CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat d'Apporteur d’Affaires
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat d’Apporteur d’Affaires ?
Vous avez décidé de recourir aux services d’un apporteur d’affaires pour qu’il vous trouve des nouveaux clients ou des nouvelles affaires. Vous souhaitez développer l’activité commerciale de votre société et relancer votre chiffre d’affaires. Vous avez trouvé l’apporteur d’affaires qui va vous permettre de réaliser vos objectifs. Vous devez donc maintenant rédiger un contrat d’apporteur d’affaires. Vous ne savez pas comment faire ? Vous avez frappé à la bonne porte.
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un contrat d’apporteur d’affaires ? Il s’agit d’un contrat conclu entre une entreprise et un professionnel, et qui consiste à rémunérer une personne (l’apporteur d’affaires) en contrepartie d’un “apport d’affaires” (une mise en relation avec une autre entreprise, par exemple). Cette mise en relation pourra ensuite aboutir à une vente, à une prestation de services ou à un contrat d’entreprise.
Le contrat d’apporteur d’affaires permet de définir l’objet du contrat et d’assurer une relation juridique fiable et efficace à long terme.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le document dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat d’Apporteur d’Affaires ?
Rédigez un contrat d’apporteur d’affaires lorsque vous avez décidé de solliciter les services d’un apporteur d’affaires pour obtenir plus de clients, développer de nouveaux marchés ou augmenter votre chiffre d’affaires.
Aperçu Contrat d'Apporteur d’Affaires
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Contrat d'apporteur d'affaires
Ci-après dénommée « le donneur d'ordre » d'une part,
Et :
Ci-après dénommée « l’apporteur d’affaires » d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
a) Le donneur d’ordre exerce l’activité suivante : .
b) L'apporteur d'affaires, disposant d'un réseau relationnel spécifique dans le domaine d'activités du donneur d’ordre a proposé à celui-ci ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, et a souhaité percevoir, à ce titre, une rémunération spécifique d'apporteur d'affaires, ce qui a été accepté par le donneur d’ordre.
c) Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention d'apporteur d'affaires, les conditions et modalités de leurs accords.
Les Parties déclarent et reconnaissent que les négociations commerciales ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent contrat définit les termes et conditions dans lesquelles le donneur d’ordre confie à l’apporteur d’affaires la mission, acceptée par ce dernier, de lui présenter tout client potentiel susceptible d’être intéressé par l’achat des produits ou services commercialisés par le donneur d’ordre. L'apporteur d'affaires devra prioritairement cibler des clients potentiels établis dans la zone géographique suivante : .
Article 2 - Durée
Article 3 - Commission
Les commissions dues à l'apporteur d'affaires en vertu du présent contrat d'apporteur d'affaires lui seront acquises dès la signature des bons de commandes par les clients qu'il aura présentés au donneur d'ordre, dans les conditions ci-dessus définies. Ces commissions seront dues à l'apporteur d'affaires, même si la vente n'est pas réalisée, si le défaut d'exécution est dû au donneur d'ordre, l'apporteur d'affaires ne pouvant être considéré comme responsable des défaillances du donneur d'ordre. En revanche, aucune commission ne sera due à l'apporteur d'affaires si la vente ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables au donneur d'ordre, et notamment du fait des clients qu'il lui aura présentés.
Article 4 - Obligations du donneur d'ordres
Le donneur d’ordre s'engage à honorer les commandes qui pourront lui être passées par les clients présentés par l'apporteur d'affaires, conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles-ci auront été communiquées à l'apporteur d'affaires, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement.
Le donneur d’ordre apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été passées par les clients présentés par l'apporteur d'affaires et en informera ce dernier sans délai.
Chaque présentation et la conclusion des achats, ventes et accords commerciaux liés seront obligatoirement accompagnés de la remise à l'apporteur d'affaires d'une attestation écrite de la part du donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre s'engage également à fournir toutes justifications nécessaires à l'apporteur d'affaires en cas de non acceptation d'une opération ou d'une commande passée par ces clients, générée par l'apporteur d'affaires.
