Établissez un contrat de sous-traitance conforme à la loi
La sous-traitance est une opération délicate. Même si elle est avantageuse, vous devez veiller à ce que l’opération se déroule sans difficulté.
Si votre contrat n’est pas clair, vous et votre entreprise pourriez être soupçonnés de prêt de main-d’oeuvre illicite ou de travail dissimulé. En clair, vous devez vous assurer que l’objet de votre contrat de sous-traitance est la réalisation d’une tâche que vous n’avez pas la possibilité ou ne souhaitez pas effectuer en interne. Votre contrat n’a pas pour objet la fourniture de main d’œuvre, mais réellement la fourniture d’un service.
Pour cela :
- vous devez définir clairement dans le contrat de sous-traitance, la tâche qui sera confiée au sous-traitant ;
- la rémunération de votre sous-traitant doit être fixée selon le prix du service réalisé et non pas en fonction du nombre de salariés qui exécutent la ou les tâches du contrat de sous-traitance. Il s’agit d’un prix prenant en compte les besoins du service à fournir dans sa totalité ;
- vous n’êtes pas l’employeur des salariés du sous-traitant : seul votre sous-traitant garde la maîtrise des salariés qu’il mobilise pour l’activité sous-traitée. Il conserve pleinement son autonomie ;
- votre sous-traitant doit fournir à ses salariés le matériel nécessaire à l’accomplissement du contrat, en théorie vous n’avez pas à le fournir ;
- vous concluez un contrat d’entreprise (contrat entre deux entreprises pour l’exécution d’une tâche) et non un contrat de travail avec le sous-traitant.
Pour vous faciliter la tâche, utilisez un contrat de sous-traitance. Vous êtes assuré de respecter la loi et la réglementation en vigueur.
Pensez aux éléments clés de l’exécution du contrat
Fixez le prix de la prestation et les modalités de révision du contrat de sous-traitance. Vous avez la possibilité de fixer un prix sous forme de forfait, un prix fondé sur le prix de revient (aussi appelé contrat en régie, incluant les charges directes et indirectes liées à la réalisation du service) ou un prix qui établit une égalité entre chaque partie (vous supportez chacun les risques et les chances du contrat).
Établissez les conditions au cas où votre sous-traitant ne respecte pas le contrat. Vous avez l’obligation de fournir le paiement de la prestation sous réserve que le sous-traitant réalise la tâche demandée. Dans le cadre d’un service intellectuel ou technique, il n’a qu’une obligation de moyen qui le contraint à mettre tout en œuvre pour effectuer la tâche, et non une obligation de parvenir au résultat demandé. Pensez donc à prévoir les éventuelles sanctions en cas de manquement dans le contrat.
Prévoyez d’éventuels contrôles de l’exécution du contrat de sous-traitance. Bien que le sous-traitant soit autonome, vous pouvez effectuer des contrôles. C’est dans le contrat que vous pourrez en fixer les modalités.
Vérifiez les informations concernant votre sous-traitant
Si le prix prévu dans votre contrat de sous-traitance est de plus 5 000 euros hors taxes, vous avez l’obligation de procéder à des vérifications sur le sous-traitant.
Vérifiez l’immatriculation de votre sous-traitant : demandez un extrait Kbis (pour les sous-traitants artisan ou commerçant) ou tout autre document pouvant identifier le sous-traitant (notamment pour les professions réglementées comme électricien).
Obtenez une attestation de vigilance : c’est un document fourni par l’URSSAF au sous-traitant. Ce document vous permettra de vérifier que le sous-traitant a rempli ses obligations sociales et fiscales (paiement des cotisations sociales et des impôts) et qu’il a bien déclaré tous ses salariés et les rémunérations qu’il leur a versées. Vous avez l’obligation de vérifier que les informations qu’il vous communique sont bien réelles. N’hésitez pas à interroger les organismes de recouvrement de votre sous-traitant. Vous pouvez parfois le faire en ligne mais généralement un courrier est préférable.
Si le sous-traitant emploie des salariés étrangers, assurez-vous qu’ils ont un contrat de travail conclu avec ce dernier ainsi qu'une autorisation de travail. Votre sous-traitant doit pour cela, vous fournir la liste nominative de ses salariés. Pensez-y avant d’établir un contrat de sous-traitance. Cette vérification vous évitera des accusations de travail dissimulé.
Si le juge constate qu’il y a bien du travail dissimulé, vous pourrez être sanctionné pénalement, et serez soumis aux remboursements des cotisations sociales ou autres charges non versées par votre sous-traitant.
Ces vérifications sont à faire au moment où vous concluez votre contrat de sous-traitance puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation.
De plus, vous avez l’obligation d’informer le comité d’entreprise (lorsque vous en avez un). Il doit être au courant de la sous-traitance.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
