CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de Maintenance Informatique
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat de Maintenance Informatique ?
Vous êtes un prestataire informatique, et vous souhaitez fournir un service informatique à vos clients tout en encadrant le contexte de votre intervention ? Il reste maintenant à établir le contrat de maintenance informatique. Nous avons le document qu’il vous faut. Il s’agit d’un contrat par lequel le prestataire informatique s’engage à contrôler, assurer l’entretien et/ou à réparer les équipements informatique de son client.
Utilisez notre modèle de contrat de maintenance informatique et complétez-le.
Après avoir donné les informations utiles, vous aurez le document approprié à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Maintenance Informatique ?
Lorsqu’un prestataire informatique souhaite fournir un service informatique à un client, il doit conclure un contrat de maintenance informatique.
Aperçu Contrat de Maintenance Informatique
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE
Entre les soussignés :
Ci-après dénommé « Le Prestataire »,
d'une part.
Et,
Ci-après dénommé « Le Client »,
d'autre part.
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance et déterminer leur consentement.
ARTICLE 1 – Définitions
- Visite technique : cette visite a pour objet de définir l'acceptation par le Prestataire d'assurer la prestation de service de l'équipement informatique du Client. Elle est effectuée par un technicien qualifié du Prestataire et par le responsable utilisateur désigné ;
- Visite de dépannage : cette visite d'un technicien qualifié du Prestataire fait suite à une demande d'intervention émanant du responsable utilisateur et a pour objet le dépannage de l'équipement concerné ;
- Responsable utilisateur : par ce titre, il faut entendre la personne désignée par le Client comme étant l'interlocuteur privilégié du Prestataire sur les problèmes de fonctionnement de l'équipement et seul autorisé à formuler une demande d'intervention.
- Anomalie : tout dysfonctionnement de l'Equipement ou toute non-conformité fonctionnelle ou technique de l'Equipement à sa documentation ;
- Anomalie bloquante : toute Anomalie qui rend impossible l'exploitation de l'Equipement, dans son intégralité, ou de l'Equipement informatique stratégique, dans son intégralité ;
- Anomalie semi-bloquante : toute Anomalie qui rend impossible ou dégrade de manière significative l'exploitation de certaines fonctionnalités de l'Equipement ;
- Anomalie non bloquante : toute Anomalie n'empêchant pas l'exploitation d'une ou plusieurs fonctionnalités et ne dégradant pas une ou plusieurs fonctionnalités de manière significative, mais obligeant à recourir à une procédure inhabituelle ;
- Délai d'intervention : le délai d'intervention correspond au temps exprimé en heures ouvrées qui s'écoule entre le jour et l'heure d'appel du responsable utilisateur et le jour et l'heure d'arrivée du technicien du Prestataire sur le site utilisateur ;
Délai d'indisponibilité : ce délai s'entend comme le temps exprimé en heures ouvrées qui s'écoule entre le jour et l'heure d'appel du responsable utilisateur et le jour et l'heure du constat de bon fonctionnement de l'équipement sur le site utilisateur.
- Jours ouvrés : ;
- Heures ouvrées : les horaires contractuels sont de à ;
- Equipement : les matériels informatiques ainsi que les accessoires et éléments d'environnement éventuels, tel que périphériques, câblages, connexions, raccordements ; l'Equipement inclut l'Equipement informatique stratégique ;
- Equipement informatique stratégique : partie de l'Equipement consistant en une configuration, dont le maintien en exploitation est crucial pour l'activité du Client, et qui fait en conséquence l'objet de moyens renforcés pour en limiter l'indisponibilité ;
- Livret d'entretien : livret tenu par le Client consignera toutes les remarques sur les dysfonctionnements, ainsi que toutes les interventions des techniciens du Prestataire ;
- Procès-verbal de recette technique : un procès-verbal est établi à chaque intervention de dépannage. Il est signé par le technicien du Prestataire et le responsable utilisateur. Ces procès-verbaux consignés dans le livret d'entretien, constateront le bon fonctionnement de l'équipement informatique concerné.
ARTICLE 2 - Objet
Le présent contrat définit les conditions selon lesquelles le Client confie au Prestataire qui l'accepte, l'entretien et la réparation de son Equipement.
Le prestataire s'engage à apporter tous ses soins pour effectuer la prestation de service pour les équipements ci-dessous :
Equipement : .
ARTICLE 3 - Modalités d'exécution de la prestation de maintenance
Les prestations de maintenance seront exercées comme suit :
ARTICLE 4 - Obligations du prestataire
Le prestataire garantit au client qu'il effectuera des prestations de qualité avec des technologies constamment actualisées.
Le prestataire s'engage à intervenir et à corriger les anomalies dans les délais stipulés et selon les modalités définies ci-dessus. Si le prestataire se trouvait dans l'impossibilité d'intervenir du fait du personnel du client ou du client lui-même, les heures perdues seraient facturées au client.
Le prestataire s'engage à communiquer au client une fois par un rapport d'activité comportant un état des interventions par type de matériel et un état des interventions par nature d'intervention.
En cas de retard dans l'exécution de sa prestation, le prestataire reconnaît le droit au client de l'astreindre au paiement de pénalités de retard.
