CRÉEZ GRATUITEMENT Accord de confidentialité

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité ?
Vous êtes en pourparlers avec un partenaire potentiel en vue d’établir un partenariat commercial et vous souhaitez que vos échanges restent confidentiels ? Il vous faut rédiger un accord de confidentialité. Vous ne savez pas comment faire ? Vous êtes au bon endroit pour y parvenir !
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ? Il s’agit tout simplement d’un contrat qu’il est intéressant de signer lorsqu’on est en négociation avec un partenaire potentiel, cela permet d’imposer à ce partenaire la confidentialité sur les informations qui pourront être échangées.
Vous garantir la confidentialité de vos échanges peut être utile pour protéger votre activité, votre savoir-faire, vos “secrets” de fabrication, et notamment pour préserver des informations sensibles dans un secteur concurrentiel.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes votre Accord de confidentialité adapté à votre partenariat potentiel.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Accord de confidentialité ?
L’accord de confidentialité doit être rédigé lorsque vous négociez avec un partenaire potentiel pour établir un partenariat commercial. Son objectif est de garantir la confidentialité et la sécurité de vos échanges.
Privilégiez la conclusion du contrat de confidentialité dès le début des négociations car vous serez juridiquement protégé dès la signature de cet accord de non divulgation.
Aperçu Accord de Confidentialité
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Accord de confidentialité
Entre les soussignées :
et
ci-après dénommées collectivement les « parties » et, individuellement, une « partie ».
Préambule
Chacune des parties souhaitant s'assurer de la parfaite confidentialité des informations communiquées à l'autre partie, elles sont convenues de s'engager au titre de cet accord de confidentialité dans les termes qui suivent.
La raison de cet accord est la suivante: .
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Définitions
Pour les besoins des présentes, le terme « informations confidentielles » signifie notamment :
a. le contenu des discussions, négociations et tous autres documents développés dans le contexte du projet ;
b. toutes les analyses, compilations, rapports et études préparés par l'une au l'autre des parties et/ou ses représentants à partir des informations décrites dans le 1 ci-dessus ;
c. toutes les informations relatives à l'une des parties et au projet que l'une des parties aura reçues, que ces informations lui aient été transmises par l'autre partie et/ou toute autre société ou personne physique intervenant dans le cadre de la réalisation du projet ;
d. tous les dossiers et fiches techniques de l'une des parties ;
e. les plans et fiches techniques relatifs au projet élaborés par l'une des parties en vue de la réalisation du projet ;
f. l'ensemble des clauses du contrat portant sur le projet conclu ou à conclure entre les parties et ses annexes ;
g. l'ensemble des informations financières et économiques relatives au projet ;
h. et plus généralement toutes les informations relatives à l'une des parties, ses filiales ou société(s) la contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce) ou au projet de quelque nature qu'elle soit, qui a été ou sera communiquée à l'une des parties et/ou ses représentants, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.
Aux fins des présentes, le terme « représentants » désigne l'ensemble des dirigeants, administrateurs, employés, conseils et sous-traitants de l'une des parties, de toute société filiale directe ou indirecte de l'une des parties ou de la ou des société(s) la contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce).
Article 2 - Informations non couvertes par la confidentialité
Par exception, dans le cadre de cet accord de confidentialité, le terme « informations confidentielles » ne recouvre pas les informations dont démonstration peut être faite par l'une des parties qu'elles :
a. sont déjà dans le domaine public à leur date de communication ou qui viendraient à y tomber sans manquement de la part de l'une des parties et/ou de ses représentants à l'une ou l'autre de leurs obligations en vertu de l'accord de confidentialité ;
b. étaient déjà légalement en la possession de l'une des parties et/ou de ses représentants avant leur date de communication sans violation d'une disposition de l'accord de confidentialité ou d'autres obligations de confidentialité contractuelles ou professionnelles ;
c. sont portées à la connaissance de l'une des parties et/ou de ses représentants par un tiers dès lors que ce tiers ne contrevient pas à des obligations de confidentialité, que ces dernières soient contractuelles ou professionnelles.
