CRÉEZ GRATUITEMENT SARL de Famille
Ce que nous allons aborder
Qu’est ce qu’une SARL de Famille ?
Vous souhaitez créer une société avec les membres de votre famille tout en limitant votre responsabilité au montant de votre apport au capital ? Vous pouvez constituer une SARL de famille.
La SARL de famille et la SARL classique présentent des similitudes et des différences. La SARL de famille est tout d'abord semblable à la SARL classique en ce qu'elle limite la responsabilité financière de chaque associé. Ainsi, les associés ne seront tenus des dettes de la société qu'à la hauteur du montant de leurs apports dans le capital social de la société. Ils n'auront donc pas à payer les dettes de la société sur leur patrimoine personnel.
Toutefois, la SARL de famille diffère de la SARL, s'agissant de la composition de ses associés. Dans la SARL de famille, les associés sont tous membres de la même famille en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, frères et sœurs et conjoints mariés ou liés par un pacs).
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la SARL adaptée à votre nouvelle situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser les statuts la SARL de Famille ?
Utilisez les statuts de la SARL de famille lorsque :
-
vous souhaitez créer une société avec les membres de votre famille ;
-
vous souhaitez limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital.
Lisez notre guide sur les 5 conseils pratiques à suivre à la suite de la création de votre société pour en savoir plus.
Aperçu SARL de Famille
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Société à responsabilité limitée
RCS en cours d'attribution
STATUTS SARL de famille
|
Les soussigné(e)s :
, demeurant à , le à de nationalité ;
,demeurant à , le à de nationalité ;
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 – Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale : .
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet :
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, mobilières, immobilières ou industrielles, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
Article 4 - Siège social
Le siège social de la Société est fixé au : .
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire et en tout endroit par décision ordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Apports
Les soussignés font apport et versent à la Société, à savoir :
demeurant à , la somme de €.
demeurant à , , la somme de €.
Soit au total une somme de €, correspondant à parts sociales de la Société d'une valeur nominale de € chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de €. Il est divisé en parts sociales égales d'une valeur nominale de € chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la manière suivante :
- à à concurrence de parts sociales.
- à à concurrence de parts sociales.
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit : parts.
Le montant total des apports en numéraire a été déposé par les associés, conformément à la loi, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi qu’il en est justifié au moyen de l'attestation de dépôt des fonds délivrée.
Article 8 - Droits des associés
Chaque part sociale donne droit à son propriétaire à une fraction des bénéfices et de l'actif social de la Société proportionnellement au nombre de parts sociales qu'il détient. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. Toute part donne droit à une voix en assemblée générale.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport.
Article 9 - Cession et transmission des parts sociales
Toute cession des parts sociales doit être constatée par un acte écrit sous seing privé ou notarié. La cession n'est rendue opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte authentique signé devant notaire, conformément à l’article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et du dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, d'un exemplaire des statuts de la Société modifiés.
Article 10 - Admission de nouveaux associés
Les parts sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre associés. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Les parts sociales peuvent être cédées à d'autres membres de la famille, au sens de l'article 239 bis AA du Code général des impôts. avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Article 11 - Nantissement de parts sociales
Le nantissement de parts sociales est constaté par écrit notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la Société ou accepté par elle dans un acte authentique.
Tout projet de nantissement doit être notifié à la Société.
Si les associés ont donné leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification à l'intéressé de sa décision prise aux conditions de l'article 10, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2346 à 2348 du code civil, à moins que la Société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital social.
Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de nantissement, le consentement au nantissement emportant agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, est réputé acquis.
Le défaut de notification du projet de nantissement à la Société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empêche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra être agréé comme en cas de cession de parts sociales.
Article 12 - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés.
Article 13 - Gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés pour une durée indéterminée.
