CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de restitution du dépôt de garantie
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande de Restitution du Dépôt de Garantie (Bail Commercial) ?
Vous avez été locataire d’un local commercial ? Vous avez déjà quitté les lieux et souhaitez récupérer le dépôt de garantie versé au bailleur dans le cadre de votre bail commercial ? Vous êtes bien tombés, notre site a ce qu’il vous faut !
Avez-vous pensé à la demande de restitution du dépôt de garantie ? Il vous faut ce document pour pouvoir récupérer votre dépôt de garantie délivré à l’état des lieux d’entrée du local commercial.
Mais comment rédiger cette demande ? Pas de panique, nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche.
Avant tout, une demande de restitution du dépôt de garantie, qu’est-ce c’est ?
Comme son nom l’indique, la demande de restitution du dépôt de garantie d’un bail commercial est un document par lequel l’ancien locataire demande au propriétaire du local commercial de lui restituer la somme qui fait office de dépôt de garantie souscrite lors de l’entrée dans le local.
Avant de vous lancer dans la réalisation de votre document, lisez bien la suite pour tout comprendre. Vous aurez en quelques clics une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie que vous pourrez adresser au propriétaire.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande de Restitution du Dépôt de Garantie (Bail Commercial) ?
Rédigez votre demande de restitution du dépôt de garantie (bail commercial) si vous étiez locataire d’un local commercial (lorsque vous avez définitivement quitté les lieux) et que vous souhaitez récupérer la somme du dépôt de garantie, versé quand vous aviez pris les locaux, soit au moment de l’entrée des lieux.
Aperçu Demande de Restitution du Dépôt de Garantie (Bail commercial)
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie pour mon bail commercial
Madame, Monsieur,
Le , nous avons conclu un contrat de bail pour le local situé à . Je vous ai donné congé de ce bail et j’ai donc quitté les locaux le .
Je vous rappelle que le bailleur doit restituer au locataire, son dépôt de garantie dans un délai raisonnable. La pratique estime ce délai entre deux et trois mois maximum.
J’espère ne pas devoir en arriver à de telles extrémités.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
À propos du document Demande De Restitution Du Dépôt De Garantie (Bail Commercial)
En savoir plus sur la création de votre Demande de Restitution du Dépôt de Garantie (Bail commercial)
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Comment faire la Demande de Restitution du Dépôt de Garantie (Bail Commercial) ?
Faire la Demande de Restitution du Dépôt de Garantie (Bail Commercial) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande de Restitution du Dépôt de Garantie (Bail Commercial), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations relatives au bailleur
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Etes-vous une entreprise individuelle ou une société ?
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Indiquez les coordonnées du bailleur ?
Informations générales sur le bail
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Quelle est la date de signature de votre contrat de bail ?
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Quelle est l’adresse des locaux ?
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Quand avez-vous quitté les locaux ?
Informations sur l’état des lieux le dépôt de garantie
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Un état des lieux de sortie a-t-il été effectué ?
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Quel est le montant du dépôt de garantie ?
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Date et lieu de signature
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Termes courants dans la Demande de Restitution du Dépôt de Garantie (Bail Commercial)
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre Demande de Restitution du Dépôt de Garantie (Bail Commercial) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine cette demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide. -
Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Restitution du Dépôt de Garantie (Bail Commercial)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de restitution claire et complète :
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Inscrivez les coordonnées des parties : indiquez votre nom et adresse ainsi que celles du bailleur.
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Précisez à quoi correspond le dépôt de garantie : faites apparaître l’adresse du local loué ainsi que la date à laquelle le contrat de bail a été conclu et la date à laquelle vous avez quitté les locaux.
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Évoquez l’état des lieux de sortie : rappeler au bailleur quelques informations sur l’état des lieux de sortie ; à savoir la date de remise des clés, et l’absence (ou non) de dégradation des lieux avant d’indiquer le montant du dépôt de garantie. Notez que si le local a subi des dégradations, le bailleur peut bien entendu imputer des dépenses nécessaires au regard de la gravité de la dégradation.
Abordez la question du délai raisonnable : enfin, informez le bailleur du délai d’usage dont il dispose pour vous remettre la somme.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la demande de restitution du dépôt de garantie ;
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si vous voulez adapter le document à votre situation ;
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si vous êtes face à un propriétaire (ou un bailleur) difficile.
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FAQ sur le document Demande de Restitution du Dépôt de Garantie (Bail commercial)
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Quand utiliser la Demande de Restitution du Dépôt de Garantie ?
Vous pouvez utiliser ce document :
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lorsque vous avez fait un dépôt de garantie au propriétaire, lors de la signature de votre bail commercial ;
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le propriétaire ne vous l’a pas rendu et vous lui demandez un remboursement dans les plus brefs délais.
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Que contient la Demande de Restitution du Dépôt de Garantie ?
Ce document contient notamment :
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les coordonnées du propriétaire ;
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vos coordonnées ;
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la date de votre sortie des lieux ;
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le montant du dépôt de garantie.
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Qu’est-ce qu’un Dépôt de Garantie ?
Un dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire (le bailleur) lors de la signature du contrat de location. Lorsque le locataire quitte les lieux, le propriétaire a deux possibilités :
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si les locaux n’ont pas été dégradés, il doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans sa totalité ;
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en revanche, si les locaux ont été dégradés, il peut utiliser ce dépôt de garantie pour payer les réparations.
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Dans quel délai le propriétaire doit-il Restituer le Dépôt de Garantie au locataire ?
Le Code de commerce n’encadre pas la restitution du dépôt de garantie, aucun délai n’est donc prévu. Néanmoins la restitution doit intervenir dans un délai raisonnable, soit 2 à 3 mois suivant l’état des lieux de sortie.
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Quelles sont les conséquences du refus de Restitution du Dépôt de Garantie ?
En cas de refus, le locataire pourra demander la restitution de son dépôt de garantie devant les tribunaux.
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Que faire si le bailleur refuse de Restituer ce Dépôt de Garantie ?
En cas de refus, vous devez envoyer une demande de restitution en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une preuve de votre demande si vous allez par la suite devant les tribunaux. Pensez à bien conserver le récépissé de l’envoi.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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