À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de cesser vos pratiques de concurrence déloyale
Madame, Monsieur,
J'exerce dans le secteur de : , mon activité est la suivante : .
Il s’avère que votre entreprise a une activité concurrente à la mienne, puisqu’elle propose des produits et services similaires, dans le même secteur d’activité que mon entreprise, et qu’à ce jour, vous avez commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de mon entreprise.
Ces actes, qui sont qualifiés de constituent de la concurrence déloyale.
Or, l’article L121-1 du Code de la Consommation consacre l’interdiction des pratiques commerciales déloyales :
« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».
Malgré mes relances, vous continuez à ce jour vos pratiques déloyales, de sorte que votre comportement me conduit à vous signifier par la présente une mise en demeure de cesser toute pratique de concurrence déloyale dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
Afin d’éviter une procédure judiciaire, je vous prie de bien vouloir satisfaire à votre obligation. À défaut, je me verrai contraint de saisir le Tribunal compétent pour vous assigner en justice et demander de justes et réparateurs dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés pour faire valoir mes droits.
À vous lire donc, et sous les plus brefs délais,
Je vous prie de croire en l’assurance de mes salutations distinguées.