Le ou les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Le ou les Gérants sont révoqués par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le ou les premiers gérants sont :
Article 14 - Pouvoirs de la Gérance
Dans les rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée même par les actes de la Gérance qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. Les comptes sociaux et le rapport de gestion doivent être établis par tous les Gérants.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, la Gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Article 15 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.
Les décisions collectives doivent nécessairement être prises en assemblée générale des associés dans les cas suivants :
- approbation annuelle des comptes ;
- réunion demandée par un ou plusieurs associé(s) représentant au moins, soit à la fois 10 % des associés et 10 % des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales ;
- émission d'obligations ;
- approbation d'une modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la Société.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la Gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Article 16 - Participation des associés aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Un associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un autre associé ou par son conjoint, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts sociales et voter en personne du chef de l'autre partie de ses parts sociales .
Article 17 - Décisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions autres que celles relatives à la modification des statuts.
Sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Article 18 - Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant modification des statuts.
Pour toute modification des statuts, l'assemblée générale des associés ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation le quart des parts et, sur deuxième convocation le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée générale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés .
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Article 19 - Consultations écrites
Les décisions collectives autres que celles devant nécessairement être prises en assemblée générale des associés peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des Gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 et 18 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
En cas de consultation écrite, les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 15 des présents statuts. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée à ces procès-verbaux.
Article 20 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois. Chaque exercice social commence le et se termine le .
Article 21 - Bénéfices distribuables
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Hors le cas de réduction du capital social, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'assemblée générale peut, après constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Le total du bénéfice et des réserves distribuables, diminué le cas échéant des sommes inscrites à un fonds de réserve et au compte report à nouveau, constitue les sommes distribuables.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 22 - Fin de la société
À l'arrivée du terme de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateur(s) dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Article 23 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre associés concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
À cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social et toutes assignations ou significations sont régulièrement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
À défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Les formalités de constitution accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à , le .
Signatures des associés précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
,
,
,
Signature du Gérant ou des gérants précédées de leur identité " Prénom et nom " ainsi que de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant » :
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte SSP en date du , il a été constitué une société à responsabilité limitée à capital variable ayant pour :
- Dénomination :
- Siège social :
- Durée : 99 ans
- Objet :
- Gérant(s) :
La société sera immatriculée au Greffe de (à compléter)
À propos du document SARL de famille
En savoir plus sur la création de votre SARL de Famille
-
Comment faire la SARL de Famille ?
Faire la SARL de Famille en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la SARL de Famille, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la SARL de Famille
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Quel est le nom de votre société ?
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Quelle est l’adresse du siège social de votre société ?
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Quelle sont les activités de votre société ?
Informations sur le capital de la SARL de Famille
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Voulez-vous que le capital soit variable ?
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Quel est le montant du capital minimum ?
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Quel est le montant du capital maximum ?
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Quel est le montant du capital initial ?
-
Quel est le montant du capital de la société ?
Informations sur les associés de la SARL de Famille
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Combien y a t-il d'associés dans la société ?
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Indiquez les coordonnées du premier associé
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Le premier associé est-il marié ?
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L'argent apporté par l'associé au capital de la société appartient-il aussi à son conjoint ?
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Indiquez l'identité du conjoint du premier associé
-
Quel est le montant de l'apport du premier associé ?
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Indiquez les coordonnées du deuxième associé
-
Le deuxième associé est-il marié ?
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L'argent apporté par l'associé au capital de la société appartient-il aussi à son conjoint ?
-
Indiquez l'identité du conjoint du deuxième associé
-
Montant de l'apport de l'associé et parts sociales correspondantes
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Indiquez les coordonnées du troisième associé
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Le troisième associé est-il marié ?
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L'argent apporté par l'associé au capital de la société appartient-il aussi à son conjoint ?
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Quel est le montant de l'apport du troisième associé ?
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Quel est le montant de l'apport du troisième associé ?
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de la SARL de Famille
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Souhaitez-vous nommer un ou plusieurs gérants non associé(s) ?