Article 3 - Obligations de parties
Chacune des parties s'engage :
a. à préserver par tout moyen la nature strictement confidentielle des informations confidentielles qui lui ont été ou lui seront communiquées et à ne les divulguer à quiconque ;
b. à ne pas reproduire ou utiliser, directement ou indirectement, les informations confidentielles à d'autres fins que d'accomplir les seuls travaux réalisés dans le cadre du projet ;
c. à ne communiquer d'informations confidentielles, directement ou indirectement qu'à ceux des représentants qui sont ou seront directement chargés d'étudier et réaliser le projet ;
d. à ce que ses représentants respectent les termes et obligations de l'accord de confidentialité et à endosser l'entière responsabilité à l'égard de l'autre partie de toute violation du présent accord de confidentialité par l'un de ses représentants ;
e. à notifier l'autre partie de toute violation d'une disposition de l'accord de confidentialité, et ce dès lors qu'elle en aura connaissance ;
f. à indemniser l'autre partie et ses filiales ou société(s) la contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce) et leurs dirigeants, cadres, employés et conseils de tous les dommages, pertes et frais (en ce compris les honoraires d'avocats) résultant du non-respect de l'une quelconque des obligations découlant du présent accord de confidentialité. Il est entendu à cet égard que chaque partie sera entièrement responsable à l'égard de l'autre et de ses dirigeants, cadres, employés et conseils, le cas échéant, de toute violation des termes de l'accord de confidentialité par l'un quelconque de ses représentants.
Article 4 - Propriété des informations
Chaque partie reconnaît que chacune de leurs informations confidentielles reste leur pleine et entière propriété et qu'aucune disposition de cet accord de confidentialité ne saurait être interprétée comme octroyant un droit quelconque de propriété, de licence ou tout autre droit sur les informations confidentielles appartenant à l'autre partie.
Article 5 - Restitution ou destruction des informations
A tout moment sur demande écrite de l'une des parties, l'autre partie s'engage à :
a. retourner sans délai à la partie qui en fait la demande ou à l'option de cette dernière, détruire sans délai, l'ensemble des informations confidentielles ainsi que tout document, présentation, version électronique et enregistrement contenant tout ou partie des informations confidentielles en sa possession et en la possession de ses représentants ;
b. le cas échéant, confirmer par écrit et sans délai de la destruction de l'ensemble des informations confidentielles et autres documents et dérivés tels que visés au 1 ci-dessus.
Article 6 - Cession de droits
Aucune partie ne peut céder ou transférer les droits et/ou obligations découlant du présent accord de confidentialité, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable de l'autre partie donné préalablement par écrit.
Article 7 - Bonne foi des parties
Au cas où une disposition du présent accord de confidentialité se révèlerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n'affectera pas la validité du reste de l'accord de confidentialité. Dans un tel cas, les parties agissant de bonne foi, substitueront si possible à cette disposition illicite une disposition licite correspondant à l'esprit et à l'objet de celle-ci.
Article 8 - Durée de l'engagement
Sauf résiliation anticipée ayant fait l'objet d'un accord écrit entre les parties, elles s'engagent à respecter les engagements souscrits dans le cadre du présent accord de confidentialité pendant toute la durée de leurs relations commerciales et, à compter de la fin de celles-ci, pendant une durée minimum de . En aucun cas, un défaut de diligence ou une renonciation temporaire par l'une des parties à faire valoir ses droits ne saurait être interprété comme une renonciation définitive par elle à faire valoir ses droits au titre de l'accord de confidentialité.
Les parties reconnaissent et acceptent que les engagements figurant dans les présentes n'ont d'autre effet que de les protéger de la divulgation d'informations confidentielles et des dommages que cette dernière pourrait provoquer.
Article 9 - Attribution de compétence
Le présent accord de confidentialité est soumis au droit français et tous différends relatifs à son existence, à sa validité, à son interprétation ou son exécution seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Fait à , le en deux (2) exemplaires dont un (1) pour chacune des parties
À propos du document Accord de confidentialité
En savoir plus sur la création de votre Accord de Confidentialité
-
Comment faire l’Accord de Confidentialité ?
Faire l’Accord de confidentialité en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer votre Accord de confidentialité, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur les signataires de l’accord
-
Qui est le premier signataire de l’accord ?
-
Qui est le second signataire de l’accord ?
Informations sur le contenu de l’accord de confidentialité
-
Pourquoi souhaitez-vous conclure un accord de confidentialité ?
-
Durée de validité de l’accord de confidentialité après la fin des relations commerciales
-
Date et lieu de rédaction de cet accord
-
-
Termes courants dans l’Accord de Confidentialité
Accord de non-divulgation : accord qui engage les parties à ne pas dévoiler les informations et techniques qui sont communiquées entre elles (également appelé accord de confidentialité).
