CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL |
Entre les soussignées :
ci-après désignée comme «Le Mandant »,
d'une part,
et
ci-après désigné comme « L'Agent commercial » ou « L'Agent »,
d'autre part.
Exposé préalable
Le Mandant a pour activité : . Il commercialise suivants : . L'Agent commercial a l'expérience de la commercialisation et a proposé de mettre cette expérience à la disposition du mandant qui s'est déclaré intéressé par cette proposition.
Le Mandant et l'Agent commercial se sont alors rapprochés pour définir et convenir des conditions et modalités de leur accord en la matière par la conclusion du présent contrat.
Les parties déclarent que le présent accord est le seul contrat d'agent commercial qu'elles ont conclu entre elles à ce jour, qu'il en forme l'intégralité, et que toute modification de celui-ci devra obligatoirement résulter d'un écrit signé par chacune d'elles.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
Le Mandant confie, par les présentes, à l'Agent commercial, qui accepte selon les termes et conditions ci-après définis, la représentation suivants : , que l'Agent commercial déclare parfaitement connaître, sur le territoire suivant : , en vue de la conclusion d'opérations d'achat et de vente concernant les dits , au nom et pour le compte du Mandant. L'Agent commercial bénéficiera, sur le territoire défini ci-dessus, du droit d'assurer la représentation des du Mandant auprès de la clientèle située sur ce secteur.
Cette représentation commerciale s'entend du mandat d'agir au nom et pour le compte du Mandant dans la négociation et la conclusion des contrats concernés, conformément aux dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce relatives au mandat d'intérêt commun.
Selon l'évolution de sa stratégie commerciale, le Mandant sera libre de suspendre ou de cesser à tout moment la diffusion de tout ou partie dont la représentation est confiée à l'Agent, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'un préjudice ouvrant droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 2 - Durée et cessation du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du .
En conséquence, chaque partie pourra y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois pour la première année d'exécution du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
Conformément aux articles L134-12 et L 134-13 du code du commerce et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le Mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'Agent ou un cas de force majeure, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d'agent commercial.
En cas de faute grave ou de survenance d'un cas de force majeure, le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de 15 jours.
Il est entendu que les régimes d'indemnisation et de réparation prévus aux termes des articles L134-12 et L 134-13 du code de commerce sont applicables lorsque la cessation du contrat intervient au cours de la période d'essai stipulée au contrat.
ARTICLE 3 - Modalités d'exécution du mandat
3.1 En exécution du mandat qui lui est confié, l'Agent sera tenu de promouvoir avec le maximum de diligence la vente objet des présentes, en accord avec les instructions et les politiques de l'entreprise du mandant.
Pendant la durée des présentes, il informera régulièrement le Mandant de tout élément utile dont il aura connaissance concernant les présentes, les besoins de la clientèle, l'état du marché et de la concurrence, les réclamations des clients ou des tiers, et les atteintes éventuelles aux marques utilisées par le Mandant.
3.2 Le Mandant mettra à la disposition de l'Agent toute documentation relative , ainsi que toutes notices techniques, brochures, et prospectus s'y rapportant.Il se réserve le droit de faire visiter le territoire de l'Agent par ses propres préposés que ce dernier a l'obligation d'accompagner dans leur visite de la clientèle.
3.3 Dans l'exécution du mandat, l'Agent pourra recourir à la collaboration de tiers, pourvu qu'il assume la pleine et exclusive responsabilité de leur comportement.Il est expressément convenu que l'Agent conservera une totale autonomie en ce qui concerne le personnel, les moyens qu'il utilisera, l'organisation et la stratégie à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs convenus avec le mandant.
Tout investissement, quel qu'il soit, restera à la charge exclusive de l'Agent qui planifiera en totale autonomie et à ses propres risques toutes ses activités sans aucune interférence du Mandant qui ne sera tenu en conséquence au versement d'aucune indemnité au profit de l'Agent au regard des dépenses engendrées par lesdites activités.
3.4 Le Mandant tiendra également l'Agent commercial régulièrement informé de l'évolution de ses tarifs et conditions générales de vente, de façon que ce dernier soit toujours en mesure de les répercuter auprès de la clientèle, ainsi que de l'état du marché, des évolutions du comportement de la clientèle et de la concurrence.
Le Mandant s'engage notamment à ce titre à aviser, dans un délai raisonnable, l'Agent commercial, de toute diminution prévisible du volume des opérations concernant objets du présent contrat.
3.5 Enfin, le Mandant informera régulièrement l'Agent commercial de l'exécution ou de la non-exécution des opérations générées par celui-ci et ce, dans un délai raisonnable ainsi que de son acceptation ou de sa non-acceptation de certaines opérations.
Le Mandant s'engage à ce titre à fournir toutes justifications nécessaires à l'Agent commercial en cas de non-acceptation d'une opération ou d'une commande générée par celui-ci.
3.6 L'Agent s'engage à respecter scrupuleusement les instructions du mandant en matière de conditions générales de vente.
En conséquence, l'Agent utilisera la liste de prix communiquée par le mandant et il s'en tiendra aux instructions de celui-ci en ce qui concerne notamment les rabais, les conditions et les modalités de paiement, les retours éventuels de produits, les dates de livraison ou d'exécution des prestations prévues, les assortiments.
Toute dérogation en la matière devra faire l'objet d'un accord préalable écrit du mandant.
ARTICLE 4 - Rémunération de l'Agent commercial
En contrepartie des services fournis par l'Agent commercial, dans le cadre du présent contrat, celui-ci percevra une commission de % HT du montant des opérations HT réalisées auprès du Mandant grâce à ses interventions ou du montant de toute opération conclue par le Mandant avec un tiers dont l'Agent commercial aurait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
La commission est acquise à l'Agent commercial au jour où le Client a exécuté l'opération concernée.
En cas de défaillance du Mandant empêchant la réalisation de l'opération, la commission est acquise à l'Agent au jour où le Client aurait dû, sans cette carence, exécuter ladite opération, l'Agent commercial ne supportant aucun retard de paiement du fait d'une défaillance du Mandant.
En revanche, aucune commission n'est due à l'Agent commercial si le contrat ne peut être exécuté, notamment du fait de circonstances non imputables au Mandant. Si des commissions ont déjà été perçues par l'Agent au titre d'opérations qui n'ont pu recevoir pleinement exécution, en raison de faits non imputables au Mandant, l'Agent s'engage à rembourser immédiatement à celui-ci le montant desdites commissions.
Les commissions susvisées seront payées à l'Agent commercial par le Mandant au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles auront été acquises. Ce règlement sera accompagné d'un relevé des commissions dues à l'Agent commercial, mentionnant tous les éléments de calcul desdites commissions, sans préjudice du droit de l'Agent d'exiger du Mandant toutes informations complémentaires, lui permettant de vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, et notamment, un extrait des documents comptables s'y rapportant.
ARTICLE 5 - Déclaration d'indépendance réciproque
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 6 - Comportement loyal et de bonne foi
L'Agent commercial s'engage à toujours se comporter vis-à-vis du Mandant, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Mandant, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 7 - Non-concurrence
Comme indiqué ci-dessus, l'Agent commercial s'interdit expressément pendant toute la durée du présent contrat de s'intéresser, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Mandant à des activités concurrentes de celles développées par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de représentation d'une entreprise concurrente du Mandant.
L'Agent commercial s'interdit également pendant une durée de deux ans après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de s'intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes de celles exploitées par le Mandant, et notamment d'accepter la représentation des produits d'une entreprise concurrente du Mandant, sur le territoire, pour les produits et services ainsi que la clientèle objet du présent contrat, tels que définis dans le présent contrat.
ARTICLE 8 - Confidentialité
L'Agent commercial s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le Mandant dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant le Mandant, objets du présent contrat, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires et les méthodes de vente préconisées par le Mandant, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
L'Agent commercial se porte fort, le cas échéant, à l'égard du Mandant, du respect de cet engagement de confidentialité par les membres de son personnel concernés, ses éventuels préposés et sous-traitants.
ARTICLE 9 - Cession et transmission du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par l'Agent commercial à quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en Société, cession de titres) et à quelque personne que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit du Mandant.Conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.
ARTICLE 10 - Conséquences de la cessation du contrat
À l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit,
1) l'Agent commercial restituera immédiatement au Mandant, l'ensemble des documents, matériels, informations qui lui auront été confiés ou communiqués par celui-ci afin de lui permettre de réaliser l'objet du présent contrat et d'effectuer sa mission de représentation des produits et services contractuels pour le compte du Mandant.
À défaut, il pourrait y être contraint, par décision de justice désignant tout Mandataire ad hoc pour procéder à une telle restitution.
2) l'Agent commercial percevra, sur les opérations réalisées par le Mandant, après l'expiration du présent contrat, les commissions visées par les présentes, dans les conditions prévues si lesdites opérations sont principalement liées à l'activité de l'Agent au cours du contrat le liant au Mandant, et pour autant qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci, ou lorsque ces opérations sont conclues par le Mandant avec des tiers dont l'Agent commercial avait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations similaires, à condition toutefois, que les ordres correspondants aient été reçus par le Mandant avant l'expiration du Contrat d'Agence.
3) L'Agent commercial percevra une indemnité calculée selon les usages de la profession, et ce, quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles.
Toutefois, cette indemnité ne sera pas due à l'Agent commercial si la cessation des relations contractuelles résulte :
- d'une faute grave de l'Agent commercial portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel ;
- de l'initiative de l'Agent commercial, à moins que celle-ci ne soit justifiée par des circonstances imputables au Mandant ;
- ou encore si le présent contrat a été cédé par l'Agent à un tiers.
ARTICLE 11 - Litiges
L'Agent commercial et le Mandant s'engagent à tenter de parvenir à un règlement à l'amiable pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat. En cas d'échec d'un règlement à l'amiable, l'Agent commercial et le Mandant acceptent de se soumettre aux juridictions compétentes.
ARTICLE 12 - Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.
ARTICLE 13 - Enregistrement
Le présent contrat pourra être présenté à la formalité de l'enregistrement fiscal, si l'une des parties le souhaite, et aux frais de celle-ci.
ARTICLE 14 - Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
Le mandant
L'agent commercial