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Indiquez ses coordonnées
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Souhaitez-vous nommer un autre gérant dans votre société ?
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Indiquez ses coordonnées
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Quelle est la période annuelle de tenue des comptes ?
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Souhaitez-vous que votre premier exercice social soit exceptionnellement plus long ?
-
Date de fin du premier exercice social
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Des actes ont-ils été effectués pour la société avant la signature des statuts ?
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Quels sont les actes qui ont été effectués avant la création de la société ?
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Date et lieu de signature
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Termes courants dans la SARL de Famille
Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en industrie : apport de compétences par un associé, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital social de la société.
Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.
Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont chargées de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France.
Impôt sur le revenu : impôt qui s'applique directement et proportionnellement sur le revenu d'une personne physique.
Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts.
Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique.
Personne morale : entité dotée de la personnalité juridique.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre SARL de Famille comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la SARL de Famille
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une SARL de famille claire et complète :
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Joignez tous les documents obligatoires :
- La photocopie d'une pièce d’identité pour chaque gérant.
- L’attestation de non condamnation pénale et de filiation.
- Un justificatif pour la domiciliation de votre siège social.
Si le gérant est hébergé chez un tiers, il faut une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur.
- L'attestation de dépôt des fonds.
- L’annonce légale.-
Démontrez la solidité financière de votre SARL : Si vous créez une SARL dans le domaine du bâtiment ou des travaux de construction, vos fournisseurs et/ou clients potentiels seront attentifs au montant de votre capital social. Il vous faut donc les rassurer quant à votre capacité financière d’honorer vos engagements.
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Si vous souhaitez que le capital social puisse être augmenté ou diminué librement, précisez que le capital est variable.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la SARL de famille ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document SARL de famille
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Quand utiliser les statuts la SARL de Famille ?
Utilisez les statuts de la SARL de famille lorsque :
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vous souhaitez créer une société avec les membres de votre famille ;
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vous souhaitez limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital.
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Que contiennent les statuts de la SARL de Famille ?
Les statuts de la SARL de famille est un document qui contient :
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l’identité des associés de la SARL ;
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les caractéristiques de la SARL (montant du capital social, durée de la société, siège social, objet social, etc) ;
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l’ensemble des règles de gestion et de fonctionnement de la SARL ;
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le montant des apports en numéraire (somme d’argent) effectué par chaque associé ;
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la nomination du ou des gérants ;
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la déclaration de non-condamnation, par laquelle le gérant atteste ne pas avoir fait l’objet de condamnations qui l'empêcheraient d’être gérant et indique l’identité de ses parents (ce qui permet de vérifier son casier judiciaire).
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Qu'est-ce qu'une SARL ?
La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il s'agit d'une forme de société qui doit être constituée par au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales, dont la responsabilité est limitée aux apports qu'ils effectuent dans le capital de la société. S'agissant du capital social de la SARL, le financement de départ de la société est obligatoire mais les associés sont libres de décider du montant du capital de leur SARL, dans la mesure où la loi n'impose aucun minimum pour ce financement de départ de la société.
-
Qu’est ce qu’une SARL de Famille ?
La SARL de famille reprend les mêmes caractéristiques que la SARL classique, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une forme juridique de société qui limite la responsabilité financière de chaque associé qui ne sera responsable des dettes de la société qu'à la hauteur du montant de ses apports dans le capital social de la SARL. Autrement dit, vous ne récupérerez pas la somme d'argent ou le savoir-faire que vous avez investi dans le capital de la société en échange de parts sociales si la SARL rencontre des difficultés, comme par exemple une procédure collective. En revanche, il ne vous sera pas demandé de participer sur votre patrimoine personnel au paiement des dettes restantes.
La différence principale entre le SARL et la SARL de famille réside dans la constitution de ses associés, qui sont tous membres de la même famille en ligne directe donc : parents, enfants, grands-parents ainsi que frères et sœurs et également conjoints mariés ou liés par un pacs.
