CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de Cession de Droits d'Auteur
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat de Cession de Droits d’Auteur ?
Vous êtes propriétaire d’une œuvre ? Vous souhaitez céder vos droits sur cette œuvre ou acheter les droits d’auteur ? Rassurez-vous, nous avons ce qu’il vous faut pour vous aider.
Avant tout, quelle est l’utilité du contrat de cession de droits d’auteur ? Il s’agit d’un contrat qui permet au cédant (le vendeur) de céder les droits qu’il a sur l'œuvre ou d’acheter les droits d’auteur. Il permet également de déterminer les droits du vendeur et de l’acheteur.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre contrat.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Cession de Droits d’Auteur ?
Le contrat de cession de droits d’auteur doit être rédigé lorsque vous voulez céder vos droits sur l'œuvre visuelle, musicale, le logiciel ou l’application dont vous êtes propriétaire ou lorsque vous souhaitez acheter les droits d’auteur d’une œuvre.
Aperçu Contrat de Cession de Droits d'Auteur
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CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR
Entre les soussignés :
ci-après dénommé le « cédant », d'une part,
Et
ci-après dénommé le « cessionnaire », d'autre part,
1° Le cédant est titulaire d'un droit d'auteur sur .
2° Le cessionnaire a pris connaissance de ce droit et souhaite l'acquérir.
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
Selon les modalités et les conditions du présent contrat, le cédant cède sous les garanties de droit et au seul cessionnaire qui accepte, le droit d'édition et les droits d'exploitation sur l'oeuvre suivante :
-
La présente cession comprend tous les droits d'auteur qui lui sont attachés et détaillés ci-après.
Le cédant déclare et garantit le cessionnaire :
- que l'oeuvre existe et a été régulièrement déposée, et qu'il a acquitté tous droits et redevances dus à son égard à la date de signature du contrat ;
- qu'il en est seul et légitime propriétaire ainsi que des droits d'auteur qui y sont attachés ;
- et qu'il n'a consenti, ni promis, à aucun tiers aucun privilège le visant, tel que gage, nantissement ou formule analogue, ni aucun droit concurrent de ceux objet du contrat, que ce soit par contrat, promesse de contrat de licence, de distribution, de sous-traitance, ou autrement.
Article 2 - Droits cédés et durée du contrat
2.1 La présente cession comprend la cession des droits exclusifs :
- de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits en toute quantité pourvu qu'ils soient conformes à l'oeuvre originale et à ses spécifications figurant en annexes ;
- du droit de reproduction et d'exécution publique ;
- du droit de représentation de l'oeuvre ;
- de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé de l'oeuvre ;
- d'accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus, pour le territoire et pour la durée des droits ici cédés.
2.2 La présente cession est consentie pour
Les héritiers ou ayants droits potentiels du cédant, sont engagés par le présent contrat pendant la durée prévue ci-dessus.
Article 3 - Mise en fabrication - Distribution
3.1 Le cessionnaire s'oblige à faire toute étude complémentaire et produire tous les prototypes nécessaires pour industrialiser la production des produits, et à les rendre conformes aux normes en vigueur dans le territoire, à ses frais et sous sa seule responsabilité. Le cédant assistera le cessionnaire dans ces tâches, le prix de cette assistance étant compris dans le prix du contrat.
3.2 Le cessionnaire entreprend la commercialisation des produits à ses seuls risques et bénéfices, sans garantie du cédant.
3.3 Le cessionnaire agit dans l'objectif de parvenir, directement ou indirectement, à mettre sur le marché, promouvoir et commercialiser les produits, fonction de l'état du marché.
3.4 Le cessionnaire assume seul, sans recours contre le cédant, toute responsabilité relative à la conception et à l'usage du produit conforme au dessin ou modèle, et garantit le cédant contre tout coût, dépense ou dommage qui résulterait d'une action de tiers à raison de la responsabilité civile du cédant du fait du produit ou de son usage .
Article 4 - Prix de cession
Article 5 - Oeuvres futures - Droit de préférence
Article 6 - Non-concurrence
Le cédant s'interdit pendant la durée pendant laquelle il a droit à la redevance proportionnelle et l'année qui en suit le terme, d'exploiter ou faire exploiter par tout tiers tout produit similaire ou substituable dans l'esprit du consommateur au modèle ou au produit, tels qu'ils sont à la date de signature et tels qu'ils seront ensuite, ainsi que de déposer ou faire déposer toute oeuvre similaire et/ou portant à confusion avec ceux cédés au cessionnaire.
