Quand utiliser le Contrat de Cession de Fonds de Commerce ?

Utilisez le contrat de cession de fonds de commerce : si vous êtes un professionnel ; vous souhaitez vendre votre commerce ; votre acheteur et/ou vous n’êtes pas en redressement ou liquidation judiciaire ; votre acheteur et vous êtes assujettis à la TVA.

Que contient le Contrat de Cession de Fonds de Commerce ?

Le contrat de cession de fonds de commerce contient : les informations concernant l’acheteur du fonds de commerce (cessionnaire) ; les informations concernant le vendeur du fonds de commerce (cédant) ; les informations concernant le fonds de commerce vendu ; les mentions exigées par la loi.

Faut-il d’abord conclure une promesse de vente ?

Non, cette étape n’est pas obligatoire. En revanche, le vendeur et l’acheteur peuvent souhaiter en conclure une dans un premier temps. Il peut s’agir : d’une promesse unilatérale de vente : il s’agit du contrat par lequel une personne (le promettant) accorde à une autre personne (le bénéficiaire) la possibilité de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés. Attention, la promesse unilatérale de vente doit être constatée par acte authentique ou par signature privée et être enregistrée dans le délai de 10 jours à compter de l’acceptation de l’acheteur.

Comment faire un Contrat de Cession de Fonds de Commerce avec Rocket Lawyer ?

Faire un contrat de cession de fonds de commerce en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes. Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de cession de fonds de commerce personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard. Vous pouvez accéder à votre contrat de cession de fonds de commerce à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre contrat de cession de fonds de commerce, le modifier ou l'envoyer à votre acheteur. Vous pouvez également le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Où fixer votre siège social après la cession de votre Fonds de Commerce ?

Lorsque vous souhaitez vendre votre fonds de commerce, il convient de distinguer deux situations : soit votre siège social est fixé à l’adresse du fonds de commerce vendu et vous devez faire un transfert de siège social au jour de la signature du contrat de cession de fonds de commerce ; soit votre siège social n’est pas fixé à l’adresse du fonds de commerce et vous n’avez pas à réaliser de transfert de siège social. En revanche, si l’adresse du fonds de commerce vendu n’est pas votre siège social, c’est que votre fonds de commerce était enregistré comme un établissement principal ou secondaire auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il faudra donc demander au greffe la fermeture de cet établissement.

L’acheteur est-il obligé de poursuivre les Contrats en cours suite à une Cession de Fonds de Commerce ?

La plupart des contrats qui avaient été conclus par le vendeur pendant qu’il exploitait le fonds de commerce ne sont pas compris dans la vente du fonds. L’acheteur peut donc décider de les poursuivre ou non. Il existe cependant quelques contrats que l’acheteur sera obligé de reprendre comme par exemple le droit au bail, le contrat d’assurance du local, le contrat de franchise, les contrats de travail des salariés…. Ces contrats sont transmis avec le fonds de commerce et doivent en principe être poursuivis par l’acheteur du fonds. N'hésitez pas à poser une question juridique si vous avez un doute sur un contrat en cours.

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est la clause par laquelle le vendeur s’engage envers l’acheteur à ne pas le concurrencer dans une certaine zone et/ou pendant une certaine période. Le vendeur s’engage pour une durée et sur un territoire déterminés à ne pas exploiter une activité qui serait similaire (et donc concurrente) à celle qui était exploitée dans le fonds de commerce qu’il a vendu. Vous pouvez intégrer cette clause de non-concurrence dans votre contrat de cession de fonds de commerce pour rassurer votre acheteur sur le fait que vous ne le concurrencerez pas et qu’il pourra exercer son activité tranquillement. Attention : pensez toutefois à bien limiter votre clause de non-concurrence en déterminant : l’activité que vous vous engagez à ne pas exercer ; la durée de cette interdiction ; la zone concernée par cette interdiction. Par exemple : il n’est pas possible de prévoir que la clause de non-concurrence s’appliquera sur toute la France et pour une durée indéterminée car la clause sera considérée comme trop large.

Devez-vous fournir des renseignements comptables à l’acheteur ?

Oui, c’est obligatoire. Le vendeur doit mettre les livres de comptabilité des trois derniers exercices à la disposition de l’acheteur pendant une période de trois ans à partir de sa prise de possession du fonds de commerce. Le vendeur et l’acheteur doivent également mettre leurs initiales (parapher) sur l’attestation présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés par le vendeur entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la signature du contrat de cession de fonds de commerce. Ils doivent joindre cette attestation avec leurs initiales au contrat de cession de fonds de commerce.

Devez-vous informer vos salariés de votre intention de céder votre Fonds de Commerce ?

Pour les entreprises qui comptent moins de 250 salariés, vous êtes obligé d’informer les salariés qui travaillent dans le fonds de commerce concerné, de votre intention de vendre le fonds. Vous devez informer les salariés au moins 2 mois avant de signer le contrat de cession de fonds de commerce. Lorsque le fonds de commerce est effectivement transmis avec les salariés, vous devez joindre en annexe du contrat de cession de fonds de commerce la liste des salariés qui continueront à travailler avec l’acheteur. Cette liste doit indiquer les nom, prénom, numéro de sécurité sociale, fonction, coefficient, date d’embauche, type de contrat, durée du contrat, rémunération brute annuelle, avantages particuliers de chacun de ses salariés. Le vendeur doit également préciser quelle est la convention collective applicable. En revanche, vous n’êtes pas tenu d’informer vos salariés si vous êtes dans une des situations suivantes : entreprises d’au moins 250 salariés vente d’un fonds artisanal, libéral ou rural transmissions du fonds réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds à l'époux(se), partenaire de Pacs, à un ascendant ou à un descendant entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. N'hésitez pas à poser une question juridique pour savoir si vous devez informer vos salariés.