-
A quoi servent les statuts d'une SARL de Famille ?
Etape importante et indispensable dans la vie future de votre entreprise, la rédaction des statuts de votre SARL de famille vous permettent d’encadrer votre société et son fonctionnement. Quel que soit la forme juridique d'une société, les statuts servent à prévoir l’ensemble des règles qui seront applicables au sein de la société et qui devront être suivies par les associés. Vos statuts doivent également contenir certaines informations relatives à l'identité de la SARL, comme l'adresse de son siège social et son objet social, l'identité des associés, la répartition de son capital, etc.
Attention, c’est un document obligatoire pour créer votre SARL de famille. Il reste néanmoins tout à fait possible, au cours de la vie de votre société, de modifier vos statuts et de les adapter à vos nouveaux besoins.
-
Pourquoi faire une SARL de Famille ?
L’avantage principal de la SARL de famille est sans aucun doute l’option fiscale. En effet, la SARL classique est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et elle ne peut opter pour l’impôt sur les revenus (IR) seulement pour la durée maximale de 5 ans d'activité.
L’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe prélevée sur le résultat annuel de l’entreprise et elle est calculée comme suit (taux applicables pour l’année 2022) :
-
bénéfices entre 0 et 38 120 € : le taux d’IS est de 15 % ;
-
bénéfices entre 38 120 et 500 000 € : le taux d’IS est de 25 % ;
-
bénéfices supérieurs à 500 000 € : le taux d’IS est de 25 %.
La SARL de famille est par défaut soumise à ce régime fiscal mais elle peut demander à être soumise à l’impôt sur les sociétés de personnes, chaque associé est alors imposé personnellement sur sa part de bénéfices en appliquant l’impôt sur les revenus (IR).
Le barème de l’impôt sur les revenus est le suivant (chiffres pour l’année 2023) :
-
jusqu’à 10 777 € : 0% ;
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de 10 778 à 27478 : 11 % ;
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de 27 479 € à 78 570 € : 30 % ;
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de 78 571 € à 168 994 € ; 41 % ;
-
plus de 168 994 € ; 45 %.
Concrètement, dans la SARL classique, les bénéfices sont imposés sur le résultat annuel de l'entreprise au titre de l'impôt sur les sociétés puis si les bénéfices sont distribués aux associés, une seconde fois au titre de l'impôt sur les revenus. En optant pour l’impôt sur le revenu, la SARL de famille n’aura pas cette double imposition, les associés seront directement imposés sur leurs bénéfices.
-
-
Quels sont les inconvénients d’une SARL de Famille ?
L’inconvénient le plus évident d'une SARL de famille est la difficulté à accueillir de nouveaux associés. La SARL de famille par nature, ne peut être constituée que de membres en ligne directe, à savoir grands-parents, parents et enfants, entre frères et sœurs et avec les conjoints mariés et les partenaires liés par un PACS. Il est donc rapidement difficile de faire entrer de nouveaux associés au sein de la société.
Un autre inconvénient notable est l’impossibilité pour la SARL de famille de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % sur le salaire de son gérant. Le gérant ne pourra donc pas déduire 10% du salaire qu’il devra déclarer.
De plus, dans la SARL de famille, il est impossible de déduire la rémunération du gérant des bénéfices de votre société.
Ces mesures, qui sont possibles dans une SARL classique, ne sont pas envisageables dans une SARL de famille si elle a opté pour l'impôt sur les revenus.
-
Comment créer une SARL de Famille ?
Pour créer une SARL de famille, la première obligation est que tous les associés soient bien membres de la même famille en ligne directe, à savoir grands-parents, parents et enfants, entre frères et sœurs ainsi que conjoints mariés et partenaires liés par un PACS.
