Quand utiliser ce document ?

Ce document peut être utilisé lorsque : une société ou une entreprise individuelle utilise votre marque ou votre brevet ; vous avez déposé cette marque ou ce brevet, avant qu'il ne commence à l'utiliser.

Que contient ce document ?

Ce document contient notamment : votre identité et vos coordonnées ; l’identité et les coordonnées de votre concurrent ; le délai accordé pour cesser ces pratiques.

Qu’est-ce qu’une Marque ?

Une marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne ou d’une société de ceux d’autres personnes ou sociétés.

Qu’est-ce qu’un Brevet ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle d’une invention délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.

Quelle protection avez-vous lorsque vous avez déposé votre Marque ou votre Brevet ?

Les articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle vous protègent contre toute reproduction ou imitation de votre marque pour désigner des produits et / ou des services similaires à ceux que vous avez déclarés lors du dépôt de votre marque. Vous êtes donc le seul à pouvoir l'exploiter ou à pouvoir décider d'autoriser une autre entreprise à le faire. L'article L713-1 précise bien que le titulaire du droit dispose d'un monopole exclusif concernant l'utilisation d'une marque pour des produits et services désignés. Le brevet est protégé par les dispositions des articles L611-1 à L613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans quels cas votre concurrent est-il en tort ?

Votre concurrent n'a pas le droit d'utiliser une marque (ou un brevet) qui existe déjà et a été déposée auprès des services compétents (INPI, etc), s'il souhaite l'utiliser pour commercialiser des produits similaires et dans la même zone géographique. Il ne doit pas créer de confusion entre vos deux entreprises dans l'esprit du consommateur. Pour cela le dépôt doit être en cours de validité (20 ans pour le brevet et 10 ans pour la marque). Attention, vous ne pouvez vous prévaloir de cette protection que si vous avez déposé votre marque ou votre brevet avant que le concurrent n'ait commencé à l'utiliser.

Que faire si votre concurrent ne cesse pas ses agissements ?

Si cette mise en demeure ne suffit pas, vous pourrez saisir les tribunaux compétents afin de contraindre votre concurrent à cesser ses agissements. Si votre concurrent continue d’utiliser votre brevet ou votre marque, il s’agit d’une contrefaçon et vous pourrez engager sa responsabilité civile. Ce dernier encourt également des sanctions pénales.

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Qu'est-ce qu'une Mise en Demeure de Cesser la Contrefaçon ou l’Utilisation d’une Marque ou d’un Brevet ?

Un concurrent utilise votre marque ou votre brevet pour commercialiser des produits ou services comparables aux vôtres ? Nous avons ce qu’il vous faut pour y remédier : une mise en demeure de cesser la contrefaçon ou l’utilisation d’une marque ou d’un brevet. Vous avez besoin d’aide pour rédiger ce document ? Vous avez frappé à la bonne porte !

Avant toute chose, clarifions ce qu’est une mise en demeure de cesser la contrefaçon ou l’utilisation d’une marque ou d’un brevet. Il s’agit d’un courrier adressé à un concurrent qui utilise une marque ou un brevet qui ont déjà été déposés auprès des services compétents. Le but de cette lettre est de faire cesser ces agissements.

Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la mise en demeure adéquate.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire une Mise en Demeure de Cesser la Contrefaçon ou l’Utilisation d’une Marque ou d’un Brevet ?

Adressez une mise en demeure de cesser la contrefaçon ou l’utilisation d’une marque ou d’un brevet lorsqu’une société ou une entreprise individuelle utilise votre marque ou votre brevet.

Attention, vous devez avoir déposé votre marque ou votre brevet avant que votre concurrent ne commence à l’utiliser.

Lisez notre guide sur la Propriété intellectuelle pour en savoir plus.

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Objet : mise en demeure de cesser une contrefaçon

Madame, Monsieur,

J'exerce dans le secteur de : , mon activité est la suivante : .

Mon entreprise est titulaire .

Je détiens de ce fait sur un droit absolu et privatif protégé par le code de la propriété intellectuelle. Or je constate que vous utilisez sans mon autorisation, pour des produits similaires aux miens.

C'est pourquoi, je vous demande par la présente, de cesser l'exploitation sous 15 jours.

Afin d’éviter une procédure judiciaire, je vous prie de bien vouloir satisfaire à votre obligation. À défaut, je me verrai contraint de saisir le Tribunal compétent pour vous assigner en justice et demander de justes et réparateurs dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés pour faire valoir mes droits.

Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

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2. Vous devez signer chaque exemplaire que vous imprimez.
3. La date du document correspond à la date de signature du document.
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- une société ou une entreprise individuelle utilise votre marque ou votre brevet ;
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Ce document contient notamment :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l’identité et les coordonnées de votre concurrent ;
- le délai accordé pour cesser ces pratiques.
Qu’est-ce qu’une Marque ?

