Quand utiliser le Contrat de Prestation de Services ?

Utilisez ce document lorsque : un client et un prestataire se sont mis d’accord pour une prestation donnée ; le client et le prestataire veulent préciser par écrit les modalités de leur accord.

Que contient le Contrat de Prestation de Services ?

Ce document contient : les coordonnées du prestataire et celles du client ; les caractéristiques de la prestation ; les conditions de rémunération de la prestation, les délais, les modalités ; les obligations du client et celles du prestataire.

Quelle est la principale caractéristique d’un Contrat de Prestation de Services ?

Le contrat de prestation de services se caractérise par l’indépendance du prestataire. Ce dernier est chargé de réaliser une prestation et il doit agir en toute indépendance, en conservant l’initiative des décisions dans l’exécution du travail qu’il s’est engagé à fournir. C'est ce critère de l'indépendance qui permet de distinguer le contrat de prestation de services du contrat de travail . Le contrat de travail, en effet, se caractérise par le lien de subordination entre le salarié et l'employeur.

Quelle différence y a-t-il entre un Contrat de Prestation de Services et un contrat de travail ?

En pratique, plusieurs éléments permettent de différencier clairement ces deux contrats : s'agissant des conditions de travail, le prestataire dispose d'une liberté d'horaires, et il peut en même temps qu'il effectue un travail pour un client, travailler pour d'autres clients ; le contrat de travail s'effectue dans le cadre d'un "service organisé", le salarié est astreint à l'observation des règles et soumis à des contraintes imposées par l'employeur et qui le placent dans un lien de subordination avec l'employeur ; quant à la propriété du matériel nécessaire à l'exécution de la prestation, le prestataire fournit souvent la matière, alors que c'est l'employeur qui doit la fournir au salarié ; sur le plan de son statut personnel, le prestataire a souvent la qualité de commerçant ou d'artisan et il dispose d'une clientèle ; la rémunération du prestataire est souvent fixée à la tâche, elle est attachée au résultat et revêt plus souvent la forme d'une rémunération forfaitaire. Mais attention, les juges ne sont pas liés par la qualification que les parties donnent à leur contrat. Autrement dit, si le contrat est appelé "contrat de prestation de services" par les parties, mais qu'en réalité cette qualification est donnée pour détourner les règles plus sévères et plus strictes du contrat de travail, les juges pourront, si les parties en font la demande, requalifier le contrat en contrat de travail.

Quels sont les différents services qui peuvent faire l'objet d'un Contrat de Prestation de Services ?

Les services prévus par le contrat peuvent être de plusieurs types et concerner de multiples situations. Il peut s’agir de prestations intellectuelles, comme par exemple des actions de formation, d’audit, de conseil. Il peut aussi s’agir de prestations matérielles sur des biens, comme par exemple des travaux de dépannage, d’installation, de montage ou de démontage, d’entretien, etc. Il peut également s’agir de prestations de services aux personnes, comme des prestations de travaux de ménage, d’assistance aux personnes âgées ou à des personnes handicapées, d'aide aux devoirs pour les enfants scolarisés, entre autres.

Certaines prestations nécessitent-elles un agrément ?

Certaines activités de services à la personne, s'adressant à des particuliers à domicile, nécessitent un agrément préfectoral ou une autorisation du conseil départemental. Cet agrément (ou cette autorisation) est nécessaire s'agissant des activités suivantes : la garde d'un enfant de moins de 3 ans ; l'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Comment déterminer la rémunération du prestataire ?

Les modes de détermination de la rémunération du prestataire sont divers et dépendent de ce que le client et le prestataire ont négocié ensemble. Le prix de la prestation peut être établi le jour de la conclusion du contrat, c'est ce qui est conseillé. Mais le prix peut aussi dépendre de la nature du travail du prestataire et peut n'être fixé qu'après achèvement du travail.

Le prestataire a-t-il une obligation de moyen ou de résultat ?

