Quand utiliser le Contrat de Vente ?

Utilisez ce document lorsque : la vente concerne toutes sortes de biens, sauf un bien immobilier ; l'acheteur est un particulier, une association ou un professionnel.

Que contient le Contrat de Vente ?

Ce document contient : les coordonnées du vendeur ; les coordonnées de l'acheteur ; la description et le prix du bien vendu ; les obligations du vendeur et de l'acheteur ; les garanties applicables. A savoir, vous pouvez ajouter d’autres clauses si vous le souhaitez.

A quel moment le Contrat de Vente est-il conclu ?

Le contrat de vente est conclu lorsque : l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur la chose et sur le prix (même si la chose n’a pas encore été livrée et le prix payé) ; l’acheteur et le vendeur ont la capacité de contracter ; le contenu du contrat ne déroge pas à la loi ; la chose est déterminée ou déterminable. A savoir, le vendeur et l’acheteur peuvent stipuler une clause selon laquelle le contrat ne sera conclu que lorsqu’une certaine condition sera réalisée.

Quelles sont les mentions obligatoires du Contrat de Vente ?

Le contrat de vente doit indiquer les caractéristiques de la vente : prix, bien vendu, informations sur la livraison, etc. Il doit également indiquer les garanties auxquelles l'acheteur a droit en fonction de sa situation. Attention, le prix indiqué doit être le prix final. Le vendeur ne pourra pas augmenter ce prix après signature du contrat en ajoutant des frais supplémentaires.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

L'une des obligations mises à la charge du vendeur lors du contrat de vente est l'obligation d'information. Il doit communiquer à l'acheteur tous les éléments importants concernant le bien vendu. Il est tenu de fournir des informations justes et complètes. Si le bien vendu, objet du contrat, présente des caractéristiques complexes ou particulières, il peut être utile d'annexer au contrat de vente un document technique sur le bien vendu. Le vendeur est dans l'obligation de délivrer le bien conformément aux conditions du contrat.

Quelles sont les garanties liées à la Vente ?

Il existe plusieurs types de garanties. Certaines ne s'appliquent que pour des cas précis : la garantie légale de conformité : elle ne s'appliquera que pour les non-professionnels ou les professionnels qui achètent un produit en dehors de leur domaine de compétence ; la garantie des vices cachés : elle est applicable pour toutes les ventes ; la garantie commerciale : elle est facultative et peut être proposée par le vendeur en plus des autres garanties légales.

Y a-t-il un délai de rétractation ?

Le droit de rétractation de l'acheteur est soumis à deux conditions cumulatives : il ne concerne que les contrats signés hors établissements, c'est-à-dire en dehors d'une boutique, d'un magasin, d'un point de vente ; il ne concerne pas l'achat d'un bien qui serait acheté par une entreprise pour l'exercice de son activité. Par exemple, une infirmière qui achète du matériel médical ne peut pas bénéficier du droit de rétractation. En revanche, si elle achète un ordinateur pour son cabinet, elle pourra en bénéficier. Attention, il existe certaines exceptions prévues par le Code de la consommation (article L.221-28) qui excluent de ce droit de rétractation certaines marchandises particulières, comme les denrées qui se périment rapidement. Si l'acheteur peut bénéficier de ce droit, il disposera d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Quels sont les délais de paiement lorsque l’acheteur et le vendeur sont des professionnels ?

Lorsque l’acheteur et le vendeur sont des professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Cependant, l’acheteur et le vendeur peuvent également indiquer un autre délai qui ne peut pas dépasser 60 jours (voire 45 jours) après la date d’émission de la facture.

Le Contrat de Vente peut-il prévoir un acompte ?

Oui, le contrat de vente peut prévoir un acompte versé par l'acheteur avant la réalisation complète de la vente. L'acompte est donc une avance faite par l'acheteur au vendeur sur le prix total du contrat. La vente commerciale est définitivement conclue et même exécutée partiellement ; l'acheteur ne pourra donc se délier de ses autres engagements en abandonnant au vendeur l'acompte versé. Si la vente est annulée aux torts du vendeur, ce dernier devra restituer à l'acheteur cet acompte.

Le Contrat de Vente peut-il prévoir des arrhes ?

Oui, le contrat de vente peut prévoir le versement d'arrhes, à ne pas confondre avec l'acompte vu ci-dessus. Le versement d'arrhes consiste pour l'acheteur à verser une somme d'argent qui permet : soit à l'acheteur de se rétracter de la vente en l'abandonnant au vendeur ; soit au vendeur d'en faire de même en restituant le double de cette somme à l'acheteur.

Qu'est-ce qu'un "avoir " ?

L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée par l'acheteur au vendeur. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement. Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

Informations complémentaires

Si vous avez besoin de plus de précisions sur un contrat de vente, n'hésitez pas à poser une question juridique.

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Qu'est-ce qu'un Contrat de Vente ?

