CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre d'Annulation ou de Suspension d'un Contrat pour cas de Force Majeure
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre d’Annulation ou de Suspension d’un Contrat pour Cas de Force Majeure ?
Vous avez conclu un contrat avec des clients, des fournisseurs ou des partenaires, mais la crise de la Covid-19 représente un cas de force majeure qui vous empêche d’honorer vos engagements ? Il vous faut rédiger une lettre d’annulation ou de suspension d’un contrat pour cas de force majeure.
Il s’agit d’un courrier destiné à informer votre cocontractant de l’existence d’un cas de force majeure et de votre souhait de d’annuler ou de suspendre le contrat.
Nous vous invitons à lire les informations suivantes et à remplir notre document interactif. Vous obtiendrez le document correspondant à vos besoins et à votre situation. Il ne vous restera ensuite qu’à l’adresser à la personne avec qui vous avez signé le contrat.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre d’Annulation ou de Suspension d’un Contrat pour Cas de Force Majeure ?
Votre entreprise individuelle ou votre société est confrontée à un cas de force majeure lié à la crise de la Covis-19 ? Cet obstacle vous empêche de respecter les obligations prévues dans votre contrat ? Vous devez rédiger une lettre d’annulation ou de suspension d’un contrat pour cas de force majeure pour informer votre cocontractant que vous souhaitez annuler ou suspendre le contrat.
Aperçu Lettre d'Annulation ou de Suspension d'un Contrat pour cas de Force Majeure
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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La crise sanitaire de la Covid 19 et les événements qui en ont découlé, d’exécuter à votre égard.
Ainsi, , ces événements constituent un cas de force majeure qui permettent ce contrat.
Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
À propos du document Lettre d'annulation ou de suspension d'un contrat pour cas de force majeure
En savoir plus sur la création de votre Lettre d'Annulation ou de Suspension d'un Contrat pour cas de Force Majeure
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Comment faire la Lettre d’Annulation ou de Suspension d’un Contrat pour Cas de Force Majeure ?
Faire la Lettre d’Annulation ou de Suspension d’un Contrat pour Cas de Force Majeure en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre d’Annulation ou de Suspension d’un Contrat pour Cas de Force Majeure, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Qui êtes-vous ?
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Précisez vos coordonnées
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Précisez les coordonnées de votre société
Informations sur le destinataire de la lettre
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A qui envoyez-vous cette lettre ?
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Indiquez les coordonnées du destinataire
Informations sur le contrat
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Vous souhaitez suspendre ou annuler votre contrat ?
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A quelle date avez-vous signé ce contrat ?
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Y’a-t’il une clause de force majeure dans votre contrat ?
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Date et lieu de rédaction de la lettre
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Termes courants dans la Lettre d’Annulation ou de Suspension d’un Contrat pour Cas de Force Majeure
Clause : article contenu dans un contrat.
Clause de force majeure : clause insérée dans un contrat qui encadre la survenance d'un cas de force majeure.
Force majeure : situation dans laquelle une circonstance imprévisible et insurmontable empêche les parties de respecter les obligations prévues dans leur contrat. De plus, cette circonstance doit être extérieure et ne doit pas dépendre de la volonté des parties.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).
Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les obligations du contrat sont suspendues et reprendront effet à la fin de la durée de la suspension.
Si vous souhaitez que votre Lettre d’Annulation ou de Suspension d’un Contrat pour Cas de Force Majeure comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre d’Annulation ou de Suspension d’un Contrat pour Cas de Force Majeure
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
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Assurez-vous que votre contrat stipule que le coronavirus est ou non un cas de force majeure vous permettant de suspendre ou d'annuler votre contrat.
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Signez la lettre.
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Remettez le courrier à votre cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
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Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que le salarié a bien reçu la lettre.
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Si le destinataire refuse la lettre ou est absent mais ne vient pas la réclamer, la lettre vous sera retournée mais ce n’est pas grave : les effets légaux de la lettre recommandée commencent dès la première présentation au destinataire.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la lettre d’annulation ou de suspension d’un contrat pour cas de force majeure ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Lettre d'annulation ou de suspension d'un contrat pour cas de force majeure
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Quand utiliser la Lettre d’Annulation ou de Suspension d’un Contrat pour Cas de Force Majeure ?
Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de suspension ou d'annulation de contrat pour cas de force majeure lorsque :
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vous êtes un professionnel ;
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vous rencontrez un cas de force majeure, lié le cas échéant à la crise sanitaire de la Covid-19 qui vous empêche d’exécuter vos obligations ;
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vous voulez informer la personne avec qui vous avez signé votre contrat (fournisseur, client...) de la suspension ou l’annulation de ce contrat.
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Que contient la Lettre d’Annulation ou de Suspension d’un Contrat pour Cas de Force Majeure ?
La lettre de suspension ou d’annulation de contrat pour cas de force majeure contient :
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votre identité ou celle de votre société ;
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l’identité de la personne avec qui vous avez signé le contrat ;
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la date de signature du contrat ;
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les raisons qui justifient la suspension ou la résolution du contrat pour cas de force majeure.