Article 5 - Obligations de l’apporteur d’affaires
L’apporteur d’affaires a pour obligation principale d'effectuer toutes démarches nécessaires, de faire tout ce qui est utile pour permettre la réalisation du « contrat » entre les parties. L’apporteur d’affaires s’engage entre autres à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet de présenter au donneur d’ordre des clients potentiels en vue de l'achat, par ceux-ci, des produits et services commercialisés par le donneur d’ordre, tels que décrits ci-dessus.
Il restera responsable de ses fautes lourdes, mais ne pourra être tenu ni de la non-conclusion du « contrat », ni de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, ni des dommages survenus par suite de circonstances indépendantes de son intervention. Dans ces cas, la rémunération sera due à l’apporteur d’affaires.
L’apporteur d’affaires reconnaît n'avoir aucun droit de propriété sur la clientèle apportée au donneur d'ordre.
Article 6 - Droits de propriété intellectuelle
Le donneur d’ordre déclare et garantit qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés à ses produits et services et qu’il n’enfreint aucun droit de tiers à cet égard.
Article 7 - Charges et frais
Les frais engagés personnellement par l’apporteur d’affaires ne seront pas pris en charge par l'entreprise.
Article 8 - Exclusivité
Article 9 - Résiliation
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Arrêté de comptes
Aux termes du présent contrat, soit par expiration normale, soit par résiliation pour quelque cause que ce soit, les parties s'engagent à établir un arrêté des comptes qui sera signé pour accord des deux parties, étant précisé que ce document devra contenir toutes les affaires en cours traitées grâce à l'apport de l'apporteur d'affaires et pour lesquelles il devra en conséquence être rémunéré jusqu'à la fin normale desdites affaires.
Article 11 - Cession de contrat
Le présent contrat est conclu en considération de la personne de l’apporteur d’affaires. En conséquence, aucun tiers ne pourra se substituer à , sous quelque forme que ce soit.
Article 12 - Clause de secret professionnel et de non-concurrence
L’apporteur d’affaires s'engage formellement à ne divulguer aucune information ou document dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exercice de sa tâche et se déclare, en conséquence, lié par le secret professionnel le plus absolu.
L’apporteur d’affaires déclare, en outre, que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas d'être apporteur d'affaires et qu'il n'exerce pas d'activité concurrente.
Article 13 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait à , le
Le donneur d'ordre
L'apporteur d'affaires
À propos du document Contrat apporteur d'affaires
En savoir plus sur la création de votre Contrat d’Apporteur d'Affaires
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Comment faire le Contrat d’Apporteur d’Affaires ?
Faire le Contrat d’apporteur d’affaires en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat d’apporteur d’affaires, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur les signataires du contrat d’apporteur d’affaires
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Êtes-vous une entreprise individuelle ou une société ?
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Quelle est votre activité ?
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Qui est l’apporteur d’affaires ?
Informations sur le contenu du contrat d’apporteur d’affaires
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Pour quelle durée le contrat est-il conclu ?
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Sur quelle zone géographique l’apporteur d’affaires pourra-t-il démarcher des clients ?
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Comment l’apporteur d’affaires sera-t-il rémunéré ?
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Souhaitez-vous prévoir une clause d’exclusivité ?
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Date et lieu de rédaction du contrat
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Termes courants dans le Contrat d’Apporteur d’Affaires
Apporteur d’affaires : professionnel chargé de rechercher des clients pour une entreprise, en présentant les produits ou les services de l'entreprise aux clients potentiels. Ensuite, l'apporteur d'affaires est chargé de mettre en relation les clients avec l’entreprise pour qu’elle puisse conclure les contrats avec eux.
Clause : article contenu dans un contrat (contrat d’agent commercial, contrat d’apporteur d’affaires…).
