CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de Partenariat Commercial

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat de Partenariat Commercial ?
Vous recherchez un contrat de partenariat commercial pour rédiger clairement les éléments sur lesquels votre entreprise et une autre vont collaborer et s’engager l’une envers l’autre. L’objectif est de sécuriser une collaboration commerciale et établir les obligations de votre entreprise et celles de votre ou vos partenaires. Vous avez frappé à la bonne porte ! Notre Contrat de partenariat commercial va vous permettre tout cela, en quelques clics, et en répondant à quelques questions, le tout avec la sécurité juridique et l’expertise du groupe Lefebvre Dalloz. Bon partenariat !
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Partenariat Commercial ?
Avant de démarrer le partenariat commercial, lorsque des entreprises souhaitent mutuellement créer une collaboration, elles doivent établir un contrat de partenariat commercial, qui permet de prévoir leurs obligations respectives et la période durant laquelle elles seront engagées.
Elles doivent donc au préalable s’être entendues sur leurs obligations et sur la raison du partenariat.
Utilisez le contrat de partenariat commercial lorsque vous avez choisi vos collaborateurs, que vous vous êtes mis d'accord sur les conditions du partenariat et que cette collaboration s'inscrit sur du court, moyen ou long terme. Une fois ces éléments pris en compte, rédigez votre document pour pouvoir encadrer et sécuriser votre collaboration.
Aperçu Contrat de Partenariat Commercial
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Contrat de partenariat commercial
Entre les soussignées :
ci-après désignée « »,
et
ci-après désignée « »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Article 2 – Durée du contrat et résiliation
Dès à présent, les parties renoncent à toute indemnité en cas de dénonciation du contrat en application du présent article.
Article 3 – Rémunération
Article 4 – Obligations des Parties
Article 5 – Exécution de bonne foi
Les Parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi, à ce titre elles s’engagent à informer l’autre Partie lorsque dans le cadre l’exécution du présent accord, l’une ou l’autre d'entre elles se trouve face à une difficulté ou à un différend.
Article 6 – Confidentialité
Les parties garantissent la confidentialité des informations et documents qui leur sont communiqués, par quelque moyen ou support que ce soit, dans le cadre du présent contrat. Les parties garantissent la confidentialité sur les données recueillies auprès des clients à l'égard de tiers non autorisés.
Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de communiquer tout ou partie desdites informations sur demande d’une autorité publique ou administrative, elle s’engage préalablement à toute communication à aviser l’autre Partie dans un délai de 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception suivant la demande formulée par toute autorité publique ou administrative.
Article 7 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.
Cette demande devra faire état des difficultés rencontrées et devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Article 8 – Résolution du contrat
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l’autre Partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.
Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.
Article 9 - Déclaration d'indépendance réciproque
La relation établie entre les parties est celle d'entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l'une des parties le pouvoir de diriger les activités de l'autre Partie, ni de contrôler l'autre de quelque manière que ce soit. Le contrat vise exclusivement l'objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d'affectio societatis.
Aucune des parties ne pourra, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l'autre partie, être considérée comme représentant de l'autre partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Article 10 – Force majeure
Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Dans le cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut demander la résiliation du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par la loi française et interprété conformément à celui-ci. Tout différend entre les Parties relatif au Contrat de partenariat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, et plus généralement tout différend opposant les Parties, de nature contractuelle ou délictuelle, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège des parties.
Fait le à .
À propos du document Contrat de partenariat commercial
En savoir plus sur la création de votre Contrat de Partenariat Commercial
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Comment faire un Contrat de Partenariat Commercial ?
Faire un contrat de partenariat commercial en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera le document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
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Pour créer votre contrat de partenariat commercial, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le nombre de partenaires
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Le partenariat concerne-t-il deux ou trois entreprises ?
Informations sur le statuts des partenaires
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Quel est le statut du premier partenaire (vous) ?
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Quel est le statut du second partenaire ?
Informations sur l’objet du partenariat
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Quel est l’objet de ce partenariat ?