Devez-vous informer votre propriétaire (bailleur) de la Cession de votre Fonds de Commerce ?

Le vendeur peut être obligé de solliciter son bailleur avant de vendre son fonds de commerce. Par exemple, pour céder votre fonds de commerce vous pouvez être obligé d’obtenir l’autorisation de votre bailleur ou obligé d’inviter votre bailleur à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce (intervention du bailleur). Si le bail prévoit l’une ou l’autre de ces formalités, il faudra les respecter. Si vous décidez de céder votre fonds de commerce sans respecter les formalités prévues par le bail, votre bailleur pourra demander la résiliation du bail. En revanche, si votre bail ne prévoit rien, vous pouvez céder votre fonds de commerce sans réaliser de formalités. Relisez votre bail afin de savoir si vous devez accomplir une ou plusieurs obligations à l’égard de votre bailleur avant de céder votre fonds de commerce. N'hésitez pas à poser une question juridique pour être certain(e) des termes de votre bail.

Devez-vous informer la Mairie de la Cession de votre Fonds de Commerce ?

Lorsque vous cédez votre fonds de commerce, la Mairie de la ville où est situé le fonds peut disposer d’un droit de préemption, c’est le droit de racheter en priorité votre fonds de commerce. La mairie n’a ce droit de préemption que lorsque le fonds de commerce vendu est situé à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Dans ce cas-là, vous devrez informer la mairie de votre intention de céder votre fonds de commerce avant de le vendre à quelqu’un d’autre. Lorsque le fonds n’est pas situé à l’intérieur du périmètre de sauvegarde, la mairie ne dispose pas du droit de préemption. Vous n’êtes donc pas obligé de l’informer de votre intention de vendre. Dans les cas où la Mairie a ce droit de préemption, cette déclaration est obligatoire et doit comporter les renseignements suivants : le prix et les conditions de la cession envisagée ; l'activité de l'acheteur ; des informations sur les salariés du vendeur ; le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur. Vous devrez également joindre la copie du bail grâce auquel vous exploitez le fonds de commerce. Attention : le vendeur de fonds de commerce qui ne fait pas cette déclaration risque la nullité de sa cession de fonds de commerce. Rapprochez-vous de la mairie de la ville où est situé votre fonds de commerce afin de savoir si votre fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde permettant à la mairie d’exercer son droit de préemption.

Quelles sont les obligations de l’acheteur suite à la signature de l’acte de Cession de Fonds de Commerce ?

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Si l’acquéreur n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés au moment où il achète le fonds de commerce, il devra demander son inscription auprès du greffe du Tribunal de commerce. S’il est déjà inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, il devra faire une modification de son inscription et intégrer son nouveau fonds de commerce. Transfert des droits de propriété intellectuelle le cas échéant : En cas de transmission d’un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque commercial, dessins et modèles…) l’acheteur du fonds de commerce doit informer l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) de cette transmission. Enregistrement de l’acte de cession auprès des Impôts : C’est en général l’acheteur qui fait enregistrer l’acte de cession de fonds de commerce auprès du pôle enregistrement des Impôts dont dépend la ville où est situé le fonds de commerce vendu. L’enregistrement doit être fait au plus tard un mois après la date de la signature de l’acte de cession de fonds de commerce ou la date d’entrée en possession du fonds de commerce si elle est antérieure. Pour enregistrer l’acte de cession, l’acheteur devra payer un droit d’enregistrement calculé sur le prix de vente. Attention : il existe une solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur d’un fonds de commerce. Cela signifie que si le vendeur du fonds ne paye pas ses impôts, l’administration fiscale peut pendant trois mois à compter du jour où elle a été informée de la vente, demander à l’acheteur de payer l’impôt à la place du vendeur dans la limite du montant du prix de vente (et du prix des marchandises en cas de vente de marchandises). Publications de la cession de fonds de commerce : L’acheteur doit publier la cession de fonds de commerce 15 jours après la signature du contrat. L’acheteur devra rédiger une annonce et la publier dans un journal d’annonces légales du département où est situé le fonds de commerce. Dans les 3 jours qui suivent la publication au journal d’annonces légales, l’acheteur devra demander au greffier du Tribunal de commerce dont dépend la ville où est situé le fonds de commerce, de publier la cession de fonds de commerce au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). C’est au jour de la publication au BODACC que les créanciers éventuels du vendeur pourront se manifester et faire opposition sur le prix de vente du fonds. L’opposition sur le prix de vente est une action faite par les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce pour obtenir le paiement de leurs créances. Lorsqu’un créancier fait opposition, il bloque le prix de vente du fonds de commerce et le vendeur ne peut pas récupérer l’argent. Si le vendeur reconnaît qu’il doit de l’argent au créancier qui a fait opposition et accepte de régler cette dette, le séquestre versera au vendeur le prix de vente diminué du montant de la dette qui aura été réglée au créancier ayant fait opposition. En revanche, si le vendeur ne reconnaît pas qu’il doit de l’argent au créancier qui a fait opposition, le prix de vente restera indisponible jusqu’à la décision du juge. Lorsqu’il n’y a pas d’opposition de créanciers, le vendeur peut recevoir l’intégralité du prix de vente. Attention : L'acheteur ne doit donc surtout pas régler le prix de vente directement au vendeur. Car, en cas d’opposition sur le prix réalisée par des créanciers du vendeur, l'acheteur pourrait être tenu de payer une deuxième fois le prix car son premier paiement, qui n’avait pas été bloqué, ne serait pas opposable aux créanciers du vendeur. Il est vivement recommandé de confier le prix du fonds de commerce à un séquestre.