Article 7 - Relations entre les parties
7.1 Toute notification devant être donnée au titre de ce contrat, sera censée avoir été donnée si elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, e-mail ou télécopie, adressée au siège social ou à la dernière adresse connue du destinataire et sera censée avoir été reçue 7 jours après la date de cachet de la poste dans le cas d'une lettre recommandée et un jour après la date d'envoi dans le cas d'e-mail ou télécopie.
7.2 Au cas où l'une des dispositions du contrat serait nulle ou annulée, les parties s'efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des parties, telles qu'elles résultent dudit contrat.
7.3 Le contrat et ses annexes qui en font partie intégrante contiennent la totalité de l'accord des parties sur son objet. Il annule et remplace tout accord ou promesse d'accord intervenus préalablement entre les parties, par écrit ou oral, sur cet objet.
7.4 Le contrat ne peut être modifié que par accord préalable écrit des parties.
Article 8 - Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française. Tous différends découlant du présent contrat seront soumis exclusivement au tribunal judiciaire territorialement compétent.
Fait à , le
À propos du document Contrat de cession de droits d'auteur
En savoir plus sur la création de votre Contrat de Cession de Droits d'Auteur
-
Comment faire le Contrat de Cession de Droits d’Auteur ?
Faire le Contrat de Cession de Droits d’Auteur en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat de Cession de Droits d’Auteur, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le cédant
-
Qui cède ses droits d’auteur (le cédant) ?
-
Indiquez l’identité du cédant
-
Indiquez les coordonnées du cédant
Informations sur le cessionnaire
-
Qui achète les droits d’auteur (le cessionnaire) ?
-
Indiquez l’identité de l’acheteur (le cessionnaire)
-
Indiquez les coordonnées de l’acheteur (le cessionnaire)
Informations sur le contenu du contrat de cession de droits d’auteur
-
Sur quoi porte le droit d’auteur cédé ?
-
Décrivez votre oeuvre le plus précisément possible
-
Pour combien de temps les droits sont-ils cédés ?
-
Indiquez cette durée
-
Quel est le montant de la rémunération que le cédant (le vendeur) percevra ?
-
Quand le cédant (le vendeur) percevra-t-il ses droits ?
-
Souhaitez-vous indiquer une clause de préférence ?
-
Indiquez la date et le lieu de signature du contrat
-
-
Termes courants dans le Contrat de Cession de Droits d’Auteur
Cédant : personne qui vend des droits d’auteur au cessionnaire.
Cession : vente des droits d’auteur du cédant au cessionnaire.
Cessionnaire : personne qui achète des droits d’auteur au cédant.
Droit d’auteur : droits accordés à une personne qui a créé une œuvre. Ces droits sont regroupés dans deux catégories : les droits moraux (respect de l’intégrité de l'œuvre, droit de divulgation…) et les droits patrimoniaux (droit de divulgation, droit de reproduction…).
Droit d’édition : droit de fabriquer des exemplaires d’une œuvre. Ce droit permet au cessionnaire de diffuser l'œuvre.
Droit d’exploitation : droit d'exploiter l'œuvre, de la commercialiser et d'en retirer des bénéfices.
Droit de préférence : obligation de l'auteur (cédant) de proposer au cessionnaire en priorité ses nouvelles œuvres.
Parties : toutes les personnes qui ont signé le contrat de cession de droits d’auteur (cédant, cessionnaire).
Sanction civile : dommages et intérêts versés à la partie qui a subi un préjudice.
Si vous souhaitez que votre Contrat de Cession de Droits d’Auteur comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Cession de Droits d’Auteur
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat de cession de droits d’auteur clair et complet :
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Joignez au contrat :
-
Tous les documents qui concernent le dépôt de votre œuvre, son enregistrement auprès d'un organisme, etc.
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Un descriptif détaillé de l'œuvre cédée et de ses caractéristiques.
-
Signez le contrat.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le contrat de cession de droits d’auteur ;
-
si vous ne savez pas comment déterminer un prix de vente ;
-
si vous souhaitez indiquer des conditions particulières ;
-
si vous vous trouvez dans une situation particulière ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
-
FAQ sur le document Contrat de cession de droits d'auteur
-
Quand utiliser le Contrat de Cession de Droits d'Auteur ?
Utilisez ce document lorsque :
-
vous êtes propriétaire d'une oeuvre ;
-
vous souhaitez céder vos droits sur cette oeuvre ;
-
vous souhaitez acheter les droits d'auteur d'une oeuvre ;
-
cette œuvre est une œuvre visuelle (photo, dessin, etc.), une œuvre musicale, un logiciel ou une application.
-
-
Que contient le Contrat de Cession de Droits d'Auteur ?
La cession des droits de propriété intellectuelle doit être écrite et faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession.
