CRÉEZ GRATUITEMENT SARL ou EURL : comment choisir ?

Vous avez décidé de lancer un nouveau projet et vous souhaitez démarrer votre activité en créant une société à responsabilité limitée ? Ce statut juridique est idéal car il vous permet de commencer votre projet à plusieurs en créant une SARL composée d’associés, mais vous pouvez également opter pour l’EURL, vous permettant de démarrer seul en tant qu’associé unique. Différences, avantages et inconvénients, Rocket Lawyer vous aide à choisir entre la société à responsabilité limitée (SARL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). 

1- Qu’est ce qu’une société à responsabilité limitée (SARL) ? 

2- Qu’est ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? 

3- Quelle est la différence entre une SARL et une EURL ? 

4- Quels sont les avantages d'une société à responsabilité limitée (SARL) ? 

5- Quels sont les inconvénients d’une société à responsabilité limitée (SARL) ? 

6- Quels sont les avantages d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? 

7- Quels sont les inconvénients d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? 

8- Tableau comparatif de la SARL et de l’EURL

9- Pour aller plus loin 

10- Glossaire

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale composée d’associés, détenant tous des parts sociales reçues en contrepartie de leurs apports. Ce statut juridique permet de limiter la responsabilité financière de chaque associé qui ne sera responsable des dettes de la société qu'à la hauteur du montant de ses apports dans le capital social de la SARL. 

Autrement dit, vous ne récupérerez pas la somme d'argent ou le savoir-faire que vous avez investi dans le capital de la société si elle rencontre des difficultés. En revanche, il ne vous sera pas demandé de participer au paiement des dettes restantes avec votre patrimoine personnel (ce qui est le cas pour les SCI par exemple).

L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une SARL à part entière, à la différence que cette forme de société commerciale permet d’entreprendre seul, sans s’associer avec d’autres personnes. 

Cette particularité de l’EURL peut se révéler être un avantage comme un inconvénient, selon vos ambitions et la dimension que vous souhaitez donner à votre projet. 

En effet, vous n’êtes pas sans savoir que la création d’une EURL permet à celui qui se lance seul de bénéficier d’une grande indépendance et d’une certaine autonomie, dans la mesure où le statut d’associé unique permet de prendre des décisions et de mettre en œuvre ses idées plus rapidement. Cependant, vous devez aussi garder à l’esprit que le fait d’entreprendre seul restreint les capacités de développement et de financement de votre société.

Consultez notre guide quel statut choisir pour son entreprise ? pour être sûr-e de votre choix. 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d’un seul associé, on parle également de SARL unipersonnelle. La principale différence entre ces deux statuts réside donc dans la composition de la société. Alors que l’EURL ne peut être composée que d’un seul associé, appelé l’associé unique, la SARL est composée de 2 à 100 associés maximum. 

Le nombre d’associés est une caractéristique très importante à prendre en compte lors de la création de votre société car il va déterminer vos futures obligations quant à la gestion et le fonctionnement de votre société. 

En effet, pour prendre des décisions relatives à la société vous devez réunir l’ensemble des associés afin qu’ils puissent donner leurs avis et voter, on parle d’assemblée générale. 

Avant la tenue de votre assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, vous devez obligatoirement convoquer les associés en respectant certaines formalités. Vous devez également respecter des délais entre la convocation des associés et la tenue de l’assemblée générale. Pour être sûr de respecter l’ensemble des obligations prévues pour la tenue d’une assemblée générale, vous pouvez consulter notre guide sur le sujet. 

En revanche, lorsque vous êtes associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la tenue d'une assemblée générale n'est pas une obligation légale. Puisque vous êtes le seul décisionnaire, tout le formalisme est simplifié, il n’y a donc pas besoin de convocation ou de réunion. Vous devez néanmoins tenir un registre de vos décisions qui devra être coté et paraphé par le juge du Tribunal de commerce.

Le premier avantage notable de la SARL est que c’est un statut qui offre une très grande sécurité et encadrement par le Code du commerce. En effet, la plupart des règles de fonctionnement de la société sont prévues par le Code de commerce. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces règles dédiées à la SARL aux articles L.221-3 à L.221-43 du Code de commerce.