Informations sur les modalités de partenariat
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Qu’est-ce que vous vous engagez à faire dans le cadre de ce partenariat ?
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Le partenariat est-il conclu pour une durée déterminée ?
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Une rémunération financière est-elle prévue ?
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Date et lieu de signature du contrat
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Termes courants dans le Contrat de Partenariat Commercial
- Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le partenaire avertit son autre partenaire qu’il souhaite rompre le partenariat et le moment où le contrat est effectivement rompu.
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Partenaire : contractant d’un contrat de partenariat.
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Reconduction automatique : renouvellement automatique du contrat lorsqu’il arrive à sa date d’échéance si aucun des contractants ne s’y est opposé.
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Résiliation : action de mettre un terme aux effets d’un contrat dont l’initiative peut provenir du commun accord des partenaires ou d'un seul si l’autre partenaire ne remplit pas ses obligations.
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Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.
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Tarif préférentiel : avantages (prix, paiement) accordés à un client.
Si vous souhaitez que votre contrat de partenariat commercial comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Ask a Lawyer de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d'un Contrat de Partenariat Commercial
Avant de conclure un contrat de partenariat commercial avec une autre entreprise, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
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Bien définir vos objectifs : vous devez savoir ce que vous souhaitez réaliser en établissant un partenariat commercial. Est-ce pour accéder à un nouveau marché, accroître la notoriété de votre marque, augmenter les ventes ou améliorer l'efficacité opérationnelle ?
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Evaluez la complémentarité des entreprises : vous devez vous assurer que le partenariat envisagé est complémentaire. Cela signifie que les entreprises partenaires devraient avoir des compétences et des ressources qui se complètent, afin que le partenariat leur soit mutuellement bénéfique.
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Pensez à bien déterminer les responsabilités de chaque entreprise, et cela dès le début de la relation de partenariat. Cela permet de clarifier les attentes et de s'assurer que chaque partie est en mesure de remplir ses engagements.
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Evidemment, établissez les modalités financières : les entreprises partenaires doivent discuter et se mettre d’accord sur la façon dont les profits seront partagés et comment les coûts seront répartis. Pensez également à définir la durée du partenariat, des modalités de paiement et des conditions de résiliation.
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Rédiger un contrat clair : un contrat écrit définissant les modalités du partenariat est essentiel pour éviter les malentendus et les conflits. Le contrat proposé sur notre site vous permet de définir les objectifs, les responsabilités de chaque partie, les modalités financières, la durée du partenariat, les conditions de résiliation et les moyens de résoudre les conflits éventuels. Demandez l'avis d'un avocat : dans certains cas, il pourra être nécessaire de consulter un avocat au sujet de votre contrat de partenariat ou de lui demander de le réviser.
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FAQ sur le document Contrat de partenariat commercial
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Quand utiliser le Contrat de Partenariat Commercial ?
Utilisez le contrat de partenariat commercial lorsque vous souhaitez créer un partenariat avec une autre entreprise (ou deux autres entreprises), et que vous voulez encadrer et sécuriser votre relation commerciale.
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Que contient le Contrat de Partenariat Commercial ?
Ce document contient :
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les coordonnées des entreprises partenaires ;
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les caractéristiques du partenariat ;
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les obligations de chaque partenaire.
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Pourquoi faire un Contrat de Partenariat Commercial ?
Vous devez utiliser ce contrat lorsque vous souhaitez mettre en place une véritable collaboration avec une autre entreprise. Il s'agit de s'associer pour réaliser ensemble un objectif commun. La volonté des deux entreprises doit être de créer ensemble, de construire une relation commerciale pendant une certaine durée. Il n'y pas de lien hiérarchique entre les deux sociétés partenaires, les deux restent autonomes et indépendantes.
Ce contrat vous permet de sécuriser le partenariat et d'en définir les modalités pour chaque intervenant.
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Y a-t-il une durée minimum ou maximum pour le Contrat de Partenariat Commercial ?
Les conditions du contrat de partenariat sont totalement libres et permettent de collaborer de manières diverses et variées. En revanche, il y a une notion de durée tout de même, car s'il s'agit d'une opération ponctuelle. D'autres contrats comme le contrat de prestation de services ou le contrat de vente peuvent paraître mieux adaptés.