Clause d’exclusivité : clause insérée dans le contrat d’apporteur d’affaires qui prévoit que l’apporteur d'affaires s’engage durant le contrat à ne pas conclure le même type de contrat d’apporteur d’affaires pour la même zone géographique et la même activité avec une autre entreprise.
Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix.
Contrat de courtage : synonyme de contrat d'apporteur d'affaires.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où une partie avertit l’autre partie qu’elle souhaite rompre le contrat d’apporteur d’affaires (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (apporteur d’affaires, commerçant…).
Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).
Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat d’apporteur d’affaires.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.
Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services.
Si vous souhaitez que votre Contrat d’apporteur d’affaires comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Ask a lawyer de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat d’Apporteur d’Affaires
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à bien comprendre ce qu’est un contrat d’apporteur d’affaires :
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Le contrat d’apporteur d’affaires se distingue du contrat d’agent commercial : Contrairement à l’apporteur d’affaires, l’agent commercial est chargé, de façon permanente, de négocier, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
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Le contrat d’apporteur d’affaires se distingue du contrat de travail : le contrat de travail est conclu entre un employeur et un salarié. Le salarié s’engage à effectuer un travail pour le compte et sous la subordination de son employeur, en échange d’une rémunération. Attention, si l’apporteur d’affaires n’est pas libre ou autonome dans l’organisation de son travail, il travaille en réalité sous la subordination de l’entreprise (C’est-à-dire que l’entreprise dirige et contrôle le travail du sous-traitant et peut le sanctionner). Dans ce cas, le contrat d’apporteur d’affaires pourra être requalifié en contrat de travail, qui obéit à un régime juridique différent.
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le contrat d’apporteur d’affaires ;
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en cas de litige avec votre apporteur d'affaires ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Contrat apporteur d'affaires
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Quand devez-vous utiliser le document “Contrat d'Apporteur d’Affaires“ ?
Utilisez ce document lorsque :
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Vous souhaitez avoir plus de clients et développer de nouveaux marchés ;
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Vous voulez augmenter votre chiffre d’affaires ;
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Vous faites appel à un apporteur d’affaires, qui sera payé à la commission.
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Que contient le document "Contrat d'Apporteur d’Affaires" ?
Ce document contient :
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vos coordonnées et celles de l’apporteur d’affaires ;
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la description de votre activité et des produits ou des services que vous commercialisez ;
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le détail de la commission négociée avec l’apporteur d’affaires ;
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vos obligations ainsi que celles de l’apporteur d’affaires ;
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les règles légales régissant vos relations.
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Qu’est-ce qu’un Contrat d'Apporteur d’Affaires ?
Un contrat d’apport d’affaires, également appelé “contrat de courtage”, est un contrat passé entre une entreprise et un professionnel, et qui consiste à rémunérer une personne, l’apporteur d’affaires, en échange d’un “apport d’affaires”, c’est-à-dire une mise en relation avec une autre entreprise. Cette mise en relation pourra donner lieu à une vente, à une prestation de services, un contrat d’entreprise.
C’est le contrat apporteur d’affaires que vous allez rédiger et conclure qui définit le cadre dans lequel évoluera cette mise en relation, qui est l’objet du contrat.
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Comment rédiger un Contrat d’Apporteur d’Affaires ?
Le contrat écrit est obligatoire, pour mettre à plat les conditions convenues et éviter tout risque de contentieux. Ce contrat devra être daté, signé et décrire le plus précisément possible les engagements des deux parties, le donneur d’ordre et le l’apporteur d’affaires.
Un des points de vigilance concerne la rémunération de l’apporteur d’affaires, et les modalités de cette rémunération, généralement sous forme de commissions.
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Qu’est ce qu’un apporteur d’affaires ?
Un apporteur d’affaires est un professionnel qui va aller chercher des clients pour vous. Il intervient comme intermédiaire, en présentant vos produits ou vos services à des clients potentiels. Il mettra ensuite les potentiels clients qu'il a démarché en relation avec vous et c'est vous qui vous chargerez ensuite de négocier, passer commande et finaliser la vente. Il ne conclut donc pas les contrats en votre nom.
