Quel est le statut juridique de la SARL ?
La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui permet à ses associés d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale tout en limitant leur responsabilité à concurrence de leur apport, c’est-à-dire que seuls les biens, les droits et les obligations que les associés ont investi dans la société pourront être perdus, le cas échéant, en cas de difficulté.
Comme toutes les sociétés, la SARL est à ce titre redevable de l’impôt sur les bénéfices générés par son activité. Toutefois, le dirigeant de la SARL est libre de choisir le régime d’imposition qu’il souhaite. Les lignes qui suivent vous présentent les différents régimes d’imposition applicables à la SARL.
Quel est le régime fiscal lel est le régime fiscal papplivable à une SARL ? d’une SARL ?
Au moment de la création de la société, la SARL est systématiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, le dirigeant de la SARL peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Pour ce faire, il vous suffit de formuler cette option dans les statuts de la SARL, au moment de leur rédaction ou à tout moment de la vie de la société. A noter que la modification des statuts après leur rédaction nécessite obligatoirement la convocation d’une assemblée générale extraordinaire et la rédaction d’un procès-verbal, pour constater par écrit la volonté commune des associés de modifier le régime d’imposition de la société.
Le choix du régime fiscal applicable à la SARL apparaît ensuite dans votre dossier d’immatriculation.
Le régime fiscal d’une SARL est-il différent du régime fiscal d’une EURL ?
Que votre société soit une SARL ou une EURL, c’est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée composée d’un associé unique, ses bénéfices peuvent être imposés de plusieurs manières. En particulier, l’associé unique d’une EURL peut choisir de soumettre les bénéfices réalisés par sa société à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, comme c’est le cas du dirigeant d’une SARL.
En revanche, si la SARL est imposée d’office à l’impôt sur les sociétés au moment de création, l’EURL est quant à elle imposée d’office à l’impôt sur le revenu. Il s’agit tout de même d’une différence à relativiser dans la mesure où l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés à tout moment, simplement en constatant par écrit sa volonté de modifier le régime d’imposition de la société par lettre simple au service des impôts des entreprises.
En réalité, la seule différence entre la SARL et l’EURL réside dans le fait que l'EURL est une SARL qui ne compte qu'un seul associé. Autrement, les formalités de création et les règles de fonctionnement de la société sont identiques.
Comment fonctionne une SARL relevant de l’impôt sur les sociétés ?
Une SARL qui relève de l’impôt sur les sociétés est imposée à partir du bénéfice imposable réalisé au cours de l’exercice social écoulé, c’est-à-dire que l’imposition a lieu au niveau de la société. En d’autres termes, la société est affranchie d’impôts si elle ne réalise aucun bénéfice.
Le taux d’imposition dépend ensuite de la tranche de bénéfice et du chiffre d’affaires réalisé par la société.
Un taux réduit de 15% s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Dans quelles conditions une SARL peut-elle opter pour l’impôt sur le revenu ?
Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu alors qu’elle relève de l’impôt sur les sociétés, une SARL doit remplir les conditions suivantes :
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exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale ;
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employer moins de 50 salariés ;
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réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000.000€ ;
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être créée depuis moins de 5 ans ;
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ne pas être cotée en bourse ;
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au moins 50% de son capital et de ses droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, et au moins 34% par le gérant.
Quoi qu’il en soit, notez que cette option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés, par l’intermédiaire d’une modification des statuts de votre SARL.
Comment fonctionne une SARL relevant de l’impôt sur le revenu ?
Une SARL qui relève de l’impôt sur le revenu est une société dans laquelle l’imposition a lieu au niveau des associés, qui sont imposés sur leur revenu en fonction des bénéfices réalisés par la société au cours de l’exercice social écoulé.
Le taux d’imposition de chaque associé varie ensuite entre 11%, 30%, 41% et 45% selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est important de noter que cette option est valable uniquement pour une durée de 5 ans, après quoi la SARL redevient automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Quel est le régime fiscal d’une SARL de famille ?
La SARL de famille est une forme de société qui reprend les caractéristiques de la SARL classique, notamment en ce qui concerne le capital social de la société et la responsabilité des associés, à la différence que les associés d’une SARL de famille sont tous membres de la même famille en ligne directe (grands-parents, parents, enfants…).