Le fait que le prestataire soit sur une obligation de moyen ou de résultat dépend de la nature de la prestation convenue entre le client et le prestataire : une obligation de moyen signifie que le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens qu'il a à sa disposition pour réaliser son obligation. Exemples de prestations avec une obligation de moyen : les prestations intellectuelles comme les activités de conseil, les activités d'organisation comme les agences de voyage ou les maîtres d'œuvres responsables de la coordination de travaux ainsi que les activités de soins. une obligation de résultat signifie que le prestataire s'engage sur un résultat à atteindre ou à produire. Cela va concerner plus particulièrement les activités matérielles, comme par exemple : l'installation d'un bien, la livraison d'un bien…

Le Contrat de Prestation de Services peut-il prévoir des pénalités de retard ?

Oui, le contrat peut prévoir des pénalités de retard, qui seront versées au client par le prestataire en cas de retard pris dans l'exécution de ses obligations. Le contrat doit préciser les modalités de calcul de ces pénalités, qui peuvent correspondre à une somme forfaitaire, due pour chaque jour de retard par rapport à la date convenue. À savoir : les indemnités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

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AUTRES NOMS Contrat de prestation de services modèle Convention de prestation de services Prestataire de services

Qu'est-ce qu'un Contrat de Prestation de Services ?

Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage auprès d’un client sur l’exercice d’une prestation, en échange, le client s'engage au versement d’une rémunération concernant la prestation effectuée.

Ce contrat peut être rédigé dès que le prestataire et le client souhaitent commencer une collaboration et signer leurs engagements par écrit en prévoyant toutes les conditions du contrat, notamment les modalités de paiement et les modalités d’exercice de la prestation.

Avant de commencer à rédiger votre contrat, lisez bien la suite pour tout comprendre.

Vous aurez en quelques minutes et en quelques lignes un contrat de prestations de services adaptés à vos besoins et à ceux du client.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire un Contrat de Prestation de Services ?

Rédigez ce contrat de prestation de services lorsque vous voulez commencer (prestataire ou client) une collaboration pour une prestation donnée et que vous souhaitez formaliser cet accord et les conditions du contrat par écrit.

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Contrat de prestation de services

Entre les soussignées :

ci-après désignée « le Client »,

d'une part,

ci-après dénommée « le Prestataire »,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet de la prestation

Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission suivante :

Article 2 – Durée et délai

La prestation est prévue sur une durée de .

Elle devra être réalisée, conformément à ce qui a été convenu entre les parties, à la date suivante : .

Article 3 - Lieu d’exécution de la prestation

La prestation sera réalisée :

Article 4 - Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article premier ci-dessus, le client versera au prestataire :

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par le moyen suivant:

de la facture par le client.

Article 5 - Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme et selon les règles en vigueur dans sa profession. Le prestataire a une obligation de moyens.

Le prestataire s’engage au respect d’une obligation de confidentialité en ce qui concerne le contenu de la mission, les informations et les documents communiqués par le Client.

Article 6 - Obligations du client

Le client s’engage à donner au Prestataire toutes les informations nécessaires sur ses besoins et sur les impératifs à respecter. Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

Article 7 - Changement de circonstances

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement de circonstances, en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Article 8 - Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais.

Les délais prévus pour la réalisation de la prestation seront décalés en fonction de la durée du retard dû à la force majeure.

Article 9 - Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française, et tout litige qui en résulterait devra être soumis au tribunal dont dépend le siège social du prestataire.

Fait le à .

Le Client

Le Prestataire

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Assurez-vous que le document est complet. Lisez le contrat de prestation de services pour vous assurer qu’il répond à vos besoins et que le client et le prestataire approuvent cet accord.
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Signature électronique
1. Vous pouvez choisir la signature en ligne de Rocket Lawyer (RocketSign).
2. Toutes les personnes concernées par le contrat de prestataire recevront un e-mail les invitant à signer en ligne.
Signature manuscrite
1. Imprimer une copie du contrat de prestation de services pour chaque personne concernée par le contrat.
2. Chaque personne concernée doit apposer sa signature et dater chaque exemplaire du contrat de prestation de services.
3. La date du contrat correspond à la date de signature du contrat si elle est intervenue le même jour pour chaque personne. Si les différentes personnes concernées par le contrat de prestation de services n’ont pas signé le même jour, alors la date du contrat correspond au jour où a eu lieu la dernière signature.
Conservez votre document
- Un exemplaire du contrat de prestation de services sera conservé sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Chaque personne concernée par le contrat doit garder une copie de son accord signé et conserver l’original en lieu sûr.