Qu’est-ce que le séquestre ?

Le séquestre est un professionnel, généralement une banque, un avocat ou un notaire, auquel le prix de vente est versé temporairement par l’acheteur dans l’attente des oppositions éventuelles que pourraient manifester les créanciers du vendeur. La mission du séquestre est de bloquer le prix de vente : afin de le remettre intégralement au vendeur en l’absence de toute opposition ; ou de déduire les créances reconnues par le vendeur en payant directement les créanciers en cas d’opposition. En général, le prix de cession est bloqué par le séquestre pendant une durée d’environ 5 mois.

Quelles sont les conséquences fiscales de la Cession de Fonds de Commerce pour le vendeur ?

Une fois que le fonds de commerce est vendu, le vendeur a un délai de 45 jours pour clôturer ses comptes et déclarer ses revenus de l’exercice à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés qu’il devra payer. Par ailleurs, le vendeur soumis à la TVA dispose d’un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales pour faire sa déclaration de TVA à l’administration fiscale.

MODÈLE DE Contrat de Cession de Fonds de Commerce

AUTRES NOMS Cession de fonds de commerce Acte de cession de fonds de commerce

Contrat de Cession de Fonds de Commerce Aperçu du document

Qu'est-ce qu'un Contrat de Cession de Fonds de Commerce ?

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce, et vous avez trouvé un acheteur ? Félicitations pour l’aboutissement de cette vente ! Prochaine étape : établir le contrat de cession de fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un contrat de cession de fonds de commerce ? Il s’agit d’un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (le cédant) vend celui-ci à un acheteur (le cessionnaire) pour qu’il poursuive l’exploitation de l’activité.

Il doit contenir les éléments suivants : les informations concernant l’acheteur et le vendeur et du fonds de commerce, le fonds de commerce vendu ainsi que les mentions exigées par la loi.

Lisez bien la suite pour tout comprendre, et complétez votre contrat en utilisant notre document interactif. Vous aurez ensuite le contrat qu’il vous faut.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire un Contrat de Cession de Fonds de Commerce ?

Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce souhaite le vendre, et que ni lui, ni l’acheteur ne sont en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit conclure un contrat de cession de fonds de commerce.

Avant de conclure le contrat, vérifiez bien que l’acheteur et vous-même êtes assujettis à la TVA.

Lisez notre guide sur l’achat d’un fonds de commerce pour en savoir plus.

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CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Entre les soussignés :

ci-après dénommé « le cédant »,

d'une part,

ci-après dénommé « le cessionnaire »,

d'autre part,

Le cédant est propriétaire d'un fonds de commerce de , exploité à l'adresse suivante , dont il a la libre disposition et qu'il souhaite céder. Le cessionnaire s'est déclaré intéressé par l'acquisition dudit fonds de commerce.

C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées en vue d'arrêter les conditions de la présente cession.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la cession

Le cédant vend, sous les conditions de droit et de fait en pareille matière, au cessionnaire qui accepte, le fonds de commerce dont la désignation suit.

Article 2 – Désignation du fonds de commerce vendu

Un fonds de commerce de sis et exploité à comprenant :

Les éléments incorporels suivants :

Article 3 – Le droit au bail

Article 4 - Prix

La présente cession a lieu moyennant le prix de €, s'appliquant comme suit :

- aux éléments incorporels : € ;

- aux éléments corporels : € ;

Article 5 - Séquestre du prix de cession

Jusqu'à ce qu'il devienne légalement disponible, les parties conviennent que le prix de vente sera dans sa totalité déposé entre les mains de , qui a accepté d'être constitué séquestre du prix de vente (ci-après désigné le « séquestre ») comme en atteste la convention de séquestre annexée au présent contrat.

Cette somme sera détenue par le séquestre afin de garantir le cessionnaire des créanciers du cédant.

En tout état de cause, le prix ne pourra être versé au cédant que conformément à la législation en vigueur, après l'expiration des délais d'opposition de solidarité fiscale et aussi sur justificatif par le cédant :

- de la radiation des inscriptions qui pourraient grever le fonds ou de l'attestation du créancier inscrit certifiant que le cédant s'est entièrement acquitté de sa dette, en principal, intérêts et accessoires éventuels ;

- de la mainlevée des oppositions qui auraient pu être pratiquées dans le délai et la forme prévus par la loi ;

- du paiement de toutes dettes fiscales réclamées pendant le délai de solidarité.

Au cas où le montant des sommes dues tant en vertu des inscriptions existantes et des oppositions régulièrement faites qu'en vertu des sommes pouvant être dues au Trésor public et au bailleur dépasserait le montant de la somme séquestrée, et à défaut d'accord amiable entre les créanciers obtenu dans le délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente fixé par l'article L. 143-21 du code de commerce, le séquestre pourra, sans le concours et hors la présence des parties, après paiement des taxes et impôts privilégiés, saisir en référé le président du tribunal de commerce, en application des dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile, à l'effet de faire ouvrir une procédure de distribution.

Le séquestre est investi d'un mandant irrévocable d'effectuer les paiements.

Il pourra également, en cas de difficultés, déposer à la Caisse des dépôts et consignations la somme dont il est constitué séquestre, et ce dans le cadre de l'accomplissement de la procédure visée aux articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile.