Vous pouvez prévoir une durée déterminée ou indéterminée :
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une durée déterminée : le contrat peut être conclu pour une durée précise à l'issue de laquelle il prendra fin automatiquement. Dans ce cas, les partenaires n'auront pas besoin d'envoyer de préavis.
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une durée indéterminée : si les partenaires souhaitent créer un partenariat sur du très long terme, ils peuvent prévoir une durée indéterminée. Si l'un ou l'autre souhaite mettre fin à la collaboration, il devra donc envoyer un préavis pour rompre le contrat, dans les conditions prévues dans ce dernier.
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Comment définir les missions de chacun ?
Les sujets de partenariats peuvent être très variés. Il n'existe donc pas de clauses types quant aux tâches que chacun doit effectuer. Il est donc indispensable lors de la rédaction de votre contrat de bien détailler le rôle de chacun, ses missions, ses tâches, voire même les moyens qu'il devra utiliser pour les mettre en œuvre. Par exemple :
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la société A s'engage à proposer à ses clients, sur son site internet, les services proposés par la société B. Elle devra mettre en place, un espace dédié à la présentation des services de la société B, ainsi que ses coordonnées : numéro de téléphone et lien vers son site ;
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la société B s'engage en contrepartie à créer un numéro dédié pour renseigner les clients et leur apporter l'aide nécessaire. Elle s'engage également à proposer aux clients apportés par la société A, des tarifs préférentiels.
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Une rémunération est-elle obligatoire ?
La principale caractéristique d'un contrat de partenariat est l'équilibre. Chaque partenaire doit donc tirer un bénéfice de cette relation commerciale. Une "rémunération" au sens large du terme doit, de ce fait, être prévue. En revanche, cette rémunération peut prendre plusieurs formes :
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financière : l'une des entreprises peut être rémunérée en contrepartie de sa prestation ;
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non financière : puisqu'elle peut résulter pour l'une et l'autre des entreprises d'un échange de services, de prestations, de données, de ressources, etc.
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Quelle différence y a-t-il entre un Contrat de Partenariat Commercial et un contrat de prestation de services, ou un contrat de distribution ?
Ces trois contrats ont des caractéristiques et des finalités différentes :
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le contrat de partenariat commercial vous permet d'allier vos ressources à celles de votre partenaire, afin que chacun y trouve un bénéfice ; les relations sont équilibrées, les partenaires sont indépendants et ne se représentent pas ;
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le contrat de prestations de services implique la réalisation d'une prestation définie, avec une rémunération en échange, et pouvant prévoir des pénalités de retard en cas de non-respect de ses engagements par le prestataire ;
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le contrat de distribution suppose l'achat de produits d'un fournisseur pour les revendre en son nom et pour son compte, avec une marge, sur un marché déterminé.
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Quelles sont les mentions essentielles qui doivent figurer dans un contrat de partenariat ?
Le contrat de partenariat commercial doit préciser :
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les caractéristiques des engagements de chaque partenaire ;
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la durée du partenariat ;
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la confidentialité sur les informations dont pourraient avoir connaissance les partenaires ;
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les modalités de résiliation et de rupture du contrat ;
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la juridiction compétente à saisir en cas de litige.
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Pouvez-vous rompre votre Contrat de Partenariat Commercial ?
Pour pouvoir répondre à cette question, il faut au préalable vous renvoyer au contrat de partenariat que vous avez conclu avec votre ou vos partenaires. Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin naturellement à son échéance, sans qu'il soit besoin de faire quoi que ce soit d'autre, sauf si vous avez prévu une clause de reconduction automatique. Si le contrat a été conclu à durée indéterminée, il doit prévoir les conditions de la rupture, en prévoyant un délai à respecter et un formalisme. Dans certains cas, il peut y avoir rupture automatique du contrat, notamment en cas de force majeure.
Le contrat peut aussi prévoir des pénalités en cas de rupture soudaine.

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