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Qu’est-ce qu’un Cas de Force Majeure ?
Un cas de force majeure est un événement imprévisible et insurmontable qui vous empêche de respecter les obligations prévues dans votre contrat. En plus, cet événement doit être extérieur et ne doit pas dépendre de votre volonté.
Attention, cette définition de la force majeure ne peut pas être appliquée systématiquement, car parfois les contrats ont leur propre définition de la force majeure.
Donc pour savoir si la force majeure s'applique à votre contrat, vérifiez d’abord si votre contrat contient une clause de force majeure.
Lorsque votre contrat ne contient pas de clause de force majeure, vous pouvez appliquer cette définition générale.
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Que devez-vous faire si votre Contrat contient une clause de Force Majeure ?
Lorsque vous avez une clause de force majeure dans votre contrat, c’est elle qui va définir ce qu’est un cas de force majeure.
Par exemple, il peut y avoir dans votre contrat une clause qui précise que : “ Seront considérés comme cas de force majeure dans ce contrat : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.”
Seuls ces évènements cités pourront être considérés comme des cas de force majeure dans ce contrat.
Vous devez donc lire attentivement les conditions décrites par cette clause pour savoir si le coronavirus est ou non un cas de force majeure vous permettant de suspendre ou d'annuler votre contrat.
Attention : si la clause précise que la force majeure ne s’applique pas au contrat, cela signifie que pour ce seul contrat l’excuse de la force majeure ne pourra pas être utilisée pour vous dédouaner du non-respect de vos obligations.
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Est-ce que la crise sanitaire liée à la Covid 19 est un Cas de Force Majeure ?
Il n’est pas possible d’annoncer de manière générale que la crise de la Covid-19 est un cas de force majeure pour tous les contrats. Il faut plutôt étudier au cas par cas l’impact du coronavirus sur l’exécution de vos obligations. Donc pour savoir si le coronavirus est un cas de force majeure :
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soit vous n’avez pas de clause de force majeure dans votre contrat et vous devrez vérifier que le coronavirus a été pour vous un évènement imprévisible, insurmontable, qui ne dépendait pas de vous et qui vous a empêché d’exécuter vos obligations ;
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soit vous avez une clause de force majeure dans le contrat et vous devrez vérifier que le coronavirus remplit les conditions prévues par votre contrat pour être un cas de force majeure.
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Dans quel cas pouvez-vous demander la Suspension du Contrat pour Cas de Force Majeure ?
La suspension du contrat, c’est le fait pour la personne qui a des obligations depuis la signature d'un contrat; d’arrêter temporairement ses obligations pour les reprendre à la fin de la durée de la suspension.
Naturellement, lorsque les signataires du contrat ont chacun une obligation à l'égard de l'autre, la personne, qui devait bénéficier de l'obligation suspendue, peut également suspendre sa propre obligation.
Vous pouvez demander la suspension de votre contrat en cas de force majeure lorsque votre impossibilité d’exécuter vos obligations est d’une courte durée et que vous pourrez rapidement reprendre vos obligations.
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Dans quel cas pouvez-vous demander l’Annulation du Contrat pour Cas de Force Majeure ?
L'annulation d’un contrat, c’est le fait de rompre le contrat définitivement.
Par exemple : le 13 décembre 2021, vous avez signé un contrat avec un professionnel pour qu'il refasse la toiture de votre maison en septembre 2022 pour un coût total de 12000 euros.
Vous avez versé un acompte de 2000 euros à la signature du contrat. Finalement, le 3 mai 2022, le prestataire vous informe de l'annulation du contrat pour un cas de force majeure. Le prestataire doit vous rembourser l’acompte de 2000 euros que vous avez versé.
Vous devez demander l’annulation du contrat pour cas de force majeure lorsque l’impossibilité d’exécuter vos obligations est devenue définitive.
Par exemple : vous devez livrer à votre client un tableau, mais le tableau est détruit dans un incendie. Vous n’êtes définitivement plus en mesure d’exécuter votre obligation de livrer ce tableau, donc vous devez annuler le contrat.
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Comment faire votre Lettre d’Annulation ou de Suspension d’un Contrat pour Cas de Force Majeure avec Rocket Lawyer ?
Faire votre lettre de suspension ou d’annulation de contrat pour cas de force majeure en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L’ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre de suspension ou d’annulation de contrat pour cas de force majeure personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre document à tout moment, n’importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier lettre ou la modifier. Vous pouvez également la télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Comment envoyer la Lettre de Suspension ou d’Annulation du Contrat au destinataire ?
Vous devez envoyer la lettre de suspension ou d'annulation de votre contrat à la personne avec laquelle vous avez signé le contrat. Envoyez cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception et vous pouvez aussi l’envoyer avec Rocket Lawyer en utilisant la signature électronique.
Attention : si vous avez une clause de force majeure, vérifiez les modalités qu’elle fixe pour pouvoir appliquer la force majeure. Si cette clause prévoit des modalités particulières, vous devez obligatoirement les respecter.
Notre garantie de qualité
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