Article 6 - Transfert de propriété - Jouissance

Article 7 - Charges et conditions de la vente

La présente cession est effectuée sous les conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matière et notamment sous les conditions suivantes :

7.1 Charges et conditions de la vente pour le cessionnaire

Le cessionnaire :

- prendra le fonds de commerce objet de la cession dans l'état où il se trouve, sans pouvoir élever aucune réclamation ni prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-après fixé, pour quelque cause que ce soit, sous réserve toutefois des déclarations du cédant sur l'état du fonds ;

- exécutera, aux lieu et place du cédant, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, toutes les charges, clauses et conditions dont l'accomplissement lui incombe aux termes du bail des locaux dans lequel le fonds est exploité, de manière que le cédant ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet ; s'il en était autrement, le cessionnaire serait passible de tous dommages-intérêts qu'il écherrait au profit du cédant pour le préjudice, les frais et autres inconvénients qui en résulteraient pour lui ;

- acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance et pour la période postérieure à son entrée en jouissance, au prorata du temps couru, les impôts, taxes, contributions, droits et charges de toute nature auxquels l'exploitation du fonds peut donner lieu, quand bien même ces impositions et taxes seraient encore au nom du cédant ;

- procédera à sa propre déclaration concernant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à compter de son entrée en jouissance et pour la période postérieure, et à acquitter le montant de cette contribution ;

- s’engage à respecter à compter de son entrée en jouissance toutes les clauses du bail de manière à ce que le cédant ne soit pas poursuivi ou inquiété à ce sujet ;

- remboursera également au prorata de sa date de prise de possession du fonds de commerce les frais, charges, contributions et taxes payés d'avance par le cédant et qui seraient à sa charge ;

- exécutera toutes les obligations particulières qui peuvent découler de la nature et de la situation des locaux ;

- fera son affaire personnelle, en fin de bail, de la remise des lieux au bailleur dans l'état où ce dernier aura le droit de les exiger en vertu des stipulations du bail ou de tous états des lieux qui auront pu être dressés ;

- fera son affaire personnelle, au jour fixé pour l'entrée en jouissance, de la poursuite ou de la souscription des contrats d’assurance contre l'incendie, les accidents, et tous les risques quelconques pour le fonds de commerce cédé ; il en paiera régulièrement les primes et cotisations de manière que le cédant ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet ;

- fera son affaire personnelle de la souscription de tous les contrats relatifs au fonds objet des présentes, pour tous services et abonnements, notamment l'eau, le gaz, l'électricité et le téléphone ;

- satisfera à toutes les charges de ville et de police, dont pareille exploitation est tenue, de telle sorte que le cédant ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet ;

- recevra la correspondance professionnelle qui pourrait encore être adressée au nom du cédant, et la lui adressera dès réception ;- réglera les frais, droits et taxes consécutifs à cette cession, en dehors des frais de séquestre, répartition, mainlevées d'inscriptions, consignations et radiations, qui demeurent à la charge du cédant.

7.2 Charges et conditions de la vente pour le cédant

Le cédant :

- s'oblige à délivrer le fonds de commerce sus-désigné, conformément aux stipulations du présent acte, et en application des articles 1603 et suivants du code civil ;

- garantit les vices cachés du fonds de commerce vendu et, dans les termes des articles 1644 et 1645 du code civil, l'exactitude des énonciations faites dans l'acte, étant précisé que cédant et cessionnaire déclarent expressément avoir examiné et visé un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente ;

- s'engage à tenir ses livres de comptabilité à la disposition du cessionnaire dans le cadre des présentes pendant trois années à compter de la date d'entrée en jouissance ;

- supportera et s'obligera à payer les frais du séquestre du prix de vente, ainsi que ceux éventuels de mainlevées, radiation d'inscription, consignation et répartition du prix de vente entre les créanciers s'il y a lieu.

Article 8 - Formalités

La vente sera soumise aux différentes formalités requises en matière de cession de fonds de commerce, que le cessionnaire s'oblige à exécuter. A cet égard, le cessionnaire devra, dans les 15 jours de la vente, la faire publier sous forme d'extrait ou avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le cédant, quant à lui, effectuera les formalités relatives à la cession de son fonds et .

Au cas où une procédure de purge devrait être diligentée notamment au cas où le cédant n'aurait pas rapporté le certificat de radiation des inscriptions grevant le fonds dans le mois de la remise au cédant d'un acte original enregistré, tous les frais y relatifs incomberaient au cédant.

Il résulte des dispositions des articles 1684 et 201 1. du code général des impôts que le cessionnaire d'une entreprise peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement des impôts dus par ce dernier. Cette responsabilité solidaire peut être mise en cause pendant un délai de 3 mois qui commence à courir du jour de la déclaration de vente effectuée par le cédant, déclaration qui doit être faite dans les 45 jours de la publication de la vente au BODACC.

Les fonds provenant de la cession seront donc séquestrés pendant ce délai.

Article 9 - Déclarations

9.1 Déclarations du cédant

Le cédant déclare :

- qu’en l'absence de réponse du maire dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la commune est présumée avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption.

- que le matériel cédé est en bon état de marche et de fonctionnement, répondant aux exigences légales, réglementaires ou autres relatives à l'activité exercée dans le fonds de commerce cédé ;

- qu'aucun des éléments composant le matériel cédé ne lui a été prêté, loué ou déposé par un tiers à titre onéreux ou gratuit, qu'il lui appartient entièrement et qu'il en est le seul propriétaire, aucune clause de réserve de propriété ne lui étant par ailleurs opposable.