Vous vous êtes mis d’accord avec un particulier, une association ou un professionnel pour lui vendre un bien ? Félicitations pour la conclusion de cette vente ! Vous souhaitez à présent rédiger un contrat de vente, mais vous ne savez pas comment faire ? Ne vous inquiétez pas, nous allons vous aider.

Le contrat de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer une chose à l’acheteur, qui s’engage en contrepartie à la payer. Le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur et l’acheteur se sont entendus sur la chose et sur le prix.

Lisez les informations suivantes et rédigez votre contrat de vente en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire un Contrat de Vente ?

Le contrat de vente doit être rédigé lorsque vous souhaitez vendre un bien à un particulier, à une association ou à un professionnel.

Attention, cette vente ne doit pas porter sur un bien immobilier.

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Contrat de vente

Entre les soussignées :

ci-après désignée « le vendeur »,

d'une part,

ci-après désignée « l'acheteur »,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent contrat est un contrat de vente ayant pour objet l'acquisition par l'acheteur du bien suivant : . Il prévoit les conditions et les modalités d'exécution de la vente.

Article 2 – Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature des présentes. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-après déterminées.

Article 3 – Prix de vente et modalités de paiement

La vente a lieu moyennant le prix de € TTC.

Le vendeur déclare accepter les moyens de paiement suivants :

Article 4 – Obligations du vendeur

Obligation précontractuelle d'information et de conseil

Conformément au respect des dispositions des articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, le vendeur s'engage à informer l'acheteur des caractéristiques essentielles du bien vendu. Il s'oblige à lui communiquer toute informations et conseils utiles à l'utilisation du bien et déterminantes du consentement de l'acheteur.

Obligation de délivrance

Le vendeur s'oblige à délivrer le bien vendu à l'acheteur, conformément aux modalités du présent contrat. Le bien devra être conforme à la description que le vendeur aura communiqué à l'acheteur.

Obligation de livraison

En cas de prise en charge de la livraison par le vendeur, celle-ci sera effectuée dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

Article 5 – Obligation de l'acheteur

L'acheteur s'oblige à payer au vendeur le prix convenu .

Article 6 – Garanties

Article 8 – Confidentialité

Article 9 – Imprévision

Article 10 – Résolution du contrat

Article 11 – Force majeure

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Article 13 - Signature en ligne

Fait le à .

Le vendeur

L'acheteur

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2. Vous devez signer chaque exemplaire que vous imprimez.
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Quand utiliser le Contrat de Vente ?
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- la vente concerne toutes sortes de biens, sauf un bien immobilier ;
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Que contient le Contrat de Vente ?
Ce document contient :
- les coordonnées du vendeur ;
- les coordonnées de l'acheteur ;
- la description et le prix du bien vendu ;
- les obligations du vendeur et de l'acheteur ;
- les garanties applicables.
A savoir, vous pouvez ajouter d’autres clauses si vous le souhaitez.
Qu’est-ce qu’un Contrat de Vente ?

Le contrat de vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) s’oblige à livrer une chose à une autre personne (l’acheteur) alors que cette dernière s’engage à la payer.
A quel moment le Contrat de Vente est-il conclu ?
Le contrat de vente est conclu lorsque :
- l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur la chose et sur le prix (même si la chose n’a pas encore été livrée et le prix payé) ;
- l’acheteur et le vendeur ont la capacité de contracter ;
- le contenu du contrat ne déroge pas à la loi ;
- la chose est déterminée ou déterminable.
A savoir, le vendeur et l’acheteur peuvent stipuler une clause selon laquelle le contrat ne sera conclu que lorsqu’une certaine condition sera réalisée.
Quelles sont les mentions obligatoires du Contrat de Vente ?

Le contrat de vente doit indiquer les caractéristiques de la vente : prix, bien vendu, informations sur la livraison, etc. Il doit également indiquer les garanties auxquelles l'acheteur a droit en fonction de sa situation.

Attention, le prix indiqué doit être le prix final. Le vendeur ne pourra pas augmenter ce prix après signature du contrat en ajoutant des frais supplémentaires.
Quelles sont les obligations du vendeur ?

L'une des obligations mises à la charge du vendeur lors du contrat de vente est l'obligation d'information. Il doit communiquer à l'acheteur tous les éléments importants concernant le bien vendu. Il est tenu de fournir des informations justes et complètes.

Si le bien vendu, objet du contrat, présente des caractéristiques complexes ou particulières, il peut être utile d'annexer au contrat de vente un document technique sur le bien vendu.