Un autre avantage intéressant est l’option fiscale possible pour la SARL au moment de la création de la société. Lorsqu’elle est créée, la SARL est systématiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), attention cette option est limitée à une durée de 5 ans et au respect de certaines conditions :

• exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale ; 

• employer moins de 50 salariés ; 

• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000.000€ ; 

• être créé depuis moins de 5 ans ; 

• ne pas être coté en bourse ; 

• au moins 50% du capital et des droits de vote doit être détenu par des personnes physiques, et au moins 34% par le gérant. 

Cette option est très intéressante puisqu'elle vous permet d'éviter une double imposition, en effet lorsqu’une société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), une taxe est prélevée sur les résultats annuels de l’entreprise, puis, lorsque les bénéfices de la société sont distribués aux associés, une taxe est prélevée sur ces bénéfices au titre de l’impôt sur les revenus (IR). Avec l’option pour l'impôt sur le revenu vous avez la possibilité de lancer votre projet avec moins de charges fiscales. 

De plus, si vous envisagez de créer votre société avec des membres de votre famille, vous pouvez également vous diriger vers la SARL de famille qui permet cette option fiscale sans limitation de temps. 

La SARL présente également des avantages dans sa direction, en effet, le gérant majoritaire (détenant plus de la moitié des parts sociales) est affilié à un régime social spécifique : le régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ils ne sont pas considérés comme des salariés contrairement aux présidents de SAS. Cela permet notamment de simplifier les obligations administratives puisque qu’aucune fiche de paie ne doit être établie mais l’avantage le plus intéressant de ce régime est le fait de payer des charges sociales beaucoup moins élevées qu’en cas de rattachement au régime général de la Sécurité sociale. (Attention, ce régime suppose également quelques inconvénients à prendre en compte.)

En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire (celui détenant la moitié ou moins des parts sociales) est assimilé-salarié, cela signifie qu’il aura une protection sociale avantageuse puisqu’il sera rattaché au régime général de la Sécurité sociale, en revanche cela entraînera une gestion de la paie avec notamment l’établissement de fiches de paie ou encore les déclarations de cotisations sociales mensuelles.

Les principaux avantages de la SARL sont en réalité accompagnés d’inconvénients selon votre stratégie d’entreprise. Le premier inconvénient notable est sans aucun doute la gestion rigide de votre société puisque votre SARL est soumise au Code de commerce sans que vous n'ayez la possibilité de fixer des règles plus simples et adéquates au projet de la société dans vos statuts. 

Vous serez donc soumis à un certain nombre de règles pour des étapes assez importantes de votre société, c’est notamment le cas pour lorsque vous souhaitez accueillir un nouvel associé au sein de votre SARL par une cession de parts sociales, vous devez respecter des formalités imposées par le Code du commerce (article L223-14 du Code de commerce). 

La cession de parts sociales est le fait pour un associé de la SARL de vendre ses parts, et donc l’ensemble de ses droits dans la société, à une personne tierce, en échange d’une somme d’argent. Cette cession de part est obligatoirement soumise à un agrément des associés, ainsi l’associé souhaitant vendre ses parts sociales doit notifier son intention de vente au dirigeant de la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par acte d’huissier. Le gérant de la SARL doit ensuite convoquer l’ensemble des associés à une assemblée générale extraordinaire. 

Enfin, nous vous expliquions l’avantage pour la société que le gérant majoritaire soit affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants puisqu’il y aura beaucoup moins de charges sociales à payer. Mais en contrepartie, vous devez prendre en compte un inconvénient important : le gérant bénéficiera d’une protection sociale moins avantageuse.

Tout d’abord, l’EURL présente l’avantage de n’exiger aucun capital social minimum pour être créée, cela signifie que vous avez la possibilité d’adapter votre budget à la taille et aux besoins de la société, ainsi vous pouvez très bien faire le choix de limiter votre apport à l’euro symbolique ou créer une EURL avec un capital social faible. 