Ainsi, ce document doit contenir :
-
l'identité du cédant (le vendeur) et du cessionnaire (l'acheteur) ;
-
l'oeuvre concernée ;
-
son étendue ;
-
sa destination ;
-
le lieu ;
-
la durée ;
-
les conditions de cette vente ;
-
les droits du cessionnaire (l'acheteur) sur l'œuvre.
-
-
Quels sont les Droits qui peuvent être cédés ?
Les droits qui peuvent être cédés sont :
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les droits d'édition : c'est-à-dire le droit de fabriquer des exemplaires de votre œuvre. Ce droit permettra au cessionnaire (l'acheteur) de diffuser votre oeuvre ;
-
les droits d'exploitation : c'est-à-dire le droit d'exploiter l'œuvre, de la commercialiser et d'en retirer des bénéfices.
En revanche, le cédant (le vendeur) restera toujours propriétaire des droits moraux qu'il a sur son œuvre, comme par exemple le droit au respect de son œuvre.
-
-
Quels sont les Droits qui ne peuvent pas être cédés ?
Les droits moraux ne peuvent pas être cédés par le cédant (le vendeur) car ils sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
Il s’agit notamment :
-
du droit de divulgation ;
-
du droit de repentir ;
-
du droit de retrait ;
-
de la défense de l’intégrité de l'œuvre.
-
-
Comment déterminer le prix de vente (Cession) ?
La cession par le vendeur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle.
En échange de la cession (la vente) des droits d'auteur, le cédant (le vendeur) obtiendra un pourcentage sur le chiffre d'affaires net que l'exploitation des droits d'auteur va générer (une participation proportionnelle aux recettes générées par la vente ou l’exploitation). C'est au cédant de déterminer librement ce montant lors des négociations qui précèdent la signature du contrat.
Le cédant pourra ensuite se faire payer ses droits une fois par an ou à la fréquence prévue dans le contrat.
La rémunération forfaitaire est possible dans certains cas, notamment pour la vente de logiciels et d'applications. Dans ce cas, le cédant et le cessionnaire déterminent librement le prix de vente, qui sera versé au cédant dans sa totalité à la signature du contrat.
A noter, la cession des droits d’auteur peut également être effectuée à titre gratuit.
-
Pendant combien de temps les Droits d'Auteur peuvent-ils être cédés ?
Le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l'acheteur) peuvent choisir librement la durée de la cession des droits d'auteur.
Deux possibilités s'offrent à eux :
-
choisir une durée limitée : dans ce cas il faudra indiquer précisément dans le contrat la durée pendant laquelle les droits sont cédés, par exemple, deux ans ;
-
choisir la durée maximum prévue par la loi : la durée de vie du vendeur, plus les 70 ans suivants son décès.
Attention, la cession ne peut pas être à durée illimitée.
-
-
Le Contrat de Cession de Droits d'Auteur peut-il être renouvelé ?
Oui, le contrat de droit d'auteur peut être renouvelé, si une clause du contrat initial le prévoit.
-
Est-il possible de céder des Droits sur des œuvres futures ?
La loi interdit de vendre des œuvres qui n'ont pas encore été créées, et le cédant (le vendeur) ne peut pas être en contrat exclusif avec un cessionnaire (un acheteur) qui serait propriétaire de tout ce que l'auteur pourra créer.
En revanche, il est possible de prévoir sur le contrat un droit de préférence, c'est-à-dire l'obligation pour l'auteur de proposer au cessionnaire en priorité ses nouvelles œuvres.
Cette clause doit évidemment être rémunérée et doit, si elle existe, être prise en compte dans le prix de vente de l'œuvre.
-
Y a-t-il des annexes obligatoires au Contrat de Cession de Droits d'Auteur ?
Il est fortement conseillé d'annexer au contrat de cession de droits d'auteur, tous les documents concernant l'oeuvre :
-
la preuve de dépôt auprès d'un organisme,
-
la preuve de propriété,
-
etc.
Il est également important de joindre un descriptif précis des caractéristiques (techniques ou autres) de l'œuvre. Le contrat prévoit que le cessionnaire (l'acheteur) devra se conformer aux caractéristiques de l'œuvre, plus elles seront détaillées, moins sa marge de manœuvre sera grande.
-
-
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des obligations du cédant (le vendeur) et/ou le cessionnaire (l'acheteur) ?
En cas de non respect par le cédant ou le cessionnaire des obligations prévues au contrat, chacun s’expose à des sanctions civiles, c'est-à-dire à des dommages et intérêts à verser à la partie lésée.
Il peut s'agir des manquements suivants :
-
retard dans les délais prévus,
-
changements de l’œuvre,
-
non-respect des engagements financiers…
Des sanctions pénales pourront également être prononcées.
-
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