Ensuite, les formalités seront exactement les mêmes que pour une SARL classique à savoir :
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la rédaction des statuts ;
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demande d’immatriculation (c'est à cette étape que vous pouvez choisir votre option fiscale) ;
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le dépôt de fonds (vous avez l’obligation de déposer au moins 20% du capital social de la SARL sur un compte bancaire dédié) ;
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publication de l’avis de constitution de la SARL de famille dans un journal d’annonces légales ;
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dépôt du dossier d’immatriculation auprès du guichet unique. Le guichet unique est un site internet accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit de l'unique plateforme par laquelle les entreprises et les professionnels doivent passer pour réaliser les démarches nécessaires à leur activité.
Le dossier d'immatriculation doit comprendre :
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un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés ;
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un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales ;
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le certificat de dépôt de fonds ;
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une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
-
le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise : par exemple une attestation de mise à disposition d’un local commercial, un contrat de domiciliation ou encore un bail commercial ;
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une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance du gérant.
-
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Qu’est ce qu’une SARL Familiale immobilière ?
La SARL familiale immobilière est créée pour gérer un patrimoine immobilier en famille. Cette forme de société est avantageuse lorsqu’elle est combinée au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
En principe, pour bénéficier de ce statut, il faut mettre en location un bien immobilier meublé et les revenus perçus grâce à cette location ne doivent pas être supérieurs à 23.000 par an.
C’est ici que la combinaison avec la SARL familiale est intéressante puisque la limite de 23.000 euros de recettes annuelles est comptabilisée individuellement à chaque associé. Ainsi si vous êtes 4 membres dans la SARL familiale, vous pouvez louer un bien immobilier meublé et percevoir 92 000 euros de recettes locatives annuelles tout en bénéficiant du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Ce statut permet notamment de choisir entre deux régimes d’imposition avantageux :
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Si vos recettes locatives (pour 2023) n’excèdent pas 77700 euros vous pouvez choisir le régime fiscal micro-BIC, vous bénéficierez alors d'un abattement de 50 % sur vos recettes. Par exemple : Vous avez perçu 30 000 euros de recettes locatives, seulement 15 000 euros seront imposés ;
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Si vos recettes locatives (pour 2023) excédent 77700 euros ou si vous le souhaitez vous pouvez demander à bénéficier du régime fiscal réel, il vous permettra de déduire de vos recettes l'ensemble de vos charges, intérêts ou frais de gestion, ce qui vous permettra de réduire vos impôts.
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Quelle est la différence entre une SARL et une SCI ?
Lorsque vous souhaitez investir dans l’immobilier avec les membres de votre famille, deux formes juridiques de sociétés s’offrent à vous. La SARL de famille et la SCI.
La SARL de famille est par nature une société commerciale et les associés de la SARL sont responsables à hauteur du montant de leurs apport. La SARL de famille est à défaut soumise à l’impôt sur les sociétés mais selon l’impôt qui vous avantage le plus, vous pouvez également choisir d’être soumis à l'impôt sur les revenus.
La SCI est une société civile, elle n’a en principe pas vocation à exercer une activité commerciale donc pas de location de bien meublé ou de revente d’immeuble. Les associés de la SCI sont indéfiniment responsables, cela signifie qu’en cas de difficultés ils devront engager leurs patrimoines personnels pour aider la société à payer les dettes. La SCI est par défaut soumise à l'impôt sur les revenus.
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Comment choisir entre la SARL de famille et la SCI Familiale ?
La SARL de famille et la SCI familiale sont deux statuts juridiques bien distincts qui peuvent être plus ou moins avantageux selon votre situation.
Si vous souhaitez exercer une activité commerciale comme une location de bien meublé ou la revente de biens immobiliers, il est préférable de choisir la SARL de famille qui est une société commerciale par nature et qui ne vous engagera pas personnellement en cas de dette.
Si vous souhaitez gérer votre patrimoine afin de le transmettre à vos héritiers, la SCI familiale est le statut juridique idéal puisqu’elle permet d’intégrer des associés mineurs.
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Informations complémentaires
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