- être régulièrement immatriculé au Registre du commerce et des sociétés en vue de l'exploitation du fonds de commerce ;

- qu'il n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre, et qu'il n'existe aucune interdiction judiciaire, administrative ou autre tendant à empêcher l'exploitation du fonds ou sa cession ;

- que le fonds de commerce objet des présentes ne comporte aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation ;

- que le fichier de la clientèle est à jour ;

- que les installations attachées au fonds sont en bon état de marche, régulièrement installées et répondent aux normes et réglementations d'hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur à ce jour, et qu'à sa connaissance, les locaux sont conformes aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur ;

- qu'aucun élément composant le fonds cédé ne lui a été prêté ou loué, déposé par un tiers, à titre onéreux ou gracieux, ni ne fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;

- que rien dans la situation du fonds de commerce ou la capacité juridique du cédant n'est susceptible de constituer un obstacle à la libre transmission de ce fonds ;

- que le fonds n'a jamais fait l'objet d'une procédure de préemption ou d'expropriation, ni d'aucune procédure préalable à l'exercice de telles prérogatives ;

- qu'il n'est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

- que est valablement enregistré et protégé pour la durée de protection annoncée dans l’attestation annexée et qu'il a procédé à tous les renouvellements requis.

- qu'il n'est dû aucun arriéré de loyers, charges, taxes ou accessoires au bailleur exigible à la date de ce jour ;

- qu'il restera seul responsable du paiement de tout loyer, charges et accessoires dont l'origine serait antérieure à la date d'effet de la cession ;

- que le fonds de commerce exploité dans les locaux dont le droit au bail est cédé a toujours été exploité de manière continue depuis sa création ou son acquisition, sans aucune discontinuité, cet élément étant déterminant du consentement du bénéficiaire ;

9.2 Déclarations du cessionnaire

Le cessionnaire déclare :

Article 10 - Enregistrement

Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement auprès de la recette des impôts du lieu de situation du fonds cédé.

Article 11 - Affirmation de sincérité

Il est rappelé aux parties qu'aux termes de l'article 1202 alinéa 2 du code civil, « est [...] nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle ».

Les parties certifient sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent, en outre, être informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Article 12 - Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social respectif.

Article 13 - Annexes

Figurent en annexe les pièces suivantes :

- Kbis cédant

- Kbis cessionnaire

- Contrat de bail

- Quittance de loyer

- État des inscriptions et privilèges

- Inventaire du matériel et du mobilier

- Attestation sur le chiffre d'affaires mensuel entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente

- Convention de séquestre

Fait à , le

en 4 exemplaires originaux

À propos du document Contrat de cession de fonds de commerce

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Pour créer le Contrat de Cession de Fonds de Commerce, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur le vendeur
- Qui est le vendeur (le cédant) ?
- Précisez vos coordonnées
- Etiez-vous marié(e) sous un des régimes de communauté au moment de la création ou de l’achat de votre fonds de commerce ?
- Coordonnées du vendeur
Informations sur l’acheteur
- Qui est l’acheteur (le cessionnaire) ?
- Coordonnées de l’acheteur
Informations sur le fonds de commerce
- Quelle est l’activité de votre fonds de commerce ?
- Quelle est l’adresse du fonds de commerce ?
- Cette adresse est-elle votre siège social ?
- Quels sont les éléments incorporels que vous vendez avec votre fonds de commerce ?
- Votre fonds de commerce est-il vendu avec des meubles et/ou du matériel ?
- Votre fonds de commerce est-il vendu avec le stock de marchandises ?
- Quel est le prix du stock de marchandises ?
Informations sur le propriétaire du fonds de commerce
- Qui est le propriétaire du fonds de commerce (le bailleur) ?
- Coordonnées du propriétaire
Informations sur le bail
- Quelle est la durée du bail ?
- Quel est le montant du loyer annuel ?
- L’acheteur doit-il vous rembourser le dépôt de garantie en cas de cession de fonds de commerce ?
- Êtes-vous garant solidaire de l’acheteur à l’égard de votre propriétaire en cas de loyers impayés ?
Informations sur le droit de préemption de la Mairie
- La Mairie a-t-elle un droit de préemption sur la vente de votre fonds de commerce ?
- La Mairie vous a-t-elle informé qu’elle ne souhaitait pas exercer son droit de préemption ?
- La Mairie vous a-t-elle communiqué un certificat d’urbanisme ?
- Le fonds de commerce a-t-il fait l’objet de nantissement ou de privilège ?
Informations sur les salariés qui travaillent dans le fonds de commerce
- Y a-t-il un ou plusieurs salariés qui travaillent dans le fonds de commerce cédé ?
- Combien y a-t-il de salariés concernés ?
- L’acheteur va-t-il poursuivre les autres contrats en cours ?
Informations sur la clause de non-concurrence
- Souhaitez-vous ajouter une clause de non concurrence au contrat ?
- Quelle sera la durée de la clause de non-concurrence ?
- Quelle sera la zone couverte par la clause de non-concurrence ?
Informations sur la remise des clés du fonds de commerce
- A quelle date les clés du fonds de commerce seront-elles remises à l’acheteur ?
- Quelle est cette date ?
Informations sur le prix de vente du fonds de commerce
- Quel est le prix de vente du fonds de commerce ?
- Le prix de vente est-il payé comptant ?
- Précisez l’échéancier de paiement
- Quelle est la valeur des éléments corporels et incorporels ?
Informations sur le séquestre
- Précisez les coordonnées du séquestre
- Le séquestre est-il installé dans la même ville que le fonds de commerce ?
Réduire
Termes courants dans le Contrat de Cession de Fonds de Commerce

Acheteur : acquéreur d’un bien en échange de la remise du prix au vendeur.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Clause : article contenu dans un contrat comme dans le contrat de cession de fonds de commerce.

Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat d’agent commercial qui prévoit que l’agent commercial s’engage, pendant la durée du contrat, à ne pas représenter une entreprise concurrente et à ne pas participer, sans l’accord de son cocontractant, à des activités concurrentes que celles indiquées dans le contrat.

Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal.

