À quel moment l’Etat des Lieux d’Entrée doit-il être établi ?

L’état des lieux doit être effectué lors de la remise des clés au locataire, c'est-à-dire lorsqu'il a accès aux locaux. En pratique, ce jour coïncide souvent avec la signature du contrat de bail.

Qui doit faire l’Etat des Lieux d’Entrée ?

L’état des lieux doit être effectué de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire, ou leurs représentants (l'agence qui représente le propriétaire, par exemple). Le document devra ensuite être signé par le propriétaire et par le locataire, et un exemplaire sera remis à chacun d'eux.

Que se passe-t-il en cas de désaccord lors de l’Etat des Lieux d’Entrée ?

Si le propriétaire et le locataire n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’état du local, un commissaire de justice peut intervenir afin d’établir de manière objective l’état des lieux d’entrée. Ces frais d'huissier devront être partagés entre le propriétaire et le locataire. La date du passage de l'huissier sera communiquée au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment effectuer un Etat des Lieux d’Entrée ?

Vous pouvez utiliser notre formulaire lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Pour chaque équipement présent dans le local, il conviendra de déterminer dans quel état il se trouve. Si un des équipements présente une caractéristique particulière ou que vous souhaitez ajouter une précision, n'hésitez pas à l'indiquer dans les réserves. Un état des lieux précis pourra être utile en cas de problème.

Que se passe-t-il si le locataire se rend compte après l’Etat des Lieux d’Entrée que certains éléments du bien ne fonctionnent pas ?

Le locataire a la possibilité de demander au bailleur de modifier l’état des lieux d’entrée dans un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée. Concernant les éléments de chauffage, le délai est étendu à 1 mois à compter du premier mois de la période de chauffe.

Pourquoi faire un Etat des Lieux d’Entrée ?

En plus d’être obligatoire depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, ce document est important car si le propriétaire n'établit pas d'état des lieux d’entrée, il n'aura pas de preuve formelle de l'état du local lors de l'entrée du locataire. Or, le dépôt de garantie demandé au locataire lors de son arrivée peut servir à payer d'éventuelles réparations lors de son départ. Mais pour pouvoir se servir de cette somme, le propriétaire devra prouver que l'état du local a été détérioré par le locataire. À ce moment-là, l'état des lieux d'entrée sera une preuve précieuse.

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AUTRES NOMS Etat des lieux de sortie d’un local commercial et professionnel Entrée des lieux d’un local commercial et professionnel.

Qu'est-ce qu'un Etat des Lieux d'Entrée pour un Local Commercial et Professionnel ?

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et avez décidé de le louer à un professionnel ? Vous avez trouvé votre futur locataire et il s’apprête à disposer des lieux ? Félicitations pour ce projet ! Avez-vous pensé à l’état des lieux d’entrée ? C’est une étape indispensable et obligatoire lorsque le locataire arrive dans le local commercial et professionnel.

Mais comment rédiger ce document ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous accompagner dans cette étape.

Et tout d’abord, l’état des lieux pour un local commercial et professionnel ? Il s’agit simplement d’un document par lequel le propriétaire du local commercial recense les caractéristiques du local faisant donc un descriptif de l’espace loué lors de l’entrée du locataire.

Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en un rien de temps un état des lieux d’entrée complet et adapté à votre local, le tout en quelques minutes.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire un Etat des Lieux d'Entrée pour un Local Commercial et Professionnel ?

Rédigez ce document lorsque vous êtes sur le point de conclure un bail commercial ou professionnel, et que votre locataire s’apprête à disposer du local commercial que vous lui louez.
Pour plus d'informations, vous pouvez lire notre guide sur le bail commercial.

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ETAT DES LIEUX D'ENTRÉE

L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail.

Il se trouve en annexe du contrat de bail commercial consenti entre les soussignés.

Le Propriétaire :

, représenté par , , ;

Le locataire :

, , , représenté par .