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Questions fréquentes sur la création du document Contrat de Prestation de Services

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Quand utiliser le Contrat de Prestation de Services ?
Utilisez ce document lorsque :
- un client et un prestataire se sont mis d’accord pour une prestation donnée ;
- le client et le prestataire veulent préciser par écrit les modalités de leur accord.
Que contient le Contrat de Prestation de Services ?
Ce document contient :
- les coordonnées du prestataire et celles du client ;
- les caractéristiques de la prestation ;
- les conditions de rémunération de la prestation, les délais, les modalités ;
- les obligations du client et celles du prestataire.
Quelle est la principale caractéristique d’un Contrat de Prestation de Services ?

Le contrat de prestation de services se caractérise par l’indépendance du prestataire. Ce dernier est chargé de réaliser une prestation et il doit agir en toute indépendance, en conservant l’initiative des décisions dans l’exécution du travail qu’il s’est engagé à fournir. C'est ce critère de l'indépendance qui permet de distinguer le contrat de prestation de services du contrat de travail. Le contrat de travail, en effet, se caractérise par le lien de subordination entre le salarié et l'employeur.
Quelle différence y a-t-il entre un Contrat de Prestation de Services et un contrat de travail ?
En pratique, plusieurs éléments permettent de différencier clairement ces deux contrats :
- s'agissant des conditions de travail, le prestataire dispose d'une liberté d'horaires, et il peut en même temps qu'il effectue un travail pour un client, travailler pour d'autres clients ;
- le contrat de travail s'effectue dans le cadre d'un "service organisé", le salarié est astreint à l'observation des règles et soumis à des contraintes imposées par l'employeur et qui le placent dans un lien de subordination avec l'employeur ;
- quant à la propriété du matériel nécessaire à l'exécution de la prestation, le prestataire fournit souvent la matière, alors que c'est l'employeur qui doit la fournir au salarié ;
- sur le plan de son statut personnel, le prestataire a souvent la qualité de commerçant ou d'artisan et il dispose d'une clientèle ;
- la rémunération du prestataire est souvent fixée à la tâche, elle est attachée au résultat et revêt plus souvent la forme d'une rémunération forfaitaire.
Mais attention, les juges ne sont pas liés par la qualification que les parties donnent à leur contrat. Autrement dit, si le contrat est appelé "contrat de prestation de services" par les parties, mais qu'en réalité cette qualification est donnée pour détourner les règles plus sévères et plus strictes du contrat de travail, les juges pourront, si les parties en font la demande, requalifier le contrat en contrat de travail.
Quels sont les différents services qui peuvent faire l'objet d'un Contrat de Prestation de Services ?

Les services prévus par le contrat peuvent être de plusieurs types et concerner de multiples situations. Il peut s’agir de prestations intellectuelles, comme par exemple des actions de formation, d’audit, de conseil. Il peut aussi s’agir de prestations matérielles sur des biens, comme par exemple des travaux de dépannage, d’installation, de montage ou de démontage, d’entretien, etc. Il peut également s’agir de prestations de services aux personnes, comme des prestations de travaux de ménage, d’assistance aux personnes âgées ou à des personnes handicapées, d'aide aux devoirs pour les enfants scolarisés, entre autres.
Certaines prestations nécessitent-elles un agrément ?
Certaines activités de services à la personne, s'adressant à des particuliers à domicile, nécessitent un agrément préfectoral ou une autorisation du conseil départemental.

Cet agrément (ou cette autorisation) est nécessaire s'agissant des activités suivantes :
- la garde d'un enfant de moins de 3 ans ;
- l'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Comment déterminer la rémunération du prestataire ?