Conciliation : mode alternatif de résolution des conflits permettant sur l’intervention d’un tiers, le conciliateur, de résoudre de façon amiable un litige entre l’entreprise et ses créanciers.

Fonds de commerce : ensemble de biens affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France.

Kbis : document officiel qui atteste de l'existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce

Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

Si vous souhaitez que votre Contrat de Cession de Fonds de Commerce comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Cession de Fonds de Commerce
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat clair et complet :
- Il est conseillé de conclure une promesse de vente dans un premier temps.
- Imprimez deux exemplaires du contrat de cession de fonds de commerce.
- Signez et paraphez chaque page du contrat.
- Récupérez un double du contrat signé par l’acheteur.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur le contrat de cession de fonds de commerce ;
- vous voulez avoir plus de renseignements sur la procédure d’information des salariés ;
- vous vous interrogez sur la poursuite d’un ou plusieurs contrats en cours ;
- vous voulez savoir ce que vous risquez en achetant un fonds de commerce à un vendeur qui a beaucoup de dettes ;
- vous avez des questions sur le contenu de votre bail ;
- vous avez besoin de désigner un avocat comme séquestre ;
- votre acheteur ne paie pas le prix comptant et vous voulez avoir des renseignements sur les garanties à prendre pour être sûr d’être payé ;
- vous voulez faire une inscription de privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire ;
- votre cas est spécifique et nécessite l’intervention d’un avocat ;
- vous voulez savoir si vous avez besoin de l’accord de votre conjoint pour vendre votre fonds de commerce ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Contrat de cession de fonds de commerce

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Quand utiliser le Contrat de Cession de Fonds de Commerce ?
Utilisez le contrat de cession de fonds de commerce :
- si vous êtes un professionnel ;
- vous souhaitez vendre votre commerce ;
- votre acheteur et/ou vous n’êtes pas en redressement ou liquidation judiciaire ;
- votre acheteur et vous êtes assujettis à la TVA.
Que contient le Contrat de Cession de Fonds de Commerce ?
Le contrat de cession de fonds de commerce contient :
- les informations concernant l’acheteur du fonds de commerce (cessionnaire) ;
- les informations concernant le vendeur du fonds de commerce (cédant) ;
- les informations concernant le fonds de commerce vendu ;
- les mentions exigées par la loi.
Qu’est-ce qu’un Contrat de Cession de Fonds de Commerce ?
Sachez qu’un fonds de commerce est un ensemble :
- d’éléments corporels (comme le matériel, le mobilier et l'outillage… d’une boutique) ;
- et d’éléments incorporels (comme la clientèle, le droit au bail, l’enseigne... d’un restaurant)
permettant d’exploiter et de tirer des revenus d’une activité.

Les éléments corporels sont des éléments que l’on peut toucher contrairement aux éléments incorporels qui, eux, ne peuvent pas être touchés.

Le contrat de cession de fonds de commerce est donc l’acte par lequel le propriétaire d’un commerce (cédant) vend cet ensemble (mobilier, matériel, outillage, clientèle, enseigne, droit au bail…) à un acheteur (cessionnaire) qui continuera à exploiter l’activité.

Exemple : Si une société décide de céder le fonds de commerce de brasserie qu’elle exploite, elle transfère à l’acheteur la propriété des meubles, du matériel, du droit au bail… pour que l’acheteur puisse poursuivre l’activité de la brasserie.

Attention : le fonds de commerce ne comprend pas le stock de marchandises. Si vous voulez vendre votre stock de marchandises avec le fonds de commerce, il faudra le préciser dans le contrat de cession de fonds de commerce, joindre la liste des marchandises et fixer le prix du stock.

Exemple : vous vendez votre supérette avec le stock restant. Le prix de la supérette est de 20.000 euros et la valeur du stock restant est de 1.000 euros. Vous vendrez donc votre fonds de commerce supérette et le stock au prix global de 21.000 euros.
Faut-il d’abord conclure une promesse de vente ?
Non, cette étape n’est pas obligatoire.

En revanche, le vendeur et l’acheteur peuvent souhaiter en conclure une dans un premier temps.

Il peut s’agir :
- d’une promesse unilatérale de vente : il s’agit du contrat par lequel une personne (le promettant) accorde à une autre personne (le bénéficiaire) la possibilité de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés.
Attention, la promesse unilatérale de vente doit être constatée par acte authentique ou par signature privée et être enregistrée dans le délai de 10 jours à compter de l’acceptation de l’acheteur.
Comment faire un Contrat de Cession de Fonds de Commerce avec Rocket Lawyer ?

Faire un contrat de cession de fonds de commerce en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de cession de fonds de commerce personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre contrat de cession de fonds de commerce à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre contrat de cession de fonds de commerce, le modifier ou l'envoyer à votre acheteur. Vous pouvez également le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
Où fixer votre siège social après la cession de votre Fonds de Commerce ?
Lorsque vous souhaitez vendre votre fonds de commerce, il convient de distinguer deux situations :
- soit votre siège social est fixé à l’adresse du fonds de commerce vendu et vous devez faire un transfert de siège social au jour de la signature du contrat de cession de fonds de commerce ;
- soit votre siège social n’est pas fixé à l’adresse du fonds de commerce et vous n’avez pas à réaliser de transfert de siège social.
En revanche, si l’adresse du fonds de commerce vendu n’est pas votre siège social, c’est que votre fonds de commerce était enregistré comme un établissement principal ou secondaire auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il faudra donc demander au greffe la fermeture de cet établissement.
L’acheteur est-il obligé de poursuivre les Contrats en cours suite à une Cession de Fonds de Commerce ?

La plupart des contrats qui avaient été conclus par le vendeur pendant qu’il exploitait le fonds de commerce ne sont pas compris dans la vente du fonds. L’acheteur peut donc décider de les poursuivre ou non.