LOCAL

Type :

Adresse :

Surface en m2 :

Nombre de pièce(s) principale(s) :

RELEVÉ DES COMPTEURS

Electricité

Relevé de compteur heures creuses (HC) :

Relevé de compteur heures pleines (HP) :

Numéro de compteur :

Eau

Relevé d’eau froide :

Relevé d’eau chaude :

EQUIPEMENT DE CHAUFFAGE

Cochez la case correspondante :

TB = Très bon état

B = Bon état

C = Etat moyen

M = Mauvais état

HS= Hors service

NV= Non vérifiéA= Absent

CLÉS

Usage de la clé

Nombre de clés

Observations

ÉLÉMENTS EXTÉRIEURS DU LOCAL

Cochez la case correspondante :

TB = Très bon état

B = Bon état

C = Etat moyen

M = Mauvais état

HS= Hors service

NV= Non vérifié

A= Absent

Equipements	Etat de l'équipement
	TB	B	C	M	HS	NV	A
Sonnette
Alarme
Interphone
Toiture
Charpente
Isolation
Gouttières
Observations

COMMENTAIRES

INFORMATIONS IMPORTANTES

Il appartient au locataire d’assurer l’entretien courant du local et les mesures de réparations nécessaires. À défaut, et sauf s’il est prouvé que la dégradation est due à la vétusté du local, à une malfaçon ou à un cas de force majeure, le bailleur sera en droit de retirer de la caution le montant des réparations locatives n’ayant pas été effectuées.

Le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour demander au bailleur ou à son représentant de compléter le présent état des lieux (pour l’état des équipements de chauffe, le délai est porté au 1er mois de la période de chauffe).

SIGNATURES

Fait à , le .

Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour le propriétaire , son représentant

_________________________________

Pour , son représentant

_________________________________

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Assurez-vous que le document est complet
- Lisez le document et assurez-vous que la description faite du local et de ses équipements est exacte.
- N’hésitez pas à être précis dans le détail que vous faites de l’état du local.
Signez pour le mettre en application

Chaque partie concernée doit signer le document.
Pensez à joindre un exemplaire de l’état des lieux d’entrée à chaque exemplaire du contrat de bail.
Sauvegardez votre document
1. Conservez bien un exemplaire de l'état des lieux d'entrée avec votre exemplaire de contrat de location afin de pouvoir le comparer à l'état des lieux de sortie que vous réaliserez à la fin du bail.
2. Une copie de votre État des lieux d’entrée sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

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Questions fréquentes sur la création du document État des Lieux d'Entrée pour un local commercial ou professionnel

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Quand utiliser l'Etat des Lieux d'Entrée pour un Local Commercial ou Professionnel ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous allez conclure un bail commercial ;
- vous allez conclure un bail professionnel.
Que contient l'Etat des Lieux d'Entrée pour un Local Commercial ou Professionnel ?
Ce document contient notamment :
- la date de l’état des lieux d’entrée ;
- l’adresse du local loué ;
- les coordonnées du propriétaire et du locataire ;
- les relevés des compteurs d’eau, de gaz, d’électricité ;
- la description précise de chaque pièce, revêtement, sol, mur, plafond, fenêtre, qui peut être complétée par des observations et réserves.
À quel moment l’Etat des Lieux d’Entrée doit-il être établi ?

L’état des lieux doit être effectué lors de la remise des clés au locataire, c'est-à-dire lorsqu'il a accès aux locaux. En pratique, ce jour coïncide souvent avec la signature du contrat de bail.
Qui doit faire l’Etat des Lieux d’Entrée ?

L’état des lieux doit être effectué de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire, ou leurs représentants (l'agence qui représente le propriétaire, par exemple).

Le document devra ensuite être signé par le propriétaire et par le locataire, et un exemplaire sera remis à chacun d'eux.
Que se passe-t-il en cas de désaccord lors de l’Etat des Lieux d’Entrée ?

Si le propriétaire et le locataire n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’état du local, un commissaire de justice peut intervenir afin d’établir de manière objective l’état des lieux d’entrée. Ces frais d'huissier devront être partagés entre le propriétaire et le locataire.

La date du passage de l'huissier sera communiquée au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment effectuer un Etat des Lieux d’Entrée ?

Vous pouvez utiliser notre formulaire lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Pour chaque équipement présent dans le local, il conviendra de déterminer dans quel état il se trouve. Si un des équipements présente une caractéristique particulière ou que vous souhaitez ajouter une précision, n'hésitez pas à l'indiquer dans les réserves.

Un état des lieux précis pourra être utile en cas de problème.
Que se passe-t-il si le locataire se rend compte après l’Etat des Lieux d’Entrée que certains éléments du bien ne fonctionnent pas ?

Le locataire a la possibilité de demander au bailleur de modifier l’état des lieux d’entrée dans un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.

Concernant les éléments de chauffage, le délai est étendu à 1 mois à compter du premier mois de la période de chauffe.
Pourquoi faire un Etat des Lieux d’Entrée ?

En plus d’être obligatoire depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, ce document est important car si le propriétaire n'établit pas d'état des lieux d’entrée, il n'aura pas de preuve formelle de l'état du local lors de l'entrée du locataire.

Or, le dépôt de garantie demandé au locataire lors de son arrivée peut servir à payer d'éventuelles réparations lors de son départ. Mais pour pouvoir se servir de cette somme, le propriétaire devra prouver que l'état du local a été détérioré par le locataire. À ce moment-là, l'état des lieux d'entrée sera une preuve précieuse.

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A propos de l'Etat des Lieux d'Entrée pour un local commercial ou professionnel

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Comment faire l’Etat des Lieux d'Entrée pour un Local Commercial et Professionnel ?
Faire l’état des lieux d’entrée en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer l’état des lieux d’entrée d’un local commercial et professionnel, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur le propriétaire, le locataire et la date de l’état des lieux
- A quelle date l’état des lieux sera-t-il établi ?
- Qui est le propriétaire ?
- Qui est le locataire ?
Informations et descriptif sur le local commercial professionnel
- Quelle est l’adresse du local loué ?
- Caractéristiques du local ?
- Quel est le relevé du compteur d’électricité ?
- Quel est le relevé du compteur d’eau ?
- Le local est-il équipé d’une installation Gaz ?
- Quelles sont les pièces qui composent le local loué ?
- Y a t-il d’autres pièces ?
- Quels sont les équipements annexes au local ?
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Termes courants dans l’Etat des Lieux d'Entrée pour un Local Commercial et Professionnel

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.

Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.

Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.

Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.

Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.

Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Si vous souhaitez que votre Etat des Lieux d'Entrée pour un Local Commercial et Professionnel comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation de l’Etat des Lieux d'Entrée pour un Local Commercial et Professionnel
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un état des lieux d’entrée clair et complet :
- Veillez à bien réaliser l’état des lieux d’entrée en présence du locataire : le propriétaire et le locataire (ou ses représentants le cas échéant) doivent être présents pour respecter le principe du contradictoire.
- Décrivez avec précision votre local commercial : soyez le plus précis et le plus minutieux possible. En effet, pour éviter un contentieux et pour pouvoir comparer l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie, il est important que l’état du local soit retranscrit à l’identique. Pour ce faire, vous pouvez utiliser des images pour appuyer votre descriptif (veillez à ce que la date apparaisse sur les photographies).
- En cas de constatation d’anomalies postérieures à l’état des lieux d’entrée : il est possible que des anomalies ou discordances puissent être constatées quelques jours après l’état des lieux d’entrée. Dans cette situation, le locataire peut demander à rectifier l’état des lieux d’entrée.
Un état des lieux ne peut pas être facturé : hors l’hypothèse du commissaire de justice ou d’un agent immobilier qui examine le local, notez que la facturation d’un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas permise.

Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur l’état des Lieux d'Entrée pour un Local Commercial et Professionnel ;
- si vous voulez adapter le document à votre situation.
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Sources juridiques

Ce État des lieux d'entrée pour un local commercial ou professionnel est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre État des lieux d'entrée pour un local commercial ou professionnel:

Les sources de droit qui nous ont permis de le réaliser sont les suivantes :

Code de commerce : article L145-1 à L145-3
Code de l’environnement : article L125-5
Code de l’environnement : article L125-9
Code de la construction et de l’habitation : article L126-23 à L126-35
Loi Grenelle du 12 juillet 2010
Loi Pinel du 18 juin 2014