Le vendeur est dans l'obligation de délivrer le bien conformément aux conditions du contrat.
Quelles sont les garanties liées à la Vente ?
Il existe plusieurs types de garanties. Certaines ne s'appliquent que pour des cas précis :
- la garantie légale de conformité : elle ne s'appliquera que pour les non-professionnels ou les professionnels qui achètent un produit en dehors de leur domaine de compétence ;
- la garantie des vices cachés : elle est applicable pour toutes les ventes ;
- la garantie commerciale : elle est facultative et peut être proposée par le vendeur en plus des autres garanties légales.
Y a-t-il un délai de rétractation ?
Le droit de rétractation de l'acheteur est soumis à deux conditions cumulatives :
- il ne concerne que les contrats signés hors établissements, c'est-à-dire en dehors d'une boutique, d'un magasin, d'un point de vente ;
- il ne concerne pas l'achat d'un bien qui serait acheté par une entreprise pour l'exercice de son activité. Par exemple, une infirmière qui achète du matériel médical ne peut pas bénéficier du droit de rétractation. En revanche, si elle achète un ordinateur pour son cabinet, elle pourra en bénéficier.
Attention, il existe certaines exceptions prévues par le Code de la consommation (article L.221-28) qui excluent de ce droit de rétractation certaines marchandises particulières, comme les denrées qui se périment rapidement.

Si l'acheteur peut bénéficier de ce droit, il disposera d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Quels sont les délais de paiement lorsque l’acheteur et le vendeur sont des professionnels ?

Lorsque l’acheteur et le vendeur sont des professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.

Cependant, l’acheteur et le vendeur peuvent également indiquer un autre délai qui ne peut pas dépasser 60 jours (voire 45 jours) après la date d’émission de la facture.
Le Contrat de Vente peut-il prévoir un acompte ?

Oui, le contrat de vente peut prévoir un acompte versé par l'acheteur avant la réalisation complète de la vente. L'acompte est donc une avance faite par l'acheteur au vendeur sur le prix total du contrat. La vente commerciale est définitivement conclue et même exécutée partiellement ; l'acheteur ne pourra donc se délier de ses autres engagements en abandonnant au vendeur l'acompte versé. Si la vente est annulée aux torts du vendeur, ce dernier devra restituer à l'acheteur cet acompte.
Le Contrat de Vente peut-il prévoir des arrhes ?
Oui, le contrat de vente peut prévoir le versement d'arrhes, à ne pas confondre avec l'acompte vu ci-dessus. Le versement d'arrhes consiste pour l'acheteur à verser une somme d'argent qui permet :
- soit à l'acheteur de se rétracter de la vente en l'abandonnant au vendeur ;
- soit au vendeur d'en faire de même en restituant le double de cette somme à l'acheteur.
Qu'est-ce qu'un "avoir " ?

L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée par l'acheteur au vendeur. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement. Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.
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A propos du Contrat de Vente

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Comment faire le Contrat de Vente ?
Faire le Contrat de Vente en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer le Contrat de Vente, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur le vendeur
- Le vendeur est-il une entreprise individuelle ou une société ?
- Indiquez les coordonnées du vendeur
Informations sur l’acheteur
- Quelle est la situation de l’acheteur ?
- Indiquez les coordonnées de l’acheteur
Informations sur la vente
- Quel est le bien vendu ?
- Quel est le prix de vente ?
- Y a-t-il des frais de livraison à ajouter ?
- Indiquez le montant des frais de livraison
- Quels sont les moyens de paiement acceptés ?
- Quand le paiement aura-t-il lieu ?
- Souhaitez-vous ajouter une garantie commerciale supplémentaire ?
- La vente est-elle réalisée dans un point de vente du vendeur ?
- Date et lieu de signature du contrat
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Termes courants dans le Contrat de Vente

Acheteur : acquéreur d’un bien ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix au vendeur.

Acompte : paiement partiel fait par l'acheteur au vendeur sur le prix total du contrat de vente.

Avoir : l'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée par l'acheteur au vendeur. Il permet à l’acheteur d’acheter ultérieurement.

Clause : article contenu dans un contrat de vente.

Contrat hors établissement : contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dans des conditions particulières, opposées à celles de la vente en boutique, c’est-à-dire dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité commerciale de façon habituelle ou en permanence (contrat de vente à distance, démarchage…).

Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Frais de retour : frais directement liés au renvoi du bien acheté à distance (prix du timbre, prix du carton...).

Garantie légale de conformité : garantie permettant au consommateur d’opposer au vendeur les défauts éventuels d’un bien.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (vendeur, acheteur…).

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de vente.

Vice caché : l’article 1641 du Code civil dispose que les vices cachés sont des “défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Si vous souhaitez que votre Contrat de Vente comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Vente
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat de vente clair et complet :
- Le contrat de vente se distingue du contrat de prestation de services : le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage auprès d’un client à fournir une prestation en échange d’une rémunération.
- Le contrat de vente se distingue des conditions générales de vente (CGV) : les CGV ont pour objectif de communiquer aux clients les modalités de vente et de déterminer les règles applicables à l’acheteur et au vendeur sur le site internet.
- Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
- La date du contrat de vente doit correspondre à la date de signature du contrat.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur le contrat de vente ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Ce Contrat de vente est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Contrat de vente:

Code civil : article 1128
Code civil : article 1163
Code civil : article 1582
Code civil : article 1583
Code civil : article 1584
Code de la consommation : article L. 221-28
Code de commerce : article L. 441-10

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