Il existe cependant quelques contrats que l’acheteur sera obligé de reprendre comme par exemple le droit au bail, le contrat d’assurance du local, le contrat de franchise, les contrats de travail des salariés…. Ces contrats sont transmis avec le fonds de commerce et doivent en principe être poursuivis par l’acheteur du fonds.

N'hésitez pas à poser une question juridique si vous avez un doute sur un contrat en cours.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est la clause par laquelle le vendeur s’engage envers l’acheteur à ne pas le concurrencer dans une certaine zone et/ou pendant une certaine période.

Le vendeur s’engage pour une durée et sur un territoire déterminés à ne pas exploiter une activité qui serait similaire (et donc concurrente) à celle qui était exploitée dans le fonds de commerce qu’il a vendu.

Vous pouvez intégrer cette clause de non-concurrence dans votre contrat de cession de fonds de commerce pour rassurer votre acheteur sur le fait que vous ne le concurrencerez pas et qu’il pourra exercer son activité tranquillement.

Attention : pensez toutefois à bien limiter votre clause de non-concurrence en déterminant :
- l’activité que vous vous engagez à ne pas exercer ;
- la durée de cette interdiction ;
- la zone concernée par cette interdiction.
Par exemple : il n’est pas possible de prévoir que la clause de non-concurrence s’appliquera sur toute la France et pour une durée indéterminée car la clause sera considérée comme trop large.
Devez-vous fournir des renseignements comptables à l’acheteur ?

Oui, c’est obligatoire. Le vendeur doit mettre les livres de comptabilité des trois derniers exercices à la disposition de l’acheteur pendant une période de trois ans à partir de sa prise de possession du fonds de commerce.

Le vendeur et l’acheteur doivent également mettre leurs initiales (parapher) sur l’attestation présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés par le vendeur entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la signature du contrat de cession de fonds de commerce. Ils doivent joindre cette attestation avec leurs initiales au contrat de cession de fonds de commerce.
Devez-vous informer vos salariés de votre intention de céder votre Fonds de Commerce ?
Pour les entreprises qui comptent moins de 250 salariés, vous êtes obligé d’informer les salariés qui travaillent dans le fonds de commerce concerné, de votre intention de vendre le fonds.

Vous devez informer les salariés au moins 2 mois avant de signer le contrat de cession de fonds de commerce.

Lorsque le fonds de commerce est effectivement transmis avec les salariés, vous devez joindre en annexe du contrat de cession de fonds de commerce la liste des salariés qui continueront à travailler avec l’acheteur.

Cette liste doit indiquer les nom, prénom, numéro de sécurité sociale, fonction, coefficient, date d’embauche, type de contrat, durée du contrat, rémunération brute annuelle, avantages particuliers de chacun de ses salariés.

Le vendeur doit également préciser quelle est la convention collective applicable.

En revanche, vous n’êtes pas tenu d’informer vos salariés si vous êtes dans une des situations suivantes :
- entreprises d’au moins 250 salariés
- vente d’un fonds artisanal, libéral ou rural
- transmissions du fonds réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds à l'époux(se), partenaire de Pacs, à un ascendant ou à un descendant
- entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
N'hésitez pas à poser une question juridique pour savoir si vous devez informer vos salariés.
Devez-vous informer votre propriétaire (bailleur) de la Cession de votre Fonds de Commerce ?

Le vendeur peut être obligé de solliciter son bailleur avant de vendre son fonds de commerce.

Par exemple, pour céder votre fonds de commerce vous pouvez être obligé d’obtenir l’autorisation de votre bailleur ou obligé d’inviter votre bailleur à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce (intervention du bailleur).

Si le bail prévoit l’une ou l’autre de ces formalités, il faudra les respecter. Si vous décidez de céder votre fonds de commerce sans respecter les formalités prévues par le bail, votre bailleur pourra demander la résiliation du bail.

En revanche, si votre bail ne prévoit rien, vous pouvez céder votre fonds de commerce sans réaliser de formalités.

Relisez votre bail afin de savoir si vous devez accomplir une ou plusieurs obligations à l’égard de votre bailleur avant de céder votre fonds de commerce.

N'hésitez pas à poser une question juridique pour être certain(e) des termes de votre bail.
Devez-vous informer la Mairie de la Cession de votre Fonds de Commerce ?
Lorsque vous cédez votre fonds de commerce, la Mairie de la ville où est situé le fonds peut disposer d’un droit de préemption, c’est le droit de racheter en priorité votre fonds de commerce.

La mairie n’a ce droit de préemption que lorsque le fonds de commerce vendu est situé à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Dans ce cas-là, vous devrez informer la mairie de votre intention de céder votre fonds de commerce avant de le vendre à quelqu’un d’autre.

Lorsque le fonds n’est pas situé à l’intérieur du périmètre de sauvegarde, la mairie ne dispose pas du droit de préemption. Vous n’êtes donc pas obligé de l’informer de votre intention de vendre.

Dans les cas où la Mairie a ce droit de préemption, cette déclaration est obligatoire et doit comporter les renseignements suivants :
- le prix et les conditions de la cession envisagée ;
- l'activité de l'acheteur ;
- des informations sur les salariés du vendeur ;
- le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur.
Vous devrez également joindre la copie du bail grâce auquel vous exploitez le fonds de commerce.

Attention : le vendeur de fonds de commerce qui ne fait pas cette déclaration risque la nullité de sa cession de fonds de commerce.