L'application de cette clause ne pourra toutefois avoir lieu que sept jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
Le montant de la pénalité est de euros par jour de retard.
Les pénalités de retard seront appliquées sans préjudice des dommages et intérêts que le client pourrait demander ou de la clause résolutoire dont le client pourrait souhaiter se prévaloir en raison d'un retard du prestataire dans l'exécution de sa prestation.
ARTICLE 5 - Obligations du client
Le client s'engage à utiliser l'équipement conformément à sa destination et à sa documentation.
Afin de permettre l'entretien ou l'intervention que doit assurer le prestataire, le client s'engage à laisser le libre accès à l'équipement concerné suivant les normes de sécurité applicables et selon les horaires définis dans l'article «Définitions».
En outre, il désigne dès à présent comme responsable utilisateur .
Il s'engage à assurer la présence de cette personne au cours et pendant toute la durée de chacune des interventions de maintenance sur le site.
Afin de fournir au prestataire tous renseignements nécessaires aux circonstances de l'anomalie, le client autorise le prestataire à interroger le personnel habitué à utiliser ledit matériel.
Le client tient à la disposition du prestataire, pendant toute la durée du présent contrat, le livret d'entretien ainsi que la documentation technique afférente à l'équipement.
Le client doit maintenir les installations normalement prévues, sans addition ou connexion ne présentant pas la compatibilité ou la conformité exigée par la documentation technique de l'équipement objet de la prestation.
ARTICLE 6 - Responsabilité
Le prestataire s'engage à respecter les délais contractuels d'intervention et d'indisponibilité sur la base d'une obligation de résultat.
Le prestataire s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de sa prestation de maintenance conformément aux règles de l'art.
Le personnel du prestataire affecté à l'exécution de celle-ci demeurera sous la responsabilité entière et exclusive du prestataire, qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions.
Le prestataire est responsable de tous dommages causés par son personnel dans l'entreprise du client.
Cependant, le prestataire ne saurait être tenu d'indemniser le client du fait de la destruction de ses données ou fichiers qu'il appartient au client de sauvegarder.
ARTICLE 7 - Assurances
La responsabilité du prestataire sera engagée en cas d'inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance professionnelle qui couvre tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel, ses collaborateurs ou par lui-même pour un montant par sinistre :
- pour les dommages corporels ;
- plafonné à pour les dommages matériels.
Le prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du client.
ARTICLE 8 - Conditions financières
Sauf report sollicité à temps et accordé par le prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit au taux d'intérêt légal augmenté de 3 points.
ARTICLE 9 – Confidentialité
Les parties s'engagent pendant toute la durée du présent contrat et pendant 1 an après l’expiration du présent contrat à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Dans l'hypothèse où une des parties ne respecte pas son engagement sur la confidentialité, elle serait de plein droit débitrice envers l'autre d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 1.000 euros.
ARTICLE 10 - Durée
Le présent contrat prend effet au jour de sa signature par les parties.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée de .
Les parties conviennent que le contrat se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives d’une année, sauf dénonciation de l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins trois mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.
ARTICLE 11 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l’une ou plusieurs obligations du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s'exécuter, restée sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités.
Article 14 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 - Différends
Pour tout litige découlant de l'exécution du présent contrat la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
Fait à le en autant d'exemplaires que de parties.
À propos du document Contrat de maintenance informatique
En savoir plus sur la création de votre Contrat de Maintenance Informatique
-
Comment faire le Contrat de Maintenance Informatique ?
Faire le Contrat de Maintenance Informatique en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat de Maintenance Informatique, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
-
Quel est votre statut ?
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Précisez vos coordonnées
-
Précisez vos coordonnées
Informations sur votre client
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Qui est votre client ?
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Coordonnées de votre client
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Coordonnées de votre client
Informations sur vos disponibilités pour les travaux de maintenance
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Quelles sont vos disponibilités pour vos travaux de maintenance ?
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Sur quels horaires pourrez-vous être disponible ?
Informations sur la maintenance
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Quel type de maintenance proposez-vous à votre client ?
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Votre client a-t-il des équipements informatiques stratégiques ?
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Précisions sur cet équipement stratégique
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Quels sont les équipements informatiques de votre client ?
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A quelle fréquence devez-vous remettre votre rapport d’activité à votre client ?
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Quel montant de pénalité devrez-vous payer à votre client en cas d’intervention tardive ?
Informations sur le responsable utilisateur
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Qui est le responsable utilisateur désigné par votre client ?
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Indiquez l’identité de son remplaçant
Informations sur la couverture
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Indiquez le plafond de couverture proposé par votre assurance en cas de dommages corporels
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Montant de la couverture
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Indiquez le plafond de couverture proposé par votre assurance en cas de dommages matériels
Informations sur le paiement de la prestation
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Comment allez-vous facturer votre prestation à votre client ?
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Quel est le coût de votre prestation ?
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A quelle fréquence souhaitez-vous être payé ?
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Montant du paiement mensuel
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Montant du paiement trimestriel
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Montant du paiement trimestriel
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Quel est votre taux horaire
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Vos frais de déplacement sont-ils remboursés par le client ?
Informations sur la durée du contrat de maintenance
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Quelle est la durée du contrat de maintenance ?
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Date et lieu de signature
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Termes courants dans le Contrat de Maintenance Informatique
Assurance professionnelle : elle permet de vous protéger contre les risques éventuels qui pourraient advenir de votre fait, de celui de vos préposés ou de celui de votre matériel.
Équipement informatique : matériel informatique appartenant au client sur lequel le prestataire intervient pour accomplir ses opérations de maintenance.
Équipement informatique stratégique : matériel informatique dont le fonctionnement permanent est vital pour l'activité de l'entreprise et pour lequel il faut mettre en œuvre des moyens renforcés pour réduire au maximum l'indisponibilité en cas de panne.
Si vous souhaitez que votre Contrat de Maintenance Informatique comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide. -
Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Maintenance Informatique
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat clair et complet :
-
Prémunissez-vous d’une assurance professionnelle avant de signer le contrat de maintenance informatique.
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Signez le contrat.
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Établissez un procès-verbal de recette technique après chaque intervention. Il s’agit d’un document qui scelle l’accomplissement par le prestataire de ses engagements contractuels.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le contrat de maintenance informatique ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
-
FAQ sur le document Contrat de maintenance informatique
-
Quand utiliser le Contrat de Maintenance Informatique ?
Utilisez notre contrat de maintenance informatique lorsque :
-
vous êtes un prestataire informatique ;
-
vous fournissez un service informatique à vos clients ;
-
vous souhaitez définir précisément avec votre client le contexte de votre intervention.
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-
Que contient le Contrat de Maintenance Informatique ?
Notre modèle de contrat de maintenance informatique contient :
-
une description du service ;
-
la durée du contrat ;
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le prix de la prestation ainsi que les modalités de paiement du prix ;
-
le type de maintenance pratiquée (maintenance préventive, maintenance curative) ;
-
le mode d'intervention proposé (intervention à distance, intervention sur site) ;
-
le nom et les coordonnées du "responsable utilisateur" ;
-
les sanctions en cas de non-respect des accords.
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-
Qu'est-ce qu'un Contrat de Maintenance Informatique ?
Le contrat de maintenance informatique, c'est le contrat par lequel un prestataire s'engage à contrôler, assurer l'entretien ou réparer les équipements informatiques de son client.
Pensez bien à préciser dans votre contrat de maintenance informatique les prestations que vous allez fournir à votre client ainsi que le coût de votre intervention.
Le contrat peut prévoir deux formes de maintenance :
-
une maintenance curative : opération qui vise à réparer du matériel informatique défaillant.
-
une maintenance préventive : opération qui vise à prévenir les pannes ou le dysfonctionnement d'un équipement informatique.
-
-
Quelles sont les obligations du prestataire informatique ?
Le prestataire informatique doit :
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exécuter la prestation de bonne foi ;
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honorer son devoir d’information ;
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respecter son obligation de mise en garde et de conseil ;
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respecter son obligation de délivrance conforme ;
-
effectuer une étude suffisante des besoins du client ;
-
respecter les engagements prévus dans le contrat.
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Quelles sont les obligations du client ?
Le client doit :
-
informer le prestataire informatique sur ses exigences ;
-
respecter son obligation de collaboration à l’égard de celui-ci.
-
respecter les engagements prévus dans le contrat.
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Comment faire votre Contrat de Maintenance Informatique avec Rocket Lawyer ?
Faire votre contrat de maintenance informatique en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre contrat pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de maintenance informatique personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre contrat à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
-
Faut-il prévoir un rapport d'activité ?
Oui, c'est nécessaire. Le rapport d'activité permet de contrôler les prestations informatiques fournies par le prestataire car ce document récapitule toutes les interventions techniques que le prestataire a effectuées sur les équipements du client.
Le client peut donc demander au prestataire de lui fournir le rapport d'activité s'il veut vérifier les prestations informatiques qui ont déjà été accomplies.
A noter qu'après chaque intervention de dépannage, le prestataire doit établir un procès-verbal de recette technique, c'est-à-dire un document qui constate le bon fonctionnement de l’équipement sur lequel ont été effectuées les réparations.
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Pourquoi faut-il prévoir un "responsable utilisateur"?
Le contrat doit préciser qui sera votre interlocuteur chez votre client, c'est-à-dire la personne désignée par le client au sein de son entreprise comme votre unique interlocuteur pour tout problème de fonctionnement des équipements informatiques. C'est aussi la seule personne autorisée à faire une demande d'intervention auprès du Prestataire.
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Faut-il avoir une assurance professionnelle avant de signer un Contrat de Maintenance Informatique ?
Oui, en tant que prestataire il est préférable d'avoir une assurance professionnelle.
Si par exemple lors d'une de vos interventions de maintenance, vous dégradez un des équipements informatiques de votre client, votre assurance indemnisera directement le client pour les préjudices que cela lui aura causé.
Lorsque vous n’avez pas d’assurance professionnelle, vous êtes obligé d’indemniser vous-même vos clients pour ce genre de dommage.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
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