Une marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne ou d’une société de ceux d’autres personnes ou sociétés.
Qu’est-ce qu’un Brevet ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle d’une invention délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.
Quelle protection avez-vous lorsque vous avez déposé votre Marque ou votre Brevet ?

Les articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle vous protègent contre toute reproduction ou imitation de votre marque pour désigner des produits et / ou des services similaires à ceux que vous avez déclarés lors du dépôt de votre marque.

Vous êtes donc le seul à pouvoir l'exploiter ou à pouvoir décider d'autoriser une autre entreprise à le faire.

L'article L713-1 précise bien que le titulaire du droit dispose d'un monopole exclusif concernant l'utilisation d'une marque pour des produits et services désignés.

Le brevet est protégé par les dispositions des articles L611-1 à L613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans quels cas votre concurrent est-il en tort ?

Votre concurrent n'a pas le droit d'utiliser une marque (ou un brevet) qui existe déjà et a été déposée auprès des services compétents (INPI, etc), s'il souhaite l'utiliser pour commercialiser des produits similaires et dans la même zone géographique. Il ne doit pas créer de confusion entre vos deux entreprises dans l'esprit du consommateur.

Pour cela le dépôt doit être en cours de validité (20 ans pour le brevet et 10 ans pour la marque).

Attention, vous ne pouvez vous prévaloir de cette protection que si vous avez déposé votre marque ou votre brevet avant que le concurrent n'ait commencé à l'utiliser.
Que faire si votre concurrent ne cesse pas ses agissements ?

Si cette mise en demeure ne suffit pas, vous pourrez saisir les tribunaux compétents afin de contraindre votre concurrent à cesser ses agissements.

Si votre concurrent continue d’utiliser votre brevet ou votre marque, il s’agit d’une contrefaçon et vous pourrez engager sa responsabilité civile. Ce dernier encourt également des sanctions pénales.

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Comment faire la Mise en Demeure de Cesser la Contrefaçon ou l’Utilisation d’une Marque ou d’un Brevet ?
Faire la Mise en Demeure de Cesser la Contrefaçon ou l’Utilisation d’une Marque ou d’un Brevet en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer la Mise en Demeure de Cesser la Contrefaçon ou l’Utilisation d’une Marque ou d’un Brevet, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur vous-même
- Etes-vous une entreprise individuelle ou une société ?
- Indiquez vos coordonnées
- Quelle est votre activité ?
- Quel est votre secteur d’activité ?
Informations sur le destinataire de votre courrier
- Qui est le destinataire de votre courrier ?
- Coordonnées de la société qui vous fait une concurrence déloyale
- Coordonnées de l’entreprise qui vous fait une concurrence déloyale
Informations sur le contenu de la mise en demeure
- La contrefaçon concerne-t-elle une marque et/ou un brevet ?
- Informations sur votre marque
- Informations sur votre brevet
- Date et lieu de signature de la lettre
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Termes courants dans la Mise en Demeure de Cesser la Contrefaçon ou l’Utilisation d’une Marque ou d’un Brevet

Brevet : Titre de propriété industrielle d’une invention délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.

Marque : Signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne ou d’une société de ceux d’autres personnes ou sociétés.

Si vous souhaitez que votre Mise en Demeure de Cesser la Contrefaçon ou l’Utilisation d’une Marque ou d’un Brevet comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la mise en demeure pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation d’une Mise en Demeure de Cesser la Contrefaçon ou l’Utilisation d’une Marque ou d’un Brevet
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une mise en demeure claire et complète :
- Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
- La date du document doit correspondre à la date de signature du document.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur la mise en demeure de cesser la contrefaçon ou l’utilisation d’une marque ou d’un brevet ;
- votre concurrent garde le silence à la suite de la réception de la lettre ;
- vous avez un litige avec votre concurrent ;
- pour connaître vos droits face à cette situation et notamment savoir quels sont les recours possibles ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Ce Marque ou brevet : mise en demeure de cesser la contrefaçon ou l'utilisation est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Marque ou brevet : mise en demeure de cesser la contrefaçon ou l'utilisation:

Code de la propriété intellectuelle : articles L. 611-1 à L. 613-7
Code de la propriété intellectuelle : article L. 615-1
Code de la propriété intellectuelle : articles L. 615-14 et L. 165-14-1
Code de la propriété intellectuelle : article L. 711-1
Code de la propriété intellectuelle : articles L. 713-1 à L. 713-3
Code de la propriété intellectuelle : article L. 713-5