (maître d’ouvrage).

Par exemple, un client vient vous solliciter pour la rénovation complète de sa maison. Vous êtes compétent pour effectuer tous les travaux à l’exception des travaux sur la charpente car cela ne relève pas de votre domaine de compétence. Vous pouvez donc accepter ce nouveau chantier, vous occuper de tout ce qui relève de votre domaine de compétence et signer un contrat de sous-traitance avec un artisan charpentier afin qu’il s’occupe de la charpente, avec sa propre équipe.

La sous-traitance suppose donc que l'entrepreneur principal signe deux contrats :

- un contrat principal avec son client ;

- un contrat de sous-traitance avec le sous-traitant.

Attention, il peut exister deux types de contrat principal, le contrat de construction ou le contrat de marché public. La différence entre ces deux contrats principaux est que le contrat de marché public est signé avec l'Etat, les collectivités territoriales... alors que le contrat de construction est signé avec un client privé (un particulier, une société...).
Quel est l'intérêt de signer un Contrat de Sous-Traitance dans le bâtiment ?

Il peut être très difficile pour un entrepreneur du bâtiment d’assurer seul toutes les prestations d’un chantier.

La plupart du temps, ce professionnel doit partager ses efforts avec un autre entrepreneur afin d’avoir des moyens plus importants. En développant ainsi ces moyens, l’entrepreneur principal pourra plus facilement terminer le chantier dans les délais imposés par le client. Il pourra même accepter des chantiers avec des travaux complexes pour lesquels il n’aura qu’à faire appel à des entrepreneurs aguerris.
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Vous pouvez accéder à votre contrat de sous-traitance BTP à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.

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Est-ce que votre client doit accepter le sous-traitant que vous avez choisi ?

L'entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant et faire agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance BTP par son client (maître de l'ouvrage).
Qu’est-ce que l’obligation de vigilance dans le cadre d'un Contrat de Sous-Traitance ?
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’entrepreneur principal doit obtenir du sous-traitant les documents suivants :
- Un document attestant de l'immatriculation du sous-traitant (extrait K-bis ou carte répertoire des métiers) ;
- Une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que ce sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
En tant qu'entrepreneur principal, vous devez vérifier que les documents qui vous ont été fournis par le sous-traitant sont bien valides.

A défaut d'accomplir ces vérifications, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges dus par le sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé en ne déclarant pas du personnel par exemple.
Qui est responsable des travaux du sous-traitant ?

L’entrepreneur principal est responsable à l’égard de son client des travaux qui ont été effectués par le sous-traitant et ses salariés.

En cas de malfaçons, l’entrepreneur principal ne peut pas se prévaloir d’une faute du sous-traitant pour échapper à sa responsabilité à l’égard de son client. Pour cette raison, il est très important de bien choisir votre sous-traitant en vous assurant notamment du fait qu’il a bien les compétences pour effectuer correctement les travaux.
Comment choisir votre sous-traitant ?

Il y a plusieurs critères à vérifier pour bien choisir votre sous-traitant.

Vérifiez que l'entrepreneur a bien les compétences techniques et les moyens pour accomplir la prestation pour laquelle vous le sollicitez.

Assurez-vous également qu'il est bien en règle sur le plan de ses charges fiscales et sociales et qu’il n'a pas recours au travail dissimulé.

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A propos du Contrat de Sous-Traitance BTP

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Comment faire le Contrat de Sous-Traitance BTP ?
Faire le Contrat de Sous-Traitance BTP en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer le Contrat de sous-traitance BTP, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur l’entrepreneur principal, le sous-traitant et le maître d’ouvrage
- Indiquez les coordonnées de l’entrepreneur principal
- Le sous-traitant est-il une entreprise individuelle ou une société ?
- Précisions sur le chantier
- Quels sont les travaux confiés au sous-traitant ?
Informations sur le contrat de sous-traitance BTP
- Le montant des travaux est-il assujetti à la TVA ?
- En cas de retard de livraison dû au sous-traitant, quel est le taux des pénalités de retard ?
- Le contrat prévoit-il le versement d’un (ou de plusieurs) acompte(s) ?
Informations sur les modalités de paiement
- Quels sont les délais de paiement prévus ?
- Comment les sommes dues au sous-traitant lui seront-elles réglées ?
Informations sur l’assurance et sur les obligations du contrat de sous-traitance
- Le sous-traitant doit-il souscrire une assurance décennale ?
- Le chantier est-il soumis à un plan général de coordination en matière de Sécurité et de protection de la Santé (PGCSPS) ?
- Date et lieu de signature du contrat
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Termes courants dans le Contrat de Sous-Traitance BTP

Clause : article contenu dans le contrat de sous-traitance.

Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Donneur d’ordre : entreprise qui confie à une autre entreprise (le sous-traitant) la mission d'exécuter pour elle une partie de ses actes de production ou des services dont elle a besoin.

Litige : différend entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant qui peut être porté devant le tribunal compétent si il n’a pas été réglé de façon amiable.

Maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage est le client au bénéfice duquel les travaux sont effectués.

Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.

Sous-traitance : opération par laquelle une l'entrepreneur principal, confie à un autre entrepreneur, appelé le sous-traitant, la mission d'exécuter pour lui des actes de production ou des services dont il a besoin.

Si vous souhaitez que votre Contrat de sous-traitance BTP comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Posez une question juridique pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Sous-Traitance BTP
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat de sous-traitance clair et complet :
- Choisissez avec précaution votre sous-traitant : une ou plusieurs personnes extérieures à votre entreprise travailleront pour vous. Soyez ainsi vigilant lors du choix du sous-traitant. Votre “image” sera en effet associée à celui-ci et ses compétences doivent correspondre à vos besoins. De plus, le sous-traitant devra être accepté par votre client. Privilégiez donc un sous-traitant expérimenté et fiable et vérifiez ses compétences techniques et ses moyens. Assurez-vous également qu’il est bien règle s’agissant de ses charges fiscales et sociales et qu’il ne recourt pas au travail dissimulé.
A savoir, vous êtes également responsable à l’égard de votre client des travaux effectués par le sous-traitant, et notamment en cas de faute de ce dernier.
- Établissez un contrat clair : Un contrat écrit définissant les modalités de la sous-traitance permet d’éviter les malentendus et les litiges.
Indiquez notamment les coordonnées de l’entrepreneur principal (Vous), du sous-traitant et de la personne pour laquelle sont accomplis les travaux, l’objet du contrat et la juridiction compétente à saisir en cas de litige.

Mentionnez également les obligations de l’entrepreneur principal et du sous-traitant, les travaux sous-traités, le délai d’exécution des travaux ainsi que le prix de l’intervention et les modalités de paiement.

Précisez en outre le taux d’intérêt de retard par jour de retard du prix contractuel, si le montant des travaux est assujetti à la TVA, si le contrat prévoit le versement d’un ou de plusieurs acompte(s), la manière dont les sommes dues au sous-traitant lui sont réglées, si le sous-traitant doit souscrire une assurance décennale et si le chantier est soumis à un plan général de coordination en matière de Sécurité et de protection de la santé (PGCSPS).

Attention, si les sommes doivent être réglées par virement, le sous-traitant devra fournir à l’entrepreneur principal un RIB, qui devra être annexé au contrat.
- Informer votre client que vous recourez à la sous-traitance.
- Demandez au sous-traitant un document qui prouve son immatriculation (Un extrait K-bis ou une carte répertoire des métiers) et une attestation de vigilance qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclaré lors de la dernière échéance et certifie qu’il respecte ses obligations de déclaration et de paiement des charges sociales (Ce document est délivré par l’URSSAF).
A savoir, ces documents sont fondamentaux ! Vous devez vous assurer que les documents que le sous-traitant vous a adressés sont bien valides.

Dans le cas contraire, vous serez tenu solidairement de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges dont le sous-traitant est redevable.
- Pensez bien à signer deux contrats : L’un avec votre client (Le contrat principal), l’autre avec le sous-traitant (Le contrat de sous-traitance).
Attention, il peut exister deux types de contrat principal (Conclu avec le client pour rappel) : Le contrat de construction (Signé avec un client privé tel qu’un particulier ou une société) et le contrat de marché public (Signé avec l’Etat ou les collectivités territoriales par exemple).

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Sources juridiques

Ce Contrat de sous-traitance dans le BTP est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Contrat de sous-traitance dans le BTP:

Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance