Contrat d'apporteur d'affaires
Ci-après dénommée « le donneur d'ordre » d'une part,
Et :
Ci-après dénommée « l’apporteur d’affaires » d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
a) Le donneur d’ordre exerce l’activité suivante : .
b) L'apporteur d'affaires, disposant d'un réseau relationnel spécifique dans le domaine d'activités du donneur d’ordre a proposé à celui-ci ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, et a souhaité percevoir, à ce titre, une rémunération spécifique d'apporteur d'affaires, ce qui a été accepté par le donneur d’ordre.
c) Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention d'apporteur d'affaires, les conditions et modalités de leurs accords.
Les Parties déclarent et reconnaissent que les négociations commerciales ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent contrat définit les termes et conditions dans lesquelles le donneur d’ordre confie à l’apporteur d’affaires la mission, acceptée par ce dernier, de lui présenter tout client potentiel susceptible d’être intéressé par l’achat des produits ou services commercialisés par le donneur d’ordre. L'apporteur d'affaires devra prioritairement cibler des clients potentiels établis dans la zone géographique suivante : .
Article 2 - Durée
Article 3 - Commission
Les commissions dues à l'apporteur d'affaires en vertu du présent contrat d'apporteur d'affaires lui seront acquises dès la signature des bons de commandes par les clients qu'il aura présentés au donneur d'ordre, dans les conditions ci-dessus définies. Ces commissions seront dues à l'apporteur d'affaires, même si la vente n'est pas réalisée, si le défaut d'exécution est dû au donneur d'ordre, l'apporteur d'affaires ne pouvant être considéré comme responsable des défaillances du donneur d'ordre. En revanche, aucune commission ne sera due à l'apporteur d'affaires si la vente ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables au donneur d'ordre, et notamment du fait des clients qu'il lui aura présentés.
Article 4 - Obligations du donneur d'ordres
Le donneur d’ordre s'engage à honorer les commandes qui pourront lui être passées par les clients présentés par l'apporteur d'affaires, conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles-ci auront été communiquées à l'apporteur d'affaires, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement.
Le donneur d’ordre apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été passées par les clients présentés par l'apporteur d'affaires et en informera ce dernier sans délai.
Chaque présentation et la conclusion des achats, ventes et accords commerciaux liés seront obligatoirement accompagnés de la remise à l'apporteur d'affaires d'une attestation écrite de la part du donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre s'engage également à fournir toutes justifications nécessaires à l'apporteur d'affaires en cas de non acceptation d'une opération ou d'une commande passée par ces clients, générée par l'apporteur d'affaires.
Article 5 - Obligations de l’apporteur d’affaires
L’apporteur d’affaires a pour obligation principale d'effectuer toutes démarches nécessaires, de faire tout ce qui est utile pour permettre la réalisation du « contrat » entre les parties. L’apporteur d’affaires s’engage entre autres à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet de présenter au donneur d’ordre des clients potentiels en vue de l'achat, par ceux-ci, des produits et services commercialisés par le donneur d’ordre, tels que décrits ci-dessus.
Il restera responsable de ses fautes lourdes, mais ne pourra être tenu ni de la non-conclusion du « contrat », ni de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, ni des dommages survenus par suite de circonstances indépendantes de son intervention. Dans ces cas, la rémunération sera due à l’apporteur d’affaires.
L’apporteur d’affaires reconnaît n'avoir aucun droit de propriété sur la clientèle apportée au donneur d'ordre.
Article 6 - Droits de propriété intellectuelle
Le donneur d’ordre déclare et garantit qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés à ses produits et services et qu’il n’enfreint aucun droit de tiers à cet égard.
Article 7 - Charges et frais
Les frais engagés personnellement par l’apporteur d’affaires ne seront pas pris en charge par l'entreprise.
Article 8 - Exclusivité
Article 9 - Résiliation
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Arrêté de comptes
Aux termes du présent contrat, soit par expiration normale, soit par résiliation pour quelque cause que ce soit, les parties s'engagent à établir un arrêté des comptes qui sera signé pour accord des deux parties, étant précisé que ce document devra contenir toutes les affaires en cours traitées grâce à l'apport de l'apporteur d'affaires et pour lesquelles il devra en conséquence être rémunéré jusqu'à la fin normale desdites affaires.
Article 11 - Cession de contrat
Le présent contrat est conclu en considération de la personne de l’apporteur d’affaires. En conséquence, aucun tiers ne pourra se substituer à , sous quelque forme que ce soit.
Article 12 - Clause de secret professionnel et de non-concurrence
L’apporteur d’affaires s'engage formellement à ne divulguer aucune information ou document dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exercice de sa tâche et se déclare, en conséquence, lié par le secret professionnel le plus absolu.
L’apporteur d’affaires déclare, en outre, que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas d'être apporteur d'affaires et qu'il n'exerce pas d'activité concurrente.
Article 13 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait à , le
Le donneur d'ordre
L'apporteur d'affaires