L’apporteur d’affaires peut être un salarié de votre entreprise, deux régimes sont alors possibles, le statut de VRP, voyageur, représentant et placier, inclus dans le contrat de travail.
Ou alors un contrat d’apporteur d’affaires distinct du contrat de travail, exerçant une activité différente, il est préférable pour le salarié de créer une micro-entreprise pour recevoir la rémunération propre à son activité d’apporteur d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, il pourra même exercer son activité pour d’autres entreprises, à moins que le contrat d’apporteur d’affaires ne prévoie une clause d’exclusivité.
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Quelle différence y-a-t-il entre un apporteur d’affaires et un agent commercial ?
Un apporteur d'affaires ne doit pas être confondu avec un agent commercial. En effet l'agent commercial, contrairement à l'apporteur d'affaires, négocie et peut conclure des contrats en votre nom, il ne se contente pas de vous mettre en relation avec une personne, il réalise le contrat final.
L’agent commercial est une réelle profession régie par le Code de commerce (article L131-1 à L135-3 du Code de commerce) et ouvrant le droit à des indemnités de rupture de contrat même sans clauses spécifiques prévues.
L’apporteur d’affaires à vocation à agir de manière moins régulière qu’un agent commercial, ses missions sont occasionnelles et moins importantes, son rôle est surtout de mettre de vous mettre en relation avec une personne afin de conclure un contrat. Il ne participera pas à l’élaboration de celui-ci.
Si vous souhaitez faire appel à un agent commercial, nous vous proposons notre modèle de contrat d'agent commercial.
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Pourquoi recourir à un apporteur d’affaires ?
Faire appel à un apporteur d’affaires est particulièrement intéressant si vous souhaitez conquérir de nouvelles opportunités et de nouveaux marchés. Son réseau et son influence dans un secteur professionnel ou un secteur géographique précis, vous permettront de développer votre réseau de clients et votre activité.
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L’apporteur d’affaires doit-il être rémunéré à la commission ?
Vous lui versez ce que l’on appelle une commission. Cette rémunération peut être versée de différentes manières :
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Soit c'est un pourcentage des ventes que vous avez réalisées avec les clients qu'il vous a présentés ;
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Soit c'est une somme forfaitaire versée pour chaque client qu'il vous a apporté ou pour chaque vente réalisée grâce à lui.
Le mode de rémunération est libre, c'est à vous de déterminer ce qui vous convient le mieux. Vous pouvez également prévoir un plafond pour ces commissions.
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L’apporteur d’affaires peut-il s’engager auprès d’autres entreprises pendant la durée du contrat ?
Oui, l’apporteur d’affaires pourra toujours s’engager auprès d’autres entreprises pendant la durée du contrat, si vous ne prévoyez pas de clause d’exclusivité. L’apporteur d'affaires sera libre de s’engager auprès d’une autre entreprise pendant la durée du contrat avec vous, pour la même activité.
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Pouvez-vous prévoir une clause d’exclusivité avec l’apporteur d’affaires ?
Oui, c’est possible. Notre contrat vous permet de choisir si vous souhaitez une " clause d'exclusivité " ou non.
Si le contrat prévoit une clause d'exclusivité, cela lui interdira de conclure le même type de contrat d'apporteur d'affaires, pour la même zone géographique et la même activité, avec une autre entreprise.
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Quelle est la durée du Contrat d’Apporteur d'Affaires ?
Notre contrat d’apporteur d’affaires vous permet de choisir la durée. Vous pouvez en effet, choisir de conclure le contrat pour une durée indéterminée. Dans ce cas, l’apporteur d’affaires ou vous, pourrez résilier le contrat lorsque vous le souhaitez, à condition d’en informer l’autre en avance et de respecter un préavis de 3 mois.
Vous pouvez également opter pour un contrat à durée déterminée.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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