Attention, bien que cette absence d’exigence d’un capital social minimum pour créer son entreprise soit un avantage considérable, le fait de créer une EURL avec un capital trop faible est également susceptible de décrédibiliser votre société sur le marché, en effet, vos potentiels partenaires peuvent voir cela comme un manque d’investissement et de sérieux dans votre projet.

Un autre avantage considérable est l’option fiscale, lorsque que vous êtes associé unique de l’EURL, vous pouvez librement choisir le régime d’imposition de l’entreprise : 

• le gérant associé peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) : ses revenus seront imposés à hauteur de 10%, 30%, 41% ou 45% selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;

• le gérant associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices de l’EURL seront imposés à hauteur de 15% ou 25% en fonction du montant exact des bénéfices réalisés au cours de l’exercice social écoulé et du montant de son chiffre d’affaires.

L’avantage de l’EURL lorsque vous souhaitez démarrer seul est également le fait que votre responsabilité soit limitée à vos apports au capital social de la société. En d’autres termes, cela veut dire que seuls l’argent et les biens qui ont été investis dans la société pourront être perdus, vous ne serez pas responsable des dettes de la société sur votre patrimoine personnel (résidence, véhicule…).

Enfin, l’EURL vous offre la possibilité de vous élargir, vous pouvez tout à fait faire entrer de nouveaux associés dans la société, que ce soit pour partager vos compétences et vos connaissances ou tout simplement pour obtenir de nouveaux financements, nécessaires au développement de l’entreprise. 

Lorsque vous accueillez des nouveaux associés dans votre société, cela entraîne nécessairement la transformation de votre EURL en une SARL, pour la simple et bonne raison qu’une entreprise constituée autour d’un associé unique ne peut pas fonctionner de la même manière à plusieurs. 

Pour ce faire, vous pouvez tout simplement augmenter le capital de votre société ou faire le choix de céder une partie de vos parts sociales. 

Quelle que soit votre préférence, la nouvelle composition de l’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration sur le guichet unique. Le guichet unique est un site internet accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit de l'unique plateforme par laquelle les entreprises et les professionnels doivent passer pour réaliser les démarches nécessaires à leur activité. 

Si l’EURL présente de nombreux avantages, elle comprend certains inconvénients que vous devez prendre en compte : 

• un statut juridique strictement encadré : si l’EURL peut représenter un cadre sécurisant par les nombreux encadrements prévus par le Code du commerce, cela peut également vite constituer un inconvénient pour vous car les règles prévues sont obligatoires et vous ne pouvez pas prévoir des dispositions contraires dans vos statuts. Vous ne pouvez donc pas totalement décider comment votre société va fonctionner ; 

• une protection sociale du gérant peu avantageuse : bien que la gestion de la paie soit simplifiée et que les charges sociales liées à la rémunération du gérant soient faibles, cela signifie qu’en contrepartie le gérant bénéficie d’une protection sociale très peu avantageuse. 

Si vous avez pris votre décision et que vous êtes prêts à lancer votre projet, vous pouvez créer vos statuts en quelques minutes que ce soit pour la SARL ou l’EURL. Si vous avez encore des points d’hésitations vous pouvez consulter nos guides : SARL avantages et inconvénients et EURL avantages et inconvénients. Si vous souhaitez vous lancer seul, vous pouvez également lire notre guide EURL ou SASU comment choisir. Si en revanche vous souhaitez démarrer votre entreprise à plusieurs, consultez notre guide SARL ou SAS comparatif et différences. N’hésitez pas à nous poser une question juridique.

Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.

Apport en industrie : apport de compétences par un associé, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital social de la société. 

Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.

Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Capital social : ensemble des  ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont chargées de gérer la société, on les appelle les co-gérants. 

Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France. 

Impôt sur le revenu : impôt qui s'applique directement et proportionnellement sur le revenu d'une personne physique. 

Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique de la société en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts. 

Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique. 

Personne morale : entité dotée de la personnalité juridique. 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.