Vous êtes propriétaire d'un local commercial et souhaitez le mettre en location ? Il existe plusieurs contrats de bail commercial, à utiliser en fonction de votre situation. Le bail commercial classique, le bail commercial saisonnier ou le bail précaire.
Sachez que pour une profession libérale, le choix est possible entre un bail professionnel et un bail commercial. La rédaction de ces contrats de location est très réglementée. Utilisez en toute sécurité nos modèles, lesquels conviennent parfaitement aux activités commerciales, industrielles, artisanales et libérales.
Le bail commercial est le contrat de location classique conclu entre un propriétaire et une entreprise (locataire). Il permet au locataire d'exploiter son fonds de commerce commercial ou artisanal, dans un local commercial.
Attention cependant, si ce bail offre des avantages non négligeables (un droit au renouvellement, un loyer plafonné, etc.) il vous engage au minimum pour 3 ans. Vous ne pouvez résilier ce contrat que tous les 3 ans, d’où l’expression 3/6/9).
Le bail précaire est un contrat de location qui ressemble au bail commercial classique, mais avec une durée plus courte limitée à 3 ans. Vous pouvez conclure plusieurs baux précaires successifs, mais uniquement si leurs durées totales ne dépassent pas 3 ans.
Ce bail est soumis à des règles plus protectrices et moins contraignantes pour le locataire.
Le statut de bail précaire doit être expressément écrit dans le contrat de location.
Le bail commercial saisonnier permet de conclure un contrat pour la durée d'une saison. Il peut avoir une durée comprise entre trois et six mois. Il permet d'encadrer les relations entre propriétaire et locataire tout en prenant en compte les spécificités d'une activité saisonnière.
Vous pouvez conclure plusieurs baux saisonniers sur une même année, avec le même locataire ou plusieurs.
Il y a 5 critères principaux qui peuvent amener à préférer un bail commercial ou au contraire un bail professionnel :
- bail commercial : 9 ans minimum ;
- bail professionnel : 6 ans minimum.
- bail commercial : le locataire aura automatiquement droit au renouvellement s'il remplit certains critères. Il doit être immatriculé au RCS pour une activité commerciale, il doit être propriétaire de son fonds de commerce et avoir exploité son activité dans le local en question pendant les 3 années qui précèdent la demande de renouvellement.
La seule possibilité pour le propriétaire de refuser le renouvellement sera de verser au locataire une indemnisation.
- bail professionnel : le renouvellement n'est pas un droit. Donc à la fin du contrat, le propriétaire peut refuser de renouveler le bail sans avoir à indemniser le locataire.
- bail commercial : le locataire peut résilier tous les 3 ans. Le propriétaire peut résilier 6 mois avant le terme et devra indemniser le locataire qui devra partir.
- bail professionnel : le locataire peut résilier son bail à tout moment en respectant un préavis de 6 mois. Le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant qu'il n'arrive au terme prévu dans le contrat.
- bail commercial : le loyer est librement fixé par les parties, en fonction de la valeur locative du local. La révision du loyer à lieu tous les 3 ans.
- bail professionnel : le loyer est prévu par les parties dans le contrat. Il y a une révision du loyer uniquement si cela est prévu au contrat.
- bail commercial : la répartition des charges entre locataire et propriétaire est fixée par décret.
- bail professionnel : les textes ne prévoient rien. Les parties organisent elles-mêmes, dans le bail, la répartition des charges entre propriétaire et locataire.
Si aucune clause du contrat de location ne vous l’interdit, vous pouvez céder votre bail à une autre société (qui devient le nouveau locataire). C’est un excellent moyen de se libérer d’un bail trop long.
Le nouveau locataire bénéficie alors des mêmes droits et des mêmes obligations que le locataire initial.
La cession d’un bail commercial, professionnel ou rural doit être signalée au propriétaire par écrit et dans les formes prévues par la loi.
Attention, certaines clauses de votre bail peuvent prévoir des conditions particulières qu’il convient alors de respecter (par exemple : acceptation par le propriétaire du nouveau locataire).