Rapprochez-vous de la mairie de la ville où est situé votre fonds de commerce afin de savoir si votre fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde permettant à la mairie d’exercer son droit de préemption.
Quelles sont les obligations de l’acheteur suite à la signature de l’acte de Cession de Fonds de Commerce ?
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Si l’acquéreur n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés au moment où il achète le fonds de commerce, il devra demander son inscription auprès du greffe du Tribunal de commerce.

S’il est déjà inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, il devra faire une modification de son inscription et intégrer son nouveau fonds de commerce.
- Transfert des droits de propriété intellectuelle le cas échéant :
En cas de transmission d’un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque commercial, dessins et modèles…) l’acheteur du fonds de commerce doit informer l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) de cette transmission.
- Enregistrement de l’acte de cession auprès des Impôts :
C’est en général l’acheteur qui fait enregistrer l’acte de cession de fonds de commerce auprès du pôle enregistrement des Impôts dont dépend la ville où est situé le fonds de commerce vendu.

L’enregistrement doit être fait au plus tard un mois après la date de la signature de l’acte de cession de fonds de commerce ou la date d’entrée en possession du fonds de commerce si elle est antérieure.

Pour enregistrer l’acte de cession, l’acheteur devra payer un droit d’enregistrement calculé sur le prix de vente.

Attention : il existe une solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur d’un fonds de commerce. Cela signifie que si le vendeur du fonds ne paye pas ses impôts, l’administration fiscale peut pendant trois mois à compter du jour où elle a été informée de la vente, demander à l’acheteur de payer l’impôt à la place du vendeur dans la limite du montant du prix de vente (et du prix des marchandises en cas de vente de marchandises).
- Publications de la cession de fonds de commerce :
L’acheteur doit publier la cession de fonds de commerce 15 jours après la signature du contrat.

L’acheteur devra rédiger une annonce et la publier dans un journal d’annonces légales du département où est situé le fonds de commerce.

Dans les 3 jours qui suivent la publication au journal d’annonces légales, l’acheteur devra demander au greffier du Tribunal de commerce dont dépend la ville où est situé le fonds de commerce, de publier la cession de fonds de commerce au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

C’est au jour de la publication au BODACC que les créanciers éventuels du vendeur pourront se manifester et faire opposition sur le prix de vente du fonds.

L’opposition sur le prix de vente est une action faite par les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce pour obtenir le paiement de leurs créances. Lorsqu’un créancier fait opposition, il bloque le prix de vente du fonds de commerce et le vendeur ne peut pas récupérer l’argent.

Si le vendeur reconnaît qu’il doit de l’argent au créancier qui a fait opposition et accepte de régler cette dette, le séquestre versera au vendeur le prix de vente diminué du montant de la dette qui aura été réglée au créancier ayant fait opposition. En revanche, si le vendeur ne reconnaît pas qu’il doit de l’argent au créancier qui a fait opposition, le prix de vente restera indisponible jusqu’à la décision du juge.

Lorsqu’il n’y a pas d’opposition de créanciers, le vendeur peut recevoir l’intégralité du prix de vente.

Attention : L'acheteur ne doit donc surtout pas régler le prix de vente directement au vendeur. Car, en cas d’opposition sur le prix réalisée par des créanciers du vendeur, l'acheteur pourrait être tenu de payer une deuxième fois le prix car son premier paiement, qui n’avait pas été bloqué, ne serait pas opposable aux créanciers du vendeur. Il est vivement recommandé de confier le prix du fonds de commerce à un séquestre.
Qu’est-ce que le séquestre ?
Le séquestre est un professionnel, généralement une banque, un avocat ou un notaire, auquel le prix de vente est versé temporairement par l’acheteur dans l’attente des oppositions éventuelles que pourraient manifester les créanciers du vendeur.

La mission du séquestre est de bloquer le prix de vente :
- afin de le remettre intégralement au vendeur en l’absence de toute opposition ;
- ou de déduire les créances reconnues par le vendeur en payant directement les créanciers en cas d’opposition.
En général, le prix de cession est bloqué par le séquestre pendant une durée d’environ 5 mois.
Quelles sont les conséquences fiscales de la Cession de Fonds de Commerce pour le vendeur ?

Une fois que le fonds de commerce est vendu, le vendeur a un délai de 45 jours pour clôturer ses comptes et déclarer ses revenus de l’exercice à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés qu’il devra payer.

Par ailleurs, le vendeur soumis à la TVA dispose d’un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales pour faire sa déclaration de TVA à l’administration fiscale.

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Assurez-vous que le document est complet.
1. Lisez attentivement le contrat de cession de fonds de commerce pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.
2. Pensez à joindre les différents documents annexes obligatoires s'il y a lieu.
3. N'oubliez pas que vous pouvez toujours nous poser une question juridique.
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Signature manuscrite
1. Imprimer deux exemplaires du contrat de cession de fonds de commerce.
2. Chaque partie doit signer et parapher chaque page du contrat.
3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par l’autre partie.
Un exemplaire de votre contrat sera conservé dans votre « tableau de bord ».

Ce que nous allons aborder

Qu'est-ce qu'un Contrat de Cession de Fonds de Commerce ?

Quand devez-vous faire un Contrat de Cession de Fonds de Commerce ?

À propos du document Contrat de cession de fonds de commerce

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Qu’est-ce qu’un Contrat de Cession de Fonds de Commerce ?

Faut-il d’abord conclure une promesse de vente ?

Comment faire un Contrat de Cession de Fonds de Commerce avec Rocket Lawyer ?

Où fixer votre siège social après la cession de votre Fonds de Commerce ?

L’acheteur est-il obligé de poursuivre les Contrats en cours suite à une Cession de Fonds de Commerce ?

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Sources juridiques

Ce Contrat de cession de fonds de commerce est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Contrat de cession de fonds de commerce: