L’EURL, qu’est-ce que c’est ?
L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une SARL à part entière, à la différence que cette forme de société commerciale permet d’entreprendre seul, sans s’associer avec d’autres personnes.
Cette particularité de l’EURL peut se révéler être un avantage comme un inconvénient, selon vos ambitions et la dimension que vous souhaitez donner à votre projet.
En effet, vous n’êtes pas sans savoir que la création d’une EURL permet à celui qui se lance seul de bénéficier d’une grande indépendance et d’une certaine autonomie, dans la mesure où le statut d’associé unique permet de prendre des décisions et de mettre en œuvre ses idées plus rapidement. Cependant, vous devez aussi garder à l’esprit que le fait d’entreprendre seul restreint les capacités de développement et de financement de votre société. Faites le point sur votre projet avec notre guide Quel statut choisir pour son entreprise ?
Combien coûte la création d’une EURL ?
Contrairement à la création d’une entreprise individuelle, la création d’une EURL n’échappe pas aux formalités et aux obligations requises pour la création d’une société.
C’est pourquoi l’entrepreneur qui envisage de créer une EURL doit rédiger les statuts de la société, déclarer son activité au registre du commerce et des sociétés (25,34€) ou au répertoire des métiers (45€) (sur le site du Guichet unique) et publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (comptez 121€ en moyenne).
Notez que des frais annexes comme par exemple la réalisation d’une étude de marché, d’un business plan, des honoraires d’avocat, de notaire ou d’expert comptable peuvent également venir s’ajouter au coût de ces différentes formalités.
Quel doit être le capital social d’une EURL ?
Le capital social d’une société, autrement dit l’ensemble des sommes d’argent et des biens que vous pouvez investir dans la société au moment de sa création, est également un budget que vous devez prendre en compte au moment de la création de votre entreprise.
Sur ce point, l’EURL présente l’avantage de n’exiger aucun capital social minimum pour permettre à l’associé unique d’adapter son budget à la taille et aux besoins de la société, c’est-à-dire que vous pouvez très bien faire le choix de limiter votre apport à l’euro symbolique ou créer une EURL avec un capital social faible.
Si cette absence d’exigence d’un capital social minimum pour créer son entreprise est un avantage considérable pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sans avoir à réunir des capitaux trop importants, le fait de créer une EURL avec un capital trop faible est également susceptible de décrédibiliser votre société sur le marché. Rocket Lawyer vous aide à choisir le capital social qui correspond à votre projet.
Comment fonctionne l’EURL ?
Si vous faites le choix de créer une EURL, le fait que vous en soyez l’associé unique vous permettra de prendre librement toutes les décisions nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l’entreprise, contrairement aux sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SNC…) dans lesquelles les décisions stratégiques doivent être prises collectivement lors des assemblées générales.
A vous de voir si cette absence d’associé, d’actionnaire, d’assemblée générale et de procès-verbal est pour vous un avantage, qui vous permet d’éviter la prise de décisions collectives et les éventuels conflits entre associés, ou plutôt un inconvénient, notamment si vous préférez répartir les tâches et participer à un effort d’équipe.
Quel est le régime fiscal de l’entreprise ?
Une importante marge de manœuvre est laissée à l’associé unique de l’EURL, qui peut librement choisir le régime d’imposition de l’entreprise :
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le gérant associé peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) : ses revenus seront imposés à hauteur de 10%, 30%, 41% ou 45% selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
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le gérant associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices de l’EURL seront imposés à hauteur de 15% ou 25% en fonction du montant exact des bénéfices réalisés au cours de l’exercice social écoulé et du montant de son chiffre d’affaires.
En tant qu’associé unique, vous serez également assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et à la Contribution Économique Territoriale (CET).
Quelles sont les obligations comptables de l’entreprise ?
Si l’EURL est une forme juridique qui bénéficie d’une comptabilité simplifiée en comparaison avec les obligations comptables auxquelles sont soumises les autres statuts juridiques, dans la mesure où il s’agit d’une société unipersonnelle qui ne comporte qu’un seul décisionnaire, l’associé unique d’une EURL doit tout de même établir un rapport de gestion, réaliser un inventaire, établir un bilan, un compte de résultat et une annexe.
En revanche, l’EURL qui compte moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires et le bilan sont inférieurs à 8 000 000€ et 4 000 000€ doit simplement établir un rapport de gestion.
Quelles sont les charges sociales de l’entreprise ?
En tant qu'associé unique, vous devez cotiser pour la contribution à la formation professionnelle, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution sociale généralisée (CSG) et vous acquitter des cotisations d’allocations familiales, maladie, maternité et vieillesse au même titre que tous les entrepreneurs.
L’assiette des cotisations sociales se calcule ensuite en fonction du régime fiscal de votre entreprise :
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lorsque l’EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR), le montant des cotisations sociales de l’entreprise est calculé sur la base du montant des bénéfices réalisés ;
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lorsque l’EURL relève de l’impôt sur les sociétés (IS), le montant des cotisations sociales de l’entreprise est calculé sur la base du revenu de l’associé unique.
La responsabilité de l’associé unique est-elle limitée ?
Oui, la responsabilité de l’associé unique d’une EURL est limitée à concurrence de son apport au capital social de la société. En d’autres termes, cela veut dire que seuls l’argent et les biens qui ont été investis dans la société pourront être perdus, l’entrepreneur ne devant en aucun cas être responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel (résidence, compte épargne, véhicule…).
Est-il possible de s'associer ?
L’évolution et les besoins de votre EURL peuvent tout à fait vous amener à faire entrer de nouveaux investisseurs dans la société, que ce soit pour partager vos compétences et vos connaissances ou tout simplement pour obtenir de nouveaux financements, nécessaires au développement de l’entreprise.
Avant toute chose, vous devez savoir que le projet de vous associer suppose la transformation de votre EURL en une SARL, pour la simple et bonne raison qu’une entreprise constituée autour d’un associé unique ne peut pas fonctionner de la même manière à plusieurs.
Pour se faire, vous pouvez tout simplement augmenter le capital de votre société ou faire le choix de céder une partie de vos parts sociales.
Quelle que soit votre préférence, la nouvelle composition de l’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration sur le site du Guichet unique.
Comment transformer une EURL en SASU ?
En plus de pouvoir facilement transformer votre entreprise en une SARL, une EURL peut également se transformer en une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), notamment si vous souhaitez bénéficier d’une protection sociale plus avantageuse, d’un statut juridique plus souple ou d’une plus grande liberté en termes de cession d’actions.
La démarche à suivre est en revanche plus complexe, dans la mesure où vous devez faire appel à un commissaire aux comptes, établir un procès-verbal pour constater par écrit votre volonté de transformer votre EURL en SASU par écrit, le notifier au service des impôts des entreprises et faire une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique.
Référez-vous à notre guide Transformer une EURL en SASU pour en savoir davantage sur ce changement de statut.
Comment mettre un terme à l’activité d’une EURL ?
Si jamais la création d’une EURL ne vous permet pas de vous épanouir dans votre activité et votre projet entrepreneurial, sachez que vous pouvez volontairement procéder à la cessation d’activité de l’entreprise, que ce soit à titre temporaire (2 ans maximum) ou définitif.
Du point de vue fiscal et social, la mise en sommeil de votre société n’a aucun impact sur le fonctionnement de l’EURL, c’est-à-dire que vous serez toujours soumis aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes cotisations sociales.
En revanche, si vous faites le choix de dissoudre et liquider votre entreprise, l’existence de l’EURL sera définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), une fois les dettes de la société réglées et les comptes de liquidations établis.
Quels sont les avantages de l’EURL par rapport à l’EI ?
Vous devez dores et déjà savoir que plusieurs statuts juridiques permettent d’entreprendre seul, comme c’est par exemple le cas de l’entreprise individuelle.
En théorie, la principale différence entre l’EURL et l’entreprise individuelle réside dans les formalités et les coûts de création de l’entreprise, qui sont plus élevés pour la création d’une EURL que pour la création d’une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle permet aussi d’exercer une activité en son nom propre, tandis que l’EURL est une personne morale à part entière. En pratique, il s’agit de deux formes juridiques qui permettent de se lancer seul dans son activité tout en protégeant son patrimoine personnel et en limitant sa responsabilité financière à hauteur de son apport. Référez-vous à notre guide sur les avantages et les inconvénients d’une entreprise individuelle pour y voir plus clair sur les différences entre ces deux statuts juridiques.
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur l’EURL, référez-vous à notre guide sur la création d’une EURL et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