Comme elle fonctionne de la même manière qu’une SARL classique, la SARL de famille est elle aussi soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut. Les associés d’une SARL de famille peuvent par la suite opter pour l’impôt sur le revenu à la condition qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle, non pas une activité libérale, et que la société soit bel et bien constituée entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, entre leurs conjoints ou entre les partenaires d’un PACS. Dès lors que votre société familiale répond à ces conditions, une simple demande au service des impôts des entreprises vous permettra de bénéficier de cette option.
Comment sont imposés les revenus du gérant d’une SARL ?
L’imposition du gérant d’une SARL diffère selon que la SARL soit soumise à l’IS ou à l’IR et selon qu’il soit associé ou non associé de la société qu’il dirige.
Dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés :
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l’imposition du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu’il détient selon le caractère de la gérance, c’est-à-dire selon qu’il s’agisse d’une gérance majoritaire, égalitaire ou minoritaire. La rémunération du gérant majoritaire est imposable après déduction d’un abattement de 10% appliqué automatiquement par l’administration fiscale. La rémunération du gérant égalitaire ou minoritaire est quant à elle imposable après déduction d’un abattement pour frais professionnels (sur justificatifs) de 10% ;
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l’imposition du gérant non associé bénéficie également de la déduction de 10% pour frais professionnels (sur justificatifs).
Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu :
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la rémunération du gérant associé n’est pas déductible des bénéfices réalisés par la société au cours de l’exercice social écoulé. Autrement dit, elle est normalement imposable ;
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la rémunération du gérant non associé est déductible des bénéfices sociaux de la société, à la condition que sa rémunération corresponde à un travail effectif et ne présente aucune exagération, et bénéficie de la déduction de 10% pour frais professionnels (sur justificatifs).
Quelles sont les autres charges fiscales de la SARL ?
Comme toute société, la SARL est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET) dans la mesure où elle réalise des opérations économiques à titre onéreux et habituel.
La TVA est un impôt direct sur la consommation payé par les consommateurs, qui doit être collecté par les entreprises. Pour ce faire, vous devez facturer la TVA à vos clients sur l’ensemble des ventes de marchandises et des prestations de services que vous avez réalisées, pour la reverser à l’Etat et vous affranchir du paiement de la TVA.
Référez-vous au dossier d’immatriculation de la société pour en savoir davantage sur les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la TVA au sein de votre SARL.
La CET est une contribution qui comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui sont des cotisations qui s’imposent à toutes les sociétés commerciales à partir d’un certain chiffre d’affaires et du nombre de communes dans lesquelles l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement des impôts d’une SARL ?
Que le SARL relève de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR), la société doit déclarer annuellement ses résultats auprès de l’administration fiscale à l’issue de la clôture de l’exercice social concerné.
S’agissant des modalités de paiement, celles-ci diffèrent selon que la SARL relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu :
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le paiement de l’IS se fait en 4 acomptes versés tous les 3 mois, c’est-à-dire en mars, juin, septembre et décembre ;
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le paiement de l’IR se fait en un seul versement.
Quels impôts pour une SARL ?
Voici un tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux applicables à la SARL et leur fonctionnement pour vous aider à faire votre choix :
| Caractéristiques | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (IR) |
| Niveau d'imposition des bénéfices | SARL | Associés |
| Mode d'obtention | Régime d'imposition par défaut | Régime d'imposition optionnel (pour une période de 5 ans) |
| Taux d'imposition | 25% ou 15% selon le chiffre d'affaires annuel et le montant des bénéfices | 11%, 30%, 41% ou 45% selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu |
| Imposition de la rémunération du dirigeant | Gérant associé : abattement de 10% Gérant non associés : abattement de 10% |
Gérant associé : aucune déduction Gérant non associé : abattement de 10% |
| Modalités de déclaration | Déclaration annuelle de résultats | Déclaration annuelle de résultats |
| Modlaités de paiement | Versement d'un acompte tous les 3 mois | Un seul versement |
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur l’imposition et le régime fiscal de la SARL, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