Clause pénale : clause par laquelle une partie à un contrat s’engage envers l’autre partie à lui verser une indemnité dont le montant est déterminé à l’avance en cas de non-respect de ses obligations..
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Partenaire : contractant d’un contrat de partenariat.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre Accord de confidentialité comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l’accord pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre accord modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Ask a lawyer de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de l’Accord de Confidentialité
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un accord de confidentialité clair et complet :
-
Indiquez les obligations des signataires du contrat de confidentialité : les signataires s’engagent à ne pas communiquer les informations soumises à la confidentialité.
-
Précisez la raison pour laquelle vous voulez conclure cet accord de non divulgation.
-
Choisissez un délai pendant lequel l’accord restera valable une fois les relations commerciales terminées.
-
Listez le plus largement possible les informations soumises à la confidentialité.
-
Prévoyez une clause pénale pour fixer les indemnités dont l’autre signataire vous sera redevable s’il ne respecte pas l’accord de confidentialité.
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur l’accord de confidentialité ;
-
pour en savoir plus sur les négociations ;
-
pour vous aider à vous protéger pendant les négociations ;
-
en cas de litige en cours de négociations ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
-
FAQ sur le document Accord de confidentialité
-
Quand utiliser l’accord de confidentialité ?
Utilisez notre modèle d’accord de confidentialité :
-
lorsque vous menez des négociations avec un partenaire potentiel pour un partenariat commercial ;
-
pour garantir la confidentialité des échanges entre vous.
-
-
Que contient l’accord de confidentialité ?
Notre modèle d’accord de confidentialité contient :
-
votre identité ;
-
l'identité de votre partenaire potentiel ;
-
le type d’information devant rester confidentielle ;
-
le type d’information non-couvert par l’accord ;
-
les obligations des partenaires l’un envers l’autre ;
-
la durée de l’engagement.
-
-
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
L’accord de confidentialité, également appelé contrat de confidentialité ou accord de non-divulgation, est un contrat que l’on peut signer lorsqu’on est en négociation afin d’imposer aux personnes avec qui l'on négocie de garder secrètes les informations qui vont être données lors de cette négociation.
Lorsque les deux parties s’engagent mutuellement à garder secrètes les informations qu’elles ont échangées entre elles, il s’agit d’un accord de confidentialité bilatéral.
En revanche, lorsqu’une seule des deux parties reçoit des informations confidentielles et s’engage à ne pas les communiquer à des personnes qui ne font pas parties des négociations, il s’agit d’un accord de confidentialité unilatéral.
-
Pourquoi conclure un accord de confidentialité ?
Lors des négociations, rien n’est encore concret. Certains peuvent faire semblant de débuter des négociations uniquement pour obtenir des informations secrètes sur leurs concurrents.
Il est donc très important de bien penser à se protéger et à protéger son activité en faisant signer, à votre potentiel partenaire, un accord de non-divulgation.
L’accord de non-divulgation est un excellent moyen de protection contre ces pratiques qui peuvent nuire à votre activité, lorsque les informations que vous communiquez ne sont pas des informations protégées.
-
À quel moment conclure un accord de confidentialité ?
En général l’accord de confidentialité est rédigé et signé dès le début des négociations.
Il est utile de signer l’accord de confidentialité le plus tôt possible dans les négociations car cela vous protégera à compter de la date de signature de l’accord.
Vous serez donc assuré, dès la signature de ce contrat de confidentialité, de pouvoir négocier sereinement car à compter de ce jour toutes les informations que vous communiquerez à votre éventuel partenaire ne pourront pas être mal utilisées par lui.
-
Comment rédiger votre accord de confidentialité avec Rocket Lawyer ?
Faire votre accord de confidentialité en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre accord de confidentialité pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre accord de confidentialité personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre accord de confidentialité à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre contrat de confidentialité, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
-
Quelle est la durée de l’accord de confidentialité ?
L’accord de confidentialité est valable pendant toute la durée des négociations mais également après les négociations. L’avantage de rédiger un accord de confidentialité (également appelé accord de non-divulgation), est que celui-ci reste valable malgré la fin des négociations, dans le cas où vous n’auriez pas réussi à conclure un contrat avec votre partenaire potentiel après les négociations.
Il est donc important de préciser dans l’accord de confidentialité une durée pendant laquelle, une fois que les négociations seront terminées, l’accord de confidentialité sera toujours valable et devra donc être appliqué et respecté par les personnes qui l’ont signé.

Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.