Les modes de détermination de la rémunération du prestataire sont divers et dépendent de ce que le client et le prestataire ont négocié ensemble. Le prix de la prestation peut être établi le jour de la conclusion du contrat, c'est ce qui est conseillé. Mais le prix peut aussi dépendre de la nature du travail du prestataire et peut n'être fixé qu'après achèvement du travail.
Le prestataire a-t-il une obligation de moyen ou de résultat ?
Le fait que le prestataire soit sur une obligation de moyen ou de résultat dépend de la nature de la prestation convenue entre le client et le prestataire :
- une obligation de moyen signifie que le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens qu'il a à sa disposition pour réaliser son obligation. Exemples de prestations avec une obligation de moyen : les prestations intellectuelles comme les activités de conseil, les activités d'organisation comme les agences de voyage ou les maîtres d'œuvres responsables de la coordination de travaux ainsi que les activités de soins.
- une obligation de résultat signifie que le prestataire s'engage sur un résultat à atteindre ou à produire. Cela va concerner plus particulièrement les activités matérielles, comme par exemple : l'installation d'un bien, la livraison d'un bien…
Le Contrat de Prestation de Services peut-il prévoir des pénalités de retard ?

Oui, le contrat peut prévoir des pénalités de retard, qui seront versées au client par le prestataire en cas de retard pris dans l'exécution de ses obligations. Le contrat doit préciser les modalités de calcul de ces pénalités, qui peuvent correspondre à une somme forfaitaire, due pour chaque jour de retard par rapport à la date convenue.

À savoir : les indemnités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

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A propos du Contrat de Prestation de Services

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Comment faire le Contrat de Prestation de Services ?
Faire le Contrat de Prestation de Services en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre contrat est un processus rapide et facile.

Pour créer le Contrat de Prestation de Services, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur les parties du contrat de prestation de services
- Quel est votre statut ?
- Quel est le statut de votre prestataire ?
Informations sur la nature et l’exercice de la prestation de services
- Quelle est la prestation de services concernée ?
- Le contrat a-t-il été précédé d’un devis et/ou d’un bon de commande ?
- Quelle sera la durée et la ou les dates de la prestation ?
- Le contrat prévoit-il des pénalités de retard en cas de non-respect par le prestataire de ses engagements ?
- Ou la prestation sera-t-elle réalisée ?
Informations sur le prix et les modalités de paiement de la prestation de services
- Comment le prix de la prestation de services est-il fixé ?
- Des remboursements de frais sont-ils prévus ?
- Quelles sont les modalités de paiement prévues ?
- Quels sont les délais de paiement prévus ?
- Un acompte est-il prévu ?
- Date et lieu de signature du contrat
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Termes courants dans le Contrat de Prestation de Services

Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).

Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Ce lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Obligation de moyen : l’obligation de moyen signifie que le prestataire de services s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’il a à sa disposition afin de remplir son obligation, s’il n’a pas eu recours à tous ces moyens, sa responsabilité peut être engagée.

Obligation de résultat : l’obligation de résultat signifie que le prestataire de service s’engage à atteindre un résultat précis, si l'objectif visé n’est pas atteint, sa responsabilité peut être engagée.

Pénalité de retard : somme d’argent versée par le prestataire de services au client s’il ne remplit pas ses obligations à temps (livraison d’un bien, installation d’un bien, réalisation de travaux…).

Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).

Si vous souhaitez que votre Contrat de Prestation de Services comporte des dispositions supplémentaires notamment des clauses spécifiques ou un contenu plus détaillé, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Pour ce faire, utilisez le service demandez à un avocat de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Prestation de Services
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat clair et complet :
- Choisissez votre prestataire avec précaution : le contrat de prestation de services peut s’étaler dans le temps, et la relation avec votre prestataire peut durer un certain temps. Le choix du prestataire est alors crucial. Par conséquent, pensez à vérifier ses aptitudes, son savoir-faire et sa fiabilité tout en veillant à ce que ses compétences correspondent à vos besoins.
- Etablissez un contrat clair et encadré : rédigez un contrat de prestation de services qui prévoit les modalités concernant le prestataire (objet de son intervention, coût de la prestation…) et qui définit les modalités concernant le client (objectifs et attentes de la prestation, modalités d’exécution de la prestation, coût de la prestation…).
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur le Contrat de Prestation de Services,
- si vous voulez adapter le contrat de prestations de services à votre situation, notamment si vous souhaitez ajouter certaines clauses au contrat renforcer votre contrat de prestation de services telles que les règles déontologiques par exemple (dans le cadre de certaines professions notamment pour les experts comptables).
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Sources juridiques

Ce Contrat de Prestation de Services est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Contrat de Prestation de Services :